Brussels I Regulation (recast)

National information and online forms concerning Regulation No. 1215/2012

General information

Regulation 1215/2012 seeks to facilitate access to justice, in particular by providing the rules on the jurisdiction of the courts and the rules on a rapid and simple recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters given in the Member States.

The Regulation replaces Regulation 44/2001 (the Brussels I Regulation) which, however, continues to apply to proceedings instituted before Regulation 1215/2012 comes into application on 10 January 2015 (for further details see Article 66 of Regulation 1215/2012).

The Regulation applies between all Member States of the European Union including Denmark which has concluded the 2005 Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters. The necessary legislative amendments in Denmark already entered into force on 1 June 2013.

The Regulation determines the courts of which Member State have jurisdiction to decide on a civil and commercial dispute where there is an international element.

The Regulation further provides that a judgment given in a Member State shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required.

A judgment given in a Member State and enforceable in that State shall be enforced in another Member State without any declaration of enforceability being required.

The Regulation provides for two forms, namely, the certificate concerning a judgment and the certificate concerning an authentic instrument/court settlement.

In accordance with the Regulation, the Member States have notified the competent courts to which the application for refusal of enforcement has to be submitted and the courts competent to deal with the appeals. Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

In accordance with Article 26(2), for certain matters, the court shall, before assuming jurisdiction, ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction of the court and of the consequences of entering or not entering an appearance". For that purpose, the European Judicial Network in civil and commercial matters established a non-mandatory standard text PDF (192 Kb) en containing the information which the court could use to fulfil its obligation to provide to the defendant with the information pursuant to Article 26(2) of the Regulation.

The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the Regulation and a user-friendly tool for filling in the forms.

Related links

Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters

Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, OJ, 2005 11 16, L299.

Last update: 06/10/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Belgique

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Belgique, le «tribunal de première instance»

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Belgique:
a) en ce qui concerne le recours du défendeur le tribunal de première instance
b) en ce qui concerne le recours du requérant: la cour d'appel.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

-  en Belgique, la «Cour de cassation»

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Néant

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,
  • la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
  • la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,
  • la convention entre l'Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,
  • la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,
  • la convention entre la Belgique et l'Italie concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,
  • le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu'il est en vigueur;
Dernière mise à jour: 28/07/2017

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Bulgarie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

L'exécution directe en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 est régie par l'article 622a du code de procédure civile:

«Article 622a (nouveau, Journal official bulgare n° 50/2015): 1) Une décision rendue dans un autre État membre de l'Union européenne est exécutoire sans qu'il soit besoin d'un mandat d'exécution.

2) L'huissier procède à l'exécution, à la demande de la partie concernée, sur la base d'une copie de la décision rendue dans un autre État membre de l'Union européenne, authentifiée par la juridiction d'origine, et d'un certificat délivré conformément à l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012.

3) Lorsque l'huissier établit que la mesure ou l'injonction ne peut pas être exécutée dans les conditions requises ni conformément au présent code, il ordonne une autre forme d'exécution.

4) Une décision rendue dans un autre État membre de l'Union européenne ordonnant une mesure provisoire, y compris conservatoire, est exécutoire conformément aux paragraphes 1) et 2). Lorsque la mesure a été ordonnée sans que le défendeur ait été cité à comparaître, une preuve de la notification ou de la signification de la décision est produite.

5) Quand il procède à l'exécution, l'huissier signifie ou notifie une copie du certificat visé au paragraphe 2, invitant le débiteur à obtempérer. Le certificat est accompagné d'une copie de la décision rendue dans un autre État membre de l'Union européenne en l'absence de signification ou de notification au débiteur.

6) Le débiteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signification ou de la notification, déposer une demande de refus d'exécution. Dans le cas où une traduction de la décision est nécessaire, ce délai est suspendu jusqu'à ce que le débiteur soit en possession de la traduction en question.

7) L'une ou l'autre partie peut faire appel de l'adaptation de la mesure ou de l'injonction visée à l'article 436.»

En ce qui concerne les questions relatives aux procédures d'exécution qui ne sont pas régies par le règlement (UE) n° 1215/2012, les dispositions générales de la partie 5 du code de procédure civile, intitulée «Procédure d'exécution», s'appliquent.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

La demande visée à l'article 36, paragraphe 2, ou à l'article 45, paragraphe 4, est déposée auprès du tribunal provincial (Okrazhen sad) dans le ressort duquel se situe le domicile ou le siège de la partie adverse ou, si cette partie ne dispose pas de domicile ou de siège en Bulgarie, dans le ressort duquel se situe le domicile ou le siège de la partie concernée. Si la partie concernée ne possède pas non plus de domicile ou de siège en Bulgarie, la demande doit être déposée auprès du Tribunal de la ville de Sofia (article 622 du code de procédure civile).

La demande visée à l'article 47, paragraphe 1, doit être déposée auprès du tribunal provincial dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le siège du débiteur, ou le lieu d'exécution (article 622b du code de procédure civile).

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- En Bulgarie, la Cour d'appel de Sofia (Sofiyski apelativen sad). Le recours est introduit par l'intermédiaire du tribunal provincial (Okrazhen sad) qui a rendu la décision de refus de l'exécution ou la décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Les appels des décisions prononcées par la Cour d'appel de Sofia doivent être interjetés auprès de la Cour suprême de cassation (Varhoven kasatsionen sad) (article 623, paragraphe 6, du code de procédure civile).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Les juridictions et autres autorités bulgares jouissent d'une compétence internationale lorsque le plaignant ou le requérant est un ressortissant bulgare ou une personne morale enregistrée en République de Bulgarie (article 4, paragraphes 1 et 2, du code de droit international privé).

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • La convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956, toujours en vigueur entre la Bulgarie, la Slovénie et la Croatie;
  • le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983;
  • l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989;
  • l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990;
  • l’accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967;
Dernière mise à jour: 29/09/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - République tchèque

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Les juridictions matériellement compétentes sont les tribunaux d’arrondissement.

Le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est déterminé comme suit:

  1. Si l’exécution judiciaire (soudní výkon) de la décision a déjà été ordonnée, la juridiction territorialement compétente est le tribunal ordonnant ladite exécution et procédant à celle-ci. Les règles de compétence nationales pour l’exécution judiciaire sont énoncées par la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile (à l’art. 252).
  2. Si l’exécution forcée (exekuce) de la décision a déjà été ordonnée, la juridiction territorialement compétente est le tribunal ordonnant ladite exécution (juge de l’exécution, exekuční soud). Les règles de détermination du juge de l’exécution sont énoncées par la loi nº 120/2001 Rec. relative aux agents d’exécution et aux mesures d’exécution (code d’exécution) (à l’art. 45).
  3. Si l’exécution judiciaire ou l’exécution forcée de la décision n’a pas été ordonnée, la juridiction compétente est le tribunal qui aurait été compétent pour l’exécution judiciaire de la décision (voir point 1 ci-dessus) ou pour son exécution forcée (voir point 2 ci-dessus).

Une liste de tous les tribunaux d’arrondissement, avec des coordonnées mises à jour, est disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du ministère de la justice de la République tchèque.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Le recours (appel, odvolání) est porté devant la juridiction ayant rendu la décision qu’il vise. (Ladite juridiction transmet l’appel à la juridiction compétente en appel.)

Les juridictions matériellement compétentes pour connaître des appels sont les cours régionales. La cour régionale territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal d’arrondissement qui a rendu la décision relative à la demande de refus d’exécution (ou à la reconnaissance ou au refus de reconnaissance) en première instance.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

  • le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost) (selon la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, articles 229 et suiv.);
  • le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení) (selon la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, articles 228 et suiv.);
  • le recours extraordinaire (dovolání) (selon la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, articles 236 et suiv.).

Toutes les voies de recours extraordinaires susmentionnées sont introduites auprès du tribunal qui a rendu la décision relative à la demande de refus d’exécution (ou à la reconnaissance ou au refus de reconnaissance) en première instance.

La juridiction compétente pour le recours extraordinaire est la Cour suprême. La juridiction compétente pour le recours en réouverture de la procédure est celle qui a statué en première instance. La juridiction compétente pour le recours en annulation est dans certains cas le tribunal qui a statué en première instance, et parfois la juridiction d’appel (voir la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, article 235 a).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Slovaque.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Loi nº 91/2012 (Rec.) sur le droit international privé, et notamment son article 6.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987
  • Traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, au sens du traité entre la République tchèque et la République de Pologne modifiant et complétant le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, signé à Mojmírovce le 30 octobre 2003
  • Convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927
  • Traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964
  • Traité entre la République tchèque et la République slovaque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992.
Dernière mise à jour: 14/12/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Danemark

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- au Danemark, les tribunaux cantonaux («byretten»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- au Danemark, la cour régionale («landsretten») par l'intermédiaire du tribunal qui a rendu la décision

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- au Danemark, la Cour suprême («Højesteret»), sous réserve de l'autorisation du Conseil de procédure. Les pourvois doivent être formés par l’intermédiaire de la juridiction qui a rendu la décision

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- au Danemark, le finnois, l'islandais, le norvégien et le suédois

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- au Danemark, l’article 246, paragraphes 2 et 3 de la loi sur l’administration de la justice

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile (la convention nordique sur les jugements), signée à Copenhague le 11 octobre 1977.
Dernière mise à jour: 27/01/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Allemagne

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

1.) Description générale de l'appel en cause:

L'appel en cause est la signification formelle d'une procédure en cours (procédure au principal) à une tierce personne étrangère à celle-ci. Elle se fait par le dépôt d’un mémoire auprès de la juridiction, qui le notifie officiellement à la partie appelée en cause. Le tiers est libre de se joindre ou non à la procédure. Quelle que soit sa décision, il ne sera pas partie à au litige, mais partie intervenante, et ses déclarations et actes, notamment, ne pourront contredire ceux de la partie principale. Les intervenants ne peuvent supporter aucun des dépens.

2.) Principaux effets des décisions sur les personnes ayant été appelées en cause:

Un appel en cause est formé lorsqu'une partie à un litige en cours (procédure au principal) craint un résultat défavorable et que, d’autre part, elle peut escompter faire valoir un droit en garantie ou à réparation à l'encontre du tiers. L’intérêt pour le dénonçant est donc soit de ne pas perdre la procédure au principal (dans laquelle l'intervenant peut jouer en sa faveur), ou (si la procédure au principal est perdue) d'obtenir réparation s'il gagne la procédure incidente contre le tiers.

Si le tiers soutient le dénonçant, il doit accepter le litige dans l’état dans lequel il se trouve. Il peut produire des arguments et des moyens et exercer des actes de procédure dans la mesure où il ne s'oppose pas à la partie principale. Si le tiers refuse l'intervention ou s'abstient de réagir, le règlement du litige se poursuit sans son intervention. Si le tiers est visé par une procédure incidente lancée par le dénonçant, il ne pourra faire valoir sur la base de l'appel en cause que la décision dans la procédure au principal était inéquitable. Cela signifie que dans une procédure incidente en faveur du dénonçant, il existe un lien avec le résultat de la procédure au principal.

3.) L’appel en cause ne produit pas d’effets sur l’appréciation juridique de l'affaire au principal.

4.) Le lien avec l'issue de la procédure au principal ne peut pas être établi si l'intervenant, du fait de l’état du litige au moment de son intervention, ou de ses déclarations et actes, a empêché la partie principale de faire valoir un argument ou un moyen.

5.) L’appel en cause exerce ses effets indépendamment du fait que le tiers participe ou non à la procédure au principal.

6.) L'appel en cause n'affecte pas la relation entre le tiers et la partie adverse du dénonçant, sauf si le tiers décide de soutenir la partie adverse.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- En Allemagne: le «Landgericht».

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- En Allemagne: le «Oberlandesgericht».

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- En Allemagne: le «Bundesgerichtshof».

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- En Allemagne: article 23 du code de procédure civile (Zivilprozeßordnung).

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

- En Allemagne: article 68 et articles 72 à 74 du code de procédure civile.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936;
  • la convention entre l'Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958;
  • la convention entre l'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959;
  • la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960;
  • la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962;
  • la convention entre la Grèce et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961;
  • la convention entre l'Espagne et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983.
Dernière mise à jour: 22/06/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Estonie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

1) Description générale de l'appel en cause

Conformément au droit procédural estonien, un tiers est informé d’une procédure judiciaire par la signification ou la notification d’une demande d’appel en cause. Une partie à une procédure qui croit pouvoir, si la solution du litige devant les tribunaux lui est défavorable, introduire contre un tiers une action pour s’exonérer d’une obligation découlant de la violation d’un contrat ou d’une obligation d'indemnisation d'un dommage ou d'une obligation de réparation, ou qui a des raisons de supposer qu’un tiers va introduire une telle action à son encontre, peut présenter à la juridiction saisie de l’affaire une demande d’appel en cause. La juridiction signifie ou notifie la demande au tiers, informe la partie adverse de la demande et leur fixe un délai pour prendre position. Si la demande satisfait aux exigences légales et que la partie justifie la nécessité de l’appel en cause, la juridiction ordonne la mise en cause du tiers. Le tiers qui ne formule pas de prétention autonome prend part à la procédure conformément au droit procédural estonien, mais n’est pas partie à la procédure (demandeur ou défendeur). S’il apparaît que le tiers a été mis en cause sans justification, la juridiction peut ordonner son exclusion de la procédure. Le tiers qui ne formule pas de prétention autonome et qui a été mis en cause ou qui intervient dans la procédure aux côtés du demandeur ou du défendeur devrait par hypothèse soutenir la position de la partie concernée, c’est-à-dire présenter des arguments au soutien de cette partie et avoir intérêt à ce que celle-ci obtienne gain de cause. Le tiers qui ne formule pas de prétention autonome peut effectuer tous les actes de procédure, sauf ceux que seuls le demandeur ou le défendeur peuvent accomplir; il peut notamment former un recours contre la décision prise dans l’affaire. Une demande, un recours ou un autre acte de procédure effectué par un tiers n'a d'effet juridique sur la procédure que s'il n'entre pas en conflit avec une demande, un recours ou un acte de procédure effectué par le demandeur ou le défendeur aux côtés duquel le tiers prend part à la procédure. Pour former un recours ou effectuer un autre acte de procédure, le délai applicable au tiers est le même que celui applicable au demandeur ou au défendeur aux côtés duquel il prend part à la procédure, sauf disposition contraire prévue par la loi.

2) Quels sont les principaux effets des décisions sur les personnes ayant été appelées en cause?

Si une partie a présenté une demande d’appel en cause d'un tiers, mais que la juridiction ne met pas en cause le tiers ou l’exclut de la procédure, le tiers n’est pas juridiquement lié par la décision rendue au principal.

Si une partie a présenté une demande d’appel en cause d'un tiers et que le tiers a été mis en cause, celui-ci ne peut pas, dans le cadre d'une procédure faisant suite à la procédure au principal, invoquer à l’égard du demandeur ou du défendeur aux côtés duquel il est intervenu ou a été mis en cause le fait que la décision rendue dans la procédure est incorrecte ou que les faits ont été établis de manière incorrecte. Si une partie à la procédure engage une procédure contre un tiers qui n’a pas formulé de prétention autonome, en invoquant la procédure antérieure, le tiers peut également soulever une objection qu’il a soulevée dans la procédure en tant que tiers et qui est en contradiction avec les déclarations de la partie. Un tiers peut également objecter qu’il n’a pas été en mesure de présenter une demande, un argument, une preuve ou un recours parce qu’il est intervenu dans la procédure ou a été mis en cause trop tardivement, ou parce qu'il n’a pas été en mesure de les présenter en raison des déclarations ou des actes du demandeur ou du défendeur aux côtés duquel il a pris part à la procédure. Il peut également objecter que le demandeur ou le défendeur, délibérément ou par négligence grave, a omis de présenter une demande, un argument, une preuve ou un recours, à l’insu du tiers.

3) L’appréciation juridique dans l'affaire au principal a-t-elle un effet contraignant?

Si une partie a présenté une demande d’appel en cause d'un tiers, mais que la juridiction n’a pas mis en cause le tiers ou l’a exclu de la procédure, le tiers n’est pas juridiquement lié par la décision rendue au principal, notamment en ce qui concerne l’appréciation juridique.

4) Les faits établis auxquels le tiers n'a pas été en mesure de s'opposer au cours de l'affaire au principal, par exemple parce qu'ils n'ont pas été contestés par les parties, ont-ils un effet contraignant?

Le tiers n’est pas juridiquement lié par les faits établis par la juridiction s’il n’a pas été en mesure de s’y opposer parce qu'ils n'ont pas été contestés par les parties ou si la partie en faveur de laquelle il a été mis en cause n’était pas d’accord pour que le tiers les conteste.

5) L'appel en cause produit-il ses effets que le tiers se joigne ou non à la procédure au principal?

Dès lors que, conformément au droit procédural estonien, un tiers est informé d’une procédure judiciaire par la signification ou la notification d’une demande d’appel en cause présentée par une partie, et non de manière autonome, les effets juridiques dépendront de ce que le tiers a ou non été mis en cause.

6) L’appel en cause affecte-t-il la relation entre le tiers et la partie adverse de la partie notifiante?

Si une partie a présenté une demande d’appel en cause, mais que la juridiction n’a pas mis en cause le tiers, cela n’affecte pas les relations entre le tiers et la partie adverse de la partie qui a présenté la demande, sauf si le tiers a été mis en cause.

L’appel en cause d’un tiers qui ne formule pas de prétention autonome et les effets de cet appel sont régis par les articles 214 à 216 du code de procédure civile.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Les tribunaux de région («maakohus»).

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Les cours de district («ringkonnakohus») par l'intermédiaire du tribunal de région dont la décision fait l'objet du recours.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

La Cour suprême («Riigikohus»).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

L’anglais.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

L’article 86 du code de procédure civile (compétence liée à la situation du bien), dans le cas où la demande n'est pas liée à ce bien de la personne; l’article 100 du code de procédure civile (demande de suppression de clauses contractuelles types), dans la mesure où le recours doit être formé auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle les clauses contractuelles types ont été appliquées.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Les articles 212 à 216 du code de procédure civile

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • l'accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992,
  • l'accord entre la République d’Estonie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998,
Dernière mise à jour: 07/10/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Irlande

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Irlande, le tribunal de première instance («High Court»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Irlande, la cour d'appel («Court of Appeal») [toutefois, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Cour suprême («Supreme Court») statue en dernier ressort en appel des décisions de la Haute Cour («High Court») en cas de circonstances exceptionnelles justifiant sa saisine].

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Irlande, néant [toutefois, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Cour suprême («Supreme Court») statue en dernier ressort en appel des décisions de la Cour de cassation («Court of Appeal») dans certaines conditions fixées par la constitution].

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Irlande, les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

Néant

Dernière mise à jour: 07/12/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Espagne

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Espagne, le juge de première instance («Juzgado de Primera Instancia»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Espagne, l'audience provinciale («Audiencia provincial»)

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Espagne, le pourvoi extraordinaire pour violation de la procédure est formé devant la Cour supérieure de justice (̔«Tribunal Superior de Justicia») et le pourvoi en cassation, devant la Cour suprême («Tribunal Supremo»)

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Néant

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
  • l'accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
  • la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
  • la convention entre l'Espagne et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983,
  • la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d'Espagne relatif à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l'Espagne,
  • l'accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,
  • la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997;
Dernière mise à jour: 27/04/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - France

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

pour les demandes de refus d'exécution:

  • le «juge de l'exécution», pour les demandes formées à la suite d'une mesure d'exécution forcée sauf la saisie des rémunérations,
  • le «Tribunal d’instance», pour les demandes formées dans le cadre d’une saisie des rémunérations,

pour les demandes en constatation d’absence de motifs de refus de reconnaissance prévues à l’article 36, paragraphe 2, et les demandes de refus de reconnaissance (article 45), le «Tribunal de grande instance» si c’est à titre principal;

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en France, la «Cour d'appel»

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en France, la «Cour de cassation»

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en France, les articles 14 et 15 du Code civil

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1989,
  • l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,
  • le traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,
  • la convention entre la France et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
  • l'accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
  • la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971,
  • la convention entre la République populaire de Hongrie et la République française relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980,
  • la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,
  • la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,
  • la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,
  • la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934;
Dernière mise à jour: 20/11/2017

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Croatie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

La notification d’une procédure à un tiers non partie au litige vise à informer celui-ci de l’introduction d’une procédure dans un litige dont l’issue pourrait avoir un effet juridique indirect sur lui. Si le requérant ou le défendeur est tenu d’informer un tiers de l’introduction d’une procédure aux fins de l’obtention d’un certain effet en matière civile, il peut le faire à tout moment précédant la clôture définitive de la procédure, auprès d’un tribunal civil, en précisant le motif de la notification et l’état du litige. La partie qui a notifié la procédure au tiers ne peut pas se prévaloir de cette circonstance pour demander la suspension de la procédure, la prolongation des délais ou le report de l’audience.

Un tiers ayant un intérêt juridique à ce que l’une des parties à une procédure obtienne gain de cause peut se joindre à ladite partie, mais n’a pas l’obligation de le faire. S’il décide d’intervenir, il déclare son intention soit lors d’une audience, soit au moyen d’un mémoire adressé aux deux parties. Un tiers intervenant dans une procédure ne devient pas partie au litige mais acquiert le statut de partie intervenante et doit, à ce titre, accepter l’état du litige au moment de son intervention et s’abstenir de tout acte allant à l’encontre de ceux de la partie à laquelle il s’est joint.

Il existe trois catégories de parties intervenantes en droit croate: l’intervenant ordinaire, l'intervenant en situation de co-partie unique (la décision de justice exerce un effet juridique aussi bien sur la partie intervenante que sur les parties au litige) et l'intervenant sui generis (intervention du procureur général et des services sociaux dans la procédure). Si la catégorie d’intervenant n’est pas précisée, on considère qu’il s’agit d’un intervenant ordinaire.

Une décision définitive rendue dans une procédure notifiée à un tiers ou à laquelle un tiers a participé en tant que partie intervenante produit à son égard un effet juridique spécifique généralement connu sous le nom d’effet d’intervention (intervencijski efekt), contre lequel le tiers peut se prémunir en soulevant avec succès une objection appelée male gesti vel conducti processu. Ainsi, si une nouvelle est engagée contre un tiers auquel le litige concerné a été notifié ou qui a participé à ce litige en tant que partie intervenante, celui-ci ne pourra pas, dans le cadre de cette nouvelle procédure, lors du règlement de son litige avec la partie à laquelle il s’est joint dans la procédure antérieure, prétendre que le litige, tel qu’il avait été présenté au tribunal, n’a pas été réglé correctement. Toutefois, la décision définitive n’aura pas un effet absolu sur la partie intervenante.

Ainsi, si une partie a pris des actes de procédure dont elle savait qu’ils affaiblissaient sa position ou omis de prendre des actes de procédure alors qu’elle savait, compte tenu des arguments à sa disposition, que ces actes pouvaient améliorer sa position, ou si elle a privé de signification des actes de procédure en principe favorables, pris par une partie intervenante à son soutien, en les annulant ou en prenant des actes contraires, l’effet d’intervention de la décision définitive rendue antérieurement dans le litige entre la partie à laquelle s’est jointe la partie intervenante et la partie adverse peut être contesté en ce qui concerne la partie intervenante dans le litige antérieur.

L’hypothèse selon laquelle la partie intervenante pourrait, lors de la procédure, prendre tous les actes contribuant à l’issue positive du litige est présumée se réaliser, sauf constatation contraire, en ce qui concerne l’objection soulevée par cette dernière dans le litige antérieur.

La notification a des conséquences en matière procédurale et civile. La partie qui a effectué la notification peut invoquer, dans une procédure ultérieure contre le tiers auquel la procédure a été notifiée, l’«effet d’intervention» de l’arrêt définitif, que le tiers ait participé ou non à la procédure en tant que partie intervenante (par exemple, si l’auteur du dommage n’est pas intervenu dans le litige entre la partie lésée et l’assureur alors qu’il y avait été invité par l’assureur, il ne peut pas, dans le cadre d’un recours dirigé contre lui par l’assureur, soulever une objection qu’il aurait pu soulever dans le cadre du litige opposant l’assureur et la partie lésée). La notification est également pertinente aux fins de la suspension du délai de prescription, du report des dates d’échéance et de l’exercice des recours en responsabilité du fait de produits défectueux.

Le fait qu’une procédure ait été notifiée à un tiers n’a aucun impact sur la relation entre ce tiers et la partie averse de la partie à laquelle s’est jointe une partie intervenante, sauf lorsque le tiers a décidé de se porter partie intervenante dans le litige.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

En République de Croatie, la procédure d’exécution (forcée) est régie par les dispositions de la loi sur l’exécution forcée (Journal officiel de la République de Croatie nº 112/12, 25/13, 93/14, 55/16, 73/17).

Cette loi définit la procédure suivie par les tribunaux pour assurer le recouvrement d’une créance sur la base d’actes exécutoires (procédure d’exécution forcée). L’Agence financière (Financijska agencija, ci-après «FINA») — qui est la personne morale chargée de l’exécution forcée aux termes des dispositions de la loi sur l’exécution forcée et de la loi régissant l’exécution forcée en ce qui concerne les fonds — les employeurs, l’Institut croate d’assurance pension et les autres organismes prévus par la loi participent également à la procédure d’exécution forcée.

C’est aux tribunaux municipaux (općinski sudovi) qu’il appartient d’ordonner l’exécution forcée, sauf lorsque le traitement de l’affaire a été expressément confié à une autre juridiction, un autre organe ou une autre personne morale. Les tribunaux compétents pour ordonner l’exécution forcée sont également autorisés à instruire les recours formés contre des ordonnances d’exécution et d’autres décisions adoptées dans le cadre d’une demande d’exécution. La compétence territoriale prévue par la loi sur l’exécution forcée est exclusive (ainsi, lorsqu’il s’agit de statuer sur une demande de saisie immobilière ou sur l’exécution d’une telle saisie, la juridiction territorialement compétente est celle sur le territoire de laquelle le bien immobilier est situé).

La conduite de la procédure d’exécution en première et deuxième instances et l’adoption des décisions connexes sont menées à bien par un juge unique, à moins que la loi sur l’exécution forcée ne confie cette tâche à un notaire.

La procédure est lancée par un huissier qui soumet une demande d’exécution à la juridiction compétente sur la base d’un titre exécutoire. Il est dérogé à cette règle lorsqu’un huissier soumet à l’Agence financière (FINA) une demande de recouvrement direct sur la base d’un titre exécutoire ( par exemple une décision de justice définitive). Cette possibilité n’existe que dans le cas de l’exécution forcée d’une créance pécuniaire du défendeur à l’exécution (recouvrement direct d’une créance pécuniaire). Dans ce cas, au lieu d’adopter une décision d’exécution, la FINA adresse au défendeur à l’exécution une copie de l’ordonnance de saisie où figurent toutes les informations.

La saisie porte sur les biens mobiliers et les droits sur lesquels peut légalement s’exercer la saisie aux fins de l’exécution d’une créance. Les moyens d’exécution sont les actes exécutoires, les mesures de garantie ou une combinaison de ces actes ou mesures permettant l’exécution ou la garantie d’une créance conformément à la loi.

Le tribunal ordonne l’exécution forcée selon les moyens et sur les biens ou droits mentionnés dans la demande d’exécution. Si la demande d’exécution porte sur plusieurs moyens ou objets, le tribunal, à la demande du défendeur à l’exécution, limite la saisie à certains de ces moyens ou biens s’ils sont suffisants aux fins de l’exécution de la créance.

La question de savoir si un bien ou un droit peut faire l’objet d’une saisie ou si la saisie d’un bien mobilier ou l’exécution d’un droit est soumise à des restrictions est examinée à la lumière des conditions qui régnaient au moment de la soumission de la demande d’exécution.

L’article 212 de la loi sur l’exécution forcée prévoit des règles spécifiques en matière de saisie lorsque celle-ci porte sur des fonds exemptés de saisie ou dont la saisie est soumise à des restrictions, et les articles 241 et 242 de ladite loi prévoient des règles spécifiques concernant l’exemption de la saisie et les restrictions susceptibles d’être applicables dans le cas de biens appartenant à des personnes morales L’un des principes essentiels de la procédure d’exécution forcée est que lorsqu’un tribunal met en œuvre des mesures d’exécution ou de garantie, il est tenu de respecter la dignité du défendeur à l’exécution et de veiller à limiter au maximum les effets négatifs de la saisie pour ce dernier.

Sauf disposition contraire de la loi sur l’exécution forcée, une décision prise en première instance est susceptible de recours. Un recours recevable et formé en temps utile contre une décision judiciaire d’exécution adoptée sur la base d’un titre exécutoire n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de la saisie. Un recours peut être formé dans les huit jours suivant la date de signification de la décision prise en première instance, à moins que la loi sur l’exécution forcée n’en dispose autrement, ou dans un délai de trois jours dans le cas de litiges concernant des lettres de change ou des chèques.

Toutes les demandes auxquelles il a été fait droit par une décision de justice définitive, une décision prise par une autre instance publique compétente, une transaction conclue devant une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente, ou par un acte notarié viennent à expiration au bout de dix ans, y compris celles pour lesquelles la législation prévoit un délai de prescription plus court dans d’autres circonstances.

Les demandes auxquelles il n’a pas été fait droit par une décision de justice définitive, une décision prise par une autre instance publique compétente, une transaction conclue devant une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente, ou par un acte notarié viennent à expiration au bout de cinq ans, sauf lorsque la législation en dispose autrement.

Les demandes de prestations périodiques arrivant à échéance annuellement ou à des intervalles plus courts, qu’il s’agisse de prestations périodiques accessoires, comme les versements d’intérêts, ou de prestations périodiques pour lesquelles le droit lui-même est épuisé, comme les créances alimentaires, sont soumises à un délai de prescription de trois ans à compter de l’échéance de chaque versement. Il en va de même des rentes pour lesquelles le principal et les intérêts sont versés sous forme de montants périodiques égaux et déterminés préalablement, mais pas des remboursements échelonnés ni des autres prestations partielles.

Les droits donnant lieu à des versements périodiques se prescrivent au bout de cinq ans, à compter de la date d’exigibilité de la créance non honorée la plus ancienne. Un droit à pension alimentaire établi par la loi n’est pas soumis à prescription.

Les créances réciproques découlant de contrats commerciaux d’échange de biens et de services, à savoir ceux conclus entre un négociant et un organisme de droit public, ainsi que les demandes d’indemnisation pour les coûts supportés au titre de ces contrats, se prescrivent au bout de trois ans. Le délai de prescription court séparément pour la fourniture de marchandises, l’exécution de travaux ou la prestation de services. Les créances relatives à des loyers ou des traites, qu’elles soient payables sous forme de versements périodiques ou en une fois, viennent à expiration au bout de trois ans. Les créances relatives à la réparation d’un préjudice se prescrivent trois ans après que la victime a eu connaissance du préjudice et de l’identité de la personne qui l’a causé. En tout état de cause, ces créances viennent à expiration cinq ans après la survenance du préjudice. Lorsque le préjudice a été causé par une infraction pénale et qu’un délai de prescription plus long est prévu pour les poursuites pénales, l’action en réparation du préjudice à l’encontre de la personne responsable vient à expiration à la fin du délai de prescription applicable aux poursuites pénales.

Les créances relatives à la fourniture d’électricité et de chaleur, de gaz et d’eau et de services de ramonage et de nettoyage viennent à expiration au bout d’un an lorsque les prestations visaient à répondre aux besoins d’un ménage ou d’une station de radio ou de radio/télévision en vue de l’utilisation d’un récepteur radio et d’un poste de télévision. Sont également soumises à un délai de prescription d’un an les créances des services postaux, télégraphiques et téléphoniques liées à l’utilisation de téléphones et de boîtes postales et les autres créances de ces services concernant des montants payables sur une base trimestrielle ou à des intervalles plus courts, ainsi que les créances correspondant à des abonnements de presse, ce délai étant calculé à partir de la fin de la période d’abonnement à la publication concernée.

Les créances d’un preneur d’assurance ou d’un tiers découlant d’un contrat d’assurance-vie se prescrivent au bout de cinq ans et les créances découlant d’autres contrats d’assurance au bout de trois ans, calculés à partir du premier jour suivant la fin de l’année civile durant laquelle la créance est née. Les créances des compagnies d’assurance découlant d’un contrat d’assurance sont soumises à un délai de prescription de trois ans. Le délai de prescription d’une créance qu’une compagnie d’assurance peut faire valoir à l’égard d’un tiers responsable de la matérialisation d’un risque commence à courir et prend fin au même moment que celui de la créance de l’assuré à l’égard du tiers.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

En République de Croatie, les demandes en matière civile sont portées devant les tribunaux municipaux compétents et les demandes en matière commerciale sont portées devant les tribunaux de commerce compétents.

Tous les tribunaux municipaux sont compétents pour statuer sur la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par des juridictions étrangères.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

En République de Croatie, les recours contre des décisions relatives à une demande de refus d’exécution doivent être formés, en matière civile, devant le tribunal de joupanie par l’intermédiaire du tribunal municipal compétent et, en matière commerciale, devant le haut tribunal de commerce par l’intermédiaire du tribunal de commerce compétent.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

En vertu de la législation nationale applicable, il n’existe aucune juridiction auprès de laquelle il est possible de former un pourvoi.

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

En ce qui concerne la compétence en matière civile et commerciale, l’article 46 de la loi sur le droit international privé (NN 101/17), qui est en vigueur depuis le 29.1.2019, établit la compétence des juridictions de la République de Croatie dans les litiges présentant un élément d’extranéité. Cette disposition prévoit expressément l’application du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012.) à l’intérieur de son champ d’application et étend son application aux cas concernant des ressortissants de pays tiers. Le paragraphe 3 laisse le choix de la juridiction compétente du pays tiers si la juridiction de la République de Croatie ou d’un autre État membre de l’Union européenne ne dispose pas d’une compétence exclusive.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

En République de Croatie, l’appel en cause est régi par l’article 211 de la loi de procédure civile (Zakon o parničnom postupku).

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • Accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie, du 23 mars 1956, relatif à l'entraide judiciaire
  • Traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque, du 20 janvier 1964, relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale
  • Convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française, du 18 mai 1971, relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce, du 18 juin 1959, relatif à la reconnaissance et à l'exécution réciproques des décisions
  • Traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie, du 7 mars 1968, relatif à l'entraide judiciaire
  • Traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne, du 6 février 1960, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale
  • Traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie, du 18 octobre 1960, relatif à l'entraide judiciaire
  • Convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960
  • Traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d'Autriche relatif à l'entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954
  • Traité entre la République de Croatie et la République de Slovénie, du 7 février 1994, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale
Dernière mise à jour: 14/04/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Italie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Italie, les juridictions ordinaires («Tribunali Ordinari»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Italie, la cour d'appel («Corte d'appello»)

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Italie, la Cour de cassation («Corte di Cassazione»)

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Italie, les articles 3 et 4 de la loi n° 218 du 31 mai 1995

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,
  • la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,
  • la convention entre les Pays-Bas et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
  • la convention entre la Belgique et l'Italie concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,
  • la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,
  • la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971,
  • la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l'Italie,
  • la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,
  • la convention entre la République populaire de Pologne et la République italienne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989,
  • l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,
  • la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960; toujours en vigueur entre la Slovénie, la Croatie et l'Italie;
Dernière mise à jour: 12/01/2021

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Chypre

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Ces procédures sont décrites de manière détaillée à la page intitulée Procédures d'exécution d'une décision de justice.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

À Chypre, les tribunaux de district («Επαρχιακά Δικαστήρια/Eparchiaka Dikastiria»)

  • Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 22865518
  • Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Limassol

  • Adresse: 8, Lord Byron Avenue, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus
  • Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128
  • Τélécopieur: (+357) 25305311
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Larnaca

  • Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca, P.O. Box 40107- Cyprus
  • Téléphone: (+357) 24802721
  • Télécopieur: (+357) 24802800
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Paphos

  • Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos, P.O. Box 60007- Cyprus
  • Τéléphone: (+357) 26802601
  • Τélécopieur: (+357) 26306395
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Famagouste

  • Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075
  • Télécopieur: (+357) 23741904
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

à Chypre, la Cour suprême de Chypre

Cour suprême

  • Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1404 Nicosia, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 22865741
  • Télécopieur: (+357) 22304500
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

à Chypre, la Cour suprême de Chypre

Cour suprême

  • Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1404 Nicosia, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 22865741
  • Télécopieur: (+357) 22304500
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- à Chypre, le grec et l’anglais.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- à Chypre, l’article 21 de la loi sur les tribunaux (loi 14/60).

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • le traité de 1982 entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
  • la convention de 1981 entre la République de Chypre et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
  • la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale;
  • l’accord de 1983 entre la République de Chypre et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
  • le traité de 1984 entre la République de Chypre et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (à laquelle a notamment succédé la Slovénie);
  • la convention de 1996 entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Dernière mise à jour: 07/09/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Lettonie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

La participation de tiers à une procédure civile (intervention) est régie par les articles 78 à 81 du code de procédure civile (Civilprocesa likums, ci-après le «CPC»). L’article 78, paragraphe 1, du CPC dispose que le tiers (l’intervenant) peut être une personne physique ou morale dont les droits ou les obligations à l’égard de l’une des parties sont susceptibles d’être affectés par le jugement rendu dans l’affaire. L’intervention du tiers dans la procédure a pour objectif de clarifier pleinement les circonstances de l’affaire et de garantir l’économie de la procédure, en permettant au tiers de fournir des explications et de formuler un avis sur la demande en justice. La non-intervention d’une personne qui pourrait intervenir à une affaire en cours ne la prive cependant pas du droit de défendre ses intérêts d’une autre façon ou dans une autre affaire. Il y a toutefois lieu de noter que l’intervention offre la possibilité d’influer sur l’issue de la demande principale. C’est important, par exemple, en cas d’examen d’une demande récursoire car, en vertu des règles de la procédure civile lettonne, la demande ultérieure n’est examinée qu’après la demande principale (ou demande initiale) et les faits sur lesquels repose la décision relative à la demande initiale (principale) ne sont pas réexaminés par le juge pour la demande ultérieure.

L’intervention peut avoir lieu jusqu’à la fin de l’examen au fond de l’affaire en première instance. Le tiers peut également être appelé en cause à l’initiative des parties ou du procureur. En fonction de la nature et du degré de leur intérêt à agir, on distingue 1) les intervenants qui présentent une demande autonome et 2) les intervenants qui ne présentent pas de demande autonome.

Les tiers faisant valoir une demande autonome concernant l’objet du litige interviennent en déposant une requête et leur demande autonome vise, en principe, tant le défendeur que le demandeur. Ils ont les mêmes droits et obligations que ce dernier (article 79 du CPC). Les intervenants qui présentent une demande autonome se distinguent des autres parties du côté du demandeur, ou codemandeurs, par le fait que les demandes de ces derniers ne s’opposent jamais les unes aux autres, tandis que la satisfaction de la demande de l’intervenant exclut par essence celle de la demande du demandeur.

Les tiers ne faisant pas valoir de demande autonome concernant l’objet du litige peuvent intervenir au soutien du demandeur ou du défendeur, si la décision en l’espèce risque d’affecter les droits ou les obligations de ces tiers à l’égard de l’une des parties. Les intervenants qui ne présentent pas de demande autonome ont les mêmes droits procéduraux et obligations que les parties, sauf le droit de modifier le fondement ou l’objet de la demande, d’en augmenter ou d’en diminuer le montant, de renoncer à une créance, de reconnaître une créance ou de conclure une transaction, ainsi que de demander l’exécution de la décision de justice. L’appel en cause d’un tiers (intervention forcée) et la demande d’un tiers d’intervenir au soutien du demandeur ou du défendeur (intervention volontaire) doivent être motivés (article 80 du CPC). Les intervenants qui ne présentent pas de demande autonome interviennent généralement dans les affaires susceptibles d’entraîner une action récursoire à leur encontre ou des recours connexes, ou dans les affaires où ils pourraient eux-mêmes intenter une action, en fonction du résultat de la demande principale.

Il ressort ainsi des articles 78 à 81 du CPC que la décision rendue dans une procédure dans laquelle un tiers est intervenu ne lui est opposable et n’est exécutoire à son égard (ou le tiers ne peut en demander l’exécution) que dans les cas où il s’agissait d’un intervenant ayant présenté une demande autonome. En tout état de cause, la décision est assortie d’effets juridiques à son égard en ce sens que les faits qui y sont établis lui sont opposables dans le cadre de toute demande ultérieure en rapport avec la procédure principale initiale.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Les décisions judiciaires et extrajudiciaires sont exécutoires après leur entrée en vigueur, sauf les cas où elles sont exécutoires immédiatement en vertu de la loi ou d’une décision d’une juridiction. Si un délai d’exécution volontaire est fixé pour l’exécution d’une décision judiciaire et que cette décision n’est pas exécutée, la juridiction établit un acte exécutoire à l’issue du délai d’exécution volontaire. L’huissier de justice (zvērināts tiesu izpildītājs) est habilité à procéder à l’exécution sur la base d’un titre exécutoire.

L’acte exécutoire doit être délivré à l’exécutant à sa demande par la juridiction où l’affaire est examinée au moment concerné. Un seul acte exécutoire est délivré par décision judiciaire. Si l’exécution de la décision doit être réalisée à des endroits différents, si la décision est exécutoire immédiatement pour une de ses parties ou si la décision est établie en faveur de plusieurs demandeurs ou à l’égard de plusieurs défendeurs, la juridiction établit plusieurs actes exécutoires à la demande de l’exécutant. Lorsque plusieurs actes exécutoires sont délivrés, chaque acte exécutoire doit contenir les informations précises sur le lieu de l’exécution ou la partie exécutoire du jugement, mais en cas de recouvrement solidaire, également le nom du défendeur à l’égard duquel le recouvrement doit avoir lieu en vertu de l’acte exécutoire.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- En Lettonie: le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel les décisions doivent être exécutées.

Une demande de reconnaissance ou une demande de refus de reconnaissance (article 36, paragraphe 2, et article 45) doit être portée devant le tribunal de district/ville dans le ressort duquel la décision doit être exécutée ou devant le tribunal de district/ville dans le ressort duquel le défendeur a déclaré résider ou, faute de déclaration à cet effet, dans le ressort duquel le défendeur a sa résidence ou son adresse légale.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- En Lettonie: le tribunal régional (apgabaltiesa), par l’intermédiaire du tribunal de district/ville qui a rendu la décision.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Sans objet.

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

En Lettonie:

Article 27, paragraphe 2, du code de procédure civile – Une action contre le défendeur dont le lieu de résidence est inconnu ou qui ne dispose pas d’un lieu de résidence permanent en Lettonie peut être intentée devant un tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immeuble ou devant le tribunal de son dernier lieu de résidence connu.

Article 28, paragraphe 3, du code de procédure civile – Les actions relatives à des dommages corporels peuvent également être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur ou du lieu où le dommage a eu lieu.

Article 28, paragraphe 5, du code de procédure civile – Les actions en revendication d’un bien ou en indemnisation de la valeur de ce dernier peuvent également être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur.

Article 28, paragraphe 6, du code de procédure civile – Les actions relatives aux litiges maritimes peuvent également être intentées devant le tribunal du lieu où le bateau du défendeur a été saisi.

Article 28, paragraphe 10, du code de procédure civile – Les actions relatives à une relation de travail peuvent également être intentées auprès du tribunal du domicile déclaré ou du lieu de travail du demandeur.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

L’article 640 du code de procédure civile prévoit, au sujet du traitement de la demande, que la décision sur la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou sur son refus est prise par un juge unique, après examen de la demande et des documents annexés, dans les 10 jours suivant la date de l’introduction de la demande, sans convocation des parties.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • Accord du 11 novembre 1992 entre la République de Lettonie, la République d’Estonie et la République de Lituanie sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires.
  • Accord du 23 février 1994 entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale, familiale et de travail.
Dernière mise à jour: 25/09/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Lituanie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

1. Description générale de l'appel en cause

Conformément aux dispositions des articles 46 et 47 du code de procédure civile de la République de Lituanie, des tiers peuvent intervenir en présentant ou non une demande autonome concernant l'objet du litige.

Les tiers qui présentent une demande autonome ne peuvent se joindre à la procédure que de leur propre initiative. Ils interviennent à la procédure de manière indépendante et ne se joignent ni au demandeur, ni au défendeur. Les tiers qui présentent une demande autonome peuvent se joindre à la procédure jusqu'au début des débats oraux.

Les tiers qui ne présentent pas de demande autonome concernant l'objet du litige peuvent intervenir à la procédure au soutien du demandeur ou du défendeur jusqu'au début des débats oraux, si leurs droits ou obligations sont susceptibles d'être affectés par la décision rendue dans la procédure. Ils peuvent également être invités à intervenir à la procédure sur demande motivée des parties ou à l'initiative du tribunal.

Les tiers sont informés de l'affaire et sont invités à intervenir à la procédure en cours devant les tribunaux lituaniens au moyen d'une citation ou d'une notification, ou par l'envoi d'une copie de la demande. Conformément à l'article 133, paragraphe 1, du code de procédure civile, les personnes participant à une procédure (y compris les tiers) sont informées par citation ou notification de la date et du lieu de l'audience ou des différents actes de procédure. Cependant, c'est au tribunal, et non aux parties, qu'il incombe d'informer les tiers au sujet de la procédure; les parties indiquent simplement dans leurs pièces de procédure que d'autres personnes doivent y intervenir.

Les tiers qui présentent une demande autonome ont les mêmes droits et obligations que le demandeur.

Les tiers qui ne présentent pas de demande autonome disposent des mêmes droits procéduraux (y compris le droit à l'indemnisation des frais de procédure) que les parties, sauf le droit de modifier le fondement ou l'objet de la demande, de modifier le champ de la demande, de renoncer ou d’acquiescer à la demande ou de conclure une transaction. En outre, ils n'ont pas le droit de demander l'exécution forcée de la décision de justice. Les tiers qui ne présentent pas de demande autonome ne peuvent agir contre les intérêts de la partie à la procédure au soutien de laquelle ils interviennent.

2. Quels sont les principaux effets des décisions sur les personnes ayant été appelées en cause?

L'intervention de tiers qui présentent une demande autonome offre la possibilité de statuer, dans le cadre d'une seule procédure, sur plusieurs litiges connexes concernant la même affaire, auquel cas il n'est plus possible d'introduire de nouvelle action contre les mêmes intervenants (ou ces intervenants ne peuvent plus intenter d'action contre le même défendeur), étant donné que le litige entre ces parties au sujet de ladite affaire est réputé tranché. Si une personne a été informée de la possibilité d'intervenir à une procédure en cours en présentant une demande autonome mais que cette personne n'est pas intervenue, une action distincte peut être intentée ultérieurement contre elle concernant la même affaire. La première décision ne saurait toutefois affecter les droits et obligations d'une personne qui n'est pas intervenue.

Un tribunal qui statue sur un litige ne peut se prononcer en même temps sur les droits et obligations d'un tiers qui n'a pas présenté de demande autonome contre une partie avec laquelle il présente un lien juridique matériel. Ainsi, une décision de justice rendue dans une procédure à laquelle interviennent des tiers qui n'ont pas présenté de demande autonome n'empêche pas qu'une autre action soit intentée contre un tiers qui est intervenu à la première affaire sans avoir présenté de demande autonome. Dans ce cas, la première décision de justice a toutefois valeur de décision avant dire droit; autrement dit, dans une autre procédure impliquant les mêmes parties (telle qu'une action récursoire), il n'est pas nécessaire d'apprécier à nouveau les faits établis dans la décision définitive rendue dans la première procédure (article 182, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Une réouverture de la procédure peut se justifier si une personne n'a pas été informée de la possibilité d'intervenir à une procédure en cours, que ce soit ou non par une demande autonome, ou si une personne a été informée mais n'est pas intervenue à la procédure et que le tribunal s'est prononcé sur les droits et obligations matériels de cette personne. Si une personne n'est pas intervenue à la procédure, la décision de justice concernée n'a généralement pas valeur de décision avant dire droit à l'égard de cette personne.

3. Y a-t-il un effet contraignant en ce qui concerne l’appréciation juridique dans l'affaire au principal?

Voir la réponse à la question 2.

4. Y a-t-il un effet contraignant en ce qui concerne les faits établis auxquels la tierce personne n'a pas été en mesure de s'opposer dans l'affaire au principal, par exemple parce qu'ils n'ont pas été contestés par les parties?

Voir la réponse à la question 2.

5. L'appel en cause produit-il ses effets quelle que soit la décision prise par la tierce personne quant à sa participation à la procédure au principal?

Non. Une décision rendue dans la première procédure (au principal) ne saurait affecter les droits et obligations d'une personne qui, bien qu'informée, n'y est pas intervenue. Une réouverture de la procédure peut se justifier si une personne n'a pas été informée de la possibilité d'intervenir à une procédure en cours, que ce soit ou non par une demande autonome, ou si une personne a été informée mais n'est pas intervenue à la procédure et que le tribunal s'est prononcé sur les droits et obligations matériels de cette personne.

6. L’appel en cause affecte-t-il la relation entre la tierce personne et la partie adverse de la partie notifiante?

Voir la réponse à la question 2.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

En Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel).

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

En Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel).

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

En Lituanie, un pourvoi en cassation est introduit devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

En Lituanie, l’article 783, paragraphe 3, l’article 787 et l’article 789, paragraphe 3, du code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas).

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

En Lituanie, les articles 46 et 47 du code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas).

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • L’accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992,
  • l'accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993.
Dernière mise à jour: 18/02/2019

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Luxembourg

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet




Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Voir à ce sujet la fiche nationale du Luxembourg "Procédures d'exécution d'une décision de justice - Luxembourg"

publiée sur le portail e-Justice par le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1


Pour la demande de refus d’exécution, la demande de reconnaissance et la demande de refus de reconnaissance est compétent le Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé:

 

Tribunal d’arrondissement du Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : (352) 47 59 81-1

Fax : (352) 47 59 81-421

 

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tél : (352) 80 32 14 -1

Fax : (352) 80 71 19

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Cour d’appel siégeant comme en matière de référé :

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : (352) 47 59 81-1

Fax : (352) 47 59 81-396

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Cour de cassation:

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tel: (352) 475981-1

Fax: (352) 475981-396

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- Articles 14 et 15 du Code civil

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Pas concerné.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • Convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971
  • Traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur
Dernière mise à jour: 10/09/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Hongrie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

1.) Signification de l’appel en cause dans le droit hongrois de la procédure civile:

Toute partie qui, pour le cas où elle succomberait, souhaiterait faire valoir une prétention contre un tiers ou redoute que lui soit opposée la prétention d’un tiers, peut demander que ce tiers soit attrait à la procédure. L’appel en cause peut être formulé aussi bien par l’une des parties à l’instance que par la partie intervenante ou par l’appelé en cause.

2.) Délais applicables à l’appel en cause en tant que mesure procédurale:

La partie défenderesse doit introduire l’appel en cause dans les 30 jours à compter de la réception de la requête et la partie requérante, dans les 30 jours à compter de la notification qui lui est faite du mémoire en défense au fond. Cette disposition s’applique de manière analogue en cas de demande additionnelle recevable ou de demande reconventionnelle.

Toute personne se joignant à la procédure après l’ouverture de l’instance (c’est-à-dire la partie intervenante ou l’appelé en cause) peut formuler un appel en cause dans un délai de 30 jours à compter du jour où elle s’est jointe à la procédure. Dans le cas des litiges particulièrement importants (plus de 400 000 000 HUF), le délai applicable aux déclarations de l’appelant et de l’appelé n’est pas de 30, mais seulement de 15 jours. Toute déclaration hors délai de l’appelant étant invalide, le juge la considérera comme nulle et non avenue.

3.) Déroulement de l’appel en cause:

L’appelant a deux tâches à accomplir dans le cadre d’un appel en cause: d’une part, il doit notifier l’appel en cause par écrit à l’appelé et, à cet effet, lui en indiquer le motif et lui expliquer brièvement l’état du litige. D’autre part, il doit déclarer l’appel en cause à la juridiction, par écrit ou par oral lors d’une audience, en en indiquant le motif. L’appelant doit, lors de la déclaration de l’appel en cause à la juridiction, présenter un document attestant de la réception de la notification par l’appelé et de la date de celle-ci.

Si l’appelé n’informe pas la juridiction saisie de sa participation à la procédure dans les 30 jours qui suivent la notification telle que certifiée par l’appelant, il est présumé ne pas accepter l’appel en cause. Toute déclaration faite hors délais est invalide.

Si l’appelé accepte l’appel en cause, il peut se joindre à la procédure comme partie intervenante en faveur de l’appelant; dans ce cas, il le signifie soit par écrit, soit par oral lors d’une audience.

Les règles en matière d’intervention doivent être appliquées mutatis mutandis en ce qui concerne le statut juridique de l’appelé et l’autorisation de sa participation au soutien des conclusions de l’appelant.

4.) Effets juridiques de l’appel en cause:

Si l’appelé accepte l’appel en cause, il se joint à la procédure aux côtés de l’appelant en tant que partie intervenante (non volontaire). Les règles de la procédure civile hongroise prévoient que le statut juridique de la partie intervenante peut être de deux types:

- si le jugement est revêtu d’une autorité de la chose jugée qui ne s’étend pas à la relation juridique qui existe entre la partie intervenante et la partie adverse, la partie intervenante (initialement: l’appelé) peut accomplir de façon autonome tous les actes de procédure que peut aussi exécuter la partie qu’elle soutient, sauf conclure un accord, reconnaître un droit ou renoncer à un droit. Ses actes n’ont toutefois d’effets que dans la mesure où ladite partie omet d’accomplir ces mêmes actes, ou dans la mesure où les actes de la partie intervenante n’entrent pas en conflit avec ceux de la partie qu’elle soutient;

- si, en vertu de la législation, l’autorité du jugement s’étend à la relation juridique qui existe entre la partie intervenante et la partie adverse, la partie intervenante (initialement: l’appelé) peut accomplir de façon autonome tous les actes de procédure que peut aussi exécuter la partie qu’elle soutient, sauf conclure un accord, reconnaître un droit ou renoncer à un droit; dans ce cas toutefois, ses actes déploient leurs effets même s’ils entrent en conflit avec ceux de la partie qu’elle soutient; la juridiction saisie détermine l’incidence de ces actes conflictuels sur l’issue à donner à l’affaire en tenant également compte des autres éléments de celle-ci.

Par conséquent, la manière dont l’autorité de chose jugée du jugement affecte la relation juridique entre l’intervenante et la partie adverse ne dépend aucunement d’un quelconque pouvoir d’appréciation du juge et peut uniquement résulter de dispositions juridiques.

Par exemple, l’article 32, paragraphe 2, de la loi nº LXII de 2009 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que «l’effet du jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée rejetant la demande d’indemnisation de la personne lésée s’étend à l’assuré également - ainsi que, dans les cas visés à l’article 35, paragraphe 1, au détenteur du véhicule et au conducteur -, si le juge en a décidé ainsi dans le litige opposant d’une part, la personne lésée et, d’autre part, l’assureur, l’auteur du dommage, le bureau national ou le gestionnaire du Fonds d’indemnisation» (ledit article 35, paragraphe 1, indique que «[l]a personne lésée peut, sur le fondement des dispositions de la présente loi, sous réserve des exceptions prévues à l’article 36, déposer un dossier auprès du gestionnaire du Fonds d’indemnisation afin de recevoir une indemnisation pour les dommages causés sur le territoire de la Hongrie par un véhicule à moteur qui n’était pas assuré contrairement à l’obligation d’assurance des véhicules, par un véhicule inconnu ou par un véhicule appartenant à un détenteur inconnu ou pour des dommages survenus durant la période d’interruption visée à l’article 26. Le gestionnaire du Fonds d’indemnisation est garant des dommages à concurrence des plafonds fixés à l’article 13, paragraphe 1. Il est tenu d’indemniser la personne lésée y compris pour un dommage causé par un véhicule à moteur qui n’avait pas été mis en circulation ou qui en avait été retiré»).

L’acceptation de l’appel en cause ne signifie pas que l’appelé reconnaît son obligation à l’égard de l’appelant. La relation juridique qui les lie ne peut pas être déterminée dans la procédure au principal (c’est-à-dire dans la procédure à laquelle est attrait l’appelé).

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Nous vous invitons à consulter la fiche concernant les procédures d’exécution d’une décision de justice.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

En Hongrie, le tribunal de district établi au siège de la cour régionale («törvényszék székhelyén működő járásbíróság»). Dans le département de Pest, le tribunal de district des environs de Buda («Budakörnyéki Járásbíróság»); à Budapest, le tribunal central d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»).

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

En Hongrie, la cour régionale («törvényszék»). À Budapest, la Cour de Budapest-Capitale («Fővárosi Törvényszék»).

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

En Hongrie, la Curia («Kúria»), (par saisine de la juridiction de première instance en vue d’une révision de sa décision).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

En Hongrie, l’article 57 du décret-loi nº 13 de 1979 relatif au droit international privé (a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet).

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

En Hongrie, les articles 58 à 60 de la loi nº III de 1952 instituant le code de procédure civile (a polgári perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény).

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • Accord entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966
  • Convention entre la République populaire de Hongrie et la République de Chypre relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 30 novembre 1981
  • Traité entre République populaire de Hongrie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989, à l’égard de la République tchèque et de la République slovaque
  • Convention entre la République populaire de Hongrie et la République française relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980
  • Convention entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979
  • Traité entre la République populaire de Hongrie et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968, à l’égard de la République de Croatie et de la République de Slovénie
  • convention entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959
  • Traité entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958
Dernière mise à jour: 27/08/2018

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Pays-Bas

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- aux Pays-Bas, les tribunaux («Rechtbanken»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- aux Pays-Bas, la cour d'appel («Gerechtshof»)

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- aux Pays-Bas, la Cour suprême ou Cour de cassation des Pays-Bas («Hoge Raad der Nederlanden»)

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Néant

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
  • la convention entre les Pays-Bas et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
  • la convention entre les Pays-Bas et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,
  • la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,
  • la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,
  • le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu'il est en vigueur;
Dernière mise à jour: 12/07/2018

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Autriche

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

1.) Qu’entend-on généralement par la notion d’«appel en cause»?

Par «appel en cause», on entend la notification formelle à un tiers non impliqué, jusque-là, dans la procédure, d’un litige imminent ou déjà pendant par une des parties à la procédure. La notification peut être accompagnée d’une invitation à intervenir au litige en tant que partie intervenante. Le dénonçant présente à cette fin à la juridiction un mémoire prévu à cet effet, que cette dernière notifie formellement au tiers. L’appel en cause ne crée pas d’obligation, pour le tiers, de se joindre à la procédure; au contraire, ce dernier est juridiquement libre de décider s’il se joint à la procédure et, dans l’affirmative, laquelle des parties il soutient en tant que partie intervenante. Quelle que soit sa décision, il ne sera pas partie au litige, mais (simple) partie intervenante, et ses déclarations et actes, notamment, ne pourront contredire ceux de la partie principale. L’intervenant ne saurait être condamné aux dépens. Toutefois, si la partie principale obtient gain de cause, la partie intervenante a droit au remboursement de ses frais auprès de la partie adverse.

Toute personne à qui l’appel en cause a donné la possibilité d’exercer, en tant qu’intervenant, une influence sur le déroulement d’une procédure ne peut, même si elle ne s’est pas jointe à la procédure, fonder ses actions en dommages-intérêts pour erreur de procédure que sur la procédure telle qu’elle existait avant qu’elle ne s’y joigne ou sur des dispositions de fond qu’elle n’a pu empêcher, même en tant qu’intervenant, ou, dans le cas où elle n’est pas intervenue, qu’elle n’aurait pas pu empêcher. En soutenant la partie à laquelle il se joint, l’intervenant peut contribuer à la bonne fin de son action et ainsi éviter un recours à son encontre ou à tout le moins améliorer sa position dans cette action.
2.) Quels sont les principaux effets des décisions sur les tiers qui ont été appelés en cause:

L’appel en cause repose sur le fait qu’une partie à un litige a des raisons de craindre une issue défavorable dans un procès en cours mais peut s’attendre, dans ce cas, à ce qu’elle puisse exercer une action contre le tiers. L’intérêt pour le dénonçant est donc soit de ne pas perdre le procès (dans lequel l'intervenant peut jouer en sa faveur) ou (s’il perd le procès) d'obtenir réparation s'il gagne la procédure incidente contre ce tiers.

Dans le même temps, le dénonçant empêche, par l’appel en cause, le tiers appelé en cause d’intenter, dans la procédure incidente, certaines actions en dommages-intérêts à son encontre pour erreur de procédure: un tiers appelé en cause qui, de ce fait, a eu la possibilité d’exercer une influence sur l’issue d’une action, ne peut fonder des demandes de dommages-intérêts pour erreur de procédure que sur la procédure telle qu’elle existait avant qu’il ne s’y joigne ou sur des dispositions de fond qu’il n’a pu ou n’aurait pas pu empêcher, même en tant qu’intervenant. L’intervenant peut produire des arguments et des moyens et exercer des actes de procédure dans la mesure où il ne s'oppose pas à la partie principale. En cas de procédure incidente entre la partie principale et l’intervenant, les effets du jugement définitif rendu dans la procédure au principal s’étendent à l’intervenant ou à la personne qui, en dépit d’une invitation en ce sens, ne s’est pas jointe à la procédure dans la mesure où ces personnes ne peuvent, en tant que parties à une procédure incidente, soulever des exceptions qui s’opposent aux éléments nécessaires de la décision initiale.

3.) L’appel en cause n’a pas d’effet contraignant en ce qui concerne l’appréciation juridique de la procédure au principal.

4.) Le lien avec l'issue de la procédure au principal ne peut pas être établi si l'intervenant, du fait de l’état du litige au moment de son intervention, ou des déclarations et actes de la partie principale, a été empêché (par exemple parce que cette dernière n’a pas fait valoir certains faits ou droits) de faire valoir un argument ou un moyen.

5.) Ainsi que déjà indiqué, l’appel en cause exerce ses effets indépendamment du fait que le tiers se joint ou non à la procédure (au principal) en tant qu’intervenant.

6.) L'appel en cause n'affecte pas la relation entre le tiers et la partie adverse du dénonçant, sauf si le tiers décide de soutenir la partie adverse.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Il est renvoyé à cet égard aux informations concernant ce point fournies par l’Autriche sur le portail européen e-Justice sous la section «Action en justice» – «Exécution des décisions de justice» – «Procédures d’exécution d’une décision de justice» à l’adresse URL.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Autriche, devant le Bezirksgericht (tribunal d’arrondissement) devant lequel la procédure d’exécution est en cours. Dans le cas des conclusions visant à faire constater qu'il n'existe aucun motif donnant lieu au refus de reconnaissance d'une décision (article 36, paragraphe 2) ainsi que dans le cas des demandes de refus de reconnaissance (article 45), la juridiction compétente est le Bezirksgericht dans l’arrondissement duquel la partie liée au jugement réside ou est établie.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Autriche, devant la juridiction supérieure, le Landesgericht (tribunal régional), par l’intermédiaire du Bezirksgericht devant lequel la procédure d’exécution est en cours

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Autriche, devant l’Oberste Gerichtshof (Cour suprême), par l’intermédiaire du Bezirksgericht devant lequel la procédure d’exécution est en cours

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

L’allemand est la seule langue autorisée.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Autriche: l’article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm)

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

- en Autriche: l'article 21 du code de procédure civile (Zivilprozeßordnung)

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre l'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959;
  • l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967;
  • la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959;
  • la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970;
  • la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963;
  • la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966;
  • la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971;
  • la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971;
  • la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982;
  • la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984;
  • la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986;
  • le traité entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954;
  • la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963;
  • la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965.
Dernière mise à jour: 14/01/2019

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Pologne

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

1. Description générale de l’appel en cause

En Pologne, l’appel en cause est régi par les articles 84 et 85 du code de procédure civile. Cette notion s’appelle «przypozwanie» en polonais. Elle permet à une partie d’appeler une future partie adverse à rejoindre la procédure, car une décision défavorable à la partie peut entraîner une action contre un tiers et une créance au titre, par exemple, d’un contrat de garantie. À cet effet, la partie rédige des observations écrites qui sont signifiées au tiers, qui peut ensuite déclarer qu’il rejoint la procédure en qualité d’intervenant.

2. Quels sont les principaux effets des décisions sur les personnes ayant été appelées en cause?

L’appel en cause ne couvre pas automatiquement la personne faisant l’objet de la demande et qui est déjà partie à la procédure. Son entrée dans la procédure prend la forme d’une intervention (articles 76 à 78 du code de procédure civile). Si les parties en conviennent, la partie intervenante peut se substituer à la partie qu’elle a rejointe. Sinon, l’arrêt produit ses effets directement; cependant, dans le cas de l’appel en cause, ce n’est que s’il est cohérent avec la nature de la relation litigieuse ou avec la disposition juridique concernée.

3. Y a-t-il un effet contraignant en ce qui concerne l’appréciation juridique dans l’affaire au principal?

Si, malgré une demande, un tiers ne rejoint pas la procédure, il est privé – lors d’une prochaine affaire – de la possibilité de recourir contre un manquement dans le cadre de la première procédure (article 82, lu en liaison avec l’article 85 du code de procédure civile).

4. Y a-t-il un effet contraignant en ce qui concerne les faits établis auxquels la tierce personne ne s’est pas opposée dans l’affaire au principal, par exemple parce qu’ils n’ont pas été contestés par les parties?

Il est dans l’intérêt d’un tiers de répondre à un appel en cause et de participer aussi à la procédure, car cela peut contribuer à dégager une solution pouvant rendre une autre procédure superflue.

5. L’appel en cause produit-il ses effets quelle que soit la décision prise par la tierce personne quant à sa participation à la procédure au principal?

Si, malgré une demande, un tiers ne rejoint pas la procédure, il est privé – lors d’une prochaine affaire – de la possibilité de recourir contre un manquement dans le cadre de la première procédure (article 82, lu en liaison avec l’article 85 du code de procédure civile).

6. L’appel en cause affecte-t-il la relation entre la tierce personne et la partie adverse de la partie notifiante?

Si la personne appelée rejoint la procédure, elle devient partie intervenante et elle peut, avec l’accord des parties, se substituer à la partie qu’elle a rejointe.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Article 74 - La description des procédures nationales d’exécution figure sur la page consacrée aux procédures d’exécution d’une décision de justice.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

La juridiction régionale du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, à défaut, la juridiction régionale dans le ressort de laquelle l’exécution a lieu ou doit avoir lieu.

En cas de demande de refus de reconnaissance:

La juridiction régionale qui serait territorialement compétente pour connaître de l’affaire tranchée par la décision ou dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal d’arrondissement territorialement compétent ou, à défaut, la juridiction régionale de Varsovie.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Le «sąd apelacyjny» par l’intermédiaire du «sąd okręgowy».

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Le «Sąd Najwyższy» par l’intermédiaire du «sąd apelacyjny».

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

L’article 11037, paragraphe 4, du code de procédure civile et l’article 1110 du code de procédure civile, dans la mesure où il prévoit la compétence des tribunaux polonais exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes concernant le demandeur: nationalité polonaise, domicile, résidence habituelle ou siège social.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Articles 84 et 85 du code de procédure civile concernant l’appel en cause.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • L’accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Budapest le 6 mars 1959;
  • l’accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérative socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 6 février 1960, actuellement en vigueur entre la Pologne et la Slovénie et entre la Pologne et la Croatie;
  • l’accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961;
  • l’accord entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relatif aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signé à Vienne le 11 décembre 1963;
  • l’accord entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 24 octobre 1979;
  • l’accord entre la République populaire de Pologne et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et à l’établissement de relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, toujours applicable aux relations entre la Pologne et la République tchèque, ainsi qu’entre la Pologne et la Slovaquie;
  • l’accord entre la République populaire de Pologne et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Varsovie le 28 avril 1989;
  • l’accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993;
  • l’accord entre la République de Pologne et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Riga le 23 février 1994;
  • l’accord entre la République de Pologne et la République de Chypre relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 14 novembre 1996;
  • l’accord entre la République de Pologne et la République d’Estonie relatif à l’entraide judiciaire et l’établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998;
  • l’accord entre la République de Pologne et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999.
Dernière mise à jour: 27/08/2018

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Portugal

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

L’action en exécution est une action en justice introduite par le créancier ou l’exécuteur contre le débiteur ou le saisi par laquelle le créancier demande au tribunal l’exécution forcée d’une obligation qui lui est due. L’action en exécution est fondée sur le principe que le droit correspondant a été préalablement constaté ou reconnu dans un titre exécutoire, cette action visant à garantir l’exécution forcée de l’obligation par le ministère d’un officier public. Le titre exécutoire expose les faits juridiques qui fondent la demande introduite par l’exécuteur et confère le degré de certitude nécessaire à l’application de mesures coercitives contre le saisi. Conformément au Code de procédure civile, sont classés comme titres exécutoires:

a) les jugements de condamnation: Un jugement de condamnation ne constitue un titre exécutoire qu’après avoir acquis force de chose jugée, sauf si le recours formé contre lui a un effet purement dévolutif. Les décisions rendues par le tribunal arbitral sont exécutoires dans les mêmes conditions que celles des décisions rendues par les juridictions ordinaires (article 47 de la loi n° 63/2011 du 14 décembre 2011).

b) les documents établis ou authentifiés, par un notaire ou par d’autres personnes ou institutions compétentes à cet effet, qui donnent lieu à la création ou à la reconnaissance d’une obligation: ils comprennent les documents authentiques (documents établis, dans le respect des formalités légales, par les autorités publiques dans les limites de leur compétence ou dans le domaine d’exercice attribué par le notaire ou un autre officier public dépositaire de la foi publique) et les documents authentifiés (documents rédigés par des particuliers, que ceux-ci confirment par la suite devant notaire ou devant une autre personne ou institution compétente à cet effet)

c) les titres de créance, même s’ils sont purement autographes, pour autant que, dans ce cas, les faits constitutifs de la relation sous-jacente figurent dans le document lui-même ou sont mentionnés dans la demande d’exécution: par exemple, la lettre de change, le billet à ordre ou le chèque

d) les documents auxquels une disposition spéciale attribue force exécutoire: par exemple, les demandes d’injonction revêtues de la formule exécutoire (articles 6 à 8 du décret-loi n° 32/2003 du 17 février 2003 et articles 7 à 21 du décret-loi n° 269/98 du 1er septembre 1998).

Pour être exécutée, une obligation doit être certaine (sa qualité doit être déterminée - an debeatur), exigible (elle est déjà échue ou son échéance dépend de la simple mise en demeure du débiteur) et liquide (sa quantité doit être déterminée - quantum debeatur).

En fonction de la finalité de l’exécution (paiement d’une somme certaine, livraison d’une chose certaine et accomplissement d’un fait positif ou négatif), diverses procédures sont prévues. Dès lors que la loi prévoit un type de procédure d’exécution spéciale (par exemple, la procédure d’exécution de l’obligation alimentaire), c’est ce type de procédure qui s’applique; la procédure d’exécution générale s’applique dans tous les cas où une procédure d’exécution spéciale n’est pas prévue. La procédure d’exécution générale peut être sommaire ou ordinaire en fonction de la finalité de l’exécution et du type de titre exécutoire.

Les autorités compétentes en matière d’exécution sont les huissiers de justice et les tribunaux (juge et greffe). L’huissier de justice met en œuvre toutes les mesures exécutoires qui ne sont pas attribuées au greffe ou qui ne relèvent pas de la compétence du juge, telles que les citations, les notifications, les publications, les consultations de bases de données, les saisies et leur inscription, les liquidations et les paiements. Il appartient au juge d’accomplir les actes de procédure qui relèvent du principe de réserve du juge ou qui sont contraires aux droits fondamentaux des parties ou de tiers. Le greffe assure l’administration et le bon déroulement de la procédure d’exécution.

En matière de restrictions à l’exécution à titre de protection des débiteurs, il convient de signaler que la saisie est la mesure d’exécution typique de l’action en injonction de payer une somme certaine, consistant à mettre sous séquestre judiciaire le patrimoine du saisi en vue de la vente dudit patrimoine et de la satisfaction subséquente de l’obligation à exécuter grâce au produit de cette vente forcée.  En principe, tous les biens saisissables du débiteur qui, conformément au droit matériel, garantissent la dette exigible font l’objet de l’exécution. Mais la loi exclut, en tout ou en partie, du patrimoine du débiteur certains biens ou droits qui pourraient être saisis pour cause d’insaisissabilité absolue ou relative ou d’insaisissabilité totale ou partielle. En outre, la saisie doit être limitée aux biens nécessaires au paiement de la dette exigible et aux frais d’exécution prévisibles.

Le Code de procédure civile prévoit des restrictions à l’exécution pour cause de caducité ou de prescription, qui constituent un motif d’opposition à l’exécution par un incident de procédure appelé «opposition à l’exécution par empêchement», mais dès lors que la prescription ou la caducité est postérieure à la clôture des débats dans le cadre de l’action déclaratoire.

En général, les droits disponibles ou ceux que la loi ne déclare pas imprescriptibles sont soumis à prescription s’ils ne sont pas exercés pendant le délai fixé par la loi.

Le tribunal ne peut pas constater d’office la prescription; elle doit être invoquée par celui qui en tire bénéfice, par son représentant ou par le ministère public.

À l’expiration du délai de prescription, le bénéficiaire (débiteur) peut refuser l’exécution de l’obligation ou s’opposer, par tout moyen, à l’exercice du droit prescrit.

Le délai ordinaire de prescription est de 20 ans, mais des délais inférieurs sont prévus. Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu. La différence entre la suspension et l’interruption tient au fait que la suspension intervient en vertu de la loi, indépendamment de la volonté du créancier, tandis que l’interruption requiert un acte du créancier à cet effet.

S’agissant de la durée de l’interruption du délai de prescription, si l’interruption résulte d’une citation, d’une notification ou d’un acte analogue, ou d’un compromis arbitral, le nouveau délai de prescription ne commence à courir que lorsque la décision mettant fin à la procédure a acquis force de chose jugée.

Lorsque le délai de prescription est écoulé, celui qui tire bénéfice de cette prescription peut refuser l’exécution de l’obligation ou s’opposer, par tout moyen, à l’exercice du droit prescrit. Toutefois, le débiteur ne peut demander la répétition (le remboursement) de la prestation effectuée spontanément en exécution d’une obligation prescrite, même s’il l’a fait dans l’ignorance de la prescription.

S’agissant de l’opposabilité de la prescription, la prescription peut être invoquée par les créanciers et par des tiers ayant un intérêt légitime dans sa déclaration, même si le débiteur y a renoncé. En cas de renonciation, la prescription ne peut être invoquée que par les créanciers, pour autant que les conditions prévues par le droit civil en matière d’action révocatoire (actio pauliana) soient remplies. Si le débiteur, après y avoir été invité, n’invoque pas la prescription et qu’il est condamné, la chose jugée n’affecte pas le droit reconnu à ses créanciers.

S’agissant de la caducité, quand, en vertu de la loi ou par la volonté des parties, un droit doit être exercé dans un certain délai, les règles de caducité s’appliquent, sauf si la loi vise expressément la prescription. La caducité n’est empêchée que par l’accomplissement, dans le délai fixé par la loi ou par convention, d’un acte auquel la législation ou la convention confère un effet prohibitif.

L’introduction de l’action déclarative ou exécutoire empêche la caducité sans qu’il soit nécessaire d’assigner le débiteur. Le délai de caducité ne peut être suspendu ni interrompu sauf lorsque la loi l’exige et, si la loi ne fixe pas d’autre date, il commence à courir au moment où le droit peut être légalement exercé. La caducité est appréciée d’office par le tribunal et peut être invoquée à tout stade de la procédure si elle concerne des droits indisponibles. Si elle se réfère à des droits disponibles sur la base desquels une exécution est mise en œuvre, la caducité doit être invoquée par celui qui en tire bénéfice (en principe, le débiteur/saisi).

Pour obtenir des informations complémentaires ou plus détaillées, veuillez consulter la page Procédures d’exécution d’une décision de justice - Portugal.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Les juridictions compétentes pour connaître des demandes déposées conformément à l’article 36, paragraphe 2, à l’article 45, paragraphe 4, et à l’article 47, paragraphe 1, et statuer sur celles-ci sont:

- le juizo civil central du tribunal d’arrondissement compétent, le cas échéant; ou

- le juizo civil local et, à défaut, le juizo local de compétence générale du tribunal d’arrondissement compétent.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Le recours contre la décision rendue sur la demande de refus d’exécution conformément à l’article 49, paragraphe 2, doit être formé devant la cour d’appel (tribunal da relação).

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

La juridiction auprès de laquelle les éventuels pourvois doivent être formés est la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet. Le portugais est la seule langue acceptée.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Les règles de compétence nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, sont:

- l’article 63, paragraphe 1, du Code de procédure civile, qui prévoit la compétence extraterritoriale des tribunaux, plus précisément du tribunal du lieu où la succursale, l’agence, la filiale, la délégation ou la représentation a son siège (s’il est situé au Portugal), dans les cas d’une demande de citation au siège social (s’il est situé à l’étranger); et

- l’article 10 du Code de procédure du travail, qui prévoit la compétence extraterritoriale des tribunaux, plus précisément du tribunal du lieu de résidence du demandeur dans les actions en justice relatives au contrat de travail intentées par le travailleur contre l’employeur.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

La convention entre la Tchéquie et le Portugal sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927.

Dernière mise à jour: 14/09/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Règlement Bruxelles I (refonte) - Roumanie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Exécution en matière civile et commerciale

Les formes d'exécution directe sont celles qui portent sur l'objet de l'obligation énoncée dans le titre exécutoire, plus précisément la remise forcée des biens meubles/immeubles et l'exécution forcée d'une obligation de faire ou de ne pas faire. Dans le cas de l'exécution forcée des obligations de faire, la loi établit une distinction entre l'obligation qui peut être également remplie par une personne autre que le débiteur et l'obligation intuitu personae.

L'exécution indirecte concerne les moyens d'obtenir la somme d'argent qui fait l'objet du titre exécutoire par la vente forcée des biens du débiteur (la saisie de sommes d'argent ou la saisie suivie par la vente des biens).

Les obligations susceptibles d'exécution forcée sont les obligations pécuniaires, le transfert d'un bien ou de sa jouissance, la suppression d'une construction/d'une plantation/d'un ouvrage, etc.

Autorités compétentes en matière d’exécution

L'exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires incombe à l'huissier de justice de la circonscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble, dans le cas de la saisie de biens immeubles, et dans le cas de la saisie de biens meubles, dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur ou dans le ressort de laquelle se trouvent les biens.

La saisie est exécutée à la demande du créancier par un huissier de justice dont l'étude se trouve dans la circonscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur ou le tiers saisi et, dans le cas de la saisie sur un compte, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'établissement de crédit.

La juridiction d'exécution est le tribunal de première instance (judecătoria) dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur. La juridiction d'exécution s'occupe des demandes de déclaration constatant la force exécutoire, des oppositions à l'exécution, etc.

Conditions dans lesquelles un titre exécutoire ou un jugement revêtu de la formule exécutoire peut être délivré

L'exécution forcée ne peut être réalisée qu'en vertu d'une décision de justice (jugements définitifs, jugements avec exécution provisoire) ou d'un autre document (actes authentiques notariés, titres de créance, sentences arbitrales, etc.)

Lorsque l'huissier de justice reçoit la demande d'exécution formulée par le créancier, il ordonne son enregistrement et émet la déclaration constatant la force exécutoire, par une décision, sans citer les parties. La décision est signifiée au créancier. En cas de refus, le créancier peut déposer une plainte auprès de la juridiction d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

Plus tard, l'huissier de justice demande à la juridiction d'exécution la déclaration constatant la force exécutoire, en lui soumettant la demande du créancier, le titre exécutoire, la décision et la preuve du paiement du droit de timbre. La demande est traitée par une décision rendue en chambre du conseil, sans citer les parties. La juridiction peut déclarer la demande irrecevable: si la demande relève de la compétence d'une autre autorité; si le jugement ne forme pas titre exécutoire; si l'acte ne satisfait pas à toutes les exigences formelles; si la créance n'est pas certaine, liquide et exigible; si le débiteur jouit d'une immunité d'exécution; si le titre comporte des dispositions qui ne peuvent pas être remplies par voie exécutoire. La décision par laquelle la juridiction déclare la demande recevable n'est pas susceptible d'appel, mais elle peut être censurée en cas de contestation de l'exécution. La décision par laquelle la juridiction déclare la demande irrecevable est susceptible d'appel de la part du créancier dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

La décision constatant la force exécutoire contiendra, dans sa dernière partie, la formule exécutoire libellée comme suit:

«Nous, Président de la Roumanie,

donnons pleins pouvoirs aux huissiers de justice et leurs ordonnons de mettre à exécution le présent titre (éléments d'identification du titre exécutoire) qui fait l'objet de la présente décision constatant la force exécutoire. Nous ordonnons à tous les agents de la force publique de soutenir la mise en œuvre rapide et effective de tous les actes d'exécution forcée et à tous les procureurs d'insister sur l'exécution du titre exécutoire, conformément à la loi. (Suit la signature du président et du greffier de la cour.)»

L'union nationale des huissiers de justice fixe et actualise, avec l'aval du ministre de la justice, la rémunération minimale due aux huissiers de justice pour les services qu'ils rendent.

Toute procédure ne doit être engagée que si le débiteur est dûment cité à comparaître.

Objet et nature des mesures d'exécution

Peuvent faire l'objet d'une exécution les revenus du débiteur, les sommes placées sur un compte bancaire, les biens meubles et immeubles, etc.

Après identification des biens meubles, il est procédé à la saisie. Si le montant dû n'est pas payé, l'huissier de justice procède à la valorisation des biens saisis par une vente aux enchères, une vente directe, etc.

Les sommes d'argent qui sont dues par un tiers font l'objet de la saisie. Dès que la décision d'autorisation de la saisie est signifiée au tiers saisi, tous les montants et les biens saisis sont gelés. Entre le moment où les biens sont gelés et le paiement des obligations, le tiers saisi n'effectue aucun autre paiement, faute de quoi la juridiction d'exécution peut être saisie, afin de faire valider la saisie. La décision définitive de validation a pour effet la cession de la créance et forme titre exécutoire contre le tiers saisi. Après validation de la saisie, le tiers saisi procède à l'enregistrement ou au paiement dans la limite du montant, et, en cas de manquement, une exécution forcée est lancée contre le tiers saisi.

En ce qui concerne les biens immeubles, si le débiteur ne paie pas la dette, l'huissier de justice entame la procédure de vente, après avoir signifié la déclaration constatant la force exécutoire et l'avoir enregistrée dans le registre foncier.

Le délai d'expiration est de 6 mois après la date d'exécution de tout acte d'exécution si le créancier a laissé s'écouler cette période sans avoir entrepris d'autres actions de saisie. Le délai de prescription est de 3 ans.

Possibilité de recours contre la décision

Une contestation peut être formée contre les actes d'exécution. Si l'exécution forcée se fait en vertu d'une décision de justice, le débiteur ne peut pas la contester en invoquant des raisons de fait/de droit qu'il aurait pu opposer pendant le jugement en première instance ou en faisant appel de la décision.

La juridiction compétente est la juridiction d'exécution.

La contestation peut être formée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle: le requérant a pris connaissance de l'acte d'exécution; l'intéressé a reçu la communication sur la mise en œuvre de la saisie; le débiteur a reçu la mise en demeure ou à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du premier acte d'exécution.

Si la contestation est déclarée recevable, la juridiction annule l'acte d'exécution contesté, ordonne la cessation de l'exécution ou l'application de l'acte d'exécution. Si la contestation est déclarée irrecevable, le requérant peut être obligé de verser une indemnité pour les dommages causés par un report de l'exécution.

Limites à l'exécution, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou les délais

Certains biens et propriétés sont exemptés. Les biens meubles exemptés sont: les biens destinés à un usage personnel ou domestique indispensables à la vie quotidienne, les objets de culte; les objets indispensables aux personnes handicapées et ceux destinés aux soins des malades; les aliments nécessaires pendant 3 mois; le combustible nécessaire pendant les 3 mois d'hiver; les lettres, les photographies, les peintures personnelles, etc.

Le salaire ou la pension peuvent être saisis uniquement jusqu'à concurrence de la moitié du salaire mensuel net, pour les sommes dues à titre d'obligations alimentaires et jusqu'à concurrence d'un tiers du salaire mensuel net pour d'autres obligations.

S'ils sont inférieurs au montant du salaire net minimum, les revenus ne peuvent être saisis que sur la partie excédant la moitié de ce montant.

Les revenus exclus de l'exécution sont: les allocations d'État et les allocations familiales, les aides pour la garde d'enfants malades, les allocations de maternité, les allocations de décès, les bourses d'études accordées par l'État, les allocations journalières, etc.

Liens utiles

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Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Les demandes de refus de reconnaissance, les demandes en constatation d'absence de motifs de refus de reconnaissance, ainsi que les demandes de refus d'exécution relèvent de la compétence de la juridiction[1] (article 1er de l'article I4 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et l'article 95, point 1, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement).

______

[1] Selon l'article 2 de l'article I4 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les demandes, introduites en vertu des dispositions de l'article 54 du règlement (UE) nº 1215/2012, concernant l'adaptation de la mesure ou de l'injonction ordonnée par des jugements rendus, des transactions judiciaires approuvées ou conclues et des actes authentiques rédigés ou officiellement enregistrés dans un autre État membre de l'UE, peuvent être formulées dans les affaires ayant pour objet le refus de reconnaissance, la constatation d'absence de motifs de refus de reconnaissance ou le refus d'exécution ou dans la procédure au principal. Les demandes sur l'adaptation de la mesure ou de l'injonction introduites séparément relèvent de la compétence du tribunal.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Roumanie, la «Curte de Apel» (cour d'appel)

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Roumanie, l'«Înalta Curte de Casație și Justiție» (haute cour de cassation et de justice)

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Roumanie, les articles 1065 à 1081 du titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» du livre VII-a «Procédure civile internationale» de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,
  • le traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,
  • la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972,
  • la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,
  • la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,
  • le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999,
  • le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovénie et la Croatie) relatif à l'entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960,
  • le traité entre la République populaire de Roumanie et la République tchécoslovaque (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovaquie) relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958,
  • la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997,
  • le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,
  • la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965.
Dernière mise à jour: 21/09/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Slovénie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

1) Description générale de l’appel en cause:

L'appel en cause (litis denunciatio) est la signification formelle à une tierce personne d'une procédure en cours. Il peut être combiné avec l’invitation faite à celle-ci d'entrer dans la procédure. La notification a pour objet de garantir au demandeur ou au défendeur pour son propre compte tout droit ou effet reconnu par le droit civil. La partie notifiante (partie au litige) transmet la notification à la juridiction, qui la communique à son tour à la tierce personne, laquelle est libre de se joindre ou non à la procédure. Conformément au droit slovène, la juridiction ne se prononce pas sur la question de savoir si la demande de notification formelle faite par une partie est justifiée ou non. Quelle que soit la décision de la tierce partie, elle ne sera pas partie au litige, et sa relation avec l'une quelconque des parties au principal ne pourra pas faire l'objet d'une décision dans la même instance. La tierce partie peut soutenir n'importe quelle partie au principal. Si les conditions sont réunies, elle peut se joindre à la procédure en tant que partie intervenante. Elle peut ainsi contribuer à une issue positive de la procédure en sa faveur et éviter d'être visée ultérieurement par une procédure (en appel), ou, le cas échéant, proposer une meilleure défense. La tierce partie ne peut demander ni la suspension de la procédure, ni une prolongation des délais, ni l'ajournement d'une audience.

2) Principaux effets des décisions sur les personnes ayant été appelées en cause:

L'appel en cause permet à la partie notifiante de se prémunir contre certaines demandes d’indemnisation que la tierce partie pourrait introduire contre elle. Une tierce partie qui, ayant été appelée en cause, a été en mesure d'influencer l'issue de la procédure, ne peut plus, en principe, déposer de demande d'indemnisation en invoquant une faiblesse dans la défense de la partie notifiante. En outre, dans le cadre d'un recours qui opposerait ultérieurement la partie notifiante et une personne appelée en cause dans l'affaire au principal, cette dernière ne peut pas opposer à la partie notifiante des arguments ou des faits en contradiction avec les éléments substantiels (de fait) de la décision prise dans la procédure au principal.

3) Il n’existe cependant aucun effet contraignant en ce qui concerne l’appréciation juridique dans l'affaire au principal.

4) Il n'existe pas non plus d'effet contraignant en ce qui concerne les faits établis auxquels la tierce personne n'a pas été en mesure de s'opposer dans l'affaire au principal, par exemple parce qu'ils n'ont pas été contestés par les parties.

5) L'appel en cause produit ses effets quelle que soit la décision prise par la tierce partie quant à sa participation à la procédure au principal.

6) L'appel en cause n'affecte pas la relation entre la tierce partie et la partie adverse de la partie notifiante, sauf si la tierce personne décide de soutenir la partie adverse dans la procédure.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Slovénie: le tribunal régional («okrožno sodišče»).

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Slovénie: le tribunal régional («okrožno sodišče»).

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Slovénie: la Cour suprême de la République de Slovénie («Vrhovno sodišče Republike Slovenije»).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- en Slovénie: dans les juridictions suivantes, l’une des langues des minorités nationales est également reconnue comme langue officielle:

  • tribunal régional («okrožno sodišče») de Koper: l'italien,
  • tribunal cantonal («okrajno sodišče») de Koper: l'italien,
  • tribunal cantonal («okrajno sodišče») de Piran: l'italien,
  • tribunal cantonal («okrajno sodišče») de Lendava: le hongrois.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Slovénie: l'article 58 de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière («zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku»).

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

- en Slovénie: l'article 204 du code de procédure civile («zakon o pravdnem postopku»), qui régit l'appel en cause.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954,
  • la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960,
  • l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, signé à Athènes le 18 juin 1959,
  • la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Varsovie le 6 février 1960,
  • le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,
  • le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 19 septembre 1984,
  • l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956,
  • le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire roumaine relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole,
  • le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968,
  • le traité entre la République de Slovénie et la République de Croatie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Zagreb le 7 février 1994,
  • la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.
Dernière mise à jour: 28/08/2018

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Slovaquie

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Prière de consulter la section Procédures d’exécution d’une décision de justice

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Slovaquie, le tribunal départemental («Okresný súd»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Slovaquie: la cour régionale («Krajský súd»), par l’intermédiaire du tribunal de district dont la décision fait l’objet du recours

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Slovaquie: un pourvoi («dovolanie») est formé devant la Cour suprême de la République slovaque («Najvyšší súd Slovenskej republiky»). Le pourvoi doit être formé par l’intermédiaire du tribunal de district dont la décision est attaquée.

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- en Slovaquie, le tchèque

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Slovaquie, les articles 37 à 37 sexies de la loi n° 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Bulgarie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982,
  • le traité entre la République slovaque et la République tchèque relatif à l'assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992,
  • le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987,
  • le traité entre la République populaire roumaine et la République tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987,
  • le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985;
Dernière mise à jour: 21/09/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Finlande

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Finlande, le tribunal de première instance («Käräjäoikeus»/«Tingsrätt») situé dans le ressort de l'autorité régionale d'exécution chargée de faire exécuter la décision. Si l'affaire n'est pas traitée par l’autorité régionale d’exécution, le tribunal de première instance dans le ressort duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle est compétent. Si le défendeur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en Finlande, la juridiction compétente est le tribunal de première instance d’Helsinki.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Finlande, la cour d'appel («Hovioikeus»/«Hovrätt»). L'acte d'appel déposé auprès de la cour d’appel doit être présenté au greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Finlande, un pourvoi est formé devant la Cour suprême («Korkein oikeus»/«Högsta domstolen»). L'acte de pourvoi déposé auprès de la Cour suprême doit être présenté au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision.

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- en Finlande, l'anglais.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Finlande, l'article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
  • la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986;
Dernière mise à jour: 03/09/2020

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Règlement Bruxelles I (refonte) - Suède

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Suède, le tribunal local («Tingsrätt»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Suède, la cour d'appel («Hovrätt»)

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Suède, la Cour suprême («Högsta domstolen»)

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- en Suède, le danois et l'anglais

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Suède, l'article 3, première phrase, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
  • la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982;
Dernière mise à jour: 12/10/2020

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