Règlement Bruxelles I (refonte)

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Portugal

Brussels I recast


*saisie obligatoire

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

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Informations non disponibles

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Les juridictions compétentes pour connaître des demandes déposées conformément à l’article 36, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 4, et l’article 47, paragraphe 1, et statuer sur celles-ci sont:

- le juizo civil central du tribunal d’arrondissement compétent, le cas échéant; ou

- le juizo civil local et, à défaut, le juizo local de compétence générale du tribunal d’arrondissement compétent.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Le recours contre la décision rendue sur la demande de refus d’exécution conformément à l’article 49, paragraphe 2, doit être formé devant la cour d’appel (tribunal da relação).

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

La juridiction auprès de laquelle les éventuels pourvois doivent être formés est la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet. Le portugais est la seule langue acceptée.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Les règles de compétence nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, sont:

- l’article 63, paragraphe 1, du Code de procédure civile, qui prévoit la compétence extraterritoriale des tribunaux, plus précisément du tribunal du lieu où la succursale, l’agence, la filiale, la délégation ou la représentation a son siège (s’il est situé au Portugal), dans les cas d’une demande de citation au siège social (s’il est situé à l’étranger); et

- l’article 10 du Code de procédure du travail, qui prévoit la compétence extraterritoriale des tribunaux, plus précisément du tribunal du lieu de résidence du demandeur dans les actions en justice relatives au contrat de travail intentées par le travailleur contre l’employeur.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

La convention entre la Tchéquie et le Portugal sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927.

Dernière mise à jour: 11/05/2020

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