Which country's law applies?

When you are involved in litigation in a case where not all the facts of the case are connected with the same country, there is a need to establish the law which will be applied by the court in making a decision on the substance of the matter.

As international trade and travel expand, so too does the risk that a company or an individual might be involved in a dispute having an international element. The international element could be because the parties are of different nationality or that they reside in different countries or that they have entered into a contract concerning a transaction taking place abroad.

In the event of a dispute, it is not enough to determine which court has international jurisdiction to hear and determine the case; it also has to be established which law will be applicable to determine the substance of the matter.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 18/01/2019

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Quel est le droit applicable? - Belgique

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les sources contraignantes du droit interne belge sont la législation, les principes généraux du droit et le droit coutumier. La législation est nécessairement promulguée par une autorité, les principes généraux du droit ont force juridique parce que la société est convaincue de leur valeur juridique et le droit coutumier est constitué par les usages non écrits et les pratiques généralement admises.

En Belgique, on ne connaît pas de système des précédents : en effet, à l'instar de la doctrine, la jurisprudence est seulement une source du droit faisant autorité. Les décisions judiciaires valent uniquement entre des parties et ne lient pas d'autres juges appelés à statuer dans des cas analogues. A l'exception de la Cour constitutionnelle, aucune juridiction ne peut obliger d'autres juridictions à suivre une ligne déterminée dans la jurisprudence. Même un arrêt de la Cour de cassation ne fixe pas de directives contraignantes au tribunal auquel la Cour renvoie la cause pour un nouvel examen. Ce n'est que si la Cour de cassation rend un arrêt pour la deuxième fois dans la même cause que le contenu de cet arrêt devient contraignant pour le tribunal appelé à trancher définitivement.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Remarque :

Le service public fédéral Affaires étrangères dispose d'une banque de données présentant une vue d'ensemble des conventions bilatérales et multilatérales depuis 1987:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://diplomatie.belgium.be/fr/traites

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Le texte de nombreuses conventions en vigueur en Belgique est publié au Moniteur belge, consultable par la voie électronique depuis 1997 : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://justice.belgium.be

Vous pouvez également retrouver le texte de nombreuses conventions, même antérieures à 1987, sur le même site internet, dans la "législation consolidée" (2800 items à la date du 1er août 2004).

La Belgique est en principe un Etat souverain qui détient l'autorité suprême sur ses justiciables. Cependant, vu l'internationalisation croissante de la société, la Belgique est de plus en plus liiée par la règlementation d'organisations et d'institutions supranationales et internationales. L'Union européenne (U.E.), les Nations Unies (O.N.U.), l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) et le Conseil de l'Europe notamment marquent le droit belge de leur empreinte, d'une part, en promulgant des traités et des règlements (directement applicables ou non) et, d'autre part, en imposant des directives et des techniques d'harmonisation juridique afin d'obliger les Etats membres de ces organisations à adapter leurs systèmes juridiques internes.

Les conventions des droits de l'homme applicables directement que nous connaissons sont la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, toutes deux promulguées par le Conseil de l'Europe. Les textes correspondants au niveau des Nations Unies sont respectivement le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En sa qualité d'organisation supranationale, l'Union européenne (U.E.) exerce une influence significative sur ses Etats membres, dont la Belgique. Les principaux instruments juridiques de l'U.E. sont les règlements directement applicables et les directives à transposer par les Etats membres mêmes.

D'innombrables institutions et organisations sont actives dans le cadre du développement de toutes sortes de branches du droit, comme le droit international privé, le droit pénal international et le droit commercial et économique international. Pour n'en citer que quelques-unes : les Nations Unies, la CNUDCI, la Conférence de La Haye de droit international privé, UNIDROIT, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et la Communauté européenne, la Commission internationale de l'Etat civil, l'OMI (Organisation maritime internationale), l'IATA (transport aérien), le BENELUX, etc.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Tant l'autorité fédérale que les autorités des entités fédérées de Belgique ont la possibilité, chacune pour ce qui conccerne ses compétences matérielles, de conclure des conventions bilatérales avec d'autres pays ou régions du monde. La plupart de ces conventions sont passées avec des pays voisins ou avec des pays avec lesquels la Belgique entretient des relations commerciales étroites ou importantes.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

La loi du 16 juillet 2004 portant le Code de doit international privé (ci-après : Code DIP) a été publiée au Moniteur belge le 27 juillet 2004. Cette loi peut être consultée via la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre."législation consolidée".

Ce dossier est basé sur le Code DIP. Les dispositions de cette loi relatives, d'une part, à la compétence internationale et, d'autre part, aux effets des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers sont applicables respectivement aux actions intentées après l'entrée en vigueur de la loi et aux décisions judiciaires et actes authentiques prostérieurs à l'entrée en vigueur. Pour les cas qui ne répondent pas aux dispositions transitoires du Code DIP, un grand nombre de lois diverses s'appliquent ainsi que la jurisprudence et la doctrine. Consultez notamment :

- Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.law.kuleuven.be/ipr/en

- Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.ipr.be/fr

- Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.dipr.be/fr

Par ailleurs, le Code DIP ne peut être appliqué que s'il ne peut être fait application de conventions internationales, du droit de l'Union européenne ou de dispositions de lois particulières.

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Le juge belge n'applique pas uniquement  le droit belge. Il est souvent obligé de prononcer son jugement sur la base d'un droit étranger.

Le droit international privé belge prévoit que le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger et que le juge peut requérir la collaboration des parties s'il ne peut pas établir le contenu du droit étranger lui-même. Lorsqu'il est manifestement impossible pour le juge d'établir le contenu du droit étranger en temps utile, il est fait application du droit belge (voir article 15 du Code DIP).

2.2 Le renvoi

Depuis l'adoption du Code de droit international privé, le renvoi n'est, de façon générale, plus accepté (art. 16 du Code DIP). Le Code contient toutefois une exception relative à la loi applicable aux personnes morales (article 110 du code DIP) et une disposition de renvoi possible vers le droit belge en matière de capacité des personnes physiques (voir infra).

2.3 Le conflit mobile

Le conflit mobile peut exister quand le facteur de rattachement varie dans le temps (par exemple la nationalité) ou dans l'espace (par exemple la résidence habituelle).

Le Code de droit international privé s'efforce de préciser la règle à appliquer dans les situations les plus courantes de conflit mobile.

S'agissant des effets du mariage par exemple, le Code de droit international privé fixe comme premier facteur de rattachement la résidence habituelle des époux au moment où les effets sont invoqués (voir article 48 du code DIP).

En matière de filiation, le Code précise que la loi applicable est la loi de la nationalité de la personne dont le lien de filiation est en cause au moment de la naissance de l'enfant (article 62 du code DIP).

En ce qui concerne les droits réels sur un bien, ils sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel ce bien est situé au moment où ils sont invoqués. Le Code précise toutefois que l'acquisition et la perte de ces droits sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le bien est situé au moment de la survenance des actes ou des faits invoqués pour fonder l'acquisition ou la perte de ces droits (article 87 du code DIP).

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Le jeu normal des règles de conflit peut être écarté dans un certain nombre de cas définis par le Code de droit international privé.

1. Le droit désigné par le Code n'est exceptionnellement pas applicable lorqu'il apparaît manifestement qu'en raison de l'ensemble des circonstances, la situation n'a qu'un lien très faible avec la Belgique, alors qu'elle présente des liens très étroits avec un autre Etat. Dans ce cas, il est fait application du droit de cet autre Etat (article 19).

2. Les règles impératives ou d'ordre public du droit belge qui entendent régir une situation internationale quel que soit le droit désigné par les règles de conflit de lois restent applicables (article 20 du code DIP).

3. L'exception de l'ordre public international permet de ne pas appliquer certains aspects de la législation étrangère dans le cas où ils produiraient un effet intolérable pour l'ordre juridique belge (voir article 21 du code DIP).

2.5 La preuve de la loi étrangère

Le juge belge peut requérir les parties pour établir le contenu et la portée du droit étranger. Le juge peut également faire application de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, faite à Londres le 7 juin 1968. Lorsqu'une preuve authentique est demandée, la partie est invitée à produire un certificat de coutume, c'est-à-dire un document dans lequel l'autorité étrangère compétente fournit la preuve authentique de la règlementation qui est ou qui était applicable dans son pays.

3 Les règles de conflit de lois

Lorqu'il ressort de l'application des textes précités que le juge belge est compétent, celui-ci doit examiner quel droit il doit appliquer au litige. A cette fin, il applique le droit international privé belge. Différents facteurs de rattachement qui varient en fonction de l'objet du litige sont utilisés dans ce cadre. Le Code DIP est structuré de manière thématique et indique le facteur de rattachement pertinent par thème. Quelques uns de ces thèmes sont examinés dans la suite de ce dossier.

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit "Rome I", est applicable. Le Code de droit international privé étend l'application de la Convention de Rome de 1980 aux matiières contractuelles  qui étaient  exclues de son champ d'application. L'adaptation du Code à la situation découlant du remplacement de la Convention de Rome par le règlement devrait intervenir prochainement.

Certaines matières exclues du champ d'application du règlement sont toutefois régies par des règles particulières

- soit en application de conventions internationales (notamment la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à règler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre et la Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à règler certains conflits de lois en matière de chèques

- soit en application de dispositions spécifiques du Code (voir notamment l'article 124 relatif au trust et l'article 111 relatif au contrat de société).

Enfin, on notera qu'en application de l'article 25 du règlement, certaines Conventions internationales continuent à s'appliquer, à savoir :

- la Convention de Budapest du 21 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure,

- la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l'assistance

- les Conventions internationales pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signées à Bruxelles le 23 septembre 1910 ainsi que du Protocole de signature annexé auxdites conventions.

3.2 Les obligations non contractuelles

Le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit "Rome II" est applicable. Le Code de droit international privé en étend l'application aux matiières qui sont exclues de son champ d'application.

Certaines matières non couvertes par le règlement sont toutefois régies par des dispositions particulières. C'est ainsi que l'obligation dérivant d'un acte de diffamation ou d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le fait générateur ou le dommage est survenu ou menace de survenir, au choix du demandeur, à moins que la personne responsable n'établisse qu'elle ne pouvait pas prévoir que le dommage surviendrait dans cet Etat (voir article 99 du code DIP).

Enfin, on notera qu'en application de l'article 28 du règlement, certaines conventions internationales continuent à s'appliquer, à savoir :

- la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière,

- la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et d'autres événements de navigation, la Convention internationale pou l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles le 10 mai 1952,

- la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 mai 1989,

- la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973,

- la Convention internationale du 29 mai 1933 pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs,

- les Conventions internationales pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signées à Bruxelles le 23 septembre 1910 ainsi que du Protocole de signature annexés auxdites conventions.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Sauf disposition dérogatoire dans le Code DIP, le droit applicable dans les litiges relatifs à l'état et à la capacité est le droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité (loi nationale). La même règle régit les changements de genre (article 35ter du Code DIP).

Concernant la capacité des personnes physiques, le Code de droit international privé a prévu une règle de renvoi partiel en ce sens qu'elle sera régie par le droit belge si le droit étranger conduit à l'application de ce droit (voir article 34 du code DIP).

Conformément au principe général, le droit applicable à la détermination du nom et des prénoms est le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité (article 37, § 1er, du Code CODIP) ou le droit d’un des Etats dont elle a la nationalité si celle-ci possède plusieurs nationalités (article 37, § 2, du Code CODIP).

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

A titre de règle générale pour l'établissement du droit applicable, l'article 62, § 1er, alinéa 1er,du Code DIP prévoit que l'établissement et la contestation du lien de filiation d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte.

Lorsque le droit désigné ne prévoit pas l’exigence du consentement en cas de filiation par acte volontaire, l’exigence et les conditions du consentement ainsi que ses modes d’expression sont déterminés par le droit de l’Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle au moment de ce consentement (article 62, § 1er, alinéa 2, du Code DIP).

3.4.2 Adoption

Les conditions de l'établissement de l'adoption sont régies par la loi nationale de l'adoptant ou la loi nationale commune des adoptants. Si les adoptants n'ont pas la même nationalité, elles seront régies par la loi de leur résidence habituelle ou à défaut par le droit belge (article 67 du Code DIP).

La loi applicable aux différents consentements requis est celle de l'Etat de la résidence habituelle de l'adopté. Toutefois, si cette loi ne prévoit pas la nécessité du consentement de l'adopté et de ses auteurs ou représentants légaux ou ne connaît pas l'institution de l'adoption, ces consentements seront régis par la loi belge (article 67 et 68 du Code DIP).

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Pour ce qui est du droit applicable en matière de mariage, le Code établit une distinction entre :

1. la promesse de mariage : le droit de l'Etat de la résidence habituelle des futurs époux ou, à défaut, le droit de l'Etat dont les deux futurs époux ont la nationalité ou, à défaut, le droit blege (article 45 du Code DIP);

2. la formation du mariage : le droit national de chacun des époux, à l'exception éventuellement du mariage entre personnes de même sexe en ce sens que la disposition du droit étranger qui prohibe un tel mariage sera écartée si l'un ou l'autre des époux a la nationalité d'un Etat ou a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat dont le droit permet un tel mariage (article 46 du Code DIP);

3. les formalités : le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré (article 47 du Code DIP);

4. les effets du mariage : droit de l'Etat de la résidence habituelle des époux ou, à défaut, le droit de l'Etat dont les deux époux ont la nationalité ou, à défaut, le droit belge (article 48 du Code DIP).

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

En ce qui concerne les partenariats ou toute forme de cohabitation faisant l'objet d'un enregistrement, le droit belge distingue selon qu'il s'agit de "relations de vie commune" créant entre les cohabitants un lien équivalent au mariage et celles qui ne créent pas entre les cohabitant un lien équivalent au mariage.

Pour les premiers, le droit applicable sera celui qui s'applique au mariage (voir supra). Par contre, pour les relations de vie commune qui ne créent pas entre les cohabitants un lien équivalent au mariage, le droit applicable est le droit de l'Etat sur le territoire duquel la relation de vie commune a donné lieu à enregistrement pour la première fois.

La relation de vie commune non enregistrée (union libre) n'est pour sa part pas appréhendée de façon spécifique.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Pour le divorce et la séparation de fait, on a généralisé l’application des règles du le règlement (UE) du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dit « Rome III ». L’éventuel choix du droit applicable des époux devra être exprimé au plus tard lors de la première comparution devant le tribunal saisi de la demande en divorce ou en séparation de corps.

3.5.4 Obligations alimentaires

Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, sous son article 15 se réfère au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La règle générale désigne la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier. Des règles spéciales existent toutefois entre enfants et parents et envers des personnes de moins de 21 ans dans leurs relations avec des personnes autres que leurs parents ainsi que entre époux ou ex-époux ou entre des personnes dont le mariage a été annulé. La possibilité de désigner une loi est également prévue par le Protocole.

Par ailleurs, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants s'appliquera dans les relations de la Belgique avec un Etat qui y est partie sans avoir ratifié le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 susmentionné.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Les partenaires peuvent choisir eux-mêmes le droit qui régira leur régime matrimonial. Il s'agit en l'occurence d'un choix du droit applicable limité : le droit de l'Etat de la première résidence habituelle des partenaires après la célébration du mariage, ou la loi nationale d'un des époux (article 49 du Code DIP).

A défaut de choix du droit applicable, le régime matrimonial est régi par le droit de l'Etat de la première résidence habituelle des partenaires après la célébration du mariage. Si ces résidences ne se situent pas dans un même Etat, le doit applicable est celui de l'Etat dont les deux partenaires sont la nationalité au moment de la célébration du mariage. Dans les autres cas, c'est la droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage a été célébré qui s'applique (article 51 du Code DIP).

3.7 Les testaments et successions

Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est applicable.

3.8 La propriété immobilière

Le critère de la situation du bien est également utilisé pour déterminer le droit applicable (voir article 87 du Code de DIP).

3.9 La faillite

En matière de faillite, le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est d'application. Dans ce règlement, le principe de départ et une procédure d'insolvabilité universelle primaire, suivie éventuellement de procédures territoriales secondaires.

Dernière mise à jour: 06/08/2019

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Quel est le droit applicable? - République tchèque

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

La principale règle nationale de conflit de lois est la loi n° 91/2012 Rec. sur le droit international privé.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Sélection de conventions internationales multilatérales importantes régissant la loi applicable:

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, Varsovie 1929

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), 1956

Convention de Guadalajara pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur, 1961

Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, 1963

Convention de la Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, 1971

Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR), 1973

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, 1974

Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 1980

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), 1980

Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 1996

Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, 1999

Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, 2000

Protocole de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 2007 (auquel l’Union européenne dans son ensemble est partie contractante)

1.3 Les principales conventions bilatérales

Sélection de conventions internationales bilatérales importantes régissant la loi applicable:

Traité entre la République tchécoslovaque et la République populaire d’Albanie relatif à l’assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, 1959

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérative socialiste de Yougoslavie relatif au régime des relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1964 (applicable par rapport à tous les États successeurs de l’ex-Yougoslavie)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Bulgarie relatif à l’assistance judiciaire et au régime des relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Mongolie relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Cuba relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, 1980

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1982 (applicable par rapport à la Fédération de Russie et à de nombreux autres États successeurs de l’ex-URSS)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République socialiste du Vietnam relatif à l’assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, 1982

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’assistance judiciaire et au régime des relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1987

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’assistance judiciaire et au régime des relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1989

Traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’assistance judiciaire en matière civile, 1994

Traité entre la République tchèque et l’Ukraine relatif à l’assistance judiciaire en matière civile, 2001

Traité entre la République tchèque et la République d’Ouzbékistan relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile et pénale, 2002

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 23.

Le juge appliquera le droit étranger d’office, sans requête. Il appliquera le droit étranger tel qu’il est appliqué sur le territoire dans lequel il est applicable. Il appliquera les dispositions qui seraient applicables à la décision sur le territoire dans lequel ce droit est applicable, quelle que soit leur classification systématique ou leur caractère public, à condition que ces dispositions ne soient pas en contradiction avec les dispositions impératives de la loi tchèque.

Le contenu du droit étranger à appliquer est déterminé d’office, sans requête. Le juge ou l’autorité publique statuant dans les affaires régies par la loi précitée prendra toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir déterminer ce contenu.

2.2 Le renvoi

La loi sur le droit international privé régit cette question, de façon générale, dans son article 21.

Le renvoi est accepté sauf dans les situations relevant du droit des obligations et du droit du travail. Si les parties ont choisi la loi applicable, ses règles de conflit de lois ne peuvent être prises en compte que si cela résulte d'un accord entre les parties.

2.3 Le conflit mobile

En règle générale, le facteur de rattachement pertinent est apprécié par rapport au moment où le fait juridiquement pertinent considéré est survenu. Il n'en reste pas moins que des règles de conflit de lois concrètes peuvent prévoir une stabilisation par rapport à un moment déterminé – voir par exemple la réglementation des droits réels au point 3.8.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

La loi sur le droit international privé régit cette question, de façon générale, dans son article 24.

L'utilisation de la loi qui devrait s'appliquer conformément à la loi sur le droit international privé peut être écartée dans des cas tout à fait exceptionnels, si, après avoir dument examiné l’ensemble des circonstances de l’espèce, et surtout les attentes légitimes des parties en ce qui concerne l’application d'une autre loi, on considère, de manière justifiée, que cette utilisation apparaît inadéquate et contraire à une disposition raisonnable et équitable des relations entre les parties. À ces conditions, et sans préjuger des droits de tierces personnes, on utilisera la loi dont l’application correspond à une telle disposition.

2.5 La preuve de la loi étrangère

La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 23.

Le contenu du droit étranger à appliquer est déterminé d’office, sans requête. Le juge ou l’autorité publique statuant dans les affaires régies par la loi précitée prendra toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir déterminer ce contenu.

Si le juge ou l’autorité publique statuant dans les affaires régies par la loi précitée ne connaissent pas le contenu du droit étranger, il ou elle peut aussi demander l’avis du Ministère de la Justice afin de déterminer ce contenu.

Lorsque l'on ne parvient pas à déterminer le droit étranger dans un délai raisonnable ou bien si cela n'est pas possible, c'est le droit tchèque qui s'applique.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Les dispositions relatives aux obligations contractuelles de la loi sur le droit international privé sont contenues dans ses articles 87 et 89. Elles se limitent à ces obligations contractuelles ou leurs aspects qui ne relèvent pas du champ d’application des dispositions de l’Union européenne ou des conventions internationales à moins que ces dispositions et conventions admettent leur dérogation dans la loi précitée. Il s’agit donc d’une législation résiduelle.

Les contrats sont régis par la loi du pays avec laquelle le contrat est lié le plus étroitement à moins que les parties contractantes aient choisi la loi applicable. Le choix de la loi doit être expressément manifesté ou doit résulter, sans aucun doute, des dispositions du contrat ou des circonstances de l'espèce.

Les contrats d’assurance sont régis par la loi du pays dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle. Les parties contractantes peuvent choisir la loi applicable pour leur contrat d’assurance.

En ce qui concerne les contrats d’assurance qui relèvent du règlement dit "Rome I", la loi précitée utilise les possibilités accordées aux États membres par l’article 7, paragraphe 3 de ce règlement de choisir toute loi applicable dans les limites autorisées par ce règlement.

Conformément à l’art. 90 de la loi précitée, les relations juridiques découlant d’un acte juridique unilatéral sont régies par la loi du pays dans lequel celui qui a accompli cet acte juridique unilatéral a sa résidence habituelle ou son siège habituel au moment où il accomplit cet acte juridique, à moins qu’il ne choisisse l’application d’une loi différente.

3.2 Les obligations non contractuelles

La loi sur le droit international privé, eu égard en particulier au champ d’application du règlement dit "Rome II", ne prévoit, dans son article 101, que les règles de conflit de lois pour les obligations non contractuelles découlant d’atteintes à la vie privée et aux droits de personnalité, y compris la diffamation. Ces obligations sont régies par la loi de l’État sur le territoire duquel l’atteinte est survenue. Néanmoins, la personne atteinte peut choisir l’application de la loi du pays dans lequel a) la personne atteinte a sa résidence habituelle ou son siège habituel, b) l’auteur de l’atteinte au droit a sa résidence habituelle ou son siège habituel, ou c) le résultat de cette atteinte s’est manifesté, à supposer que l’auteur de l’atteinte au droit ait pu le prévoir.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 29.

La subjectivité et la capacité juridiques sont régies, sauf les dispositions contraires prévues par la loi précitée, par la loi du pays dans lequel la personne a sa résidence habituelle. Sauf dispositions légales contraires, il suffit que la personne physique accomplissant un acte juridique en soit capable conformément à la loi en vigueur à l'endroit où cette personne physique accomplit l’acte juridique.

La détermination du nom de la personne physique est régie par la loi de l’État dont cette personne a la nationalité. Mais cette personne peut invoquer l’application de la loi du pays sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

La loi sur le droit international privé régit l’établissement et la contestation de la paternité et maternité dans son article 54. Elles sont régies par la loi de l’État dont l’enfant a acquis la nationalité par sa naissance; si l’enfant a acquis plus d’une nationalité par sa naissance, le juge statuera conformément à la loi tchèque. À condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant, le juge appliquera la loi du pays où la mère de l’enfant avait sa résidence habituelle à l'époque de sa conception. Si l’enfant a sa résidence habituelle en République tchèque et à condition que cela soit dans son intérêt, il est fait application de la loi tchèque pour établir et contester la paternité et la maternité. Pour établir valablement la paternité ou la maternité, cela suffit si l'on procède conformément à la loi du pays où la déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité a eu lieu. Si, dans un pays étranger, la paternité ou la maternité d'une personne a été contestée et la paternité ou la maternité d’une autre personne a été établie par voie judiciaire ou extrajudiciaire, en conformité avec la loi de ce pays, cela suffit pour établir valablement la paternité ou la maternité de cette autre personne.

La loi applicable aux relations entre parents et enfants en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au Protocole de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (2007). La loi applicable aux autres droits et obligations en matière de responsabilité parentale et aux mesures de protection de la personne et des biens d’un enfant est déterminée conformément à la Convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996).

3.4.2 Adoption

La loi sur le droit international privé régit cette question dans ses articles 61 et 62.

Pour l’adoption, il faut remplir les conditions prévues par la loi de l’État dont l’enfant adopté possède la nationalité et celles de l’État dont l’adoptant possède la nationalité. Lorsque les deux époux adoptants sont de nationalité différente, il est nécessaire de remplir les conditions des deux lois déterminées selon la nationalité des deux époux et de la loi de l’État dont l’enfant adopté possède la nationalité. Au cas où il serait nécessaire d'utiliser, conformément à ces règles, une loi étrangère qui n'autorise pas l’adoption ou qui ne la permet que dans des circonstances particulièrement difficiles, il est fait application de la loi tchèque lorsque l’adoptant ou au moins l’un des époux adoptants ou l’enfant adopté ont leur résidence habituelle en République tchèque.

Les effets de l’adoption sont régies par la loi de l’État dont toutes les parties possèdent la nationalité au moment de l’adoption, sinon, par la loi de l’État dans lequel toutes les parties ont leur résidence habituelle au moment de l’adoption, et sinon, par la loi de l’État dont l’enfant adopté possède la nationalité.

En ce qui concerne les relations entre l’enfant adopté et l’adoptant, le cas échéant les adoptants, en matière de responsabilité parentale, d'éducation et d'obligations alimentaires, il est, de façon similaire, fait application de la loi déterminée conformément aux conventions internationales en matière de relation parent – enfant mentionnées au point 3.4.1.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

La loi sur le droit international privé régit cette question dans ses articles 48 et 49.

La capacité matrimoniale d’une personne de même que les conditions de validité du mariage sont régies par la loi de l’État dont cette personne possède la nationalité.

La forme du mariage est régie par la loi en vigueur au lieu de la célébration du mariage.

Le mariage à l’une des ambassades de la République tchèque à l’étranger est régi par la loi tchèque.

Les relations personnelles des époux sont régies par la loi de l’État dont les deux époux possèdent la nationalité. Lorsqu’ils sont de nationalité différente, ces relations sont régies par la loi de l’État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou, à défaut, par la loi tchèque.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

L’article 67 de la loi sur le droit international privé régit la loi applicable au partenariat enregistré et aux relations similaires et à leurs effets, la capacité de les conclure, le mode de conclusion et de dissolution, leur invalidité et inexistence, ainsi que la loi applicable au régime des relations personnelles et patrimoniales des partenaires.

Toutes ces questions sont régies par la loi de l’État dans lequel le partenariat enregistré ou une relation similaire sont conclus ou ont été conclus.

Le droit tchèque ne contient pas de règles de conflit de lois pour les unions libres.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

L’article 50 de la loi sur le droit international privé régit la loi applicable pour le divorce et pour l’annulation du mariage ou pour déterminer l’existence ou l’inexistence du mariage. La République tchèque ne participe pas à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et n’est donc pas liée par le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil.

Le divorce est régi par la loi de l’État qui régit les relations personnelles des époux au moment de l'engagement de la procédure. (Les relations personnelles des époux sont régies par la loi de l’État dont les deux époux possèdent la nationalité. Lorsqu’ils sont de nationalité différente, ces relations sont régies par la loi de l’État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou, à défaut, par la loi tchèque.) Au cas où cette règle de conflit de lois imposerait d'appliquer la loi étrangère, laquelle n'autorise pas le divorce ou ne le permet que dans des circonstances particulièrement difficiles, la loi tchèque s'applique, si au moins l’un des époux possède la nationalité tchèque ou au moins l’un des époux a sa résidence habituelle en République tchèque.

S'agissant de déclarer la nullité du mariage ou de déterminer son existence ou son inexistence, la capacité matrimoniale et la forme du mariage sont appréciées conformément aux lois nationales qui leur sont applicables au moment de la conclusion du mariage.

Le droit tchèque ne contient pas de règles de conflit de lois pour la séparation de corps.

3.5.4 Obligations alimentaires

Les obligations alimentaires entre époux et entre ex-époux sont régies par la loi déterminée conformément au protocole de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (2007).

3.6 Les régimes matrimoniaux

La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 49.

Le régime matrimonial des époux est régi par la loi de l’État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou, à défaut, par la loi de l’État dont les deux époux possèdent la nationalité ou, à défaut, par la loi tchèque.

Les conventions matrimoniales sont régies par la loi applicable au régime matrimonial des époux au moment de la conclusion de la convention. Par ailleurs, les époux peuvent convenir, en cas de convention matrimoniale, que leur régime matrimonial sera régi par la loi de l’État dont l’un des époux possède la nationalité ou dans lequel l’un des époux a sa résidence habituelle, ou par la loi de l’État dans lequel le bien immobilier est situé, au cas où il s’agirait de ce bien immobilier, ou encore par la loi tchèque. La convention doit être rédigée par acte devant notaire ou par acte similaire dans le cas où cette convention est conclue à l’étranger.

3.7 Les testaments et successions

La loi applicable aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015 est régie par le règlement (UE) n° 650/2012 en matière de successions.

La loi sur le droit international privé régit cette question dans ses articles 76 et 77. Ces dispositions sont applicables aux successions des personnes qui sont décédées jusqu’au 16 août 2015 (sauf si un traité international bilatéral contient des dispositions contraires en matière de loi applicable).

Les relations juridiques de successions sont régies par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de sa mort. Dans le cas où le défunt avait la nationalité de la République tchèque et au moins l’un des héritiers a sa résidence habituelle en République tchèque, la loi nationale tchèque s’applique.

La capacité de disposer par testament ou de révoquer un testament de même que les effets des vices de volonté et de la manifestation de volonté sont régis par la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité au moment de la manifestation de sa volonté ou dans lequel il a sa résidence habituelle à ce moment. C'est cette même loi qui est applicable en ce qui concerne la capacité de disposer par d’autres types de dispositions à cause de mort ou de révoquer celles-ci ainsi que pour déterminer quels autres types de dispositions à cause de mort sont admissibles.

En ce qui concerne la forme, une disposition testamentaire est valable si sa forme est conforme à la loi, a) de l’État dont le testateur possédait la nationalité, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, b) de l'État sur le territoire duquel il a disposé, c) de l'État dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle; soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, d) qui doit être utilisée pour les situations de droit en matière de successions ou qui aurait dû être utilisée pour ces situations au moment de la disposition par testament, ou e) de l'État dans lequel se situe le bien immobilier, s’il s’agit d'un bien immobilier. Ces règles sont également valables pour la forme de la révocation des dispositions testamentaires. Elles sont d'application y compris pour la forme des pactes successoraux et des autres dispositions à cause de mort, par analogie, l’une des parties au pacte étant considérée comme le testateur. Cela vaut également pour la forme de la révocation des pactes successoraux et des autres dispositions à cause de mort.

Le testateur peut stipuler dans son testament que les situations de droit relatives à la succession seront régies par la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où il dispose, y compris pour ce qui est du patrimoine immobilier de la succession, ou bien il peut stipuler que les situations de droit relatives à la succession seront régies par la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment où il dispose. Les parties contractantes à un pacte successoral peuvent choisir une de ces lois comme loi applicable pour les situations de droit relatives à la succession, l'une des parties au pacte étant considérée comme le testateur. Cela vaut aussi, mutatis mutandis, pour les autres dispositions à cause de mort.

Le règlement en matière de successions dispose que, si, en vertu de la loi applicable à la succession au titre dudit règlement, il n’y a pour aucun des biens d’héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l’application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d’un État membre ou d’une institution désignée à cet effet par ledit État membre d’appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l’ensemble des biens successoraux. Le droit tchèque régit cette question à l’art. 1634 du Code civil. Cet article dispose que la succession revient à l’État lorsqu'il n’existe aucun héritier ni aucune personne venant au rang successible et que l’État est alors pris en considération comme s'il était un héritier en vertu de la loi. Vis-à-vis d'autres personnes, l’État a la même position qu'un héritier qui bénéficie de réserve d’inventaire. L’article 78 de la loi sur le droit international privé dispose que les biens et droits du défunt situés sur le territoire de la République tchèque reviennent à la République tchèque dans le cas où il n’existe aucun héritier; ce sont les juridictions tchèques qui sont compétentes en la matière. Un État ou une autre unité territoriale ou un organisme institué pour s'occuper de ces cas n'est pas considéré comme un héritier, à moins qu’il soit désigné comme héritier dans une disposition testamentaire.

3.8 La propriété immobilière

La loi sur le droit international privé régit cette question dans ses articles 69 à 79.

En règle générale, les droits réels sur les biens immobiliers et les biens mobiliers corporels sont régis par la loi du lieu où ces biens sont situés. C'est sur la base de cette loi que l'on détermine aussi quels biens sont immobiliers ou mobiliers. La loi précitée contient des règles spéciales de conflit de lois pour certains types de biens et pour certains aspects des droits réels – voir ci-dessous:

Les droits réels sur les navires et aéronefs qui sont enregistrés dans un registre public, leur naissance et leur extinction sont régis par la loi de l’État sous l’autorité duquel ce registre est tenu.

La naissance et l’extinction des droits réels sur les biens mobiliers sont régies par la loi du lieu où ce bien se trouvait au moment où le fait générateur de la naissance et de l’extinction de ce droit est survenu.

La naissance et l’extinction du droit de propriété sur les biens mobiliers corporels qui sont transférés en vertu d’un contrat sont régies par la loi qui régit le contrat sur lequel se fonde la naissance et l’extinction du droit de propriété.

Si un acte juridique qui doit constituer la base de la naissance ou de l’extinction des droits réels sur des biens mobiliers corporels a été accompli après le début du transport d’un tel bien, pendant la durée de son transport, cette naissance et cette extinction sont régies par la loi du lieu à partir duquel ce bien a été expédié. Mais dans le cas où la naissance et l’extinction des droits réels sur ces biens sont réalisées par le traitement du titre qui doit être présenté aux fins de la remise et de l'utilisation de ces biens, c'est la loi du lieu où le titre se trouve au moment où il est traité qui est applicable.

Les dispositions relatives à l’inscription sur les livres publics et sur des listes similaires en vigueur sur le lieu où les biens immobiliers ou mobiliers sont situés s’appliqueront même si le titre juridique justifiant la naissance, l’extinction, la restriction ou le transfert d’un droit inscrit est apprécié conformément à une loi différente.

La prescription acquisitive est régie par la loi en vigueur au lieu où les biens étaient situés au moment où le délai de prescription a commencé à courir. Néanmoins, le possesseur peut invoquer la loi de l’État sur le territoire duquel la prescription acquisitive s’est réalisée, pour autant que toutes les conditions de la prescription acquisitive aient été remplies conformément à la loi de cet État dès le moment où ce bien a été introduit sur son territoire.

3.9 La faillite

La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 111. En dehors des cas relevant du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité, il sera fait application mutatis mutandis des règles de conflit de lois de ce règlement.

Dernière mise à jour: 06/03/2019

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Quel est le droit applicable? - Estonie

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les questions relatives à la loi applicable sont régies principalement par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la rahvusvahelise eraõiguse seadus (loi sur le droit international privé, ci-après dénommée «REÕS»). Avant l’entrée en vigueur de la loi sur le droit international privé le 1er juillet 2002, les questions relatives à la loi applicable étaient régies par la loi sur la partie générale du Code civil(tsiviilseadustiku üldosa seadus) mais en lieu et place de cette dernière loi, la loi sur le droit international privé s’applique également dans pratiquement tous les cas, conformément à la loi sur les obligations (võlaõigusseadus, à la loi sur la partie générale du Code civil et à l’article 24 de la loi d’application de la loi sur le droit international privé (rahvusvahelise eraõiguse seaduse rakendamise seadus).

Il convient de prendre en considération également la primauté du droit applicable de l’Union européenne sur le droit national et le principe, découlant de l’article 123 de la constitution de la République d’Estonie, selon lequel au cas où les lois ou les autres actes estoniens seraient contraires à un accord international, c’est l’accord international qui s’applique. L’Estonie a conclu également quatre accords d’entraide judiciaire: avec la Russie, l’Ukraine, la Pologne et avec la Lettonie-Lituanie – accords qui régissent également des questions relatives à la loi applicable.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

  • Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à la Haye le 5 octobre 1961;
  • convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980;
  • convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996;
  • protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signé à la Haye le 23 novembre 2007.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le Riigi Teataja .

1.3 Les principales conventions bilatérales

  • Accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992;
  • accord entre la République d'Estonie et la Fédération de Russie, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Moscou le 26 janvier 1993;
  • accord entre la République d'Estonie et l'Ukraine, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Kiev le 15 février 1995;
  • accord entre l'Estonie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le Riigi Teataja .

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Si en vertu d’une loi, d’un accord international ou d’une transaction, une loi étrangère est applicable, la juridiction applique cette loi, que son application soit demandée ou non. L’obligation de la juridiction d’appliquer une loi étrangère ne dépend donc pas de savoir si une partie en a fait la demande ou non (article 2, paragraphe 1, de la REÕS).

Dans la jurisprudence issue des procédures civiles relatives aux affaires pour lesquelles les parties étaient en droit de convenir de la loi applicable, il existe des cas où la juridiction a écarté une loi étrangère et où elle est partie du principe que celles-ci avaient renoncé à l’application de la loi étrangère au profit de la loi estonienne.

2.2 Le renvoi

Lorsque la rahvusvahelise eraõiguse seadus prévoit l’application de la loi d’un pays étranger, ce sont les dispositions du droit international privé de ce pays qui s’appliquent. Si ces dernières prévoient l’application de la loi estonienne, ce sont les dispositions du droit matériel estonien qui s’appliquent (article 6, paragraphe 1, de la REÕS).

Partant, si la loi étrangère afférente renvoie à la loi estonienne, les dispositions du droit matériel estonien sont applicables.

2.3 Le conflit mobile

La naissance et la déchéance d’un droit réel sont déterminées par la loi du pays dans lequel le bien se trouvait au moment de la naissance et de la déchéance de ce droit réel (article 18, paragraphe 1, de la REÕS); lorsque la situation d’un bien change après la naissance ou la déchéance d’un droit réel, la loi applicable change donc également. La capacité de jouissance et la capacité juridique d’une personne physique sont soumises à la loi de son pays de résidence (article 12, paragraphe 1, de la REÕS); si la résidence d’une personne change, la loi applicable à sa capacité de jouissance et à sa capacité juridique change aussi. Toutefois, le droit international privé estonien dispose que le changement de la résidence ne restreint pas la capacité juridique déjà acquise (article 12, paragraphe 3, de la REÕS).

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Une loi étrangère ne s’applique pas lorsque son application aboutirait à une situation manifestement contraire aux principes importants du droit estonien (à l’ordre public). Dans un tel cas de figure, c’est la loi estonienne qui s’applique (article 7 de la REÕS).

Par ailleurs, le fait que la loi étrangère prévoit une réglementation que la loi estonienne ne contient pas n’est pas déterminant mais la clause d’ordre public conduit à l’application de la loi estonienne en lieu et place de la loi étrangère, lorsque l’application de cette loi étrangère aboutirait à une situation manifestement contraire aux principes importants du droit estonien.

De même, la réglementation applicable aux relations contractuelles prévoit que les dispositions de ce chapitre ne portent pas préjudice à l’application des dispositions du droit estonien qui s’appliquent indépendamment de loi applicable au contrat (article 31 de la REÕS). De même, l’article 32, paragraphe 3, de la REÕS indique que le fait que les parties ont choisi de soumettre le contrat à une loi étrangère, tout en optant pour la compétence des juridictions étrangères ou non, dans le cas où toutes les circonstances concernant le contrat sont rattachées à un seul pays au moment du choix de cette loi, ne porte pas préjudice à l’application des dispositions de ce pays, auxquelles il ne peut être dérogé par une transaction (dispositions impératives).

2.5 La preuve de la loi étrangère

Il est prévu certes, en tant que principe général, que si en vertu d’une loi, d’un accord international ou d’une transaction, une loi étrangère est applicable, la juridiction applique cette loi, que son application soit demandée ou non (article 2, paragraphe 1, de la REÕS), mais les autorités et les juridictions peuvent demander la coopération des parties et des administrations publiques en vue de déterminer le contenu d’une loi étrangère.

D’une part, les parties sont en droit de verser des certificats de coutume au dossier. La juridiction n’est pas tenue de prendre les documents présentés par les parties en considération (article 4, paragraphe 2, de la REÕS). En outre, la juridiction est en droit de saisir, pour se renseigner, le Ministère de la Justice ou le Ministère des Affaires étrangères de la République d’Estonie et de s’adresser à des experts (article 4, paragraphe 3, de la REÕS).

Conformément à l’article 234 du code de procédure civile, (tsiviilkohtumenetluse seadustik, ci-après dénommé «TsMS»), dans une procédure civile, les parties doivent prouver un droit applicable en dehors de la République d’Estonie, dans la mesure où le droit international et le droit coutumier ne sont pas connus de la juridiction. En déterminant le contenu d’une loi, la juridiction peut utiliser également d’autres sources d’information et effectuer des opérations nécessaires à l’obtention des renseignements visés au précédent paragraphe en ce qui concerne l’article 4 de la REÕS.

La possibilité dont disposent les juridictions de demander des informations aux parties en vue de la détermination du contenu d’une loi étrangère découle du principe du contradictoire de la procédure civile. Ce principe du contradictoire est consacré notamment à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la TsMS, qui disposent qu’un recours est examiné en tenant compte des circonstances décrites et des demandes formées par les parties, en partant des conclusions, et que les parties ont un droit et une chance égaux de justifier ses conclusions et de réfuter ou de contester ce que la partie adverse fait valoir. Ce faisant, chaque partie décide elle-même quelles circonstances elle présente en soutien à ses conclusions et quelles preuves elle fournit pour prouver ces circonstances.

La loi contient également une clause dérogatoire, en disposant qu’au cas où, nonobstant tous les efforts réalisés, le contenu d’une loi étrangère serait impossible à déterminer dans un délai raisonnable, c’est le droit estonien qui s’applique (article 4, paragraphe 4, de la REÕS).

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

À l’instar des autres questions relatives au droit international privé, la loi applicable aux contrats est régie, dans le droit estonien, par la REÕS, à moins qu’il n’en soit prévu autrement par les instruments juridiques internationaux. La loi applicable à un contrat peut être déterminée, en prenant en considération l’accord des parties ou au cas où les parties n’auraient pas choisi la loi applicable, en décidant que la loi applicable est celle déterminée par les critères fixés par la REÕS.

La REÕS indique que les parties ont la faculté de convenir de la loi applicable, en disposant que le contrat est soumis à la loi pour laquelle les parties ont opté d’un commun accord. La REÕS prévoit en outre que les parties peuvent choisir la loi applicable tant pour le contrat dans son intégralité que pour une partie de celui-ci, si ce contrat peut être divisé en parties (article 32, paragraphes 1 et 2, de la REÕS). Toutefois, la loi choisie par les parties d’un commun accord ne porte pas préjudice à l’application des dispositions impératives de la loi applicable. L’article 32, paragraphe 3, de la REÕS indique que le fait que les parties ont choisi de soumettre le contrat à une loi étrangère, tout en optant pour la compétence des juridictions étrangères ou non, dans un cas où toutes les circonstances concernant le contrat sont rattachées à un seul pays au moment du choix de cette loi, ne porte pas préjudice à l’application des dispositions de ce pays auxquelles aucune dérogation ne peut être faite par une transaction (dispositions impératives).

Si les parties n’ont pas choisi la loi applicable au contrat, le contrat est soumis à la loi du pays avec lequel il présente les liens de rattachement les plus étroits. Lorsque le contrat peut être divisé en parties et qu’une partie du contrat est rattachée davantage à un autre pays, cette partie peut être soumise à la loi de cet autre pays (article 33, paragraphe 1, de la REÕS).

La loi dispose qu’aux fins de la détermination du pays avec lequel un contrat présente les liens de rattachement les plus étroits, il est présumé qu’un contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel se trouve, au moment de la conclusion du contrat, le domicile de la partie ou le siège de l’organe de direction qui est tenu d’exécuter l’obligation caractéristique du contrat. Lorsqu’un contrat a été conclu dans le cadre d’une activité économique ou professionnelle de la partie tenue d’exécuter l’obligation caractéristique du contrat, il est présumé qu’un contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel se trouve le principal établissement de cette partie. Si, selon un contrat, l’obligation caractéristique doit être exécutée dans un autre établissement, il est présumé que le contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel est situé cet autre établissement (article 33, paragraphe 2, de la REÕS).

Une dérogation à la règle générale basée sur la présomption du lieu d’exécution du contrat est prévue pour les biens immobiliers et pour les contrats de transport. Lorsque le contrat a pour objet un droit immobilier ou le droit de jouir d’un bien immobilier, il est présumé que le contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel le bien immobilier est sis; pour un contrat de transport, il est présumé que le contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel se trouve, lors de la conclusion du contrat, le principal établissement du transporteur. Outre cet établissement, le lieu de départ ou de destination du transport ou, pour les contrats de transport de marchandise, le principal établissement de l’expéditeur ou le lieu de chargement ou de déchargement doit aussi se trouver dans ce pays (article 33, paragraphes 4 et 5, de la REÕS).

Des règles spéciales sont prévues pour les contrats de consommation, les contrats de travail et pour les contrats d’assurance (articles 34 à 37 de la REÕS).

3.2 Les obligations non contractuelles

Les liens de rattachement prévus par la loi déterminant la loi applicable dépendent de la nature de l’obligation non contractuelle.

Pour l’enrichissement injustifié, la créance liée à l’enrichissement injustifiée résultant de l’exécution d’une obligation est soumise à la loi qui s’applique au rapport juridique réel ou présumé ayant conduit à l’exécution de cette obligation; la créance liée à l’enrichissement injustifiée résultant de la violation d’un droit d’une autre personne est soumise à la loi du pays dans lequel cette violation s’est produite. Pour les autres cas d’enrichissement injustifié, la créance liée à cet enrichissement est soumise à la loi du pays dans lequel l’enrichissement injustifié a eu lieu (article 48¹, paragraphes 1 à 3, de la REÕS).

Une créance liée à la gestion d’affaires est soumise à la loi du pays dans lequel le gérant a commis l’acte concerné et une créance résultant de l’exécution d’une obligation d’une autre personne est soumise à la loi applicable à cette obligation (article 49, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

Une créance résultant d’un fait dommageable est soumise, en règle générale, à la loi du pays où le fait dommageable a été commis ou s’est produit. Lorsque la conséquence ne se manifeste pas dans le pays où le fait dommageable a été commis ou s’est produit, la créance afférente est soumise, sur demande de la victime, à la loi du pays où la conséquence de cet acte ou de cet événement s’est manifestée (article 50, paragraphes 1 et 2, de la REÕS). La réglementation prévoit par ailleurs une restriction limitant les dommages et intérêts dus pour le fait dommageable. Lorsqu’une créance résultant d’un fait dommageable est soumise à une loi étrangère, il n’est pas possible, en Estonie, de condamner la personne concernée à payer des dommages et intérêts qui excèdent, dans une mesure considérable, ceux prévus par la loi estonienne pour le même préjudice (article 52 de la REÕS).

La loi autorise aussi les parties à convenir, après la survenance de l’événement ou la commission de l’acte ayant fait naître l’obligation non contractuelle, que c’est la loi estonienne qui s’applique. Le choix de la loi applicable n’affecte pas les droits des tiers (article 54 de la REÕS).

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Le droit estonien ne contient pas de règles déterminant la loi applicable séparément au nom d’une personne.

La détermination du domicile d’une personne physique est soumise à la loi estonienne (article 10 de la REÕS); la nationalité d’une personne est déterminée à la lumière de la loi du pays dont la nationalité est en question; en cas de plusieurs nationalités, la nationalité de référence est celle du pays avec lequel la personne a les liens de rattachement les plus étroits ou, lorsqu’il s’agit d’un réfugié, d’un apatride ou d’une personne dont la nationalité est impossible à déterminer, le domicile de la personne est alors pris comme base (article 11, paragraphes 1 et 3 de la REÕS).

La capacité de jouissance et la capacité juridique d’une personne sont soumises à la loi de son pays de résidence, le changement de résidence ne restreignant pas la capacité juridique déjà acquise (article 12, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

Une règle spéciale est prévue pour déterminer si une personne peut se prévaloir d’une capacité juridique restreinte – cette possibilité ne s’appliquant pourtant pas aux opérations relevant du droit de la famille ou du droit des successions et aux opérations liées aux biens immobiliers sis dans un autre pays (article 12, paragraphe 4, de la REÕS). Or, en règle générale, une personne qui effectue une opération bien qu’elle soit dépourvue de capacité juridique ou que sa capacité juridique soit restreinte selon le droit de son pays de résidence, cette personne ne peut pas se prévaloir de l’absence de capacité juridique si elle a la capacité juridique conformément au droit du pays dans lequel elle a réalisé cette opération. La règle générale ne s'applique pas dans le cas où l’autre partie était ou devait être consciente du fait que cette personne était dépourvue de capacité juridique (article 12, paragraphe 3, de la REÕS).

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

La filiation relevant du droit de la famille est soumise à la loi du pays de résidence de l’enfant (article 65 de la REÕS). Les droits et obligations réciproques des parents et des enfants résultent de la filiation de l’enfant concerné, établie selon les modalités fixées par la loi, et pour la filiation, des règles spéciales relatives à la loi applicable sont prévues.

La constatation et la contestation de la filiation sont soumises à la loi du pays de résidence que l’enfant avait lors de sa naissance; dans des cas spéciaux, le lien de rattachement peut être la loi du pays de résidence de son parent ou la loi du pays de résidence de l’enfant au moment de la contestation de la filiation (article 62 de la REÕS).

3.4.2 Adoption

L’adoption est soumise au droit du pays de résidence de l’adoptant. En cas d’adoption par des époux, l’adoption est soumise à la loi applicable aux effets juridiques généraux du mariage lors de l’adoption (article 63, paragraphe 1, de la REÕS). Cela veut dire que l’adoption par des époux est soumise principalement à la loi du pays où se trouve le domicile conjugal des époux (article 57, paragraphe 1, de la REÕS) mais la loi énumère dans l’ordre décroissant les autres liens de rattachement lorsque les époux n’ont pas de pays de résidence commun. (article 57, paragraphes 2 à 4, de la REÕS).

La loi du pays de résidence de l’enfant s’applique aussi au cas où, selon cette loi, le consentement de l’enfant ou d’une autre personne ayant un rapport relevant du droit de la famille avec lui serait requis pour l’adoption (article 63, paragraphe 2, de la REÕS).

Il est indiqué expressément qu’au cas où l’adoption serait soumise à une loi étrangère ou que l’adoption aurait eu lieu en vertu d’une décision de justice rendue dans un pays étranger, cela revêt, en Estonie, la même signification que dans le droit qui s’appliquait à l’adoption (article 64 de la REÕS). Il y a lieu de relever également qu’aux fins de l’adoption d’un enfant ayant sa résidence en Estonie, les autres conditions d’adoption résultant du droit estonien doivent être également réunies, conformément aux exigences résultant de la loi du pays de résidence respectivement de l’enfant ou des époux (article 63, paragraphe 3, de la REÕS).

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Les effets juridiques généraux d’un mariage sont déterminés principalement par la loi du pays où les époux ont leur domicile conjugal (article 57, paragraphe 1, de la REÕS) mais la loi énumère dans l’ordre décroissant les autres liens de rattachement lorsque les époux n’ont pas de pays de résidence commun: la nationalité commune, le dernier domicile conjugal des époux, lorsque la résidence d’un époux est dans ce pays ou qu’il est appliqué, en dernier lieu, la loi du pays avec lequel les époux ont les autres liens de rattachement les plus étroits (article 57, paragraphes 2 à 4, de la REÕS).

Au cas où un mariage serait contracté en Estonie, les modalités afférentes sont soumises à la loi estonienne. Un mariage contracté à l’étranger est considéré comme un mariage valide s’il a été contracté selon les modalités prévues par la loi du pays où le mariage a été contracté et s’il était conforme, en ce qui concerne les conditions du mariage, à la loi du pays de résidence des deux époux (article 55, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

En règle générale, les conditions du mariage et les empêchements au mariage et à ses effets sont soumis à la loi du pays de résidence de la personne qui veut se marier ou qui s’est mariée (article 56, paragraphe 1, de la REÕS). Un mariage antérieur de la personne qui veut se marier ne constitue pas un empêchement si ce mariage a pris fin en vertu d’une décision prise ou reconnue en Estonie, même au cas où cette décision ne serait pas conforme à la loi du pays de résidence de la personne qui veut se marier (article 56, paragraphe 3, de REÕS).

La réglementation applicable aux conditions du mariage prévoit une règle spéciale pour les citoyens estoniens selon laquelle, au cas où un citoyen estonien ne remplirait pas une condition du mariage résultant de la loi de son pays de résidence, la loi estonienne s’applique si les conditions du mariage sont réunies au regard de la loi estonienne (article 56, paragraphe 2, de REÕS).

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Le droit interne estonien ne contient pas de règles déterminant le droit applicable à la cohabitation et au partenariat. Pour choisir les règles pertinentes relatives à la détermination de la loi applicable, il convient de se référer au rapport juridique le plus proche. En fonction de la nature de la cohabitation ou du partenariat, les règles pertinentes peuvent être par exemple les règles relatives à la détermination de la loi applicable aux relations contractuelles ou aux rapports relevant du droit de la famille.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Le divorce est soumis à la loi qui, selon la REÕS, est applicable aux effets juridiques généraux d’un mariage au moment de l’ouverture de la procédure de divorce (article 60, paragraphe 1, et article 57 de la REÕS). Le divorce est donc soumis en premier lieu à la loi du pays où se trouvait le domicile conjugal des époux (article 57, paragraphe 1, de la REÕS), mais la loi énumère dans l’ordre décroissant les autres liens de rattachement lorsque les époux n’ont pas de pays de résidence commun: la nationalité commune, le dernier domicile conjugal des époux, lorsque la résidence d’un époux est dans ce pays ou , en dernier lieu, la loi du pays avec lequel les époux ont les liens de rattachement les plus étroits (article 57, paragraphes 2 à 4 de la REÕS).

À titre de dérogation, il est prévu que la loi estonienne puisse s'appliquer en lieu et place d’une loi étrangère lorsque le divorce n’est pas autorisé selon la loi applicable aux effets juridiques généraux d’un mariage (article 57 de la REÕS) ou qu’il est autorisé uniquement dans des conditions très strictes. Cette condition s'applique pour autant qu’un des époux ait sa résidence en Estonie ou possède la nationalité estonienne ou qu’il ait sa résidence en Estonie ou possède la nationalité estonienne au moment où le mariage est contracté (article 60, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

3.5.4 Obligations alimentaires

Il n’existe pas de dispositions nationales du droit international privé régissant l’obligation alimentaire résultant d’un rapport relevant du droit de la famille et les références suivantes sont des références aux instruments juridiques internationaux pertinents.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Pour les régimes matrimoniaux, les époux ont la faculté de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Si les époux ont choisi la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est donc la loi qu’ils ont choisie qui s’applique. Toutefois, les époux ne peuvent pas opter pour n’importe quelle loi à titre de loi applicable à leur régime matrimonial. La liberté de choix des époux est limitée à la loi du pays de résidence ou au droit national d’un des époux. Lorsqu’un époux possède plusieurs nationalités, il/elle peut opter pour n’importe quelle loi, en choisissant entre les systèmes juridiques des pays dont il est ressortissant (article 58, paragraphe 1, de la REÕS).

Le choix de la loi applicable est soumis aux exigences de forme obligatoires en Estonie. Le choix de la loi applicable au régime matrimonial des époux doit être établi sous une forme authentique. Si la loi applicable n’est pas choisie en Estonie, il est suffisant, pour que ce choix soit valable du point des exigences de forme, que les exigences de forme relatives au contrat de mariage fixées dans la loi choisie soient respectées (article 58, paragraphe 2, de la REÕS).

Au cas où la loi applicable au régime matrimonial des époux n’aurait pas été choisie, ce régime est soumis à la loi qui était applicable aux effets juridiques généraux du mariage au moment où ce mariage a été contracté (article 58, paragraphe 3, et article 57 de la REÕS). La loi applicable aux effets juridiques généraux d’un mariage est avant tout la loi du pays où se trouve le domicile conjugal des époux (article 57, paragraphe 1, de la REÕS); en cas d’absence d’un domicile conjugal, il s’agit de la loi du pays où se trouvait le dernier domicile conjugal des époux si la résidence de l’un des époux est dans ce pays, et en cas d’absence de ces trois éléments, de la loi du pays avec lequel les époux ont les autres liens de rattachement les plus étroits (article 57, paragraphes 2 à 4, de la REÕS).

3.7 Les testaments et successions

La succession est soumise à la loi du dernier pays de résidence du de cujus et cette loi détermine notamment: 1) les types et les effets des dispositions testamentaires; 2) la capacité de succéder et l'indignité successorale; 3) l’étendue de la succession; 4) le cercle des héritiers et des légataires ainsi que leurs rapports; 5) la responsabilité pour les dettes du de cujus (articles 24 et 26 de la REÕS).

3.8 La propriété immobilière

La naissance et la déchéance d’un droit réel sont soumises à la loi du pays dans lequel le bien se trouvait au moment de la naissance et de la déchéance de ce droit réel. À titre de restriction, il est prévu qu’un droit réel ne peut pas être exercé s'il est contraire à des principes importants du droit du pays où le bien concerné est sis (article 18, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

3.9 La faillite

Pour les procédures de faillite qui se déroulent en Estonie, c’est la loi estonienne qui s’applique. Cela s'explique par le fait que la loi sur les faillites (pankrotiseadus, ci-après dénommée «PankrS») prévoit que dans une procédure de faillite, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à moins que la loi sur les faillites n’en dispose autrement (article 3, paragraphe 2, de la PankrS); le code de procédure civile prévoit que la juridiction examine l’affaire à la lumière des dispositions de la loi sur la procédure civile (tsiviilmenetlusseadus) (article 8, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Dernière mise à jour: 05/04/2018

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Quel est le droit applicable? - Irlande

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

En Irlande, les règles de conflit de lois trouvent leur source principale dans la common law et sont dès lors susceptibles de changer et d’évoluer. Toutefois, la jurisprudence en la matière étant relativement rare, il est difficile de formuler une conclusion définitive quant à la loi applicable dans un certain nombre de domaines,  en particulier le droit de la famille.   Comme pour les lois régissant la compétence, les lois traditionnelles régissant les conflits de lois sont progressivement remplacées par des conventions internationales et la législation de l’Union européenne (UE).

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Convention de La Haye de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

1.3 Les principales conventions bilatérales

Nous n’avons connaissance d’aucune convention bilatérale contenant des dispositions relatives au conflit de lois à laquelle l’Irlande est partie.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

La règle générale est que les règles de conflit de lois ne sont appliquées que si au moins l’une des parties requiert leur application.

2.2 Le renvoi

Les juridictions irlandaises traitent rarement des affaires demandant la prise en compte de la doctrine.

2.3 Le conflit mobile

Aucune approche unique n’a été adoptée dans cette juridiction.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Bien qu’une jurisprudence sur ce point fasse défaut, il est peu probable que l’Irlande applique un droit étranger contraire à l’ordre public irlandais.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Les juridictions irlandaises exigent que le contenu du droit étranger soit établi en tant que fait. La partie qui s’en prévaut est tenue de le plaider et d’établir le contenu du droit étranger en tant que fait à la satisfaction du juge.  En cas de conflit des éléments de preuve soumis par les parties, le juge peut évaluer la crédibilité des experts et tenir compte des preuves primaires (par exemple les lois et situations étrangères), en particulier lorsqu’elles appliquent des concepts familiers à un juge irlandais.  Si les règles de conflit de lois irlandaises indiquent que le droit étranger doit être appliqué mais qu’aucune des parties n’apporte la preuve du contenu de ce droit, le tribunal le considérera habituellement comme similaire au droit irlandais, sauf preuve du contraire.

Des témoignages d’experts sont généralement présentés pour démontrer le contenu du droit étranger et les parties ne peuvent se contenter de produire le texte d’une autorité, d’une loi ou d’une situation étrangère devant le tribunal.  Toute personne possédant une qualification de juriste au sein d’un système juridique étranger ou une expérience suffisante de ce système dans la pratique peut présenter des preuves au sujet du droit étranger. Le tribunal n’effectuera normalement pas de recherches propres au sujet du droit étranger.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

L’Irlande a signé la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.  Le pays a mis en œuvre cette convention dans sa législation, en adoptant la loi sur les obligations contractuelles (loi applicable) [Contractual Obligations (Applicable Law) Act] en 1991. Les dispositions de la convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles. Toutefois, certains types de contrats tels que les obligations contractuelles résultant d’un lien de parenté ne relèvent pas du champ d’application de la convention.

Il convient de noter que le règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») est directement applicable en Irlande. Toutefois, le pays n’a pas accepté la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1259/2010 («Rome III») qui prévoit une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants.

3.2 Les obligations non contractuelles

Dans le droit de la famille ou les demandes de divorce, les tribunaux irlandais considèrent le principe de la lex fori comme approprié car il apporte une sécurité.  En Irlande, il n’existe pas de législation relative au conflit de lois dans les actions en responsabilité délictuelle et très peu de jurisprudence. Les tribunaux irlandais tiennent compte du principe de la lex fori selon lequel la loi du tribunal saisi est applicable, ainsi que du principe de la lex loci delicti qui suggère d’appliquer le droit du pays où le fait dommageable s’est produit.  Les tribunaux peuvent également prendre en considération le droit de la responsabilité délictuelle qu'il convient d'appliquer et qui recommande une approche flexible permettant au tribunal de tenir compte de tous les critères de rattachement et de prendre une décision concernant la question de compétence.

Il convient de noter que le règlement (CE) nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») est directement applicable en Irlande.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Un enfant est enregistré au domicile de son père si ses parents étaient mariés au moment de sa naissance.  Si tel n’était pas le cas, ou si le père était décédé au moment de la naissance, le domicile de l’enfant est le même que celui de sa mère. Cette règle continue de s’appliquer jusqu’aux 18 ans de l’enfant, âge auquel celui-ci atteint la majorité et possède la capacité juridique d’élire un domicile de son choix.

Une personne ne peut élire un domicile de son choix que si elle réside effectivement dans la juridiction concernée et a l’intention d’y résider pour une durée indéterminée ou de manière permanente.  Si un de ces éléments cesse de s’appliquer, la personne revient à son domicile d’origine.  Une femme mariée choisit son propre domicile indépendamment de son mari.

3.4 La filiation et l'adoption

La loi sur le statut de l’enfant (Status of Children Act) de 1987 a aboli le concept d’illégitimité. Conformément à cette loi, le lien entre toute personne et son père et sa mère doit être déterminé indépendamment du fait que ces derniers soient ou aient été mariés.

Toutefois, lorsque les parents d’un enfant ne sont mariés ni lors de la naissance de l’enfant ni lors de sa conception, l’enfant n’est pas considéré comme légitime.  L’enfant peut cependant devenir légitime si les parents se marient à un stade ultérieur.   Il n’existe aucune différence entre le statut constitutionnel de l’enfant légitime et l’enfant légitimé. Il n’existe pas non plus de différence entre le droit d’un enfant à être entretenu par ses parents et son droit à hériter de l’un ou l’autre parent, que ceux-ci aient été mariés ou non.

Lorsque les juridictions irlandaises exercent leur compétence dans une affaire en vertu du règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale («Bruxelles II bis»), elles appliquent généralement le droit irlandais.

Lorsqu’elles ont compétence dans une affaire d’adoption, le droit irlandais sera également appliqué.

Il convient de noter que les juridictions supérieures possèdent une compétence implicite pour rendre des ordonnances renforçant les droits constitutionnels d’un enfant citoyen irlandais, quelle que soit sa résidence habituelle.  Toute décision d’exercer sa compétence prise par la juridiction reposera sur le caractère approprié ou indiqué de cette décision compte tenu des circonstances et de la règle de droit international privé de la courtoisie internationale des juridictions.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

En ce qui concerne le mariage, en vertu du droit irlandais, le 34e amendement à la constitution, adopté le 22 mai 2015, dispose qu’un mariage peut être contracté par deux personnes conformément à la loi quel que soit leur sexe. Dès lors, les personnes possédant la capacité et la liberté de se marier pourront le faire quel que soit leur genre biologique après la promulgation et l’entrée en vigueur du projet de loi sur le mariage (Marriage Bill) de 2015. Un mariage ne sera pas réputé valable en Irlande si une des parties est transsexuelle et contracte le mariage en ayant récemment acquis un autre genre.  Conformément aux règles du droit international privé, un mariage contracté à l’étranger ne sera reconnu que si un certain nombre de conditions sont respectées.   Les parties doivent avoir accompli les formalités prévues par la juridiction dans laquelle la cérémonie de mariage a lieu (lex loci celebrationis).   Les parties doivent posséder la capacité juridique de se marier conformément aux règles de la juridiction où elles étaient domiciliées.   Un mariage célébré à l’étranger doit être similaire à la conception habituelle du mariage en Irlande.  Un mariage potentiellement polygame ne sera par exemple pas reconnu.

Les ordonnances rendues en vertu de l’article 5 de la loi sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (Civil Partnership and Certain Rights and Obligations of Cohabitants Act) de 2010 reconnaissent le droit à certaines catégories de partenariats enregistrés de recevoir le même traitement dans le droit irlandais qu’un partenariat civil enregistré en Irlande, sous réserve que le couple concerné possède la capacité juridique de conclure un partenariat civil en Irlande.

En ce qui concerne la compétence en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation, le règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale («Bruxelles II bis») est directement applicable en Irlande.   Dans les cas où aucun autre État membre n’a compétence en vertu du règlement Bruxelles II bis, celle-ci revient aux juridictions irlandaises lorsqu’au moins une des parties est domiciliée dans le pays au moment de l’introduction de la procédure.

Lorsqu’une juridiction irlandaise est compétente dans une procédure de divorce, elle appliquera son propre droit dans les procédures relevant du droit de la famille ainsi qu’à toute question auxiliaire ou connexe.

Lorsque le règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas, un divorce étranger sera reconnu s’il a été accordé dans le pays où l’un des époux était domicilié au moment de l’introduction de la procédure de divorce.

3.5.1 Obligations alimentaires

Les créances alimentaires sont actuellement traitées conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

En substance, l’objectif du règlement relatif aux obligations alimentaires est de fournir un ensemble de règles communes en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance, d’exécution, de coopération et de documents normalisés afin de faciliter le recouvrement effectif des pensions alimentaires dans l’Union européenne. L’un des principaux objectifs du règlement étant de garantir qu’un créancier d’aliments puisse obtenir facilement, dans un État membre, une décision qui sera automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité, il comprend des mesures relatives aux conflits de juridictions, aux conflits de lois, à la reconnaissance et à la force exécutoire, à l’exécution, à l’aide judiciaire et est conçu de manière instaurer une coopération entre autorités centrales. L’obligation d’appliquer les conditions de l’ordonnance initiale sans y apporter aucune modification ressort clairement des dispositions du règlement et la substance d’une décision rendue dans un État membre ne peut en aucun cas être modifiée dans l’État membre où la reconnaissance et l’exécution sont demandées par la suite. Le règlement a donc pour effet d’interdire à une juridiction d’un État membre non saisie de rendre de nouvelles ordonnances ou des ordonnances associées.

3.6 Les régimes matrimoniaux

En l’absence d’intention contraire, un arrangement matrimonial (contrat) conclu entre les parties sera interprété conformément à la loi du domicile matrimonial.  En l’absence d’un tel arrangement, la loi applicable sera également déterminée par le domicile matrimonial.  Lorsque les époux partagent un domicile, celui-ci est assimilé au domicile matrimonial.  Dans le cas contraire, il est probable que le domicile matrimonial soit déterminé conformément au droit applicable avec lequel les parties et le mariage ont les liens les plus étroits.

3.7 Les testaments et successions

En règle générale, la loi régissant la succession immobilière est la loi de l’endroit où le bien est situé, tandis que la loi du pays où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès régit la distribution et la succession de ses biens mobiliers.

La capacité du testateur est déterminée par la loi de son domicile, bien que certains estiment que la lex situs devrait s’appliquer aux biens immobiliers.

Lorsque le testateur change de domicile entre la date de l’établissement du testament et la date du décès, les avis divergent quant à l’application de la loi du domicile au moment de l’établissement du testament ou au moment du décès pour tester sa capacité.

Un testament est officiellement valide en vertu de la loi sur la succession (Succession Act) de 1965 si sa forme est conforme à l’une des lois suivantes: la loi du lieu où le testateur a réalisé la disposition testamentaire; la loi du pays dont le testateur possède la nationalité, de son domicile ou de sa résidence habituelle, soit au moment de la réalisation de la disposition testamentaire, soit au moment du décès du testateur; ou, dans la mesure où des biens immobiliers sont concernés, la loi de l’endroit où ils sont situés.

3.8 La propriété immobilière

Le droit irlandais établit une distinction entre les biens mobiliers et immobiliers et applique la loi de l’endroit où les biens sont situés pour déterminer si l’intérêt en question repose dans un bien mobilier ou immobilier.

En règle générale, la loi applicable en cas de bien immobilier est la loi du lieu où se trouve le bien.

3.9 La faillite

Le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (le «règlement sur l’insolvabilité») fournit des règles juridictionnelles applicables aux procédures d’insolvabilité au sein de l’UE [1]. Conformément à l’article 3 de ce règlement, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Par conséquent, les procédures d’insolvabilité ouvertes en Irlande seront déterminées par les juridictions irlandaises conformément au droit irlandais régissant la production, la vérification et l’admission des créances dans de telles procédures. Les principaux actes législatifs applicables sont la loi sur les entreprises (Companies Act) de 2014, les lois sur l’insolvabilité personnelle (Personal Insolvency Acts) de 2012-2015 et la loi sur les faillites (Bankruptcy Act) de 1988.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.irishstatutebook.ie/1995/en/act/pub/0026/sec0027.html




[1] Remplacé, à compter du 26 juin 2017, par le règlement de refonte (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Dernière mise à jour: 11/04/2018

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Quel est le droit applicable? - Grèce

Lorsqu'une relation juridique entre personnes privées comporte des éléments la rattachant à plus d'un État (élément d'extranéité) et qu'un litige survient, les tribunaux grecs n'appliquent pas nécessairement le droit grec mais recherchent le droit à appliquer (le droit applicable) sur la base du droit international privé. Le droit international privé est un mécanisme fonctionnant sur la base de règles de rattachement qui déterminent le droit applicable, c'est-à-dire les dispositions du droit d'un pays, qui peut être celui du tribunal saisi ou celui d'un autre pays. Les règles de rattachement sont déterminées sur la base d'un ou plusieurs critères de rattachement. Le critère de rattachement est la caractéristique d'un litige présentant un élément d'extranéité qui active une règle spécifique de droit international privé afin de déterminer le droit applicable au cas en question, c'est-à-dire le droit grec ou le droit étranger (conflit de lois).

1 Les sources du droit positif

Les lois grecques constituent la source fondamentale pour la recherche du droit applicable. Le concept de loi recouvre également les conventions internationales bilatérales et multilatérales signées par la Grèce qui, une fois ratifiées, s'appliquent de la même manière que le droit interne grec. Le concept de loi recouvre également le droit de l'Union européenne et notamment les règlements. Compte tenu de l'augmentation constante du nombre et des types de transactions privées au niveau international, la jurisprudence grecque et celle de la Cour de justice de l'Union européenne jouent un rôle substantiel, tout en n'étant pas une source formelle du droit, et permettent de combler les lacunes du mécanisme du droit international privé, au moyen duquel le droit applicable est déterminé.

1.1 Le droit interne

Les dispositions fondamentales figurent dans le code civil (articles 4 à 33), bien que d'autres lois, telle que la loi 5325/1932 relative aux lettres de change et aux billets à ordre (articles 90 à 96) et la loi 5960/1933 relative aux chèques (articles 70 à 76), contiennent également certaines dispositions.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Exemples de conventions multilatérales:

Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 559/1977.

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 1325/1983.

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 1334/1983.

Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 4020/2011.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Exemples de conventions bilatérales internationales:

Convention d'entraide judiciaire en matière civile et pénale entre la République hellénique et la République d'Albanie du 17 mai 1993, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 2311/1995.

Convention - Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre la Grèce et les États-Unis d'Amérique du 3 août 1951, ratifié par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 2893/1954.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Lorsque le droit d'un autre pays s'applique en vertu de la règle de rattachement du droit international privé grec, les tribunaux grecs en tiennent compte d'office, c'est-à-dire sans que les parties n'aient à l'invoquer, et ils sont tenus de rechercher les dispositions applicables du droit étranger (article 337 du code de procédure civile).

2.2 Le renvoi

Lorsque les règles du droit international privé grec prévoient que le droit d'un autre pays est applicable, seules les dispositions du droit matériel de ce dernier s'appliquent, sans renvoyer aux dispositions du droit international privé du pays concerné (article 32 du code civil) qui peuvent prévoir à leur tour que le droit grec ou celui d'un État tiers s'applique.

2.3 Le conflit mobile

Souvent, le critère de rattachement qui caractérise une relation juridique change au cours de celle-ci (par exemple, une société transfère son siège dans un autre pays), auquel cas le droit applicable change lui aussi. Il existe des règles apportant une solution explicite quant au droit finalement applicable: sinon, à défaut de telles règles, le tribunal applique soit le droit applicable initialement (avant le changement du critère de rattachement) soit le droit applicable ultérieurement (après le changement du critère de rattachement) ou combine les deux, en fonction des circonstances concrètes.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Lorsque le mécanisme du droit international privé grec indique (par l'intermédiaire de la règle de rattachement) qu'une disposition de droit étranger s'applique laquelle est contraire aux conceptions morales et de justice fondamentales en vigueur dans l'ordre juridique grec (article 33 du code civil) au moment de l'examen de l'affaire, le tribunal grec s'abstiendra d'appliquer la disposition de droit étranger incriminée, mais appliquera les autres dispositions étrangères (fonction négative). Si toutefois un vide juridique apparaît à la suite de cette exclusion, ce vide sera comblé par l'application du droit grec (fonction positive).

L'adoption de règles d'application directe est l'un des moyens de protéger les intérêts de l'ordre juridique grec. Ces règles régissent des questions particulièrement importantes dans les relations juridiques internes de l'État et sont directement applicables par les tribunaux grecs aux affaires présentant un élément d'extranéité qui ne sont pas résolues par la mise en œuvre du mécanisme du droit international privé grec.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Afin de rechercher le droit étranger qui s'applique, le juge grec peut utiliser tout moyen jugé approprié. Ses connaissances peuvent reposer sur des informations juridiques dont il dispose lui-même ou recherchées dans le cadre de conventions internationales (multilatérales et bilatérales), par lesquelles les États membres s'engagent mutuellement à fournir des informations, ou auprès d'organismes scientifiques étrangers. Si la recherche du droit étranger qui s'applique s'avère difficile ou infructueuse, le juge grec peut également demander l'aide des parties, sans toutefois se limiter aux preuves fournies par celles-ci (article 337 du code de procédure civile).

À titre exceptionnel, le juge grec applique le droit grec et non le droit étranger applicable, lorsque, en dépit de tous les efforts, il s'est avéré impossible de déterminer les dispositions du droit étranger.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Dans la grande majorité des contrats et actes juridiques présentant un élément d'extranéité, établis à compter du 17 décembre 2009, les tribunaux grecs déterminent le droit applicable sur la base du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome Ι. La règle générale dispose que le droit applicable est celui choisi par les parties.

Pour les contrats et actes juridiques établis entre le 1er avril 1991 et le 16 décembre 2009, le droit applicable est déterminé sur la base de la Convention de Rome du 19 juin 1980, prévoyant une règle générale identique à celle du règlement susvisé.

Pour toutes les catégories d'obligations contractuelles et d'actes juridiques explicitement exclues du champ d'application du règlement et de la Convention susvisés, ainsi que pour les obligations contractuelles et les actes juridiques établis avant le 1er avril 1991, le droit applicable est déterminé par l'intermédiaire de l'article 25 du code civil, comportant une règle générale identique à celle du règlement.

3.2 Les obligations non contractuelles

Les tribunaux grecs recherchent le droit applicable aux obligations découlant d'un délit, aux obligations découlant d'un enrichissement sans cause, à la gestion d'affaire et à la responsabilité précontractuelle, à compter du 11 janvier 2009, sur la base du règlement (CE) n° 864/2007 – Rome ΙΙ. La règle générale dispose que le droit applicable est celui du pays dans lequel le dommage survient.

Pour les délits ne relevant pas du champ d'application du règlement susvisé ainsi que pour ceux survenus avant le 11 janvier 2009, le droit applicable est déterminé par l'intermédiaire de l'article 26 du code civil, comportant une règle générale identique à celle du règlement.

Conformément à la jurisprudence grecque, aux obligations découlant d'un enrichissement sans cause survenues avant le 11 janvier 2009, le droit applicable est celui de l'État le plus approprié au vu de l'ensemble des circonstances particulières de l'affaire.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

- La personne physique

Nom, domicile

Étant donné que le nom et le domicile sont des attributs permettant d'identifier la personne physique, en ce qui les concerne, le droit applicable est recherché à chaque fois dans le cadre de la relation particulière à régler. Ainsi, en ce qui concerne, par exemple, les époux, leur nom et leur domicile sont des aspects réglés par le droit régissant leurs relations personnelles, conformément à l'article 14 du code civil, alors que les aspects concernant les enfants mineurs sont réglés par le droit régissant la filiation, conformément aux articles 18 à 21 du code civil.

Capacité

Pour les aspects relatifs à la capacité de toute personne, de nationalité grecque ou étrangère, d'être le sujet de droits et d'obligations, d'accomplir des actes juridiques, d'être partie et de participer en personne au procès, le droit applicable est celui de la nationalité de la personne (articles 5 et 7 du code civil, articles 62, premier alinéa, et 63, paragraphe 1, du code de procédure civile). Lorsque, conformément au droit de sa nationalité, le ressortissant d'un pays tiers n'a pas la capacité d'accomplir des actes juridiques ou la capacité de comparaître en personne, capacités dont il dispose conformément au droit grec (sauf pour ce qui est des actes juridiques en matière de droit de la famille, de droit des successions et de droit des biens pour les biens immobiliers situés en dehors de la Grèce), le droit grec est applicable (article 9 du code civil et article 66 du code de procédure civile).

- La personne morale

Pour les aspects relatifs à la capacité d'agir et à la capacité d'accomplir des actes juridiques des personnes morales, le droit applicable est celui du pays où se trouve le siège de la personne morale, conformément à l'article 10 du code civil. La jurisprudence grecque tient compte du siège réel et non pas du siège statutaire.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

Les relations parents-enfants concernent les liens de parenté entre parents et enfants, ainsi que les droits et obligations qui en résultent.

Pour déterminer si un enfant est à considérer comme né dans le mariage ou en dehors du mariage (article 17 du code civil), le droit applicable est le suivant:

  • le droit de l'État qui régissait les relations personnelles entre la mère de l'enfant et son époux à la naissance de l'enfant, tel que déterminé à l'article 14 du code civil;
  • en cas de dissolution du mariage avant la naissance de l'enfant, le droit de l'État qui régissait les relations personnelles entre la mère de l'enfant et son époux à la dissolution du mariage, conformément à l'article 14 du code civil.

Droit régissant les relations entre parents et enfants nés dans le mariage, y compris en cas de dissolution du mariage:

le tribunal grec recherche le droit applicable sur la base de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 4020/2011, pour les aspects de la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants, dès lors qu'il s'agit de l'application du droit d'un État signataire de cette Convention.

Lorsqu'il s'agit d'un État non signataire de la Convention susvisée ou d'un aspect non réglementé par celle-ci, conformément à l'article 18 du code civil, le droit applicable est:

  • lorsqu'ils sont ressortissants du même État: le droit de l'État concerné;
  • lorsqu'ils ont acquis une nouvelle nationalité commune après la naissance: le droit de l'État de leur dernière nationalité commune;
  • lorsqu'ils sont ressortissants de différents États avant la naissance et que leur nationalité ne change pas après celle-ci ou lorsqu'ils sont ressortissants du même État avant la naissance, mais que la nationalité des parents ou de l'enfant change après la naissance: le droit de l'État dans lequel ils avaient leur dernière résidence habituelle commune au moment de la naissance;
  • lorsqu'ils n'ont pas de résidence habituelle commune: le droit de l'État dont l'enfant est ressortissant.

Le droit applicable aux relations entre la mère et le père et un enfant né hors mariage (articles 19 et 20 du code civil):

  • lorsqu'ils sont ressortissants du même État: le droit de l'État concerné;
  • lorsqu'ils ont acquis une nouvelle nationalité commune après la naissance: le droit de l'État de leur dernière nationalité commune;
  • lorsqu'ils sont ressortissants de différents États avant la naissance et que leur nationalité ne change pas après celle-ci ou lorsqu'ils sont ressortissants du même État avant la naissance, mais que la nationalité des parents ou de l'enfant change après la naissance: le droit de l'État dans lequel ils avaient leur dernière résidence habituelle commune au moment de la naissance;
  • lorsqu'ils n'ont pas de résidence commune habituelle: le droit de l'État dont le père ou la mère est ressortissant.

Droit applicable à l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants:

à compter du 18 juin 2011, le tribunal grec recherche le droit applicable sur la base du règlement (CE) n° 4/2009, tel que déterminé par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007. La règle générale dispose que le droit applicable est celui du pays dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle.

3.4.2 Adoption

Le droit applicable aux conditions d'établissement et de dissolution d'une adoption présentant un élément d'extranéité est le droit de l'État dont chacune des personnes concernées par l'adoption est ressortissante (article 23 du code civil). En ce qui concerne la forme de l'adoption, le droit applicable est celui prévu à l'article 11 du code civil, c'est-à-dire soit le droit régissant son contenu soit le droit du lieu où elle est établie soit le droit de la nationalité de toutes les parties. Lorsque les personnes concernées par l'adoption ont des nationalités différentes, pour que l'adoption soit valable, les conditions fixées par l'ensemble des droits des États concernés doivent être respectées et ceux-ci ne doivent prévoir aucun obstacle.

Droit applicable aux relations entre parents adoptifs et enfant adopté:

  • lorsqu'ils sont ressortissants du même État après l'adoption: le droit de l'État concerné;
  • lorsqu'ils acquièrent une nouvelle nationalité commune au moment de l'adoption: le droit de leur dernière nationalité commune;
  • lorsqu'ils sont ressortissants d'États différents avant l'adoption et que leur nationalité ne change pas après l'adoption ou lorsqu'ils sont ressortissants d'un même État avant l'adoption, mais que la nationalité de l'une des personnes concernées par l'adoption change lors de l'adoption: le droit de l'État de leur dernière résidence commune habituelle au moment de l'adoption;
  • lorsqu'ils n'ont pas de résidence habituelle commune: le droit de l'État dont le parent adoptif est ressortissant ou, si des époux adoptent, le droit régissant leurs relations personnelles.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Conditions de fond

Le droit applicable aux conditions à remplir par les personnes souhaitant se marier et aux obstacles s'y opposant est le droit de l'État dont elles sont ressortissantes dans la mesure où elles sont ressortissantes du même État ou, si elles sont ressortissantes d'États différents, le droit de l'un de ces États (article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du code civil).

Conditions de forme

Pour que le mariage soit formellement valable, le droit applicable est le droit de l'État dont les futurs époux sont ressortissants, s'ils sont ressortissants du même État ou, s'ils sont ressortissants d'États différents, le droit de l'un ou l'autre des États dont ils sont ressortissants ou celui de l'État dans lequel est célébré le mariage (article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code civil). L'ordre juridique grec impose le respect de certaines formalités pour la célébration d'un mariage, de sorte que les unions libres de personnes qui cohabitent, mais n'ont pas été formellement mariées, sont considérées comme valables en Grèce si le droit étranger reconnaît leur validité et si les personnes qui cohabitent ne sont pas grecques.

Les relations personnelles entre époux

Les relations personnelles entre époux sont les relations fondées sur le mariage et dépourvues d'objet patrimonial, telles que la cohabitation, les droits et les obligations, y compris l'obligation alimentaire.

Droit applicable aux relations personnelles entre époux (article 14 du code civil), à l'exception de l'obligation alimentaire:

  • lorsque les époux sont ressortissants du même État après le mariage: le droit de l'État concerné;
  • lorsque les époux ont acquis une nouvelle nationalité commune pendant le mariage: le droit de l'État de leur dernière nationalité commune;
  • si les époux étaient ressortissants d'un même État durant le mariage et que l'un d'eux a ensuite acquis une nationalité différente: le droit de l'État de leur dernière nationalité commune, pour autant que l'autre époux soit toujours ressortissant de cet État;
  • si les époux sont ressortissants d'États différents avant le mariage et que leur nationalité ne change pas après celui-ci ou s'ils étaient ressortissants d'un même État avant le mariage, mais que la nationalité de l'un d'eux change lors du mariage: le droit de l'État de leur dernière résidence commune habituelle;
  • s'ils ne possèdent pas de résidence commune habituelle durant le mariage: le droit de l'État avec lequel les époux sont le plus étroitement liés.

Obligation alimentaire entre époux

Le droit applicable est déterminé conformément à l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 3137/2003, désignant comme droit applicable le droit de l'État dans lequel le bénéficiaire a sa résidence habituelle.

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial s'applique aux droits patrimoniaux et aux autres obligations issues du mariage.

Le droit applicable est celui qui régit les relations personnelles entre époux immédiatement après la célébration du mariage (article 15 du code civil).

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Outre le mariage, une autre forme de cohabitation est reconnue en Grèce, prévue par la loi 3719/2008. Selon les dispositions explicites de cette loi, celle-ci est applicable à tous les partenariats civils établis en Grèce ou par devant les autorités consulaires grecques, que les parties soient de nationalité grecque ou ressortissants d'un pays tiers, en ce qui concerne tant la forme du partenariat civil que l'ensemble des relations entre les parties. Si le partenariat civil a été établi à l'étranger, le droit applicable à la forme du partenariat est celui prévu à l'article 11 du code civil, c'est-à-dire soit le droit régissant son contenu, soit le droit du lieu où il est établi soit le droit de la nationalité de toutes les parties, tandis que, pour ce qui est des relations entre les parties, le droit applicable est celui du lieu où le partenariat a été établi.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

En matière de divorce ou de séparation de corps, le droit applicable est recherché sur la base du règlement (UE) n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Rome ΙΙΙ. La règle de base est que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes: a) la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou b) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l'un d'eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou c) la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou d) la loi du for.

3.5.4 Obligations alimentaires

Le règlement (UE) n° 1259/2010 exclut explicitement la question des obligations alimentaires entre ex-conjoints, laquelle est réglementée conformément à l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 3137/2003, désignant comme droit applicable le droit de l'État appliqué à la procédure de divorce ou de séparation de corps.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Voir ci-dessus, point 3.5.1, dernier paragraphe.

3.7 Les testaments et successions

Le droit applicable à toutes les questions de succession autres que la forme de présentation et de révocation d'un testament est recherché sur la base du règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Si un testament existe, il sera considéré comme valide s'il a été établi sous la forme prévue dans l'un des droits suivants (article 1er de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires):

  • le droit de l'État dans lequel le défunt a rédigé son testament;
  • le droit de l'État dont le défunt était ressortissant à la date de la rédaction de son testament ou de son décès;
  • le droit de l'État dans lequel le défunt résidait ou était domicilié à la date de la rédaction de son testament ou de son décès;
  • si le testament concerne des biens immobiliers: le droit de l'État dans lequel se situent les biens immobiliers.

3.8 La propriété immobilière

Le droit applicable aux aspects patrimoniaux concernant les biens immobiliers est réglementé par l'article 27 du code civil et il s'agit du droit de l'État dans lequel ceux-ci sont situés.

Pour les aspects contractuels concernant les biens immobiliers, le droit applicable est recherché sur la base du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome Ι, la règle générale étant que le droit applicable est celui choisi par les parties.

Le droit applicable à la forme des transactions susmentionnées est le droit de l'État dans lequel se situent les biens immobiliers (article 12 du code civil).

3.9 La faillite

Le droit applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est déterminé par le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et il s'agit du droit de l'État dans lequel la procédure pertinente a été ouverte.

Dernière mise à jour: 26/03/2018

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Quel est le droit applicable? - Espagne

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les règles de conflit de lois sont principalement énoncées au titre préliminaire du code civil (articles 9 à 12). Il existe également des règles de droit applicables prévues par certaines lois spéciales, notamment la loi internationale en matière d’adoption.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Eu égard à la loi applicable en Espagne, les règlements de l’UE suivants sont en vigueur:

- Règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

- Règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

- Règlement (CE) nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

- Règlement (UE) nº 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III).

- Règlement (UE) nº 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

En outre, l’Espagne est partie à plusieurs conventions en matière de conflit. Les principales conventions multilatérales applicables dans ce domaine sont les suivantes:

- Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, signée à Munich le 5 septembre 1980.

- Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants signée à La Haye le 19 octobre 1996.

- Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires signé à La Haye le 23 novembre 2007.

- Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires signée à La Haye le 5 octobre 1961.

- Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière signée à La Haye le 4 mai 1971.

- Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits signée à La Haye le 2 octobre 1973.

1.3 Les principales conventions bilatérales

En matière de législation applicable, la Convention entre le Royaume d’Espagne et la République orientale de l’Uruguay sur les conflits de lois en matière de pensions alimentaires en faveur des mineurs et de reconnaissance et exécution des décisions et transactions judiciaires, signée à Montevideo le 4 novembre 1987, est en vigueur.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

L’article 12.6 du code civil établit que «les tribunaux et autorités appliqueront “ex oficio” les règles de conflit du droit espagnol».

2.2 Le renvoi

L’article 12.2 du code civil indique que le renvoi au droit étranger est entendu comme visant son droit matériel, sans tenir compte du renvoi que ses règles de conflit peuvent prévoir à toute législation autre que le droit espagnol. Il suppose que seuls le renvoi de premier rang ou renvoi de retour sont acceptés.

Le renvoi de deuxième rang n’est pas admis, sauf en matière de lettre de change, chèque et billet à ordre faisant référence à la capacité légale de s’engager par le biais de ces instruments.

Lorsqu’un règlement de l’UE ou une convention internationale s’applique, les règles spécifiques de ces instruments en matière de renvoi seront également applicables.

2.3 Le conflit mobile

En droit espagnol, il n’existe pas de règle générale permettant de résoudre la question du conflit mobile, par exemple les changements de circonstances utilisés comme point de connexité pour la règle de conflit. En matière d’âge légal de la majorité, l’article 9.1 du code civil prévoit que le changement de point de connexité n’affectera pas la majorité déjà acquise. Eu égard à cette question, la législation en vigueur à la date de survenance de la situation juridique s’appliquera, même en cas de changement ultérieur de point de connexité.

Lorsqu’un règlement de l’UE ou une convention internationale s’applique, les règles spécifiques de ces instruments en matière de conflit mobile seront également applicables.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

L’article 12.3 du code civil dispose que ne pourra jamais s’appliquer une législation étrangère si celle-ci est contraire à l’ordre public. Il suppose d’écarter l’application d’une loi étrangère si celle-ci produit un résultat manifestement contraire aux principes fondamentaux du droit espagnol. Les principes reconnus par la constitution sont considérés comme essentiels.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Le contenu et la validité du droit étranger doivent être démontrés par les parties, le tribunal pouvant se prévaloir de tous les moyens d’enquête estimés nécessaires à cette démonstration. Le système se caractérise par une association du principe de plaidoirie et d’apport de la preuve par la partie concernée, le tribunal pouvant coopérer dans le cadre de cette enquête. Si, dans des cas exceptionnels, le contenu du droit étranger ne peut être démontré, le droit espagnol s’appliquera.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

La question de la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles est régie, de manière générale, par le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement Rome I). Les cas dans lesquels le règlement Rome I ne s’applique pas sont résolus conformément aux dispositions de l’article 10.5 du code civil. L’article 10.5 du code civil reconnaît l’autonomie de la volonté, à la condition que la loi applicable soit choisie expressément et ait un lien avec l’affaire concernée. Dans le cas contraire, le droit national commun aux parties s’appliquera; faute de quoi, il s’agira du droit de leur résidence habituelle et, en dernier recours, de celui du lieu de conclusion du contrat.

3.2 Les obligations non contractuelles

Le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (Rome II) s’applique en la matière. Eu égard aux accidents de circulation routière et à la responsabilité du fabricant, les règles de conflit prévues par les conventions de La Haye de 1971 et 1973 s’appliquent respectivement.

Les questions non prévues par les règles susmentionnées sont régies par l’article 10.9 du code civil, selon lequel les affaires délictuelles sont jugées en vertu du droit applicable au lieu de survenance du fait juridique. La gestion d’affaires sans mandat est régulée par le droit du lieu où le gestionnaire mène à bien son activité principale et l’enrichissement sans cause par la loi prévoyant le transfert du patrimoine en faveur de l’enrichi.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Selon le code civil (article 9), la loi applicable à ces sujets est celle déterminée par la nationalité des personnes physiques. Il existe des règles applicables aux questions de double nationalité et de nationalité indéterminée. En cas de double nationalité, il convient de déterminer s’il s’agit d’une double nationalité prévue par les lois espagnoles ou d’une double nationalité n’étant pas prévue par ces lois. Il existe des traités de double nationalité avec le Chili, le Pérou, le Paraguay, le Nicaragua, le Guatemala, la Bolivie, l’Équateur, le Costa Rica, le Honduras, la République dominicaine, l’Argentine et la Colombie. Dans ce cas, les dispositions de ces traités internationaux s’appliqueront et, si rien ne permet de déterminer la nationalité, celle de la dernière résidence habituelle sera choisie et, à défaut, la dernière nationalité acquise. Si la double nationalité n’est pas prévue dans la législation espagnole et que l’une des nationalités concernées est la nationalité espagnole, celle-ci prévaudra, bien qu’il faille tenir compte du principe de non-discrimination en raison de la nationalité si les deux nationalités sont celles d’États membres. Si la personne est de nationalité indéterminée, le droit personnel du lieu de sa résidence habituelle s’appliquera. Dans le cas des apatrides, l’article 12 de la convention de New York du 28 septembre 1954, qui établit que la loi applicable sera celle du pays de domicile de l’apatride ou, à défaut, de son pays de résidence, s’applique.

La loi applicable au nom des personnes physiques est régie par la convention de Munich de 1980. Le prénom et le nom d’une personne physique sont déterminés par le droit applicable dans l’État de citoyenneté de la personne concernée.

3.4 La filiation et l'adoption

L’article 9.4 du code civil établit que la loi applicable à la détermination de la filiation biologique est celle de la résidence habituelle de l’enfant à la date d’établissement de la filiation. En l’absence d’une résidence habituelle de l’enfant ou si cette loi ne permet pas l’établissement de la filiation, le droit national de l’enfant à cette date s’appliquera. Si ce droit ne permet pas d’établir la filiation ou si l’enfant ne possède pas de nationalité, le droit matériel espagnol s’appliquera.

La législation applicable à la constitution de l’adoption est régie par une règle spéciale: la loi 54/2007 en matière d’adoption internationale. L’article 18 de la LAI établit que la constitution de l’adoption par l’autorité espagnole compétente sera régie par le droit matériel espagnol lorsque l’adopté possède sa résidence habituelle en Espagne au moment de la constitution de l’adoption ou s’il a été ou sera transféré en Espagne dans le but d’y établir sa résidence.

La loi applicable au contenu de la filiation, biologique ou adoptive, et à l’exercice de la responsabilité parentale est déterminée conformément à la convention de La Haye du 19 octobre 1996. L’article 17 de ce traité établit que l’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

Il existe des règles applicables au mariage et à ses effets. Eu égard à la forme de la célébration, le code civil établit qu’un mariage peut être prononcé en Espagne ou à l’étranger: 1º) devant le juge, maire ou fonctionnaire prévu par ledit code; 2º) en la forme religieuse prévue par la loi. En outre, le code civil indique les Espagnols peuvent se marier hors d’Espagne conformément à la forme prévue par la loi du lieu de célébration du mariage. Si les deux individus concernés sont étrangers, ils peuvent célébrer leur mariage en Espagne conformément à la forme prévue pour les Espagnols ou à la loi personnelle leur étant applicable. La capacité nuptiale et le consentement sont soumis au droit national de chacune des parties (article 9.1 du code civil).

Eu égard aux effets du mariage, l’article 9.2 du code civil établit qu’ils sont régis par le droit national commun des individus à la date de la célébration du mariage. En l’absence d’un droit national commun, les effets du mariage sont régis par la loi personnelle ou par le droit du lieu de résidence habituelle de l’une des parties, choisi par les deux parties en vertu d’un acte authentique présenté avant la célébration du mariage. En cas d’absence d’un tel choix, la loi de la résidence habituelle commune suivant immédiatement la célébration et, à défaut d’une telle résidence, celle du lieu de célébration du mariage, s’applique.

En matière de loi applicable à la séparation judiciaire et au divorce, le règlement (UE) nº 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) s’applique. L’article 107.1 du code civil dispose que la nullité du mariage est régie par la loi applicable à sa célébration.

Quant à l’union de fait, il n’existe pas de règle en droit international privé espagnol (en principe, il convient donc d’avoir recours à une analogie).

Eu égard à la loi applicable aux obligations alimentaires, le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires s’applique.

3.6 Les régimes matrimoniaux

La règle régissant les effets du mariage (article 9.2 du code civil) intègre le droit personnel comme le droit patrimonial, et la loi personnelle commune des parties concernée à la date de la célébration du mariage est applicable; en l’absence de cette loi, les effets sont régis par la loi personnelle ou par le droit du lieu de résidence habituelle de l’une des parties, choisi par les deux parties en vertu d’un acte authentique présenté avant la célébration du mariage. En cas d’absence d’un tel choix, les effets sont régis par la loi de la résidence habituelle commune précédant immédiatement à la célébration et, à défaut d’une telle résidence, par celle du lieu de célébration du mariage.

Les accords ou contrats de mariage prévoyant, modifiant ou remplaçant le régime économique du mariage sont valides dans la mesure où ils sont conformes à la loi régissant les effets du mariage et à la loi régissant la nationalité ou la résidence habituelle des parties à la date de la conclusion (article 9.3 du code civil).

3.7 Les testaments et successions

En Espagne, les règles prévues par le règlement (UE) nº 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen s’appliquent. Conformément à ce règlement, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s’applique, sauf s’il avait choisi comme droit applicable celui de sa nationalité.

La convention de La Haye de 1961 régit les formes de testament.

3.8 La propriété immobilière

Comme l’indique l’article 10.1 du code civil, la possession, la propriété et les autres droits relatifs à des biens immeubles, ainsi que leur publicité, sont régis par la loi du lieu où ils se trouvent, législation également applicable aux biens meubles. Aux fins de la création ou du transfert de droits sur des marchandises en transit, celles-ci seront considérées comme situées à leur lieu d’expédition, sauf si l’expéditeur et le destinataire ont convenu, expressément ou tacitement, que ces marchandises seraient considérées comme situées à leur lieu de destination. Les bateaux, avions et moyens de transport ferroviaire, ainsi que les droits relatifs à ceux-ci, restent soumis à la législation du lieu de leur pavillon, immatriculation ou enregistrement. Les automobiles et autres moyens de transport routier restent soumis à la loi du lieu où ils se trouvent. L’émission de titres de valeur est régie par le droit applicable au lieu de cette émission.

3.9 La faillite

Dans les cas non prévus par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi 22/2003 du 9 juillet en matière de faillite (la «Ley Concursal») s’applique. L’article 200 de cette loi établit que, de manière générale, les budgets et effets de l’insolvabilité ouverte en Espagne, son déroulement et sa clôture, sont régis par le droit espagnol. La loi en matière de faillite prévoit également des règles de droit international privé qui déterminent la loi applicable aux différentes relations juridiques présentes dans l’insolvabilité.

Dernière mise à jour: 09/04/2018

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Quel est le droit applicable? - France

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Le droit international privé ne fait l’objet d’aucune codification ni législation particulière. La plupart des principes et des règles de conflit de lois ont été élaborées par la jurisprudence, à l’exception de quelques unes, disséminées dans les différents codes, principalement le code civil, à raison de la matière concernée.

Le contenu des différents codes est accessible en ligne :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.legifrance.gouv.fr/

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

La France est liée par 24 des conventions adoptées sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé. La liste des conventions concernées est consultable sur le site de la Conférence.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.hcch.net/fr/states/hcch-members/details1/?sid=39

La France est également partie à d’autres conventions multilatérales, notamment porteuses de règles matérielles comme la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Toutes les conventions auxquelles la France est partie sont référencées dans la base des traités et accords hébergée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/cadcgp.php

1.3 Les principales conventions bilatérales

La France a conclu de nombreuses conventions bilatérales, dont certaines contiennent des règles de conflit de lois. Ces conventions peuvent également être recherchées dans la base précitée.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Le statut procédural de la règle de conflit de lois diffère selon que les parties ont ou non la libre disposition des droits en cause, peu important la source de la règle de conflit concernée (droit national, règlement européen, convention internationale).

Lorsque le litige porte sur une matière pour laquelle les parties ont la libre disposition de leurs droits, c’est-à-dire essentiellement en matière patrimoniale (contrats, responsabilité civile, droit réels, etc.), alors le juge n’est pas obligé d’appliquer d’office la règle de conflit lorsqu’aucune des parties ne se prévaut de l’application d’une loi étrangère. Il en a simplement la faculté, sauf accord procédural des parties au profit de la loi française. Par conséquent, il appartient aux parties de solliciter la mise en œuvre de la règle de conflit de lois.

En revanche, lorsque le litige porte sur une matière pour laquelle les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits, essentiellement en matière extrapatrimoniale (statut personnel), le juge est obligé d’appliquer d’office la règle de conflit de lois.

2.2 Le renvoi

Le principe du renvoi a été admis de longue date par la jurisprudence, qu’il s’agisse du renvoi au premier degré (renvoi à la loi française qui a dès lors vocation à s’appliquer) ou du renvoi au deuxième degré (renvoi à une loi tierce qui admet sa compétence).

La jurisprudence a ainsi régulièrement mis en œuvre le renvoi, sous réserve de son exclusion par le règlement européen ou la convention internationale applicable, en matière de statut personnel, en matière de validité formelle des actes juridiques, notamment en matière de mariage et de testament. En matière de succession, la jurisprudence tend désormais à limiter le jeu du renvoi à la seule hypothèse où il permet d’assurer l’unité successorale par l’application d’une seule loi à la masse mobilière et la masse immobilière.

En revanche, la jurisprudence a toujours exclu le jeu du renvoi dans les matières pour lesquelles les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, comme les régimes matrimoniaux et les contrats.

2.3 Le conflit mobile

Le conflit mobile se définit comme le conflit de lois dans le temps en raison du déplacement dans l’espace du facteur de rattachement. Le problème est donc de savoir à quelles conditions peut s’appliquer la nouvelle loi en lieu et place de celle résultant de l’ancienne situation.

Il se peut que la règle de conflit détermine elle-même les conditions d’application dans le temps du critère de rattachement qu’elle prévoit. Par exemple, la règle de conflit posée par l’article 311-14 du code civil en matière de filiation détermine elle-même les conditions d’application dans le temps de son critère de rattachement, puisqu’elle dispose que la loi personnelle de la mère doit s’apprécier au jour de la naissance de l’enfant.

Excepté cet exemple, les solutions sont données par la jurisprudence qui tend à s’appuyer sur les principes du droit transitoire français, à savoir l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations déjà constituées, d’une part, et la non rétroactivité de la loi nouvelle pour apprécier la constitution ou l’extinction d’un rapport de droit, d’autre part.

Ainsi, en matière de mariage, la nouvelle loi s’applique immédiatement aux effets du mariage ainsi qu’à sa dissolution. Par contre, les conditions relatives à la formation du mariage demeurent régies par la loi alors applicable au jour de sa conclusion.

Les droits réels mobiliers sont eux immédiatement régis par la loi de la nouvelle situation du bien concerné. Cette solution s’étend également à toutes les sûretés conventionnelles constituées à l’étranger. Par conséquent, ces sûretés se verront privées de tout effet en France lorsque le bien y a été ensuite introduit dès lors qu’elles ne correspondent pas aux modèles du droit français, Ainsi, une clause réserve constituée en Allemagne au profit d’un créancier allemand pour un bien situé en Allemagne mais postérieurement introduit en France n’a pas pu être invoquée en France, au motif qu’elle constituait un pacte commissoire alors prohibé par la loi française.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

- Application immédiate d’une loi de police française ou étrangère

Les dispositions matérielles de la loi française comme d’une loi étrangère sont susceptibles d’être immédiatement appliquées par le juge français, sans mise en œuvre de la méthode conflictuelle, dès lors qu’elles peuvent être regardées comme constitutives d’une loi de police. Le droit français ne donne aucune définition de la notion de loi de police. Cette qualification est donc faite au cas par cas par le juge.

- Exception d’ordre public international

Les dispositions matérielles de la loi étrangère normalement applicable en vertu de la règle de conflit de lois peuvent également être écartées, en tout ou partie au titre de l’exception d’ordre public international, au profit de celles de la loi française. En l’absence de définition précise, il résulte de la jurisprudence que l’exception d’ordre public international englobe d’abord les principes essentiels ou fondamentaux du droit français, comme la dignité, la liberté humaine (y compris matrimoniale) ainsi que l’intégrité physique des personnes. Elle englobe ensuite une notion plus fluctuante dans le temps et dans l’espace, à savoir les politiques législatives impératives françaises, dont les contours dépendent de l’appréciation in concreto du juge.

- Exception de fraude à la loi

La loi étrangère peut également être écartée lorsque son application résulte d’une fraude à la loi, c’est-à-dire en raison de manœuvres intentionnelles ayant pour effet de la rendre artificiellement compétente, en lieu et place de la loi qui aurait normalement eu vocation à s’appliquer. Ces manœuvres peuvent constituer, par exemple, en la manipulation volontaire du critère de rattachement comme de la catégorie juridique de rattachement.

- Impossibilité de déterminer le contenu du droit étranger applicable

En outre, la loi française a également vocation à s’appliquer à titre subsidiaire lorsqu’il s’avère impossible de déterminer le contenu de la loi étrangère normalement applicable.

2.5 La preuve de la loi étrangère

La jurisprudence, après quelques hésitations, est désormais bien établie : il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties qui l’invoque, d’en rechercher le contenu, avec l’aide des parties et personnellement le cas échéant. Cette solution s’applique de manière générale, que les parties aient ou non la libre disposition de leurs droits.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Sous réserve des conventions multilatérales ou bilatérales applicables en raison du contrat concerné, l’ancienne règle de conflit de lois posée en la matière par la jurisprudence n’a vocation à être mise en œuvre que dans l’hypothèse où le contrat n’entrerait pas dans le champ d’application du règlement CE n° 568/2007 « Rome I », ni dans celui de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelle à laquelle ce règlement a succédé.

La règle de conflit de lois française posée de longue date par la jurisprudence prévoit est celle de la loi d’autonomie. Le contrat est donc régi la loi choisie par les parties et, à défaut, par la loi de l’Etat avec lequel il présente objectivement, au regard des circonstances de l’espèce, les liens les plus étroits.

La forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu de leur conclusion, à moins, lorsque cela leur est possible, que les parties aient expressément convenu de soumettre la forme de cet acte à la loi qu’ils ont désignée comme applicable au fond.

3.2 Les obligations non contractuelles

Pour les faits générateurs survenus avant l’entrée en vigueur du règlement Rome II, la loi applicable est celle du lieu du fait dommageable, entendue soit comme le lieu du fait générateur ou du dommage.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

En vertu de l’article 3, alinéa 3 du code civil, l’état et la capacité d’une personne physique sont régis par la loi de l’Etat dont elle a la nationalité (loi personnelle, ou encore loi nationale).

Toutefois, le domaine de la loi personnelle est principalement réduit aux questions relatives à la capacité d’exercice des personnes physiques (inaptitude à conclure des actes juridiques).

En principe, les jugements constitutifs ou relatifs à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf les cas où ils doivent donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes.

Le domicile ne relève pas du domaine de la loi personnelle, dans la mesure où il ne relève d’aucune catégorie de rattachement spécifique. Il relève donc de la loi applicable à chacune des institutions dans lesquelles intervient sa prise en compte.

De même, si le nom n’obéit à aucune règle de conflit de loi spécifique, le ou les parent(s) souhaitant déclarer ou modifier le nom de leur enfant peuvent produire la loi personnelle applicable à cette fin.

Enfin, les procédures applicables au changement de prénom sont régies par la loi personnelle de l’intéressé, conformément à l’article 3 alinéa 3 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

Toutefois, l’article 311-15 du code civil dispose que si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

Enfin, aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’article 311-17 est applicable tant à l’action en nullité qu’à l’action en contestation d’une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant.

3.4.2 Adoption

Aux termes de l’article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Aux termes de l’article 370-4 du code civil, les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

L’article 370-5 dispose que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Les règles de conflit sont celles prévues par les articles 202-1 et 202-2 du code civil (codification et adaptation de la jurisprudence).

Aux termes de l’article 202-1, premier alinéa, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, dans les conditions prévues par le droit français aux articles 120 et 180 du code civil.

Par ailleurs, le deuxième alinéa dispose que deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer, dans un arrêt du 28 janvier 2015, que ce deuxième alinéa de l’article 202-1 du code civil devait être lu comme réservant l’application subsidiaire de la loi française au titre de l’exception d’ordre public international. Ainsi, la loi étrangère normalement applicable en tant que loi personnelle de l’un des époux, dès lors qu’elle prohibe le mariage entre personnes de même sexe, doit être partiellement écartée en ce qu’elle est contraire politique législative française particulière (voir supra, en ce qui concerne l’exception d’ordre public).

L'application de ces dispositions est cependant apparue délicate dans le cas où la France est liée à un Etat étranger par une convention bilatérale (cas de l’Algérie, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, de la Macédoine, du Maroc, du Monténégro, de la Pologne, de la Serbie, de la Slovénie et de la Tunisie) dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l'époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage, laquelle interdit le mariage entre personnes de même sexe. La situation juridique de ces personnes a toutefois été depuis clarifiée par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 (pourvoi n° 13-50.059) qui a écarté la loi marocaine désignée comme applicable par la convention franco-marocaine, par application de l'article 4 de cette même convention qui précise que la loi de l'un des deux Etats désignés par la convention peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat, si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public, ce qui est le cas dès lors que, pour au moins l'un des époux, soit la loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile ou sa résidence permet le mariage entre personnes de même sexe.

Aux termes de l’Article 202-1 du code civil, la forme du mariage est régie par la loi du lieu de célébration.

Enfin, s’agissant des effets purement personnels du mariage, la loi normalement applicable est, aux termes de la jurisprudence, celle de la nationalité commune des époux, à défaut de la résidence habituelle commune des époux ou à défaut la loi française du for. Les effets patrimoniaux relèvent eux de la loi applicable au régime matrimonial ou à la succession.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

L’union libre, ou concubinage, ne fait l’objet d’aucune règle de conflit de lois spécifique dans la mesure où, en droit français, les rapports entre concubins ne relèvent pas d’une catégorie juridique spéciale, mais d’une situation de fait. Ils sont donc régis par le droit commun des obligations. Par conséquent, la loi applicable sera celle, en fonction du litige et de la nature juridique du rapport noué entre les concubins, applicable à la responsabilité extracontractuelle, aux biens, ou à la succession.

A l’inverse, les partenariats enregistrés font l’objet d’une règle de conflit spéciale prévue par l’article 515-5-1 du code civil, aux termes duquel les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Le règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pose quant à lui comme règle de conflit de lois en premier lieu la loi choisie par les partenaires (parmi la loi de leur nationalité, la loi de leur résidence habituelle et la loi de l’Etat ayant enregistré le partenariat) et à défaut la loi de l'État selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé. Ce règlement sera applicable à partir du 29 janvier 2019.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Les règles de conflit sont celles du règlement UE n° 1259/2010 « Rome III » mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Pour les actions introduites avant le 21 juin 2012, date d’entrée en application de ce règlement, la règle de conflit était celle prévue à l’article 309 du code civil, aux termes duquel le divorce était régi par la loi française en cas de nationalité française commune des époux au jour de l’introduction de l’instance, à défait de leur résidence, commune ou séparée, en France, ou à défaut des époux en France, à défaut en cas de nationalité française commune des époux, à défaut lorsqu’aucune autre loi étrangère ne se reconnaissait compétente alors que les tribunaux français étaient compétents pour connaître du divorce.

Responsabilité parentale

La règle de conflit de lois est posée aux articles 15 et suivants de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

En-dehors de toute procédure, et de toute intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, l'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, comme l'exercice de cette responsabilité parentale, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.

Lorsqu’une autorité française est saisie, elle applique en principe la loi française. Toutefois, elle peut, exceptionnellement, appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.

3.5.4 Obligations alimentaires

En vertu de l’article 15 du règlement n°4/2009 sur les obligations alimentaires, la loi applicable en la matière est déterminée conformément au Protocole du 23 Novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Le principe est celui de l’application de la loi de l’Etat de résidence habituelle du créancier, mais les parties peuvent choisir d’un commun accord de désigner, pour une procédure déjà engagée, la loi du for ou l’une des lois suivantes :

a) la loi d'un État dont l'une des parties a la nationalité au moment de la désignation ;

b) la loi de l'État de la résidence habituelle de l'une des parties au moment de la désignation ;

c) la loi désignée par les parties pour régir leurs relations patrimoniales ou celle effectivement appliquée à ces relations ;

d) la loi désignée par les parties pour régir leur divorce ou leur séparation de corps ou celle effectivement appliquée à ce divorce ou cette séparation.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Les règles de conflit de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’appliquent aux époux mariés à compter du 1er septembre 1992, en combinaison avec les dispositions d’adaptation spécialement prévues par les articles 1397-2 à 1397-5 du code civil.

La convention ne prévoyant pas le domaine de la loi applicable, celui-ci demeure déterminé au regard des principes posés par la jurisprudence française en la matière. Ainsi, la loi applicable en vertu de la convention régira la composition du patrimoine des époux, les droits, les obligations et les pouvoirs entre eux durant le mariage, ainsi que la dissolution du régime et sa liquidation après le mariage.

Les règles françaises de conflit de lois s’appliquent aux époux mariés avant le 1er septembre 1992. Elles prévoient que le régime matrimonial, qu’un contrat en la forme ait été conclu ou non, est régi par la loi que les époux ont désigné lors de la célébration du mariage, soit expressément, soit implicitement mais de façon certaine.

Les époux qui se marieront ou qui désigneront la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019 entreront dans le champ d’application du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

En l’absence de choix exprès ou implicite, il y a lieu de rechercher quelle a été la volonté des parties, sur le fondement de présomption simple comme, par exemple, celle de la loi de leur premier domicile commun.

3.7 Les testaments et successions

Les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. L’article 21 du règlement désigne comme loi     applicable   à   l'ensemble   de la   succession   la loi   de   l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Les successions ouvertes avant le 17 août 2015 continuent d’être régies par les règles de conflit de lois françaises. Celles-ci établissent un système dualiste, en scindant la succession internationale d’une même personne entre une masse mobilière, d’une part, et une ou plusieurs, le cas échéant, masses immobilières, d’autre part.

La succession mobilière, couvrant les biens corporels comme incorporels, est régie par la loi du dernier domicile du défunt.

La succession immobilière est régie par la loi de l’Etat où l’immeuble est situé, les tribunaux français pouvant toutefois lui appliquer la loi française par le jeu du renvoi dans le cas où celui-ci permet d’assurer l’unité successorale par l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles (cf. supra).

La loi applicable aux successions ab intestat, déterminée conformément aux règles de conflit précitées, régit également les conditions de fond et les effets des successions testamentaires ou contractuelles. Toutefois, les conditions de forme des testaments relèvent de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 dont les dispositions sont applicables depuis le 19 novembre 1967.

Par ailleurs, la France est liée par la Convention de Washington du 26 septembre 1973, en vigueur depuis le 1er décembre 1994, aux termes de laquelle tout testament établi selon les formes qu’elle prévoit doit être reconnu pour validité en la forme dans tous les Etats contractants.

3.8 La propriété immobilière

Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du code civil, les immeubles ainsi que tous les droits réels y afférents sont régis par la loi de l’Etat où ils sont situés.

3.9 La faillite

En dehors du champ d’application des règlements UE n° 1346/2000 et n° 2015/848, la jurisprudence a toujours admis la possibilité d’ouvrir à l’encontre d’un débiteur une procédure collective en France dès lors qu’il y possède son siège ou l’un de ses établissements. Il en est de même, à l’égard de créanciers français, sur le fondement du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil.

La loi applicable à la procédure ouverte en France est nécessairement la loi française, qui régira les conditions d’ouverture, le déroulement de la procédure, ainsi que ses effets, notamment l’opposabilité des sûretés. Tous les créanciers, même ceux résidant hors de France, sont admis à produire. La procédure française ainsi ouverte a vocation, en principe, à couvrir l’ensemble des biens du débiteur, y compris ceux situés à l’étranger ; à condition, évidemment, que les décisions françaises soient reconnues à l’étranger.

Enfin, une procédure collective ouverte à l’étranger produira ses effets en France, pourvu qu’aucune procédure n’y ait déjà été ouverte et moyennant l’exequatur des décisions intervenues à l’étranger.

Dernière mise à jour: 21/03/2018

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Quel est le droit applicable? - Croatie

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

En République de Croatie, le droit international privé et le droit procédural sont en grande partie codifiés par la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines (ZRS) («Journal officiel» de la République de Croatie, no 53/91).

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Convention de La Haye relative à la procédure civile, de 1954.

Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, de 1961.

Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, de 1971.

Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, de 1973.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Aux termes de la notification de la succession, la République de Croatie est devenue partie à plusieurs conventions bilatérales internationales telles que, par exemple, des traités d’entraide judiciaire, des conventions consulaires, des traités de commerce et de navigation. Des traités d’entraide judiciaire comportant des règles pour le règlement des conflits de lois ont été conclus avec certains États:

Le Traité relatif aux échanges juridiques avec l’Autriche de 1954, Vienne, le 16 décembre 1954.

Le Traité d’entraide judiciaire avec la Bulgarie de 1956, Sofia, le 23 mars 1956.

Le Traité régissant les relations juridiques en matière civile, en droit de la famille et en matière pénale avec la République tchèque, Belgrade, le 20 janvier 1964.

Le Traité relatif aux échanges juridiques avec la Grèce de 1959, Athènes, le 18 juin 1959.

Le Traité relatif aux échanges juridiques avec la Hongrie, de 1968.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Dans des situations juridiques s’inscrivant dans un contexte international, les juridictions appliquent le droit international privé au moyen de trois méthodes, à savoir: les règles de conflit des lois, les règles d’application immédiate et les règles matérielles spéciales.

2.2 Le renvoi

En droit international privé croate, l’article 6 de la loi ZRS dispose que si, en vertu des dispositions de ladite loi, il y a lieu d’appliquer le droit d’un État tiers, les règles de cet État tiers déterminant le droit applicable sont prises en considération.

Si les règles d’un État tiers déterminant le droit applicable renvoient au droit de la République de Croatie, le droit de la République de Croatie sera appliqué sans prendre en compte les règles déterminant le droit applicable.

2.3 Le conflit mobile

D’une manière générale, la loi ZRS ne régit pas cette question, mais elle comporte des dispositions particulières réglementant de tels cas (par exemple, l’article 35, paragraphe 1 dispose que le droit applicable en cas de divorce est celui de l’État dont sont ressortissants les conjoints au moment de l’introduction de la procédure en justice; l’article 45, paragraphe 1 dispose que l’effet de l'adoption est apprécié en fonction du droit de l’État dont sont ressortissants l’adoptant et l’adopté au moment de la constitution du dossier d’adoption.

En général, il y a lieu de déterminer dans chaque cas particulier s’il s’agit d’une situation juridique clôturée, d’une situation juridique permanente ou d’une situation en cours de constitution. Si la règle de conflit des lois régit des situations dites permanentes, leur constitution est régie par le droit applicable alors en vigueur, et dans le cas d’un changement de statut, les effets d’une telle situation juridique seront appréciés en fonction du nouveau droit à compter du moment où il s’applique.

En ce qui concerne l’acquisition de droits de propriété et d'autres droits matériels, qui sont déterminés selon le droit du lieu où le bien se situe, la règle applicable est que si le droit de propriété a été acquis selon un statut antérieur, il continue d’exister bien qu’il ne soit pas encore acquis selon le nouveau statut. Cependant, si le droit de propriété d’un bien meuble n’a pas été acquis en vertu d'une législation antérieure, car un tel modus juridique n’existait pas, il sera acquis dès lors que le bien meuble arrivera sur le territoire d’un État qui ne requiert pas de modus juridique pour son acquisition.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

a) Ordre public

La disposition de l'article 4 de la loi ZRS prévoit que le droit d’un État tiers ne sera pas appliqué dans le cas où son effet serait contraire aux normes organisationnelles de l’État qui sont définies par la Constitution de la République de Croatie.

Hormis la disposition précitée de l'article 4 de la loi ZRS, qui doit être interprétée comme une mesure de protection des droits fondamentaux, des libertés et des droits de l’homme et du citoyen, l’ordre public inclut également les solutions apportées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.

L’ordre public ne constitue pas uniquement une protection du droit national à l’égard de l’application du droit matériel étranger. Le bien-fondé d’un recours à la protection de l’ordre public national dépend, entre autres, de savoir si l’affaire à régler est étroitement liée au territoire national et au droit applicable sur ce territoire, en l'occurrence la loi du for, et de tels liens existent dès lors que l’application du droit étranger aurait des effets plus permanents sur le territoire national.

b) Règles d’application immédiate

Les situations dans un contexte international sont parfois régies sur le fondement de règles de la loi du for, qui sont le plus souvent désignées par le terme de règles d’application immédiate. Ces règles sont adoptées dans la même loi que celle contenant les règles relatives au conflit de lois, mais elles peuvent parfois également se trouver dans d’autres lois.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Il incombe au tribunal ou à une autre instance compétente d’établir d’office la teneur d’un droit étranger, sur le fondement de l’article 13, paragraphe 1 de la loi ZRS. En vertu de l’article 13, paragraphes 2 et 3 de la loi ZRS, le tribunal ou une instance compétente peuvent demander des informations sur le droit étranger au ministère de la Justice de la République de Croatie, mais les parties à la procédure peuvent également présenter un acte authentique portant sur la teneur du droit étranger.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

La loi sur le règlement des conflits de lois (ZRS) est la source des règles de conflit des lois.

En vertu de l’article 19 de la loi ZRS, le droit applicable en matière de contrats est le droit choisi par les parties contractantes, sauf disposition contraire prévue par ladite loi ou un traité international.

En vertu de l’article 20, si aucun droit applicable n’a été choisi et si les circonstances particulières de l’affaire ne renvoient pas à un autre droit, le droit à appliquer sera le suivant:

1. pour un contrat de vente de biens meubles - le droit du domicile ou du siège du vendeur au moment de l'acceptation de l’offre;

2. pour un contrat de prestation de service ou un contrat de construction - le droit du domicile ou du siège du prestataire (ou de l'entrepreneur) au moment de l'acceptation de l’offre;

3. pour un contrat de procuration - le droit du domicile ou du siège du fondé de pouvoir au moment de l'acceptation de l’offre;

4. pour un contrat de courtage - le droit du domicile ou du siège du courtier au moment de l'acceptation de l’offre;

5. pour un contrat de commission - le droit du domicile ou du siège du commissionnaire au moment de l'acceptation de l’offre;

6. pour un contrat d'expédition - le droit du domicile ou du siège de l'expéditeur au moment de l'acceptation de l’offre;

7. pour un contrat de location de biens meubles - le droit du domicile ou du siège du bailleur au moment de l'acceptation de l’offre;

8. pour un contrat de prêt - le droit du domicile ou du siège du prêteur au moment de l'acceptation de l'offre;

9. pour un contrat d'utilisation - le droit du domicile ou du siège du prêteur au moment de l'acceptation de l'offre;

10. pour un contrat de dépôt - le droit du domicile ou du siège du dépositaire au moment de l'acceptation de l'offre;

11. pour un contrat d’entreposage - le droit du domicile ou du siège de l’entrepositaire au moment de l'acceptation de l'offre;

12. pour un contrat de transport - le droit du domicile ou du siège du transporteur au moment de l'acceptation de l'offre;

13. pour un contrat d’assurance - le droit du domicile ou du siège de l’assureur au moment de l'acceptation de l'offre;

14. pour un contrat de droit d’auteur - le droit du domicile ou du siège de l’auteur au moment de l'acceptation de l'offre;

15. pour un contrat de donation - le droit du domicile ou du siège du donataire au moment de l'acceptation de l'offre;

16. pour des opérations de bourse - le droit du siège de la bourse;

17. pour un contrat relatif à des garanties bancaires indépendantes - le droit du siège du garant au moment de la conclusion du contrat;

18. pour un contrat de transfert de technologie (licences ou autres) - le droit du siège du bénéficiaire du transfert au moment de la conclusion du contrat;

19. pour les créances matérielles au titre d’un contrat de travail - le droit de l’État dans lequel le travail est effectué ou a été effectué;

20. pour tous les autres contrats - le droit du domicile ou du siège de l’offrant au moment de l'acceptation de l'offre;

3.2 Les obligations non contractuelles

La loi ZRS comporte des dispositions relatives au droit applicable aux obligations non contractuelles, au même titre que les accords internationaux (la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, de 1971).

La loi ZRS comporte des dispositions relatives au droit applicable à l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires, les obligations non contractuelles qui ne sont pas issues de la responsabilité pour des dommages, ainsi qu’à la responsabilité extracontractuelle pour les dommages.

En matière de responsabilité extracontractuelle, le droit applicable est soit le droit du lieu où l’acte a été commis, soit le droit du lieu où l’effet est survenu, en fonction du droit qui est le plus favorable à la victime. Si un fait dont découle une obligation de réparation d'un dommage est survenu à bord d’un navire, en haute mer ou à bord d’un avion, le droit du lieu de la survenance du fait ayant donné naissance à l’obligation de réparation du préjudice est considéré être le droit de l’État du pavillon du navire, ou le droit de l’État d’immatriculation de l’avion.

Le droit qui s’applique à l’enrichissement sans cause est le droit applicable à la relation juridique qui est née, qui était attendue ou présumée et qui a donné lieu à l’enrichissement. Pour la gestion d’affaires, le droit applicable est celui du lieu où l’acte de gestion a été effectué. En ce qui concerne les obligations issues de l’usage de biens sans mandat de gestion et les obligations extracontractuelles qui ne sont pas issues de la responsabilité pour des dommages, le droit applicable est le droit du lieu de la survenance des faits ayant donné naissance à l’obligation.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

En matière de personnalité juridique et de capacité juridique d’une personne physique, le droit applicable est le droit de l’État dont elle est ressortissante.

Une personne physique, qui serait privée de la capacité juridique en vertu du droit de l’État dont elle est ressortissante, a la capacité d'agir si elle jouit de la capacité juridique en vertu du droit du lieu de naissance de l’obligation.

3.4 La filiation et l'adoption

Le droit applicable aux relations entre parents et enfants est le droit de l’État dont ils sont ressortissants.

Si les parents et les enfants sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État du lieu où ils sont tous domiciliés.

Si les parents et les enfants sont de nationalité différente et ne sont pas domiciliés dans le même État, le droit applicable est le droit de la République de Croatie si l’enfant ou l’un des parents est ressortissant de la République de Croatie.

Le droit applicable en matière de reconnaissance, d’établissement ou de contestation de la paternité ou de la maternité est le droit de l’État dont est ressortissante la personne faisant l’objet d’une procédure de reconnaissance, d’établissement ou de contestation de la paternité ou de la maternité au moment de la naissance de l’enfant.

3.4.1 Adoption

Pour ce qui est des conditions du prononcé de l’adoption et de la révocation de l’adoption, le droit applicable est

celui de l’État dont l’adoptant et l’adopté sont ressortissants.

Si l’adoptant et l’adopté sont de nationalité différente, le droit applicable aux conditions du prononcé de l’adoption et de la révocation de l’adoption est le droit cumulé des deux États dont ils sont ressortissants.

Si des conjoints adoptent un enfant ensemble, outre le droit de l’État dont l’adopté est ressortissant, le droit de l'État dont chaque conjoint est ressortissant sera également applicable aux conditions du prononcé de l’adoption et de la révocation de l’adoption.

Le droit applicable aux exigences en matière d’adoption est le droit du lieu où a lieu l’adoption.

Pour ce qui est des effets de l’adoption, le droit applicable est celui de l’État dont sont ressortissants l’adoptant et l’adopté au moment où a lieu l’adoption.

Si l’adoptant et l’adopté sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État de leur domicile.

Si l’adoptant et l’adopté sont de nationalité différente et ne sont pas domiciliés dans le même État, le droit applicable est le droit de la République de Croatie si l’un d’entre eux est ressortissant de la République de Croatie.

Si ni l’adoptant ni l’adopté ne sont ressortissants de la République de Croatie, le droit applicable est celui de l’État dont l’adopté est ressortissant.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

En ce qui concerne les conditions requises pour contracter un mariage, le droit applicable pour chaque personne est le droit de l’État dont elle est ressortissante au moment de la célébration du mariage.

Même lorsque les conditions pour la célébration du mariage sont réunies selon le droit de l’État dont est ressortissante la personne souhaitant contracter mariage devant les autorités compétentes de la République de Croatie, la célébration du mariage de cette personne ne sera pas autorisée dans le cas d’obstacles prévus par le droit de la République de Croatie tels que l’existence d’un mariage antérieur ou d’un lien de parenté et la non-jouissance de la faculté de discernement.

Le droit relatif aux formes de mariage est le droit applicable à l'endroit où le mariage est célébré.

Le droit applicable en matière d’invalidité du mariage (d’inexistence et de nullité) est le droit en vertu duquel le mariage a été célébré.

Pour le divorce, le droit applicable est celui de l’État dont les deux conjoints sont ressortissants au moment de l’introduction de la demande de divorce, le droit des États dont ils sont chacun ressortissants s’appliquant cumulativement.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Le droit applicable aux relations matérielles des personnes qui vivent en union libre est le droit de l’État dont ils sont ressortissants.

Si les personnes sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État de leur domicile commun.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Pour le divorce, le droit applicable est celui de l’État dont les deux conjoints sont ressortissants au moment de l’introduction de la demande de divorce, le droit des États dont ils sont chacun ressortissants s’appliquant cumulativement.

3.5.4 Obligations alimentaires

Le droit applicable aux obligations alimentaires envers les membres de la famille, autres que les parents et les enfants, ou aux obligations alimentaires contractées par le fait du mariage (affinité), est le droit de l’État dont est ressortissante la personne redevable de l'obligation alimentaire.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Le droit applicable aux relations personnelles et matérielles entre les conjoints est le droit de l’État dont ils sont ressortissants.

Si les conjoints sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État où ils sont domiciliés. Si les conjoints sont de nationalité différente et ne sont pas domiciliés dans le même État, le droit applicable est celui de l’État de leur dernier domicile commun.

Dans le cas où le droit applicable ne peut être déterminé de la manière décrite précédemment, le droit applicable sera celui de la République de Croatie. Le droit applicable aux régimes matrimoniaux est le droit qui était applicable aux régimes matrimoniaux au moment de la conclusion du contrat de mariage.

Si le droit déterminé de la sorte prévoit que les conjoints peuvent choisir le droit applicable aux régimes matrimoniaux, le droit applicable sera celui choisi par eux.

3.7 Les testaments et successions

En matière de succession, le droit applicable est le droit de l’État dont est ressortissant le défunt au moment du décès.

Le droit applicable à la capacité de tester est le droit de l’État dont était ressortissant le défunt au moment de l’établissement du testament.

Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si elle est conforme en vertu:

1) du droit du lieu de l’établissement du testament;

2) du droit de l’État dont est ressortissant le testateur, soit au moment où il a établi son testament, soit au moment de son décès;

3) du droit de l’État du domicile du testateur, soit au moment où il a établi son testament, soit au moment de son décès;

4) du droit de l’État de la résidence du testateur, soit au moment où il a établi son testament, soit au moment de son décès;

5) du droit de la République de Croatie;

6) pour les immeubles – également en vertu du droit du lieu où est situé le bien immeuble.

3.8 La propriété immobilière

Pour les contrats relatifs à des biens immeubles, le droit qui est exclusivement applicable est le droit de l’État sur le territoire duquel le bien immobilier se situe.

3.9 La faillite

La loi de la faillite énonce à l’article 303 le principe fondamental en vertu duquel les effets de l’ouverture d’une procédure de faillite sont déterminés en fonction du droit de l’État dans lequel la procédure a été ouverte.

Dernière mise à jour: 12/11/2018

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Quel est le droit applicable? - Chypre

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

En ce qui concerne les actions en justice dans des affaires transfrontières, les règles relatives à la législation applicable qui s’appliquent à Chypre sont principalement celles qui sont prévues par le droit de l’Union, et plus précisément par le règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

Les juridictions chypriotes s’appuient également sur la jurisprudence chypriote, étant donné qu’il n’existe pas de législation nationale ou de règles codifiées en la matière. S’il n’y a pas de jurisprudence chypriote, les juridictions appliquent la common law anglaise, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, point c), de la loi Ν.14/60 sur les juridictions.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

La convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a été ratifiée par la République de Chypre par la loi de ratification N.15(ΙΙΙ) de 2017.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Sans objet.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Le juge n’a pas l’obligation d’appliquer d’office la règle en question. La question ne peut être soulevée que par une partie, qui devra démontrer, preuves à l’appui, que le droit étranger doit l’emporter sur le droit national. Si le tribunal juge que les preuves ne sont pas satisfaisantes, il applique le droit chypriote.

Étant donné que cette pratique concerne les questions de témoignage et de procédure, elle n’est pas modifiée par les règlements (CE) nº 593/2008 et (CE) nº 864/2007 susmentionnés.

2.2 Le renvoi

Les règlements (CE) nº 593/2008 et (CE) nº 864/2007 ne permettent pas l’application de la doctrine de renvoi. Néanmoins, dans les cas qui ne sont pas régis par lesdits règlements, la règle de renvoi peut s’appliquer comme suit:

Le tribunal devant lequel est pendante une affaire dans laquelle il s’avère que c’est le droit étranger qui devra s’appliquer adopte l’une ou l’autre des deux approches suivantes: appliquer uniquement les règles de droit interne du droit étranger ou appliquer le droit étranger dans son intégralité, y compris les règles internationales que celui-ci applique.

La difficulté qui se présente dans le deuxième cas de figure réside dans le fait que les règles sur le droit applicable qui existent dans le système juridique étranger sont susceptibles de renvoyer le juge au droit chypriote, qu’il devra alors appliquer (renvoi). Dans un tel cas, deux choix se présentent au tribunal: ou il décide d’accepter la «règle de renvoi» et applique le droit chypriote (théorie du «renvoi partiel»), ou il décide de la rejeter et applique le droit étranger dans son intégralité («renvoi total»).

2.3 Le conflit mobile

Afin de prévenir tout problème qui pourrait résulter d’une modification du facteur de rattachement (par exemple domicile, lieu dans lequel les biens meubles ou le trust ont été déplacés), la règle concernant la loi applicable détermine généralement le moment où le facteur de rattachement est établi. À titre d’exemple, citons l’article 7 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative au trust.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Le droit étranger ne s’applique pas, même si les règles sur la législation applicable imposent son application, si son application porte atteinte à l’ordre public de la République de Chypre. La jurisprudence a défini les termes «ordre public» comme désignant les principes essentiels de la justice et de la morale publique [Pilavachi & Co Ltd contre International Chemical Co Ltd (1965) 1 CLR 97].

Le droit étranger ne s’applique pas non plus à toutes les questions concernant les taxes, les impôts et la fiscalité.

2.5 La preuve de la loi étrangère

La règle applicable est celle qui a été élaborée dans l’affaire Royal Bank of Scotland plc contre Geodrill Co Ltd et autres (1993) 1 JSC 753, selon laquelle la partie qui soutient que dans son affaire, il convient d’appliquer le droit étranger, devra, après avoir émis cette assertion, produire le témoignage d’un expert pour la démontrer. Si le tribunal n’est pas satisfait du témoignage produit ou si aucune des parties ne formule une telle allégation, le droit chypriote prévaudra.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Le règlement (CE) nº 593/2008 (Rome I) est applicable à toutes les obligations contractuelles et à tous les actes juridiques dans lesquels se pose la question de la législation applicable.

3.2 Les obligations non contractuelles

Dans la plupart des cas, le règlement (CE) nº 864/2007 (Rome II) est applicable. Celui-ci prévoit, en règle générale, que la législation applicable est celle du lieu où le dommage est survenu («lex loci damni»), indépendamment du ou des pays où pourraient survenir des conséquences indirectes. En outre, le règlement inclut des règles spécifiques pour la détermination du droit applicable dans le cas de types particuliers d’obligations non contractuelles, telles que la concurrence déloyale et la responsabilité du fait des produits.

En ce qui concerne les trusts, la loi applicable est la loi (de ratification) Ν.15(ΙΙΙ)/2017 de 2017 applicable au trust et à sa reconnaissance, qui ratifie la convention de La Haye de 1985. Conformément à la loi de ratification et à la convention, la législation applicable est celle qu’aura choisie le trustee. Dans le cas contraire, la législation applicable sera celle avec laquelle le trust a des rapports plus étroits.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Nom

La loi applicable à la détermination du nom est la loi Ν.216/90 sur la filiation. En vertu de cette loi, le nom de l’enfant est déterminé par une déclaration commune de ses parents faite dans les trois mois suivant sa naissance. Si les parents omettent d’effectuer cette déclaration, l’enfant prend le nom de son père. Un enfant né hors mariage prend le nom de sa mère, sauf s’il a été reconnu par son père ou jusqu’à ce qu’il soit reconnu par son père.

Domicile

Le domicile d’une personne est déterminé par la loi sur les testaments et les successions, chap. 195, en vertu de laquelle chaque personne a, sur toute période donnée, le domicile qu’elle a obtenu à sa naissance («domicile d’origine») ou le domicile qu’elle a acquis ou conservé par sa propre volonté («domicile de choix»).

Dans le cas d’un enfant légitime né pendant la durée de vie de son père, le domicile d’origine de l’enfant est le domicile du père au moment de la naissance de l’enfant.

Dans le cas d’un enfant né hors mariage ou né après le décès de son père, le domicile d’origine de l’enfant est le domicile de la mère au moment de la naissance de l’enfant.

Capacité

En ce qui concerne la capacité matrimoniale d’une personne, celle-ci est régie par la loi sur le mariage Ν.104(Ι)/2013, article 14, qui définit comme dans l’incapacité de contracter mariage toute personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans révolus, ou qui est dans l’incapacité au moment de la célébration du mariage de percevoir et d’estimer son acte de manière à donner son consentement au mariage, en raison de troubles mentaux ou d’une déficience mentale, ou en raison d’une affection ou d’une maladie cérébrale ou d’une autre maladie, ou en raison d’une dépendance à des substances addictives.

Toutefois, même dans le cas où les personnes ou l’une d’entre elles n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans révolus, elles sont jugées capables de contracter mariage si elles ont seize ans révolus, ou si les individus qui exercent la responsabilité parentale à l’égard de ces personnes ont donné leur autorisation écrite, ou s’il existe des raisons sérieuses qui justifient la célébration du mariage. En cas de refus d’accorder l’autorisation susmentionnée, ou s’il n’existe pas d’individu exerçant la responsabilité parentale, la question de la capacité à contracter mariage est tranchée par le tribunal des affaires familiales du district dans lequel réside la personne.

En ce qui concerne la capacité d’accomplir des actes juridiques, l’article 11 de la loi relative aux contrats, chap. 149, définit comme en capacité de contracter toute personne saine d’esprit, et elle ne peut se voir nier sa capacité de contracter en vertu d’aucune loi. En ce qui concerne une personne mariée, la loi dispose qu’elle n’est pas considérée comme dans l’incapacité de contracter pour la seule raison qu’elle n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans révolus.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

La filiation, y compris la responsabilité parentale, l’obligation alimentaire et le droit de visite et de correspondance, sont déterminés par le droit chypriote et plus particulièrement par la loi Ν.216/90 sur la filiation.

Les règlements de l’Union Bruxelles II bis et 4/2009 sont également applicables, ainsi que la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, dans les domaines qu’ils régissent.

3.4.2 Adoption

Dans des procédures d’adoption devant les tribunaux chypriotes, le droit chypriote est applicable indépendamment du caractère transnational de l’adoption.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Les questions de conclusion, de célébration et d’annulation du mariage sont régies par la loi chypriote Ν.104(Ι)/2003 sur le mariage de 2003. La convention des Nations unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ratifiée par la République de Chypre par la loi N.16(ΙΙΙ)/2003, est également applicable.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

3.5.3 Divorce et séparation de corps

La question du divorce est régie par l’article 111 de la Constitution, ainsi que par la loi Ν.22/1990 de 1990 sur la tentative de réconciliation et de dissolution spirituelle du mariage et la loi Ν.104(Ι)/2003 sur le mariage.

En ce qui concerne la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, c’est la convention de La Haye de 1971 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, ratifiée par Chypre par la loi N.14(ΙΙΙ)/1983, qui est applicable.

3.5.4 Obligations alimentaires

Obligation alimentaire entre époux

Conformément à la loi Ν.232/1991 sur les régimes matrimoniaux, telle que modifiée:

En cas de cessation de la communauté de vie, le tribunal peut, sur demande du conjoint, rendre une décision relative à la pension alimentaire par laquelle il sera ordonné à l’autre conjoint de verser une pension alimentaire au demandeur.

Le droit à la pension alimentaire entre ex-époux s’applique lorsque l’un d’entre eux ne peut assurer son entretien grâce à ses revenus ou à son patrimoine, et que:

a) au moment du prononcé du divorce, ou à la fin des périodes prévues ci-dessous, il se trouve en âge ou dans un état de santé ne lui permettant pas d’exercer ou de continuer à exercer un métier approprié, afin d’assurer son entretien;

b) il a la garde ou la charge d’un enfant mineur ou majeur ou de toute autre personne qui dépend de lui, qui, en raison d’un handicap physique ou mental, n’est pas en mesure de prendre soin de sa personne, et de ce fait est empêché d’exercer un métier approprié;

c) il ne trouve pas un emploi approprié stable ou a besoin d’une formation professionnelle, pour une période ne pouvant pas dépasser trois ans à compter du prononcé du divorce;

d) dans tous les autres cas où, pour des raisons d’équité, l’octroi d’une pension alimentaire est nécessaire.

La pension alimentaire peut être exclue ou réduite pour motifs graves, et notamment si le mariage a été de courte durée ou si l’ayant droit porte une grande part de responsabilité dans la dissolution du mariage ou la cessation de communauté de vie ou s’il a lui-même provoqué sa situation financière difficile.

En outre, l’obligation de verser une pension alimentaire cesse, ou la décision relative à la pension alimentaire est modifiée en conséquence, lorsque les circonstances l’imposent.

Obligations alimentaires envers les enfants mineurs

Conformément à la loi Ν.216/90 qui régit les relations entre parents et enfants, l’obligation alimentaire envers un enfant mineur est en commun à la charge des parents selon leurs moyens. L’obligation susmentionnée des parents peut s’appliquer même après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité par une décision et une réglementation juridique à cet égard, dans le cas où des circonstances particulières le justifient (par exemple, en cas d’incapacité ou de handicap de l’enfant ou s’il effectue son service militaire dans la garde nationale ou sa scolarité dans un institut de formation ou une école professionnelle).

Même s’il possède un patrimoine, l’enfant mineur a droit à une pension alimentaire de la part de ses parents.

3.6 Les régimes matrimoniaux

L’article 13 de la loi N.232/1991, qui impose la règle générale selon laquelle le mariage ne modifie pas l’indépendance patrimoniale des époux, est applicable. Toutefois, l’article 14 de la loi permet la réclamation du patrimoine de l’autre conjoint en cas de dissolution ou d’annulation du mariage, étant entendu que le demandeur a contribué de quelque manière que ce soit à l’accroissement du patrimoine de l’autre conjoint. Le demandeur a le droit d’introduire une action devant le tribunal en vue de réclamer la part du patrimoine ayant connu un accroissement grâce à sa contribution.

La contribution d’un des conjoints à l’accroissement du patrimoine de l’autre est présumée s’élever à un tiers de l’accroissement, à moins qu’il ne soit démontré que celle-ci est supérieure ou inférieure.

Lorsque les époux ont acquis des biens au travers d’une donation, d’un héritage, d’un legs ou d’une autre opération à titre gracieux, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans l’accroissement du patrimoine des époux.

3.7 Les testaments et successions

Les successions, mais aussi toutes les questions de succession autres que la forme de présentation et de révocation d’un testament, sont régies par le règlement (UE) nº 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Conformément à l’article 22 du règlement, le testateur de la succession peut choisir comme loi applicable la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès. Le choix se fait par déclaration formelle.

Si un testament existe, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires est applicable. Conformément à l’article 1er de la convention, le testament est valable quant à la forme s’il a été établi sous la forme prévue dans l’un des droits suivants:

a) le droit de l’État dans lequel le défunt a rédigé son testament;

b) le droit de l’État dont le défunt était ressortissant à la date de la rédaction de son testament ou de son décès;

c) le droit de l’État dans lequel le défunt résidait ou était domicilié à la date de la rédaction de son testament ou de son décès;

d) si le testament concerne des biens immobiliers: le droit de l’État dans lequel se situent les biens immobiliers.

3.8 La propriété immobilière

En matière d’obligations contractuelles concernant la propriété immobilière, le règlement (CE) nº 593/2008 (Rome I), selon lequel la loi applicable est la loi désignée par les parties, est applicable. À défaut de choix des parties, l’article 4 du règlement détermine expressément la loi applicable au cas par cas.

En ce qui concerne les aspects patrimoniaux, conformément à la jurisprudence pertinente des juridictions chypriotes, le tribunal applique le critère de la situation du bien, c’est-à-dire le droit de l’État dans lequel se situe la propriété immobilière (lex situs).

3.9 La faillite

La loi applicable est déterminée par le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et c’est celle de l’État sur le territoire duquel la procédure est ouverte.

Dernière mise à jour: 18/04/2018

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Quel est le droit applicable? - Luxembourg

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Il n'existe pas de code de droit international privé luxembourgeois. Les dispositions concernant les conflits de lois en droit interne, se trouvent dispersées dans différents codes et lois spéciales. La matière est largement régie par par des conventions internationales multilatérales ainsi que par des instruments européens de droit dérivé.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Un nombre important de règles de conflits de lois sont issues de conventions internationales multilatérales auxquelles le Luxembourg est partie. La plupart de ces conventions sont celles qui ont été élaborées dans le cadre de la conférence de la Haye de droit international privé.

Un relevé de ces conventions peut être consulté sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conférence de La Haye.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Certaines conventions bilatérales contiennent des règles de conflits de loi. Pour le détail consultezl e site électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legilux.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

En matière d’état des personnes, le juge soulève le conflit de loi d’office. Ceci n’est pas le cas si les parties ont la libre dispositions des droits, comme par exemple en matière contractuelle, en raison du principe de la liberté du choix des parties de la loi applicable. Dans ce cas, le juge soulève la règle de conflit d’office uniquement s’il s’agit d’une situation de fraude caractérisée à la loi.

Le juge saisi appliquera automatiquement sa loi si les parties n’ont pas requis l’application d’une loi étrangère.

2.2 Le renvoi

Au Luxembourg, dans les domaines non couverts par une convention internationale ou un règlement européen, qui excluent spécialement le renvoi, la jurisprudence admet le renvoi de façon mitigée. Lorsque le renvoi à l’issu de l’application de la règle de conflit désigne la loi du juge saisi, ce renvoi est admis, mais le renvoi s’arrête là. Il est considéré comme renvoyant à la loi matérielle du juge saisi.

Le renvoi est exclu dans les matières pour lesquelles les parties ont la liberté de choix de la loi applicable.

2.3 Le conflit mobile

Le conflit mobile est concerne l'hypothèse où, par un changement de l’élément de rattachement qui désigne la loi applicable, une situation est successivement soumise à deux systèmes juridiques différents. Il se définit comme conflit de lois dans le temps en raison du déplacement dans l'espace du facteur de rattachement.

Au Luxembourg il est fait application de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation acquise dans le passé avec respect des effets qui persistent. Cependant la loi nouvelle que désigne la règle de conflit sera applicable lorsque des modifications seraient apportées à une situation acquise sous l’ancienne loi reconnue applicable.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflits

Il existe des hypothèses dans lesquelles le juge saisi doit appliquer sa propre loi même si la règle de conflit attribue compétence à une autre loi :

  • Impossibilité de déterminer la loi étrangère
  • En présence d’apatrides
  • Absence de solution par la loi étrangère
  • En cas de prise de mesures provisoire urgentes
  • Lorsque la loi étrangère est contraire à l’ordre public de l’Etat de la juridiction saisie

Lorsque des dispositions sont d’application immédiate le juge applique également la loi du for:

  • Lois de procédure et lois d’organisation judicaire
  • Dispositions légales organisant la protection des travailleurs et celles organisant les baux à loyer
  • Protection juridique des consommateurs
  • Enfin, si l’application de la loi du juge saisi a été écartée par les parties dans un but apparaissant nettement comme frauduleux au profit d’une loi étrangère rendue artificiellement compétente, le juge doit refuser de prendre en compte cette loi et rétablir l’application de sa propre loi.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Comme au Luxembourg le droit étranger constitue pour le juge luxembourgeois un fait, c’est en principe celui qui s’en prévaut qui doit en apporter la preuve. Il revient aux parties et plus précisément à celle dont la prétention est soumise à la loi étrangère qui doit en apporter la preuve.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

En principes les obligations contractuelles sont régies par la volonté exprimée par les parties, sous réserve du respect de dispositions impératives d’ordre public et de la fraude à la loi.

En l’absence de choix exprimé par les parties, les dispositions de la convention de Rome de 1980 et du règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sont applicables. Dans cette seconde hypothèse, le juge appliquera la loi objectivement la plus appropriée.

3.2 Les obligations non contractuelles

En principe les obligations extracontractuelles sont régies par la loi du lieu du fait générateur du dommage ou de l’obligation, à moins qu’une autre loi ait des rapports plus étroits avec les faits ou qu’une convention internationale s’applique.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

En principe, le statut personnel est soumis à la loi national de la personne physique, sous réserve des critères émergents tel la résidence habituelle des intéressés et notamment celle des enfants concernés. Ceci vaut aussi pour la formation, la composition et les conditions de changement du nom comme celui-ci est une partie de l’état de la personne.

La capacité générale de passer un acte juridique ainsi que la capacité d’ester en justice sont régies par la loi nationale de la personne en cause. Cependant, la qualité d’agir en justice, est régie par la loi applicable à ce droit, étant donné qu’elle touche au fond du droit. En matière contractuelle cette règle est tempérée, lorsque le cocontractant de bonne foi a été surpris par une cause d’incapacité inconnue dans le pays ou l’acte a été accompli. Il est alors admis que la loi nationale cède devant la loi du lieu d’exécution.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

Au Luxembourg en matière de filiation légitime, c’est en principe la loi qui régit le mariage qui s’applique, c’est-à-dire la loi nationale commune des parents, sinon la loi du domicile commun, sinon la loi du for.

Tout ce qui a un lien avec l’établissement du lien de filiation naturelle, est en principe régi par la loi nationale de l’enfant.

Concernant la nature des preuves pour établir le lien de filiation, les conditions de fond de la reconnaissance, le délai et déchéances pour agir en contestation de filiation et les moyens de défenses opposables à la demande, c’est la loi nationale de l’enfant qui s’applique.

3.4.2 Adoption

- Conditions de l’adoption

En principe, conformément à l’article 370 du Code civil les conditions requises pour adopter sont régies par la loi nationale du ou des adoptants. Lorsque les deux époux adoptant sont de nationalités différentes, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune au moment de la demande. Or les conditions requises pour être adopté restent régies, en principe, par la loi nationale de l’adopté. Il y a une exception à ce principe, lorsque l’adoption fait acquérir à l’adopté la nationalité de l’adoptant. Dans ce cas les conditions sont régies par la loi nationale de l’adoptant.

- Effets de l’adoption

C’est la loi nationale du ou des adoptants qui régit les effets de l'adoption. Lorsque l'adoption est faite par deux conjoints de nationalité différente ou apatrides, ou que l'un des conjoints est apatride, la loi applicable est celle de leur résidence habituelle commune au moment où l'adoption a pris effet.

Dans le cas d’adoptions réalisées à l’étranger il y a une possibilité de conflit entre les règles de compétence respectivement édictées par la loi nationale de l'adoptant et par celles de l'adopté. Dans ce cas l'adoption est valablement conclue s’il y a eu respect des formes prescrites par la loi du pays où l'adoption est intervenue et a été faite devant les autorités compétentes d'après cette même loi.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation, les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

- Conditions de validité du mariage

Les conditions de formes sont en principe régies par la loi du lieu de célébration du mariage.

Pour qu’un mariage soit valable, en vertu de la convention de La Hayedu 14 mars 1978 sur la déclaration et la reconnaissance de la validité des mariages, les conditions de fond imposées par les lois internes de chacun des deux époux doivent être respectées. Les lois internes sont celles désignées par les règles de conflit de lois de l’Etat de célébration. Ensuite il faut également, à condition qu’un époux au moins ait la nationalité de cet Etat ou y réside habituellement, que les  conditions de fond requises par la loi de l’Etat de célébration soient observées. La loi régissant les conditions de validité du mariage s’applique également aux conditions de fond de l’action en nullité de mariage.

Pour les mariages contractés à l’étranger, il y a présomption de validité lorsque l’acte de mariage dressé conformément aux prescriptions de forme de la loi du lieu de célébration a été apporté. La reconnaissance pourra être refusée si le mariage contracté à l’étranger est manifestement incompatible avec l’ordre public national du Luxembourg.

- Effets du mariage

En cas d’absence de nationalité commune, les effets au Luxembourg sont régis en principe par la loi du domicile commun des époux, c’est-à-dire le lieu où le couple s’est effectivement établi.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

L'union libre, ou concubinage, ne fait l'objet d'aucune règle de conflit de lois dans la mesure où, en droit luxembourgeois, les rapports entre concubins constituent une situation de fait.

La loi applicable aux partenariats conclus au Luxembourg est la loi du for.

Il est possible d’obtenir  une inscription au répertoire civil, pour les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger, à condition que les deux partenaires remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l’étranger les conditions prévues à l’article 4. Une fois que le partenariat conclu à l’étranger est reconnu au Luxembourg il sera appliqué les mêmes avantages que ceux conférés aux partenariats luxembourgeois.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Lorsque les conjoints ont la même nationalité, le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale des conjoints. Au cas contraire, c’est la loi de leur domicile effectif commun qui sera appliquée. Si les deux critères font défaut, c’est la loi du for qui s’applique.

Ces règles s’appliquent également à l’admissibilité du divorce en général, à ses causes, à ses effets et aux mesures accessoires.

3.5.4 Obligations alimentaires

En vertu de l’article 15 du règlement n°4/2009 sur les obligations alimentaires, la loi applicable en la matière est déterminée conformément au Protocole du 23 Novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Le principe est celui de l’application de la loi de l’Etat de résidence habituelle du créancier, mais les parties peuvent choisir d’un commun accord de désigner, pour une procédure déjà engagée, la loi du for ou l’une des lois suivantes :

a) la loi d'un État dont l'une des parties a la nationalité au moment de la désignation ;

b) la loi de l'État de la résidence habituelle de l'une des parties au moment de la désignation ;

c) la loi désignée par les parties pour régir leurs relations patrimoniales ou celle effectivement appliquée à ces relations ;

d) la loi désignée par les parties pour régir leur divorce ou leur séparation de corps ou celle effectivement appliquée à ce divorce ou cette séparation.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.

Si, au moment de la conclusion du mariage, les époux n'ont pas effectué de choix, la loi applicable  se détermine, conformément de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la déclaration et le reconnaissance de la validité des mariages.

En vertu de la convention de La Haye du 14 mars 1978 les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :

1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation; 
2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation; 
3. la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.

En cas de défaut de choix par les parties le juge devra rechercher quel était leur choix tacite. Il existe une présomption pour la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est, conformément à la convention de La Haye du 14 mars 1978, soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :

1. lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article;          
2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :

a) dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l'article 5,

ou

b) dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;

3. lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.

Il sera possible de changer volontairement la loi applicable dans la mesure prévue par la nouvelle loi choisie.

3.7 Les testaments et successions

Les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. L’article 21 du règlement désigne comme loi     applicable   à   l'ensemble   de la   succession   la loi   de   l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Les successions ouvertes avant le 17 août 2015 continuent d’être régies par les règles de conflit de lois luxembourgeoises.

- Succession légale

Au Luxembourg la succession est scindée en plusieurs masses : une masse mobilière et une ou plusieurs masses immobilières. Pour savoir si un bien est meuble ou immeuble il faut appliquer la loi du for.

La succession mobilière est en principe régie par la loi du dernier domicile du défunt au jour de son décès. Le domicile est à déterminer selon les règles du Code civil.

La succession immobilière est soumise à la loi de l’Etat de situation de chacun des immeubles.

- Succession testamentaire

En principe, c’est le statut personnel qui régit la capacité générale pour disposer à cause de mort. Cependant les incapacités spécifiques relèvent du domaine de la loi successorale. La capacité générale d’être bénéficiaire d’une libéralité relève de la loi personnelle.

3.8 La propriété immobilière

La propriété immobilière est déterminée conformément aux dispositions de l’article 3 du Code civil, par la loi de l’Etat de la situation du bien. Ceci vaut également pour le contenu des droits réels dont ils peuvent être affectés, de leur création et transmission et du régime de l’usucapion.

3.9 La faillite

En dehors du champ d'application des règlements UE n°1346/2000 et 2015/848 en matière de faillites c’est la loi du lieu d’ouverture de la faillite qui s’applique.

Celle-ci s’applique aux effets de toutes les procédures collectives ouvertes au Luxembourg et à celles déclarées à l’étranger. Cependant pour les effets particuliers de la faillite de l’une des parties sur les droits pouvant être invoqués par son cocontractant c’est la loi de l’Etat ou la faillite a été prononcée qui s’applique.

La compétence de ladite loi se limite aux effets spécifiques et ne s'étend pas à tous les aspects de l'opération affectée par la a faillite.

Dernière mise à jour: 21/01/2019

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Quel est le droit applicable? - Malte

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les lois nationales sont des lois écrites. Elles sont librement accessibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des Lois de Malte. Le pays ayant rejoint l’Union européenne en 2004, le système juridique maltais comprend également la législation et la réglementation de l’Union qui sont directement applicables ou transposées dans les lois maltaises et qui sont susceptibles de primer la législation nationale.

Bien que le principe du précédent ne soit pas consacré dans la législation maltaise et ne soit pas appliqué de manière contraignante à Malte, les tribunaux nationaux ont généralement tendance à tenir compte des décisions de justice antérieures, notamment des décisions rendues par la Cour d’appel et la Cour constitutionnelle (toutes deux des juridictions supérieures à Malte).

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
  • Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  • Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • Convention du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  • Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Malte a également ratifié un certain nombre de traités des Nations unies - le statut de ratification peut être consulté Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Nous n’avons pas connaissance de conventions bilatérales contenant des dispositions relatives au choix de la loi applicable auxquelles Malte serait partie.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Les règles de conflit de lois ne peuvent être invoquées ex officio par le juge; elles ne sont applicables que si au moins une des parties à la procédure a allégué l'existence d'un conflit de lois. La partie invoquant ce moyen doit fournir à la juridiction une preuve satisfaisante du contenu de la loi étrangère. En l’absence d’un tel moyen, ou en l’absence de preuve satisfaisante, il incombe aux juridictions nationales de statuer conformément à la législation maltaise.

2.2 Le renvoi

La position de Malte est floue en ce qui concerne l’application de la doctrine en matière de renvoi. Les règles codifiées relatives au choix de la loi étant limitées, les juridictions doivent très souvent appliquer des règles non codifiées de droit international privé lorsqu’elles déterminent la loi applicable à un cas spécifique. En réalité, les juridictions maltaises ont soutenu qu’en l’absence de législation régissant le droit international privé, elles devaient recourir aux principes de la common law anglaise. À cet égard, l’application anglaise du renvoi est adoptée par les juridictions maltaises. Il s’ensuit que la doctrine en matière de renvoi sera rejetée pour ce qui est de la responsabilité civile, des assurances et des contrats. Elle s'applique néanmoins pour la validité des testaments, les créances relatives à des biens immobiliers étrangers et les questions portant sur le droit de la famille.

2.3 Le conflit mobile

Ce point est traité en spécifiant dans chacune des règles relatives au choix de la loi le moment pertinent auquel le critère de rattachement est identifié.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Les juridictions maltaises peuvent refuser d’appliquer une loi étrangère qui va à l’encontre de la politique publique nationale et si cette loi étrangère peut être qualifiée de législation fiscale étrangère ou de législation pénale.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Le moyen portant sur une loi étrangère doit être démontré de manière factuelle et non comme un point de droit. Les juridictions maltaises sont habilitées à interpréter la législation nationale et ne sont pas autorisées à interpréter elles-mêmes le contenu de la loi étrangère. Pour être en mesure de comprendre la loi étrangère, la juridiction désigne des experts de la loi étrangère. Les parties à la procédure peuvent également présenter, parmi leurs éléments de preuve, des rapports rédigés par différents experts.

La charge de la preuve incombe à la partie qui soulève ce moyen, à savoir la partie défenderesse.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Dans les affaires portant sur des obligations contractuelles au sein de pays tiers, la convention de Rome de 1980 est applicable, à la suite du Rome Convention on Contractual Obligations (Ratification) Act (chapitre 482 des Lois de Malte). D’autre part, les obligations contractuelles au sein des États membres de l’Union sont régies par le règlement Rome I [règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles].

3.2 Les obligations non contractuelles

Les règles de conflit de lois pour les obligations non contractuelles sont régies par le règlement (CE) nº 864/2007sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II).

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

La citoyenneté maltaise est acquise à la naissance, lorsque le père ou la mère est un ressortissant maltais.

Contrairement à la citoyenneté, la résidence habituelle peut être choisie par la personne lorsqu’elle atteint sa majorité. Elle est attribuée selon l’endroit où la personne réside et son intention de résider dans cette juridiction de manière indéfinie ou permanente.

La capacité à contracter des obligations particulières, par exemple un mariage, un contrat, une activité commerciale, un testament, etc. est déterminée par des règles spécifiques à ce domaine.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

Les responsabilités d’un parent envers un enfant sont déterminées par le code civil maltais. Cependant, l’autorité parentale cesse ipso jure lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. La compétence des juridictions maltaises est déterminée par le règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis). Ce point est détaillé dans la section pertinente.

3.4.2 Adoption

L’adoption est également régie par le code civil maltais et est appliquée par les juridictions nationales dans tous les cas relevant de leur compétence. Les adoptions étrangères sont reconnues en vertu de la législation maltaise selon les termes de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

La validité formelle d’un mariage est régie par la législation du lieu où le mariage est célébré. À Malte, les formalités du mariage sont définies dans le chapitre 255 des Lois de Malte (le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Marriage Act). Ladite loi régit notamment les restrictions au mariage. L’une d’entre elles dispose qu’un mariage conclu entre deux personnes dont l’une d’entre elles est âgée de moins de seize ans sera déclaré nul.

Le choix de la loi applicable à Malte tient compte du domicile des époux.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Les unions civiles sont régies par le chapitre 530 des Lois de Malte (le Civil Union Act), qui fait à son tour référence au chapitre 255. Par conséquent, les formalités et exigences énoncées au chapitre 255 doivent être respectées lorsqu’il s’agit des unions civiles.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Une juridiction maltaise ne sera compétente en matière de divorce que conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce point est détaillé dans la section pertinente.

3.5.4 Obligations alimentaires

Malte est liée par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Ce point est détaillé dans la section pertinente.

3.6 Les régimes matrimoniaux

La loi applicable à Malte est celle du lieu où se situe le domicile conjugal (lex situs). L’article 1316 du code civil dispose que tout mariage célébré à Malte donne lieu au régime de la communauté réduite aux acquêts. Par ailleurs, pour un mariage célébré en dehors de Malte et dont les époux s’établissent ultérieurement à Malte, la communauté réduite aux acquêts sera établie dès qu’ils établissent leur résidence sur le territoire maltais, à moins qu’ils n’aient conclu un accord préalable excluant ce régime.

3.7 Les testaments et successions

En ce qui concerne les testaments et successions, les juridictions maltaises ont systématiquement adopté la common law. Par conséquent, en cas de succession non testamentaire (absence de testament), la loi du domicile du de cujus au moment du décès s’applique à la succession des biens meubles; la loi de la juridiction dans laquelle les biens sont situés s’applique à la succession des biens immeubles. En cas de testament, la capacité du testateur à rédiger un testament est déterminée par la loi du domicile de celui-ci à la date du testament. Un légataire pourra recevoir des biens meubles s’il en a la capacité en vertu de la loi de son propre domicile ou de la loi du domicile du testateur. Par ailleurs, un testament est formellement valable s’il est conforme à l’une des lois suivantes: la loi du lieu où le testament a été exécuté (c’est-à-dire généralement le lieu où il est signé devant témoins) au moment de son exécution; la loi du domicile, de la résidence habituelle ou de la nationalité du testateur au moment de l’exécution du testament; la loi du domicile, de la résidence habituelle ou de la nationalité du testateur au moment du décès. Un testament sera aussi formellement valable pour transférer les biens immeubles s’il est conforme à la loi de la juridiction dans laquelle les biens sont situés.

3.8 La propriété immobilière

3.9 La faillite

Malte est liée par le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié. Ledit règlement énonce notamment les règles applicables dans des procédures donnant lieu au dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi qu'à la désignation d’un liquidateur lorsque les intérêts principaux du débiteur sont situés sur le territoire d’un État membre de l’UE. Dans les cas ne relevant pas du règlement (CE) nº 1346/2000, la législation maltaise sera applicable lorsque la juridiction nationale est compétente, notamment lorsque l’entreprise est enregistrée à Malte.

Dernière mise à jour: 11/04/2018

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Quel est le droit applicable? - Pologne

REMARQUE: les informations présentées ci-dessous NE CONCERNENT PAS les faits auxquels s'appliquent les dispositions du droit de l'Union européenne.

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Loi du 4 février 2011 – Droit international privé (Dz. U. de 2011, n° 80, acte 432, tel que modifié), ci-après dénommée la «loi DIP».

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, signée à La Haye le 17 juillet 1905

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à La Haye le 5 octobre 1961

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961

Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, conclue à La Haye le 2 octobre 1973

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996

1.3 Les principales conventions bilatérales

La Pologne a conclu, avec des États membres mais également avec des pays tiers, plusieurs conventions bilatérales concernant les transactions juridiques, qui contiennent également des règles de conflits de lois. Étant donné que les instruments qui lient les États membres de l'UE et qui comprennent des règles de conflits de lois dans différents domaines priment sur les conventions bilatérales conclues entre les États membres, en principe seules les conventions conclues avec des pays tiers revêtent actuellement une importance pratique.

Il s'agit des conventions conclues avec la Biélorussie (26 octobre 1994), la Russie (16 septembre 1996), l'Ukraine (24 mai 1993), la République populaire démocratique de Corée (28 septembre 1986), la République de Cuba (18 novembre 1982), la République socialiste du Viêt Nam (22 mars 1993) et la Yougoslavie (6 février 1960), cette dernière s'appliquant, par succession, à la Bosnie-Herzégovine, au Monténégro et à la Serbie.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Le juge soulève le conflit de loi d’office, de même qu'il applique d'office la loi étrangère si la règle de conflits de lois désigne celle-ci comme applicable en l'espèce.

2.2 Le renvoi

Conformément à l'article 5 de la loi DIP., le droit polonais ne prévoit que le renvoi au premier degré.

La disposition du premier alinéa ne s'applique pas si la désignation de la loi applicable a été effectuée:

1) par choix de la loi;

2) en fonction de la forme de l'acte juridique;

3) en fonction d'obligations contractuelles, d'obligations non contractuelles ou d'actes juridiques unilatéraux pour lesquels la loi applicable est déterminée par la présente loi.

2.3 Le conflit mobile

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Des dérogations à l'application du droit déterminé par la règle de conflits de lois dans le cas d'une relation juridique donnée sont prévues aux articles 3 et 10 de la loi DIP.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, lorsque la loi prévoit l'application de la loi nationale, mais qu'il est impossible d'établir la nationalité de la personne concernée, que celle-ci n'en a aucune ou que le contenu de la loi nationale ne peut être établi, c'est la loi de l'État dans lequel la personne concernée est domiciliée qui s'applique; à défaut de domicile, c'est la loi de l'État de résidence habituelle qui s'applique.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, s'il n'est pas possible d'établir les circonstances déterminant la loi applicable, c'est la loi avec laquelle la relation juridique est la plus liée qui s'applique. En outre, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le contenu de la loi étrangère dans un délai raisonnable, c'est la loi polonaise qui s'applique.

De plus, l'article 67 de la loi DIP dispose que lorsque la loi applicable ne peut être déterminée par la loi DIP, par des dispositions particulières, par les conventions internationales ratifiées par la République de Pologne et y applicables ou par le droit de l'Union, il convient d'appliquer à la relation juridique concernée la loi de l'État avec lequel cette relation est la plus étroitement liée.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Le juge détermine et applique d'office la loi étrangère applicable (article 1143 du code de procédure civile).

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Règles de conflits de lois relatives à cette question contenues dans la loi DIP:

Article 28: 1. La loi applicable à une obligation contractuelle est déterminée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6). Les obligations contractuelles que ledit règlement exclut de son champ d'application en vertu de son article 1er, paragraphe 2, point j), se voient appliquer les dispositions du règlement visé au paragraphe 1 qui correspondent à l'obligation en cause.

Article 29: 1. Lorsque la loi polonaise prévoit une obligation d'assurance, le contrat d'une telle assurance est régi par la loi polonaise.

2. Lorsque la loi d'un État membre de l'Espace économique européen qui prévoit une obligation d'assurance impose d'appliquer au contrat d'assurance la loi dudit État, c'est cette loi qui s'applique.

Article 30: 1. À l'exception des cas prévus par le règlement mentionné à l'article 28, le choix de la loi d'un État non membre de l'Espace économique européen pour un contrat présentant un lien étroit avec le territoire d'au moins un État membre ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions du droit polonais transposant les directives suivantes:

1) la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29, édition spéciale en polonais: chapitre 15, volume 2, p. 288);

2) (abrogé) ;

3) la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12, édition spéciale en polonais: chapitre 15, volume 4, p. 223);

4) la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16, édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 4, p. 321);

5) la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66) et ses modifications.

2. Si la loi applicable à un contrat relevant du champ d’application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (JO L 33 du 3.2.2009, p. 10) est celle d’un État non membre de l’Espace économique européen, le consommateur ne peut être privé de la protection qui lui est accordée par les dispositions du droit polonais transposant ladite directive:

1) si l’un des immeubles est situé sur le territoire d’un État membre, ou

2) dans le cas où le contrat n'est pas directement lié à un bien immeuble – si l’entrepreneur exerce son activité économique ou professionnelle dans un État membre ou, d'une manière quelconque, à destination d'un État membre et que le contrat entre dans le cadre de cette activité.

Article 31: L’obligation découlant d’un instrument négociable autre qu’un effet de change ou un chèque est soumise à la loi de l’État dans lequel l’instrument négociable a été exécuté ou émis.

Article 32: 1. L'obligation découlant d'un acte juridique unilatéral est soumise à la loi choisie par la personne qui exécute cet acte. À partir du moment où les deux parties à une telle obligation sont individualisées, le choix de la loi, le changement de ce choix ou une dérogation à celui-ci exigent l'accord des deux parties à la relation.

2. En l'absence de choix d'une loi, une obligation découlant d'un acte juridique unilatéral est soumise à la loi de l'État sur le territoire duquel la personne qui exécute l'acte juridique a sa résidence habituelle ou son siège. Lorsque les circonstances de l'espèce suggèrent que l'obligation présente un lien plus étroit avec la loi d'un autre État, c'est la loi de cet État qui s'applique.

L'article 36 dispose que la loi applicable à une créance cédée régit les effets que la cession produit à l'égard des tiers.

Article 37 La loi applicable à la reprise d'une dette est celle de l'État de la compétence duquel relève la dette reprise.

Article 38 L'effet de la variation de la valeur d'une monnaie sur le montant d'une obligation est apprécié selon la loi applicable à l'obligation.

3.2 Les obligations non contractuelles

Règles de conflits de lois relatives à cette question contenues dans la loi DIP:

Article 33 La loi applicable à une obligation dérivant d'un fait autre qu'un acte juridique est déterminée par le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).

Article 34 La loi applicable à la responsabilité civile non contractuelle résultant d'accidents de la circulation routière est déterminée par la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971 (Dz. U. de 2003, n° 63, acte 585).

Article 35 La responsabilité civile pour les actions ou les omissions des organes qui exercent l'autorité publique dans un État donné est soumise à la loi de cet État.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Règles de conflits de lois relatives au statut personnel d'une personne physique:

La capacité juridique et la capacité d'exercice d'une personne physique sont régies par la loi de l'État dont la personne possède la nationalité (article 11, paragraphe 1)

2. Lorsque la personne physique effectue un acte juridique dans le cadre de l'entreprise qu'elle exploite, il suffit qu'elle ait la capacité d'accomplir cet acte au regard du droit de l'État dans lequel l'entreprise est exploitée.

3. La disposition du premier paragraphe n'exclut pas l'application de la loi qui régit un acte juridique dans le cas où cette loi prévoit des conditions particulières en matière de capacité d'accomplir cet acte juridique.

Conformément à l'article 12, lorsqu'un contrat a été conclu par des personnes se trouvant dans un même État, une personne physique qui a la capacité de conclure le contrat en vertu de la loi de cet État ne peut invoquer une incapacité résultant de la loi déterminée en vertu de la disposition mentionnée au premier paragraphe de l'article 11 que si, au moment de la conclusion du contrat, l'autre partie était consciente de cette incapacité ou l'ignorait en raison d'une négligence de sa part.

2. Une personne physique qui effectue un acte juridique unilatéral en ayant la capacité de l'accomplir au regard de la loi de l'État dans lequel cet acte est effectué ne peut invoquer une incapacité résultant de la loi déterminée en vertu de la disposition mentionnée au premier paragraphe de l'article 11 que si cela ne porte pas préjudice à des personnes qui, faisant preuve de la diligence requise, ont agi en pensant que la personne qui a accompli l'acte juridique en question avait la capacité de le faire.

3. Lorsque la personne physique agit par l'intermédiaire d'un représentant, ce sont les circonstances concernant celui-ci qui doivent être prises en considération pour la détermination des conditions d'application des dispositions des paragraphes 1 et 2.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes juridiques dans le domaine du droit de la famille, de la tutelle et des successions, ni à des règlements concernant des biens immeubles situés dans un autre État que celui dans lequel les actes ont été effectués.

Article 13: 1. La privation de capacité juridique est régie par la loi nationale de la personne physique concernée. Si un tribunal polonais est amené à prononcer une telle privation à l'égard d'un étranger, c'est la loi polonaise qui s'applique.

Le premier paragraphe de l'article 14 dispose que la présomption ou la constatation du décès d'une personne physique est régie par la loi nationale de celle-ci. Si un tribunal polonais est amené à déclarer une telle présomption ou déclaration de décès, c'est la loi polonaise qui s'applique.

Conformément à l'article 16, paragraphe 1, les biens personnels d'une personne physique sont régis par la loi nationale de la personne physique concernée.

Une personne physique dont un bien personnel est menacé ou a subi une atteinte peut demander protection, soit en vertu du droit de l'État sur le territoire duquel le fait générateur de cette menace ou de cette atteinte a eu lieu, soit en vertu du droit de l'État sur le territoire duquel les effets de l'atteinte se sont produits.

Lorsque l'atteinte à un bien personnel d'une personne physique s'est produite par des moyens de communication de masse, c'est la loi de l'État où l'éditeur ou l'organisme de radiodiffusion a son siège ou sa résidence habituelle qui détermine le droit de réponse ou de rectification ou toute autre mesure de protection analogue.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

Règles de conflits de lois applicables aux relations entre parents et enfant (loi DIP) :

L'établissement et la contestation de paternité ou de maternité sont régis par la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité au moment de sa naissance (article 55, paragraphe 1). Si la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité au moment de sa naissance ne prévoit pas la fixation judiciaire de la paternité, celle-ci est régie par la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité au moment de la fixation de la parenté. La reconnaissance d'un enfant est régie par la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité au moment de ladite reconnaissance. Dans le cas où cette loi ne prévoit pas la reconnaissance de l'enfant, c'est la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité au moment de sa naissance qui s'applique, si elle prévoit la reconnaissance. La reconnaissance d'un enfant conçu, mais pas né, est régie par le droit de l'État dont la mère a la nationalité au moment de la reconnaissance.

Conformément à l'article 56, paragraphe 1, de la loi DIP, la loi applicable en ce qui concerne l'autorité parentale et les contacts avec l'enfant est déterminée par la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (JO L 151 du 11.6.2008, p. 39; Dz. U. de 2010, n° 172, acte 1158).

En cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant vers un État non partie à la convention mentionnée au paragraphe 1, c'est la loi de cet État qui détermine, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'État de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

La loi applicable à la tutelle et à la curatelle de l'enfant est déterminée par la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (article 59 de la loi DIP).

En cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant vers un État non partie à la convention mentionnée au paragraphe 1, c'est la loi de cet État qui détermine, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'État de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

3.4.2 Adoption

Conformément à l'article 57 de la loi DIP, l'adoption est régie par la loi nationale de l'adoptant.

L'adoption conjointe par les époux est régie par leur loi nationale commune. À défaut de loi nationale commune, c'est la loi de l'État dans lequel les deux époux sont domiciliés, ou - à défaut de domicile dans le même État - la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle qui s'applique. Lorsque les époux n'ont pas leur résidence habituelle dans le même État, c'est la loi de l'État avec lequel ils ont le lien le plus étroit, de quelque autre manière, qui s'applique.

L'article 58 de la loi DIP dispose que l'adoption ne peut pas avoir lieu sans appliquer les dispositions e la loi nationale de l'adopté concernant le consentement de celui-ci, le consentement de son représentant légal et la permission des autorités nationales compétentes, ni sans respecter les restrictions à l'adoption résultant du transfert du domicile de l'adopté d'un État vers un autre État.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacune des parties, par la loi de l'État dont celles-ci ont la nationalité au moment de la célébration du mariage (article 48 de la loi DIP).

Conformément à l'article 49, paragraphe 1, les conditions de forme du mariage sont régies par la loi de l'État de la célébration. Si le mariage est célébré en dehors de la République de Pologne, il suffit que la forme de sa célébration réponde aux conditions prévues soit par la loi nationale commune des époux, soit par la loi de l'État sur le territoire duquel les deux époux ont leur domicile ou leur résidence habituelle au moment de la célébration du mariage.

L'article 50 de la loi DIP dispose que les conséquences d'un non-respect des conditions de fond ou de forme du mariage sont soumises par analogie à la loi visée aux articles 48 et 49.

Les relations personnelles et patrimoniales entre époux sont régies par la loi nationale commune des époux (article 51, paragraphe 1). À défaut de loi nationale commune, c'est la loi de l'État dans lequel les deux époux sont domiciliés ou - à défaut de domicile dans le même État - la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle qui s'applique. Lorsque les époux n'ont pas leur résidence habituelle dans le même État, c'est la loi de l'État avec lequel ils ont le lien le plus étroit, de quelque autre manière, qui s'applique.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Néant.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Conformément à l'article 54 de la loi DIP, la dissolution du mariage est régie par la loi nationale commune des époux lors de l'introduction de la demande. À défaut de loi nationale commune des époux, c'est la loi de l'État dans lequel les deux époux sont domiciliés au moment de l'introduction de la demande de dissolution du mariage ou - lorsque les époux n'ont pas à ce moment de domicile commun - la loi de l'État dans lequel les deux époux ont eu leur dernière résidence habituelle commune qui s'applique, à condition que la résidence habituelle de l'un d'eux s'y trouve toujours. À défaut de circonstances permettant de déterminer la loi applicable, la dissolution du mariage est régie par la loi polonaise.

Les dispositions susvisées s'appliquent par analogie à la séparation de corps.

3.5.4 Obligations alimentaires

L'article 63 dispose que la loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).

3.6 Les régimes matrimoniaux

Les relations personnelles et patrimoniales entre époux sont régies par la loi nationale commune des époux (article 51, paragraphe 1, de la loi DIP). À défaut de loi nationale commune, c'est la loi de l'État dans lequel les deux époux sont domiciliés ou – à défaut de domicile dans le même État – la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle qui s'applique. Lorsque les époux n'ont pas leur résidence habituelle dans le même État, c'est la loi de l'État avec lequel ils ont le lien le plus étroit, de quelque autre manière, qui s'applique.

Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la loi DIP, les époux peuvent soumettre leurs relations patrimoniales à la loi de l'État dont l'un d'eux a la nationalité ou à la loi de l'État dans lequel l'un d'eux a son domicile ou sa résidence habituelle. Ce choix peut être effectué aussi avant la célébration du mariage.

Le contrat de mariage est régi par la loi choisie par les époux conformément aux dispositions du premier paragraphe. À défaut de choix d'une loi, le contrat de mariage est soumis à la loi applicable aux relations personnelles et patrimoniales entre époux au moment où l'acte a été passé. Pour effectuer le choix de la loi applicable aux relations patrimoniales des époux ou au contrat de mariage, il suffit que soient remplies les conditions de forme prévues pour les contrats de mariage par la loi choisie ou par la loi de l'État sur le territoire duquel le choix a été effectué.

3.7 Les testaments et successions

La loi applicable aux testaments et aux successions est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012, p. 107) et ses modifications.

3.8 La propriété immobilière

Conformément à l'article 41, paragraphe 1, de la loi DIP., la propriété et les autres droits réels sont régis par la loi de l'État dans lequel l'objet est situé. L'acquisition et la perte de la propriété, ainsi que l'acquisition, la perte et la modification du contenu ou de la priorité des autres droits réels sont régies par la loi de l'État sur le territoire duquel l'objet de ces droits était situé au moment de la survenance du fait entraînant lesdits effets juridiques.

3.9 La faillite

Les règles de conflit de lois déterminant la loi applicable à la procédure d’insolvabilité sont contenues dans la loi du 28 février 2003 – droit de la faillite, ci-après dénommé la loi DF (texte consolidé, Dz.U. de 2015, acte 233):

Comme l'indique l'article 460 de la loi DF, sauf si le présent chapitre en dispose autrement, la loi polonaise s’applique aux procédures ouvertes en République de Pologne.

Cependant, conformément à l'article 461 de la loi DF, les relations de travail des personnes employées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) – partie à l'accord sur l'Espace économique européen –, sont régies par la loi applicable au contrat de travail.

La qualification d’un bien déterminé comme étant un bien immeuble doit se faire selon la loi du lieu où se situe le bien.

Le contrat qui a pour objet l'exploitation ou l’acquisition d’un bien immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d'un État membre de l'AELE – partie à l'accord sur l'Espace économique européen – est régi par la loi de l’État où se situe le bien.

Les droits relatifs à un bien immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d'un État membre de l'AELE – partie à l'accord sur l'Espace économique européen – ou à un navire ou à un avion inscrit dans un registre sont régis par la loi de l’État où est tenu le registre.

La déclaration d’insolvabilité ne porte pas atteinte aux droits des créanciers et des tiers grevant les actifs du débiteur et situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d'un État membre de l'AELE – partie à l'accord sur l'Espace économique européen –, y compris les éléments organisés de ces actifs, ni au droit de disposer des actifs pour payer des créances, ni au droit de payer des créances à l’aide des fruits de ces actifs, ni au droit de gage et d’hypothèque, ni au droit de demander la restitution des biens de la part des personnes qui les détiennent sans droit, ni au droit de percevoir les fruits de ces actifs (article 462 de la loi DF). Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux droits et revendications personnels, publiés dans le livre foncier et dans d’autres registres publics et dont l'exécution entraîne les droits susvisés.

Conformément à l'article 463, paragraphe 1, de la loi DF, la clause du contrat de vente selon laquelle le droit de propriété au bénéfice du vendeur ne prend pas fin par l’effet de la déclaration d’insolvabilité d’une banque nationale qui s’est portée acquéreur du bien reste valable si, au moment de la déclaration d’insolvabilité, l’objet du contrat était situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d'un État membre de l'AELE – partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La déclaration d’insolvabilité d’une banque nationale qui est le vendeur d’un élément d’actif ne justifie pas la résolution du contrat de vente si l’objet de la vente a été transféré avant la déclaration d’insolvabilité et si, au moment de la déclaration d’insolvabilité, l’objet de la vente était situé à l’étranger.

Conformément à l'article 464, l'exercice de droits dont la naissance, l’existence ou la cession nécessite la prise d’une inscription dans un livre ou un registre ou l’inscription sur un compte ou le dépôt dans un dépôt central est régi par la loi de l’État dans lequel sont tenus ces livres, registres, comptes ou dépôts.

Sous réserve de l’article 464, le droit de rachat est régi par la loi du contrat ayant donné naissance à ce droit.

Sous réserve de l’article 464, les contrats conclus pour effectuer des transactions sur le marché des valeurs mobilières au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 2005 relative à la circulation des valeurs mobilières sont régis par la loi des obligations contractuelles applicable aux transactions effectuées sur ce marché.

Conformément à l'article 467, la compensation est régie par la loi des obligations contractuelles applicable à ce type de contrats.

De plus, conformément à l'article 4671 de la loi DF, la déclaration d'insolvabilité n'affecte pas le droit d'un créancier à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

L’efficacité et la validité d’un acte de disposition portant sur un bien immobilier, sur un navire ou un aéronef soumis à inscription dans un registre, sur un droit dont la naissance, l’existence ou la cession demande l’inscription dans un livre ou un registre, l’inscription sur un compte ou le dépôt dans un dépôt central, accompli par le débiteur après l’ouverture de la procédure, est régie par la loi de l’État dans lequel est situé le bien immobilier ou dans lequel sont tenus ces livres, registres, comptes ou dépôts.

Conformément à l'article 469 de la loi DF, les dispositions relatives à la nullité et à l’inefficacité d’un acte accompli au détriment des créanciers ne sont pas applicables si la loi applicable à cet acte ne connaît pas l’inefficacité des actes accomplis au détriment des créanciers.

Comme l'indique l'article 470, l'influence de la déclaration d’insolvabilité sur les procédures judiciaires en cours devant un tribunal d’un des États membres de l’Union européenne ou d'un État membre de l'AELE – partie à l'accord sur l'Espace économique européen – doit être évaluée selon la loi de l’État dans lequel la procédure se déroule.

Dernière mise à jour: 12/04/2018

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Quel est le droit applicable? - Roumanie

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les sources internes du droit international privé roumain sont (à titre d’exemples) la Constitution roumaine; le livre VII du code civil et le code de procédure civile, différents actes normatifs spéciaux concernant le droit international privé portant sur le régime des étrangers; les sociétés; le registre du commerce; la nationalité.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la procédure civile; la suppression de l'exigence de la légalisation des actes; la communication des actes; l’obtention de preuves; l’accès facilité à la justice; les aspects civils de l’enlèvement d’enfants; la protection des enfants; l’adoption; l’élection de for; les obligations alimentaires.

Les conventions du Conseil de l’Europe sur l’arbitrage commercial; la reconnaissance et l’exécution des décisions dans le domaine de la garde des enfants; l’information sur le droit étranger; l’adoption; le statut juridique des enfants nés hors mariage; la nationalité.

Les conventions de l’Organisation des Nations unies sur le droit de la femme et de l’enfant; le recouvrement international des aliments; l’arbitrage; l’immunité; le transport; la propriété intellectuelle; la responsabilité délictuelle; la responsabilité civile pour les dommages à l’environnement; l’abordage en mer; la prescription; les contrats de vente.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Traités sur l’assistance juridique en matière civile, signés par la Roumanie avec l’Albanie, l’Algérie, l’Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni, la Bulgarie, la République tchèque, la République populaire de Chine, la République populaire de Corée, Cuba, l’Égypte, la France, la Grèce, l’Italie, la Macédoine, le Maroc, la Moldavie, la Mongolie, la Pologne, la Russie, la Serbie, la Syrie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Tunisie, la Turquie, l’Ukraine, la Hongrie.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

L’application du droit étranger dans une relation juridique comportant un élément d’extranéité peut être invoquée d’office aussi bien par l’instance judiciaire que par la partie concernée.

Sur la base de son rôle actif, l’instance judiciaire peut invoquer d’office et proposer à la discussion des parties l’application d’une loi étrangère, au cas où la règle de conflit de lois roumaine y renvoie. Toutefois, toute partie concernée peut invoquer devant l’instance judiciaire une loi étrangère en vertu du principe de disponibilité.

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

La loi étrangère inclut les dispositions de droit matériel (y compris les règles de conflit de lois), sauf si les parties ont choisi la loi étrangère applicable; dans le cas d’une loi étrangère applicable à la forme des actes juridiques et aux obligations extracontractuelles; dans d’autres cas spéciaux prévus par les conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, par le droit de l’Union européenne ou par la loi.

Si le droit étranger renvoie au droit roumain ou au droit d’un autre État, c’est le droit roumain qui s’applique, sauf disposition expresse contraire.

Voir les articles 2559 et 2560 du code civil.

2.2 Le renvoi

La loi étrangère inclut les dispositions de droit matériel (y compris les règles de conflit de lois), sauf si les parties ont choisi la loi étrangère applicable; dans le cas d’une loi étrangère applicable à la forme des actes juridiques et aux obligations extracontractuelles; dans d’autres cas spéciaux prévus par les conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, par le droit de l’Union européenne ou par la loi.

Si le droit étranger renvoie au droit roumain ou au droit d’un autre État, c’est le droit roumain qui s’applique, sauf disposition expresse contraire.

Voir les articles 2559 et 2560 du code civil.

2.3 Le conflit mobile

Les cas où la loi ancienne est toujours appliquée malgré un changement du critère de rattachement, sont, à titre d’exemples: la loi de la dernière nationalité (décision par laquelle sont constatées la mort présumée, l’absence ou la disparition); la loi qui régit les effets du mariage des parents de l’enfant (filiation de l’enfant issu du mariage) au moment de la naissance de l’enfant; la loi nationale de l’enfant depuis sa date de naissance (filiation d’un enfant hors mariage).

Les cas où la loi ancienne prime la nouvelle loi malgré un changement du critère de rattachement, sont, à titre d’exemples: la loi de l’État depuis lequel le bien a été expédié (bien en cours de transport); la loi du domicile/du siège du débiteur de la prestation caractéristique, au moment de la conclusion du contrat (établissant les liens les plus étroits que présenterait un contrat).

Les cas où tant la loi ancienne que la nouvelle loi peut être appliquée en cas de changement du critère de rattachement, sont, à titre d’exemples: la loi du lieu où était situé le bien meuble au moment où s'est produit le fait juridique ayant généré ou éteint le droit (constitution, cession ou extinction des droits réels); la loi applicable au moment et au lieu où sont réalisées les formes de publicité (biens meubles déplacés antérieurement ou qui seront déplacés ultérieurement sur le territoire d’un autre pays); la loi de l’État sur le territoire duquel le bien se trouve au commencement de la période de possession ou celle de l'État sur le territoire duquel le bien a été déplacé (prescription acquisitive).

Les cas où la loi la plus favorable est appliquée en cas de changement du critère de rattachement, sont, à titre d’exemples: le changement de nationalité au moment de la majorité; la filiation de l’enfant hors mariage (qui a la double nationalité à la naissance).

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

L’application de la loi étrangère est écartée si celle-ci enfreint l’ordre public de droit international privé roumain (par exemple, si elle conduit à un résultat incompatible avec les principes fondamentaux du droit roumain ou du droit de l’Union européenne et avec les droits fondamentaux de l’homme) ou bien si la loi étrangère concernée est devenue applicable en violation de la loi roumaine. Au cas où l’application de la loi étrangère est écartée, c’est la loi roumaine qui est appliquée.

À titre exceptionnel, l’application de la loi déterminée selon les règles internes de droit international privé peut être écartée, si la relation juridique présente un lien très éloigné avec cette loi. Dans ce cas, on applique la loi avec laquelle la relation juridique présente les liens les plus étroits.

Les dispositions impératives prévues par la loi roumaine en vue de réglementer une relation juridique comportant un élément d’extranéité s’appliquent de façon prioritaire. On peut aussi appliquer directement les dispositions impératives prévues par la loi d’un autre État en vue de réglementer une relation juridique comportant un élément d’extranéité, si la relation juridique présente des liens étroits avec la loi de cet État et que les intérêts légitimes des parties l’imposent.

Voir les articles 2564 à 2566 du code civil.

2.5 La preuve de la loi étrangère

La juridiction établit le contenu de la loi étrangère grâce aux attestations fournies par l’État qui l’a édictée, au moyen de l’avis d’un expert ou par un autre moyen adéquat. La partie invoquant une loi étrangère peut être tenue de démontrer le contenu de celle-ci.

Voir l’article 2562 du code civil; l’article 30 de la loi no 189/2003 portant sur l’assistance judiciaire internationale en matière civile; la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, Londres, 1968; les traités bilatéraux conclus avec les États mentionnés au point 1.3.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Les conditions de fond acte juridique sont établies par la loi choisie par les parties ou par son auteur. Les parties peuvent choisir la loi applicable à la totalité ou seulement à une partie de l’acte juridique.

En l’absence de choix, on applique la loi de l’État avec lequel l’acte juridique présente les liens les plus étroits (l’État où la personne redevable de la prestation caractéristique ou l’auteur de l’acte a sa résidence habituelle ou son siège social au moment de la conclusion de l’acte); si cette loi ne peut pas être identifiée, on applique la loi du lieu où l’acte juridique a été conclu.

Les conditions de forme d’un acte juridique sont établies par la loi qui régit le fond l’acte. L’acte est considéré comme valable s’il remplit les conditions prévues par une des lois suivantes: la loi du lieu où il a été établi; la loi de la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de la personne qui l’a signé; la loi applicable selon le droit international privé de l’autorité qui examine la validité de l’acte juridique.

La loi applicable aux obligations contractuelles est déterminée selon les dispositions du droit de l’Union européenne, tandis que dans les matières qui ne relèvent pas de ces dispositions, on applique les dispositions internes portant sur la loi applicable à l’acte juridique, sauf si des conventions internationales prévoient d'autres dispositions contraires ou en cas de dispositions spéciales.

Voir les articles 2640 à 2646 du code civil.

3.2 Les obligations non contractuelles

La loi applicable aux obligations extracontractuelles est déterminée selon les dispositions du droit de l’Union européenne, tandis que dans les matières qui ne relèvent pas de ces dispositions, on applique la loi qui régit le lien juridique préexistant entre les parties, sauf si des conventions internationales prévoient d'autres dispositions contraires ou en cas de dispositions spéciales.

Les demandes de réparations pour atteinte à la vie privée ou à la personnalité sont régies, au choix de la personne lésée, par la loi de l’État: de la résidence habituelle de la personne lésée; dans lequel s’est produit le préjudice; dans lequel l’auteur du dommage a sa résidence habituelle ou son siège social.

Le droit de réponse aux atteintes à la personnalité est soumis à la loi de l’État dans lequel est parue la publication ou dans lequel a été diffusée l’émission.

Voir les articles 2641 et 2642 du code civil.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Le nom d'une personne est régi par la loi nationale de celle-ci. L’établissement du nom de l’enfant à la naissance est régi, au choix, soit par la loi de l’État dont les parents et l’enfant possèdent la nationalité commune, soit par la loi de l’État où l’enfant est né et où il réside depuis sa naissance.

Le domicile de la personne est soumis à la loi nationale.

L’état civil et la capacité d'une personne physique sont régis par la loi nationale de celle-ci. Les incapacités spéciales concernant un rapport juridique donné sont soumises à la loi applicable à ce rapport juridique. Le commencement et la fin de la personnalité sont déterminés par la loi nationale de chaque personne.

Les mesures de protection d'une personne ayant la pleine capacité sont soumises à la loi de l’État où celle-ci a sa résidence habituelle au moment de sa mise sous tutelle ou le jour de la prise d’une autre mesure de protection.

Voir les articles 2570, 2572 à 2576 et 2578 à 2579 du code civil.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

La filiation de l’enfant issu du mariage est établie selon la loi qui, au moment de la naissance, régit les effets généraux du mariage de ses parents. Si le mariage des parents a cessé ou a été dissous avant la naissance de l’enfant, on applique la loi qui régissait les effets au moment de la cessation ou de la dissolution. Cette même loi s'applique également à la contestation de paternité de l’enfant issu du mariage, ainsi qu’à l’obtention du nom par l’enfant.

La filiation de l’enfant né hors mariage est établie selon la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance, qui s’applique à la reconnaissance de la filiation et aux effets de celle-ci ainsi qu’à la contestation de la reconnaissance de la filiation. Si l’enfant possède plusieurs nationalités autres que la nationalité roumaine, on applique la loi de la nationalité qui lui est la plus favorable.

Voir les articles 2603 à 2606 du code civil.

3.4.2 Adoption

Les conditions de fond requises pour une adoption sont établies par la loi nationale de l’adoptant et de l'adopté. Ces derniers doivent aussi remplir les conditions qui leur sont imposées à tous deux, établies par chacune des deux lois nationales concernées. Les conditions de fond imposées aux époux qui adoptent ensemble ou bien à l’un des époux qui adopte l’enfant de l’autre époux sont celles établies par la loi qui régit les effets généraux du mariage.

Les effets de l’adoption, les relations entre l’adoptant et l'adopté et l’annulation de l’adoption sont régis par la loi nationale de l’adoptant. Lorsque chacun des deux époux est adoptant, on applique la loi qui régit les effets généraux du mariage.

La forme de l’adoption est soumise à la loi de l’État sur le territoire duquel elle est effectuée.

Voir les articles 2607 à 2610 du code civil.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Les conditions de fond requises pour conclure un mariage sont déterminées par la loi nationale de chacun des futurs époux au moment de la célébration du mariage.

La forme de la conclusion du mariage est soumise à la loi de l’État sur le territoire duquel il est célébré.

La loi réglementant les exigences légales pour la conclusion d'un mariage s’applique à la nullité du mariage et aux effets de cette nullité.

Les effets généraux du mariage sont soumis à la loi de la résidence habituelle commune des époux, et à défaut, à la loi de la nationalité commune des époux. En l’absence de nationalité commune, on applique la loi de l’État sur le territoire duquel le mariage a été célébré.

Voir les articles 2585 à 2589 du code civil.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

3.5.3 Divorce et séparation de corps

La Roumanie applique le règlement Rome III.

Dans le droit interne, les époux peuvent choisir d’un commun accord l’une des lois suivantes applicables au divorce: la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle commune à la date de la convention sur le choix de la loi applicable; la loi de l’État sur le territoire duquel les époux avaient leur dernière résidence habituelle commune, si au moins l’un d’entre eux y habite à la date de la convention sur le choix de la loi applicable; la loi de l’État dont l’un des époux est le ressortissant; la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont habité au moins 3 ans; la loi roumaine.

La convention sur le choix de la loi applicable au divorce peut être conclue ou modifiée au plus tard jusqu’au moment où l’autorité compétente est saisie afin de prononcer le divorce. Toutefois, l'instance peut prendre acte de l’accord passé entre les époux au plus tard jusqu’à la date de la première audience à laquelle les parties ont été légalement citées.

En l’absence du choix de la loi par les époux, la loi applicable au divorce est: la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle commune au moment de l’introduction de la demande de divorce; en l’absence de résidence habituelle commune, la loi de l’État sur le territoire duquel les époux avaient leur dernière résidence habituelle commune, si au moins l’un des époux a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État au moment de l’introduction de la demande de divorce; à défaut, la loi de la nationalité commune des époux au moment de l’introduction de la demande de divorce; en l’absence de la nationalité commune des époux, la loi de la dernière nationalité commune des époux, si au moins l’un d’entre eux a gardé cette nationalité au moment de l’introduction de la demande; la loi roumaine, dans tous les autres cas.

La loi régissant le divorce s’applique en conséquence aussi à la séparation de corps.

Voir les articles 2597 à 2602 du code civil.

3.5.4 Obligations alimentaires

La loi applicable à l’obligation alimentaire est déterminée conformément au droit de l’Union européenne (article 2612 du code civil).

3.6 Les régimes matrimoniaux

La loi applicable au régime matrimonial est la loi choisie par les époux (la résidence habituelle de l’un des époux au moment du choix; celle de la nationalité de l’un quelconque des époux au moment du choix; celle de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage). Cette loi régit les mesures de publicité et d’opposabilité aux tiers et, en alternance avec la loi sur le lieu de la conclusion , les conditions de forme requises pour conclure la convention matrimoniale.

La convention sur le choix de la loi applicable au régime matrimonial peut être conclue soit avant la célébration du mariage, soit au moment de la conclusion du mariage, soit pendant le mariage.

Les conditions de forme sont celles prévues soit par la loi choisie pour régir le régime matrimonial, soit par la loi du lieu où la convention sur le choix a été conclue. Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi applicable aux effets généraux du mariage.

Voir les articles 2590 à 2596 du code civil.

3.7 Les testaments et successions

La Roumanie applique le règlement (UE) no 650/2012.

Dans le droit interne, la loi de l’État sur le territoire duquel le défunt avait, au moment de sa mort, sa résidence habituelle régit la succession.

Une personne peut choisir à titre de loi applicable à la succession, la loi de l’État dont elle est ressortissante. Au cas où la loi applicable est choisie, celle-ci régit l’existence et la validité du consentement exprimé par la déclaration concernant le choix de la loi applicable.

La rédaction, la modification ou la révocation du testament sont considérées comme valables si l’acte respecte les conditions de forme applicables, soit au moment où le testament a été rédigé, modifié ou révoqué, soit au moment du décès du testateur, conformément à: la loi nationale relative au testateur; la loi de la résidence habituelle; la loi du lieu où l’acte a été rédigé, modifié ou révoqué; la loi correspondant à l’emplacement du bien immobilier ou la loi de la juridiction ou de l’organe qui exécute la procédure de transmission des biens hérités.

Si, conformément à la loi applicable à la succession, la succession est vacante, les biens situés/se trouvant sur le territoire de la Roumanie sont repris par l’État roumain en vertu de la loi roumaine concernant l’attribution des biens d’une succession vacante.

Voir les articles 2633 à 2636 du code civil.

3.8 La propriété immobilière

La loi du lieu où le bien est situé/se trouve (lex rei sitae) réglemente, à titre d’exemples: la possession, le droit de propriété et les autres droits réels sur les biens, y compris les sûretés réelles; (au commencement du délai de possession) la prescription acquisitive; (au moment où s’est produit le fait juridique qui a engendré, modifié ou éteint le droit concerné) la constitution, la transmission ou l’extinction des droits réels sur un bien qui a changé d’emplacement; (au moment où l’hypothèque mobilière est consentie) les conditions de validité, la publicité et les effets de l’hypothèque mobilière; les formes de publicité et celles ayant un effet constitutif de droits en lien avec un bien immobilier; (au moment du vol/de l’exportation ou au moment de la revendication) la revendication d’un bien volé ou exporté illégalement.

Un bien en cours de transport est soumis à la loi de l’État depuis lequel il a été expédié.

La constitution, la transmission ou l’extinction des droits réels sur un moyen de transport sont soumises à: la loi du pavillon que le navire arbore ou à la loi de l’État d’immatriculation de l’aéronef; la loi applicable au statut organique de l’entreprise de transport en ce qui concerne les véhicules ferroviaires et routiers faisant partie de son patrimoine.

L’émission d’actions ou d’obligations, nominatives ou au porteur, est soumise à la loi applicable au statut organique de la personne morale émettrice.

La naissance, le contenu et l’extinction des droits d’auteur sur une œuvre de création intellectuelle sont soumis à la loi de l’État où celle-ci a été pour la première fois portée à la connaissance du public.

La naissance, le contenu et l’extinction des droits de propriété industrielle sont soumis à la loi de l’État dans lequel le dépôt ou l’enregistrement a été effectué, ou bien dans lequel la demande de dépôt ou d’enregistrement a été déposée.

Voir les articles 2613 à -2632 du code civil.

3.9 La faillite

Les dispositions concernant la loi applicable se trouvent dans la loi no 85/2014 portant sur les procédures de prévention de l’insolvabilité, qui facilite la mise en œuvre du règlement (CE) no 1346/2000.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

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Quel est le droit applicable? - Slovénie

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

L'acte de base qui régit les règles du droit international privé est la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente (ci-après la «ZMZPP», Journal officiel de la République de Slovénie nº 56/99). Les différentes règles de conflits de lois sont définies par certaines lois sectorielles (loi relative aux opérations financières, aux procédures d'insolvabilité et à la dissolution judiciaire, ci-après la «ZFPPIPP»).

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

En République de Slovénie, les conventions ratifiées et publiées sont appliquées directement et l'emportent sur la réglementation nationale. Les règles de conflits de lois figurent dans le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui a remplacé, pour les États membres auxquels il s'applique, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi que le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Par ailleurs, les règles de conflits de lois sont également contenues dans les conventions multilatérales adoptées par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conférence de La Haye de droit international privé et auxquelles la République de Slovénie est État contractant.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Les règles de conflits de lois figurent également dans les conventions bilatérales qui régissent l'entraide judiciaire internationale avec l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la France, la Hongrie, la Mongolie, la Pologne, la Roumanie et la Fédération de Russie. La liste des conventions est publiée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur le site web du ministère.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Le juge est lié par les lois régissant les règles de conflits de lois, mais les parties peuvent également déterminer seules la loi applicable à leur relation juridique. Dans ce cas, la loi applicable est celle qui a été choisie par les deux parties. À titre exceptionnel, la loi à laquelle renvoient les dispositions de la ZMZPP ne s'applique pas lorsqu'il est évident, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que la relation ne présente pas de lien fort avec cette loi, et qu'il existe un lien nettement plus étroit avec une autre loi.

2.2 Le renvoi

Le renvoi est défini par l'article 6 de la ZMZPP, lequel dispose que si les règles d'un État étranger qui déterminent la loi applicable renvoient à la loi de la République de Slovénie, la loi de la République de Slovénie est appliquée, sans qu'il soit tenu compte de ses règles concernant la référence à la loi applicable. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les parties sont autorisées à choisir la loi applicable.

2.3 Le conflit mobile

Les différentes règles de conflits de lois qui fixent les facteurs de rattachement déterminent généralement aussi le moment où ces critères sont pris en considération. Pour certains facteurs de rattachement le moment qui peut jouer un rôle déterminant dans le choix de la loi est déjà désigné dans la règle de conflit de loi elle-même (par exemple, la nationalité du testateur lors de l'établissement d'un testament), tandis que dans d'autres cas, le changement du facteur de rattachement peut entraîner l'application d'un autre ordre juridique à la relation juridique. Dans le cas de relations à long terme, il est donc nécessaire de tenir compte du principe du respect des droits acquis.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

La loi visée par les dispositions de la ZMZPP ne s'applique pas si l'effet de son application est contraire à l'ordre public de la République de Slovénie. L'ordre public est un ensemble de règles juridiques développé concrètement par la jurisprudence. En règle générale, l'ordre public est constitué des principes constitutionnels du pays, des principes fondamentaux de la législation nationale et des principes moraux.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Le tribunal ou toute autre autorité compétente établit d'office la teneur de la loi étrangère qui doit être appliquée, et peut, dans ce cadre, demander un avis sur la loi étrangère au ministère chargé de la justice, ou déterminer sa teneur par d'autres moyens appropriés. Les parties peuvent présenter, au cours de la procédure, un acte authentique ou un autre document établi par l'autorité ou l’institution étrangère compétente concernant la teneur de la loi étrangère. S'il est impossible d'établir la teneur de la loi étrangère pour une relation donnée, c'est la loi de la République de Slovénie qui est applicable.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

La relation à l'égard des États contractants est régie par le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui s'applique directement en République de Slovénie et prévaut sur la réglementation nationale qui régit la même matière. Si les questions ne sont pas régies par le règlement précité, il convient d'appliquer les éventuelles dispositions de la convention bilatérale. En l'absence de convention bilatérale, c'est la loi nationale régissant les règles de conflits de lois pour les obligations contractuelles (la ZMZPP) qui doit être appliquée.

Règle générale de conflit de lois:

Aux termes de la ZMZPP, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, à moins qu'une loi ou un accord international n'en dispose autrement. Le choix émanant de la volonté des parties est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des autres circonstances. La loi choisie détermine la validité de l'accord concernant le choix de la loi applicable. À défaut de choix exercé par les parties, la loi appliquée est celle qui présente les liens les plus étroits avec la relation. Si les circonstances particulières de l'espèce ne désignent pas d'autre loi, la loi qui présente le lien le plus étroit est celle du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son domicile ou son siège.

Le contrat de travail est régi par la loi du pays dans lequel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. En cas d'accord quant à la loi applicable, les parties ne peuvent pas exclure les dispositions impératives en matière de protection des droits des salariés figurant dans la loi du pays qui serait appliquée à défaut de choix exercé par les parties.

Par contrat de consommation, on entend un contrat de transfert de biens meubles ou de droits au consommateur ou tout contrat de fourniture de services pour le consommateur. Le consommateur est une personne qui fait l'acquisition de biens, de droits et de services en vue d'un usage principalement personnel ou domestique. Ne sont pas considérés comme des contrats de consommation les contrats de transport et les contrats de fourniture de services au consommateur si ces derniers sont entièrement exécutés hors du pays dans lequel le consommateur a son domicile. Nonobstant les autres dispositions de la ZMZPP, le contrat de consommation est régi par la loi du pays dans lequel le consommateur a son domicile, si la conclusion du contrat résulte d'une offre ou d'une publicité dans ce pays et que le consommateur a accompli, dans ce pays, les opérations nécessaires à la conclusion du contrat; ou si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays; ou si le contrat de vente a été conclu dans un autre pays, ou si le consommateur a passé commande dans un autre pays et que le voyage a été organisé par le vendeur en vue de favoriser la conclusion de ces contrats.

Dans les cas mentionnés précédemment, les parties ne peuvent pas, lorsqu'elles ont conclu un accord sur le choix de la loi, exclure les dispositions impératives en matière de protection des droits des consommateurs prévues par la loi de l'État dans lequel le consommateur a son domicile.

Les contrats portant sur des biens immobiliers sont toujours régis par la loi du pays dans lequel se trouve le bien immobilier.

Sauf disposition contraire des parties, la règle générale de conflit de lois régit les relations entre les parties au contrat également pour la détermination du moment auquel l'acquéreur ou le cessionnaire du bien meuble a le droit de jouir de ses produits et de ses fruits et pour la détermination du moment à partir duquel l'acquéreur ou le transporteur assume le risque lié aux biens.

Sauf accord contraire des parties au contrat, les modalités de la livraison des biens et les mesures à mettre en œuvre en cas de refus des biens sont régies par la loi du lieu où le bien doit être livré.

S'agissant de l'effet d'une cession de créance ou d'une reprise de dette, le débiteur ou le créancier qui n'a pas participé à la cession ou à la reprise est soumis à la loi applicable à la créance ou à la dette.

L'acte juridique accessoire est régi par la loi applicable à l'acte juridique principal, sauf dispositions contraires.

L'acte juridique unilatéral est régi par la loi de l'État dans lequel se trouve le domicile ou le siège du débiteur.

3.2 Les obligations non contractuelles

Si les règles de conflits de lois applicables aux obligations non contractuelles ne sont pas régies par un traité international ou un acte de l'Union européenne, à savoir le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), les règles de la loi nationale sont appliquées.

La ZMZPP dispose que les obligations non contractuelles sont régies par la loi du lieu où l'acte a été commis. La loi applicable est celle du lieu où le résultat de l'acte s'est réalisé, dans le cas où elle est plus favorable à la victime, mais seulement si l'auteur de l'acte a pu et dû prévoir le lieu du résultat. Si la loi ainsi déterminée ne présente pas de lien plus étroit avec la relation et qu'il existe un lien manifeste avec une autre loi, c'est cette autre loi qui est appliquée.

Si le fait générateur de l'obligation de réparation est survenu sur un navire dans les eaux internationales ou dans un avion, la loi du lieu du fait générateur de l'obligation de réparation est celle de l'État dont le navire a la nationalité ou de l'État dans lequel l'avion est inscrit au registre des aéronefs.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Si un citoyen de la République de Slovénie possède également la nationalité d'un autre État, aux fins de l'application de la ZMZPP, il est considéré comme n'ayant que la nationalité de la République de Slovénie. Si une personne qui n'est pas citoyenne de la République de Slovénie possède deux ou plusieurs nationalités étrangères, elle est considérée, aux fins de l'application de la ZMZPP, comme ayant la nationalité de l'État dont elle est ressortissante et dans lequel elle a son domicile. Si la personne n'a son domicile dans aucun des États dont elle a la nationalité, elle est considérée, aux fins de l'application de la ZMZPP, comme ayant la nationalité de l'État dont elle est ressortissante et avec lequel elle a les liens les plus étroits.

Si la personne n'a pas de nationalité ou que sa nationalité ne peut être établie, la loi de son lieu de domicile est appliquée. Si la personne n'a pas de domicile ou que ce dernier ne peut être établi, la loi de son lieu de résidence temporaire est appliquée. Si la résidence temporaire d'un apatride ne peut être établie, la loi de la République est appliquée.

Les questions concernant les noms de personnes sont régies par la loi de l'État de la nationalité de la personne à laquelle le nom est attribué ou dont le nom est modifié.

La capacité juridique d'une personne physique est régie par la loi de l'État dont la personne a la nationalité. Une personne physique qui serait incapable selon la loi de l'État dont elle a la nationalité est capable si elle possède cette capacité en vertu de la loi du lieu où l'obligation est née. Le retrait ou la restriction de la capacité juridique d'une personne physique est régi par la loi de l'État dont la personne a la nationalité.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

Le placement sous tutelle, la fin de la tutelle et les relations entre le tuteur et la personne sous tutelle sont régis par la loi du pays dont la personne sous tutelle possède la nationalité. Les mesures provisoires et conservatoires à l'encontre d'un ressortissant étranger ou d'un apatride qui se trouve en République de Slovénie sont prononcées en vertu de la loi de la République de Slovénie et restent appliquées tant que l'État compétent ne rend pas de décision sur la question et ne prend pas les mesures nécessaires. Cette disposition s'applique également à la conservation des biens d'un ressortissant étranger absent et d'un apatride qui se trouve sur le territoire de la République de Slovénie.

Les filiations sont régies par la loi de l'État dont les parents et les enfants ont la nationalité. Si les parents et les enfants n'ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle de l'État dans lequel ils ont tous leur domicile. Si les parents et les enfants n'ont pas la même nationalité et qu'ils n'ont pas de domicile dans le même État, la loi applicable est celle de l'État dont l'enfant a la nationalité.

La reconnaissance, l’établissement et la contestation de la filiation sont régis par la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité.

L'obligation alimentaire entre personnes ayant un lien du sang, à l'exception des parents et des enfants, ou l'obligation alimentaire à l'égard des alliés est régie par la loi en vigueur dans l'État de la nationalité du parent qui doit remplir l'obligation alimentaire.

La légitimation est régie par la loi de l'État dont les deux parents possèdent la nationalité, et si ces derniers n'ont pas la même nationalité, par la loi de l'État du parent en vertu de laquelle la légitimation est effectuée. Le consentement de l'enfant, d'une autre personne ou de l'autorité nationale en ce qui concerne la légitimation est régi par la loi de l'État dont l'enfant possède la nationalité.

3.4.2 Adoption

Les conditions de l'adoption et de la révocation de l'adoption sont régies par la loi de l'État dont le parent adoptif et l'enfant adoptif ont la nationalité. Si le parent adoptif et l'enfant adoptif n'ont pas la même nationalité, les conditions de l'adoption et de la révocation de l'adoption sont régies cumulativement par les lois des États dont ils possèdent la nationalité. Si les conjoints adoptent ensemble un enfant, les conditions de l'adoption et de la révocation de l'adoption sont régies à la fois par la loi de l'État dont l'enfant adoptif a la nationalité et par les lois des États dont l'un et l'autre des conjoints possèdent la nationalité. La forme d'adoption est régie par la loi de l'État dans lequel l'adoption a lieu. L'effet de l'adoption est gouverné par la loi de l'État dont le parent adoptif et l'enfant adoptif ont la nationalité lors de l'adoption. Si le parent adoptif et l'enfant adoptif n'ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle de l'État dans lequel ils ont leur domicile. Si le parent adoptif et l'enfant adoptif n'ont pas la même nationalité et qu'ils n'ont pas leur domicile dans le même État, la loi applicable est celle de l'État dont l'enfant adoptif a la nationalité.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Les conditions du mariage sont régies, pour chaque personne, par la loi de l'État dont la personne a la nationalité au moment du mariage. La forme de mariage est régie par la loi du lieu où le mariage est conclu. La nullité du mariage est régie par tout droit matériel en vertu duquel le mariage a été conclu selon les règles de conflits de lois susmentionnées.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

La ZMZPP ne contient aucune disposition particulière concernant l'établissement de l'existence d'une union libre, mais il convient de souligner que dans la mesure où l’union libre peut être assimilée au mariage sur le plan des conséquences juridiques, elle est soumise mutatis mutandis aux règles de conflits de lois applicables au mariage.

Le rapport patrimonial entre concubins est régi par la loi de l'État dont ils ont la nationalité. Si les concubins n'ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle de l'État de leur résidence commune. Les rapports patrimoniaux contractuels entre concubins sont régis par la loi qui était applicable à leurs rapports patrimoniaux au moment de la conclusion du contrat.

La ZMZPP ne contient aucune disposition particulière concernant les partenariats enregistrés et les conditions de leur conclusion, mais il convient de souligner que dans la mesure où le partenariat entre personnes du même sexe peut être assimilé au mariage sur le plan des conséquences juridiques, elle est soumise mutatis mutandis aux règles de conflits de lois applicables au mariage.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Le divorce est régi par la loi de l'État dont les deux conjoints ont la nationalité au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance. Si les conjoints sont de nationalités différentes au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance, les lois des États dont ils ont la nationalité sont appliquées de manière cumulative à la procédure de divorce en cause. Si le mariage ne peut être dissous en application de la loi, compte tenu de la règle de conflit de lois précitée, la loi slovène s'applique au divorce si, au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance, l'un des conjoints avait son domicile en République de Slovénie. Si l'un des conjoints est ressortissant de la République de Slovénie mais n'a pas de domicile en République de Slovénie, et que le mariage ne peut être dissous en application de la loi, compte tenu de la règle de conflit de lois précitée, la loi de la République de Slovénie s'applique au divorce.

La ZMZPP ne contient aucune disposition particulière concernant la dissolution d'un partenariat de vie, mais il convient de souligner que dans la mesure où le partenariat de vie peut être assimilé au mariage sur le plan des conséquences juridiques, il est soumis mutatis mutandis aux règles de conflits de lois applicables au divorce.

3.5.4 Obligations alimentaires

Les relations entre parents et enfants sont régies par la loi de l'État dont les parents et les enfants ont la nationalité. Si les parents et les enfants possèdent différentes nationalités, la loi applicable est celle de l'État dans lequel ils ont tous leur domicile. Si les parents et les enfants n'ont pas la même nationalité et qu'ils n'ont pas de domicile dans le même État, la loi applicable est celle de l'État dont l'enfant a la nationalité.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial et les relations personnelles entre conjoints sont régis par la loi de l'État dont les conjoints ont la nationalité. Si les conjoints n'ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle de l'État dans lequel ils ont leur domicile. Si les conjoints n'ont pas la même nationalité et n'ont pas de domicile dans le même État, la loi applicable est celle de l'État dans lequel ils avaient leur dernière résidence commune. Si la loi applicable ne peut être déterminée par la méthode décrite précédemment, il convient d'appliquer la loi qui présente le lien le plus étroit avec la relation.

Les régimes matrimoniaux contractuels sont régis par la loi qui était applicable au régime matrimonial et aux relations personnelles entre conjoints au moment de la conclusion du contrat. Si la loi mentionnée dispose que les conjoints peuvent choisir la loi qui régit le contrat patrimonial qu'ils ont conclu, la loi appliquée est celle qu'ils ont choisie.

Si le mariage est nul ou dissous, les régimes matrimoniaux et les relations personnelles sont régis par la règle de conflit de lois applicable aux régimes matrimoniaux et aux relations personnelles entre conjoints.

3.7 Les testaments et successions

Les successions sont régies par la loi de l'État dont le de cujus avait la nationalité au moment de son décès. La capacité de tester est régie par la loi de l'État dont le testateur avait la nationalité au moment de l'établissement du testament.

Le testament présente une forme valable si la validité de cette dernière est établie par l'un des ordres juridiques suivants: conformément à la loi du lieu où le testament a été établi; conformément à la loi de l'État dont le testateur avait la nationalité au moment de la disposition testamentaire ou au moment du décès; conformément à la loi du domicile du testateur au moment de la disposition testamentaire ou au moment du décès; conformément à la loi de la résidence temporaire du testateur au moment de la disposition testamentaire ou au moment du décès; conformément à la loi de la République de Slovénie; pour les biens immobiliers, également en vertu de la loi du lieu où se trouve le bien immobilier.

La forme de la révocation du testament est valable si la validité de cette forme est établie par n'importe quelle loi en vertu de laquelle l’établissement du testament serait valable, comme expliqué ci-dessus..

3.8 La propriété immobilière

Le régime de la propriété et les autres droits sur les biens sont régis par la loi du lieu où se trouve le bien concerné. Le régime de la propriété des biens qui sont transportés est régi par la loi du lieu de destination. Le régime de la propriété des moyens de transport est soumis à la loi de l'État dont ces moyens ont la nationalité, sauf dispositions contraires dans la réglementation de la République de Slovénie.

3.9 La faillite

En Slovénie, le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est directement applicable aux questions relevant de son champ d'application et concernant les États membres de l'Union européenne. Si le règlement n'est pas appliqué, le droit national slovène est applicable, à savoir la loi relative aux opérations financières, aux procédures d'insolvabilité et à la dissolution judiciaire (ci-après la «ZFPPIPP», Journal officiel de la République de Slovénie, ZFPPIPP-UPB7, nº 63/2013).

Dans le chapitre intitulé «Procédures d’insolvabilité présentant un élément d’extranéité», la loi précitée fixe les règles générales des procédures d'insolvabilité présentant un élément d’extranéité, régit l'accès des créanciers étrangers et des administrateurs aux juridictions nationales et définit la coopération avec les juridictions étrangères et les administrateurs étrangers. Par ailleurs, cette loi régit également la reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères, les mesures provisoires ainsi que les procédures d'insolvabilité parallèles et la loi applicable aux conséquences juridiques de la procédure d'insolvabilité.

La juridiction nationale, qui est matériellement compétente pour mener les procédures nationales d'insolvabilité, est compétente pour statuer sur la reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères et la coopération avec les juridictions étrangères. Est territorialement compétente pour statuer sur la reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères et sur la coopération avec les juridictions étrangères: 1. si le débiteur, qui est une personne morale nationale ou un entrepreneur national, a son siège en République de Slovénie, la juridiction dans le ressort de laquelle le débiteur a son siège, 2. si le débiteur, qui est une personne étrangère, a une filiale en République de Slovénie, la juridiction dans le ressort de laquelle cette filiale a son siège, 3. dans les autres cas, le tribunal régional (okrožno sodišče) de Ljubljana.

En ce qui concerne la loi applicable aux conséquences juridiques d'une procédure d'insolvabilité, la règle générale dispose que c'est la loi de l'État dans lequel cette procédure se déroule qui est appliquée, à moins que la loi n'en dispose autrement pour un cas particulier. La ZFPPIPP prévoit les règles particulières qui déterminent la loi applicable dans le cas d'un contrat portant sur l'utilisation ou l'acquisition d'un bien immobilier, car ce cas est régi par la loi de l'État sur le territoire duquel se trouve le bien immobilier. Par ailleurs, il existe une règle générale pour la loi applicable aux droits qui sont inscrits dans un registre (la loi de l'État compétent pour tenir le registre), pour la loi applicable aux systèmes de paiement et aux marchés financiers (la loi de l'État qui s'applique à ce système de paiement/ce marché financier), pour la loi applicable aux compensations et aux transactions de rachat et pour la loi applicable aux contrats de travail.

Dernière mise à jour: 17/04/2018

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Quel est le droit applicable? - Suède

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Le droit international privé suédois est codifié seulement en partie et se compose d’un mélange de lois et de jurisprudence. La législation en vigueur vise principalement à transposer les conventions internationales auxquelles la Suède a adhéré. Les règles les plus importantes à ce sujet sont:

Mariage et enfants

  • Le chapitre 3, articles 4 et 6, de la loi (1904:26 s. 1) sur certaines relations juridiques internationales concernant le mariage et l’autorité parentale (IÄL)
  • Les articles 9, 12 et 13 du règlement (1931:429) sur certaines relations juridiques internationales concernant le mariage, l’adoption et l’autorité parentale (NÄF)
  • L'article 2 de la loi (1971:796) sur les relations juridiques internationales concernant l’adoption (IAL)
  • Les articles 2, 3 et 6 de la loi (1985:367) sur les questions internationales concernant la paternité (IFL).
  • Les articles 3 à 5 de la loi (1990:272) sur les questions internationales concernant le régime matrimonial des époux et des concubins (LIMF)
  • L'article 1er de la loi (2012:318) sur la convention de La Haye de 1996 et les articles 15 à 22 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (convention de La Haye de 1996)
  • L’article 15 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (règlement sur les pensions alimentaires) et le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable relative aux obligations alimentaires

Héritage

  • Les articles 20 à 38 du règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Contrats et achats

  • Le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I)
  • Les articles 79 à 87 de la loi sur les lettres de change (1932:130)
  • Les articles 58 à 65 de la loi sur les chèques (1932:131)
  • La loi (1964:528) sur la loi applicable aux achats d’objets mobiliers (IKL)
  • Les articles 25a, 31a et 42a de la loi (1976:580) loi sur la participation des salariés aux décisions négociées (MBL)
  • La loi (1993:645) sur la législation applicable à certaines polices d’assurance
  • Le chapitre 13, article 4, et le chapitre 14, article 2, de la loi maritime (1994:1009)
  • L'article 14 de la loi (1994:1512) sur les clauses des contrats conclus avec les consommateurs
  • Le chapitre 1, article 4, de la loi (2011:914) sur la protection des consommateurs lors d’un contrat concernant une multipropriété ou un produit de vacances à long terme
  • Le chapitre 3, article 14, de la loi (2005:59) sur les contrats à distance et les contrats hors établissement
  • L'article 48 de la loi sur le code de la consommation (1990:932)

Droit de la responsabilité civile

  • Le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II)
  • Les articles 8, 14 et 38 de la loi sur les dommages provoqués par le transport (1975:1410)
  • L'article 1er de la loi (1972:114) relative à la convention du 9 février 1972 entre la Suède et la Norvège sur les pâturages de rennes
  • L'article 1er de la loi (1974:268) relative à la convention sur la protection de l’environnement du 19 février 1974 entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède

Législation en matière d’insolvabilité

  • Les articles 4, 8 à 11, 14, 15, 28 et 43 du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (règlement sur l’insolvabilité) (le Parlement européen et le Conseil ont procédé à une révision de ce règlement qui est entrée en vigueur au cours de l’été 2015)
  • Les articles 1, 3 et 5 à 8 de la loi (1934:67) sur les dispositions en matière de faillite qui couvrent les biens situés au Danemark, en Finlande, en Islande ou en Norvège
  • Les articles 1, 4 à 9 et 13 de la loi (1934:68) sur les effets des faillites qui se produisent au Danemark, en Finlande, en Islande ou en Norvège
  • Les articles 1, 3 à 8 et 12 de la loi (1981:6) sur les faillites qui concernent des biens dans un autre pays nordique
  • Les articles 1, 4 à 9, 13 et 14 de la loi (1981:7) sur l’exécution des faillites qui se produisent dans un autre pays nordique

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

La Suède est partie contractante aux conventions internationales multilatérales suivantes qui comprennent des règles sur la loi applicable. Étant donné que la Suède a adopté une approche dualiste concernant les traités internationaux, ces conventions internationales font également partie à part entière du droit national. Voir ci-dessus.

Société des Nations

  • La convention de 1930 destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettres de change et de billets à ordre
  • La convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques

La conférence de La Haye sur le droit international privé

  • La convention de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
  • La convention de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
  • La convention de 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  • Le protocole de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

UE

  • La convention de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles (le règlement Rome I a remplacé la convention sur les contrats qui ont été conclus à compter du 17 décembre 2009)

Conventions nordiques

  • L’accord de 1931 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède contenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l’adoption et l’autorité parentale (modifié par la suite par l’accord de changement de 2006).
  • La convention de 1933 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège concernant les liquidations judiciaires (convention nordique sur les liquidations judiciaires).
  • La convention de 1934 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur les héritages, testaments et l'administration des successions (modifié par la suite par l’accord de changement de 2012)
  • La convention sur la protection de l’environnement de 1974 entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède

1.3 Les principales conventions bilatérales

  • La convention de 1972 entre la Suède et la Norvège sur les pâturages de rennes

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Il n’existe aucune règle dans le droit suédois qui ordonne à une juridiction d’appliquer d’office une loi étrangère. La question a principalement été réglée dans la pratique et une distinction semble être faite entre les affaires à caractère «supplétif» et les affaires à caractère «impératif». Dans les affaires de droit civil à caractère «supplétif», c’est-à-dire en cas d’un contentieux que les parties peuvent régler par une conciliation, il semble nécessaire que l’une des parties invoque le droit étranger pour que celui-ci soit appliqué. Il y a de nombreuses affaires juridiques présentant un élément transfrontalier pour lesquels le droit suédois a tout simplement été appliqué parce qu'aucune des parties n’a invoqué le droit étranger. En revanche, dans les affaires de droit civil à caractère «impératif», par exemple des affaires d’établissement de paternité, on trouve des exemples de situations dans lesquelles les tribunaux ont appliqué d’office le droit étranger.

2.2 Le renvoi

En règle générale, le droit international privé suédois est contre le renvoi. Des exceptions sont cependant prévues à l'article 79, deuxième alinéa, de la loi sur les lettres de change et à l'article 58, deuxième alinéa, de la loi sur les chèques en ce qui concerne la capacité des citoyens étrangers à conclure des transactions au moyen de lettres de change ou de chèques. Cela s’explique par le fait que ces dispositions se fondent sur des conventions internationales. On trouve également une autre exception à l'article 9, deuxième alinéa, de la loi (1981:7) sur les effets des faillites qui se produisent dans un autre pays nordique. Enfin, les renvois sont acceptés en ce qui concerne la validité formelle d’un mariage, comme cela est prévu au chapitre 1, article 7, premier alinéa, de la loi (1904:26 p. 1) sur certaines relations juridiques internationales concernant le mariage et l’autorité parentale.

2.3 Le conflit mobile

Le droit international privé suédois ne prévoit pas de règle générale sur la signification d’un changement du facteur de rattachement, mais la question est réglée séparément dans chaque loi. Par exemple, l'article 4, premier alinéa, de la loi (1990:272) sur les questions internationales liées aux relations d’ordre matrimonial entre les époux et les concubins dispose: «Si le droit applicable n’a pas été décidé par contrat, c’est la loi du pays dans lequel les époux ont élu domicile lorsqu’ils se sont mariés, qui est d’application». Par ailleurs, l'article 4, deuxième alinéa, de la même loi stipule: «lorsque les deux époux ont élu domicile ultérieurement dans un autre État et y sont domiciliés depuis au moins deux ans, c’est la loi de ce pays qui s’applique».

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Selon un principe général du droit international privé suédois, une décision rendue selon une législation étrangère ne peut s’appliquer si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public en Suède. Des dispositions allant dans ce sens figurent dans de nombreux textes législatifs et réglementaires de droit international privé. Il ne faut pas en déduire pour autant qu’une réserve d’ordre public doit avoir une base législative. Il n’existe que très peu de décisions judiciaires selon lesquelles le droit étranger a été considéré comme ne pouvant pas s'appliquer pour des raisons d’ordre public.

Le fait de déterminer quelles règles de droit suédois sont des obligations internationales relève normalement du pouvoir judiciaire.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Si une juridiction ne connaît pas le contenu d’une loi étrangère qu’elle considère applicable, elle peut choisir entre deux possibilités. Soit elle s’occupe lui-même de l’enquête, soit elle demande à l’une des parties de fournir des éclaircissements. Elle fait son choix selon ce qui est le plus opportun. Si la juridiction s’occupe elle-même de l’enquête, elle peut obtenir l’aide du ministère de la justice. D’une manière générale, on peut dire que dans le cas d’une affaire civile à caractère «impératif», il convient que la juridiction soit plus active tandis que lors d’une action civile à caractère «supplétif», l’enquête pourra plus généralement être confiée aux parties.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

La Suède est partie à la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Dans certains domaines, il existe des règles de conflit de lois spécifiques. Le règlement Rome I a remplacé ladite convention pour les accords qui ont été conclus à compter du 17 décembre 2009.

Les contrats relatifs à l’achat d’objets mobiliers sont régis par la loi (1964:528) sur le droit applicable à l’achat d’objets mobiliers. Cette loi est une transposition de la convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels. Cette loi prévaut sur les règles du règlement Rome I. Cependant, elle ne porte pas sur les ventes aux consommateurs. Selon l'article 3, les acheteurs et les vendeurs peuvent choisir d’un commun accord la loi applicable. Selon l'article 4, si les parties n’ont pas choisi la loi applicable, c’est la loi du pays dans lequel le vendeur est domicilié qui s’applique. Une exception à cette règle est prévue pour les cas où le vendeur a accepté la commande dans le pays de résidence habituelle de l’acheteur et pour les achats en bourse ou effectués lors d'une vente aux enchères.

Dans certains contrats conclus avec les consommateurs, une dérogation aux règles du règlement Rome I est également prévue. Dans l 'article 48 de la loi suédoise sur les achats de biens de consommation (1990:932), l'article 14 de la loi (1994:1512) sur les conditions de contrat dans le cadre des contrats conclus avec les consommateurs, le chapitre 1, article 4, de la loi (2011:914) sur la protection des consommateurs lors d’un contrat concernant l’utilisation d’un bien à temps partagé ou d’un produit de vacances à long terme et le chapitre 3, article 14, de la loi (2005:59) sur les contrats à distance et les contrats sans lieux d’exploitation, on trouve des règles spécifiques qui visent à protéger les consommateurs de toute règle de conflit de loi. Selon ces dispositions, la loi de l’État de l’EEE s’appliquera dans certaines circonstances si cette loi apporte une meilleure protection au consommateur.

Concernant les lettres de change et les chèques, on trouve des règles spécifiques aux articles 79 à 87 de la loi sur les lettres de change (1932:130) et aux articles 58 à 65 de la loi sur les chèques (1932:131). Celles-ci sont basées respectivement sur la convention de Genève de 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière des lettres de change et des billets à ordre et sur la convention de Genève de 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques.

Certains contrats d’assurance non-vie sont régis par la loi (1993:645) sur la loi applicable pour certaines polices d’assurance.

3.2 Les obligations non contractuelles

La question de la loi applicable aux obligations non contractuelles est régie par le règlement Rome II.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Dans le droit international privé suédois, la nationalité est traditionnellement considérée comme le critère de rattachement décisif pour établir le statut personnel. Actuellement, il existe tellement de cas où la nationalité a été supplantée par le lieu de résidence habituelle comme critère de rattachement décisif que l'on est en droit de douter que la nationalité puisse encore être considérée comme un critère de rattachement décisif pour le statut personnel. Dans le droit international privé suédois, le statut personnel est considéré comme le point le plus important en ce qui concerne les questions de capacité juridique et de nom.

Selon le chapitre 1, article 1er, de la loi (1904:26 p. 1) relative à certaines relations juridiques internationales concernant le mariage et l’autorité parentale, le droit de se marier devant une autorité suédoise doit en principe être examiné au regard de la loi suédoise si l’époux ou l’épouse est de nationalité suédoise ou y a sa résidence habituelle. En ce qui concerne les pays nordiques, un règlement similaire, l'article 1er du règlement (1931:429) s’applique pour certaines relations juridiques internationales concernant le mariage, l’adoption et l’autorité parentale.

Concernant l’autorité parentale et la tutelle, il existe des règles spécifiques dans les chapitres 4 et 5 de la loi (1904:26 p. 1) sur certaines relations juridiques internationales relatives au mariage et à l’autorité parentale ainsi que dans les articles 14 à 21a du règlement (1931:429) sur certaines relations juridiques internationales concernant le mariage, l’adoption et l’autorité parentale.

Concernant la loi applicable au droit d’établir des contrats, il existe un règlement partiel dans l’article 13 du règlement Rome I. Pour le droit de conclure des transactions au moyen de lettres de change et de chèques, on trouve des dispositions particulières dans les articles 79 de la loi sur les lettres de change et 58 de la loi sur les chèques.

Concernant la capacité à agir en justice, il existe une règle particulière figurant au chapitre 11, article 3, du code de procédure judiciaire qui stipule qu’un étranger qui serait incapable d’exercer son droit de recours dans son pays natal a le droit de le faire en Suède s’il y est autorisé par le droit suédois.

Les questions relatives au nom sont considérées par le droit international privé suédois comme appartenant au droit des personnes. Cela signifie par exemple que l’acquisition par un époux du nom de l’autre époux n'est pas considérée comme une question relative aux effets personnels du mariage. En vertu de l'article 50 de la loi sur le nom (1982:670), ladite loi ne s'applique pas aux citoyens suédois ayant élu domicile au Danemark, en Norvège ou en Finlande. On peut en déduire a contrario que cette loi s’applique aux autres citoyens suédois. Selon l'article 51, cette loi est également valable pour les citoyens étrangers qui ont élu domicile en Suède.

3.4 La filiation et l'adoption

Le droit matériel suédois ne fait pas de différence entre un enfant né d'un couple marié et né hors mariage et le droit international privé suédois ne comporte pas non plus de règles spécifiques visant à déterminer si un enfant doit être considéré comme étant né au sein ou en dehors d’un mariage et si celui-ci peut par la suite devenir «légitime».

Quant au droit applicable à l’établissement de la paternité, différentes règles s’appliquent à la présomption de paternité et à l’établissement de la paternité par voie judiciaire. La présomption de paternité est régie par l'article 2 de la loi (1985:367) sur les questions de paternité internationales. Selon cette loi, un homme marié ou ayant été marié à la mère de l’enfant sera considéré comme le père de l’enfant et ce sera donc la loi de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle à sa naissance qui s’appliquera, ou, si personne ne peut être considéré comme le père de l’enfant aux yeux de la loi, ce sera alors la loi de l’État dont l’enfant possède la nationalité à la naissance qui s’appliquera. Si l’enfant réside en Suède à sa naissance, la question sera cependant toujours traitée selon la loi suédoise. Si la paternité doit être établie par voie judiciaire, le droit applicable sera la loi du pays dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle lorsque l’affaire a été portée en première instance.

Selon l'article 2, premier alinéa, de la loi (1971:796) sur le rapport de droit international concernant l’adoption, un tribunal suédois appliquera le droit suédois pour toute demande d’adoption. L'article 2, deuxième alinéa, de la même loi prévoit cependant que si la demande concerne un enfant de moins de dix-huit ans, on prendra particulièrement en compte dans quelle mesure le candidat ou l’enfant a, de par sa nationalité, son lieu de résidence habituelle ou de toute autre manière que ce soit, un lien avec un État étranger et si cela est susceptible d’entraîner pour l’enfant de sérieux inconvénients si l’adoption n’est pas valable dans cet État.

En ce qui concerne les effets juridiques de l’adoption, lorsqu’une décision d’adoption étrangère est valable en Suède, l’enfant adoptif est considéré comme l’enfant de l’adoptant au sein d’un couple marié suédois aux fins de l'autorité parentale, de la garde des enfants et des obligations alimentaires. Concernant le droit de succession, la loi prescrit l’égalité entre les enfants adoptés et les enfants de l’adoptant issus du mariage uniquement si l’adoption a eu lieu en Suède. Si l’adoption a eu lieu à l’étranger, le droit à l’héritage de l’enfant adopté est examiné au regard de la loi applicable, c’est-à-dire de la loi du pays dont l'enfant possède la nationalité.

La question du droit applicable en matière de pension alimentaire pour les enfants est régie par le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La règle principale est que l’obligation alimentaire est régie par la loi de l’État où l’enfant a sa résidence habituelle. Si l’enfant ne peut recevoir de pension de la part de la personne ayant des obligations alimentaires, c’est la loi de l’État du tribunal qui doit s’appliquer. Si l’enfant ne peut recevoir la pension de la part de la personne ayant des obligations alimentaires conformément à l’une de ces lois, ce sera, si les deux parents sont citoyens du même État, la loi de cet État qui s’appliquera.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

En ce qui concerne le droit de se marier, voir le point 3.3 ci-dessus. Selon la règle générale, un mariage est considéré valable dans sa forme s’il est valable dans le pays où il a été célébré, voir chapitre 1, article 7, de la loi (1904:26 p. 1) sur certaines relations juridiques internationales concernant le mariage et l’autorité parentale.

Les droits des couples peuvent être séparés en deux groupes principaux: les droits personnels et ceux qui relèvent du régime matrimonial des époux (voir point III.6 ci-dessous). Le principal effet juridique personnel du mariage est l’obligation alimentaire mutuelle des époux. Dans le droit international privé suédois, les questions relatives aux droits de succession des époux, à l’acquisition par l’un des époux du nom de l’autre époux et à l’obligation des époux de subvenir aux besoins des enfants de l’autre époux ne sont pas considérés comme des effets juridiques du mariage et le droit applicable est régi par les règles de conflit de loi applicables à la succession, au nom, etc.

La question du droit applicable en matière de pension alimentaire du conjoint est régie par le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La règle principale est que l’obligation alimentaire est régie par la loi de l’État dans lequel réside le créancier d’aliments. Si l’un des époux s’oppose à l’application de cette loi et que la loi d’un autre État, notamment celle du dernier État dans lequel ils avaient un domicile commun, présente des liens plus étroits avec le mariage, ce sera la loi de cet autre État qui s’appliquera.

Quant à la question du divorce, le chapitre 3, article 4, premier alinéa, de la loi (1904:26 p. 1) sur certaines relations juridiques internationales concernant le mariage et l’autorité parentale prévoit que le droit suédois s’applique dans les juridictions suédoises. Le deuxième alinéa dudit article prévoit une exception à cette disposition si les deux époux sont des citoyens étrangers et si aucun d’entre eux ne réside en Suède depuis au moins un an.

Le droit matériel suédois ne prévoit pas d’institution juridique en ce qui concerne la séparation de corps et la nullité du mariage. Il n’y a pas non plus de règles de droit générales qui soient applicables dans ce type de cas. En ce qui concerne les pays nordiques, l'article 9 du règlement (1931:429) sur certaines relations juridiques internationales concernant le mariage, l’adoption et l’autorité parentale indique que les juridictions appliquent leur propre loi en cas de séparation de corps.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Les questions relatives à la loi applicable concernant le régime matrimonial des époux sont régies par la loi (1990:272) sur les questions internationales concernant le régime matrimonial des époux et des concubins (LIMF). Selon l'article 3 de la LIMF, les époux ou futurs époux peuvent, au moyen d'un accord écrit, choisir d’appliquer à leur régime matrimonial soit la loi d’un État dans lequel au moins l’un des deux époux résidait lorsque le contrat a été établi soit la loi d’un État dont l’un des deux époux est ressortissant.

Si les époux n’ont pas établi de convention valable, c’est la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle au moment de leur mariage qui s’applique, comme le prévoit l'article 4 de la loi LIMF. Si par la suite, les époux transfèrent leur résidence habituelle vers un autre État et y résident pendant au moins deux ans, c’est la loi de cet État qui s’applique. Mais si auparavant, les deux époux ont déjà résidé de manière habituelle, au cours de leur mariage, dans cet État ou si les deux époux sont ressortissants de cet État, la loi de cet État s’applique dès qu’ils y élisent résidence.

Selon l'article 5 de la LIMF, une convention est considérée comme valable si elle est conforme à la loi qui s’applique au régime matrimonial des époux lorsque l’acte juridique est établi. Si la convention est établie avant le mariage, celle-ci est valable dès lors qu’elle est conforme à la loi qui s’appliquera lorsque les deux époux se marieront. La convention sera ensuite considérée comme valable quant à la forme, si elle remplit les exigences de forme prévues par la loi de l’État où elle entre en vigueur ou de l'État où les époux ont leur résidence habituelle.

En ce qui concerne les pays nordiques, des règles spécifiques prévues par le règlement (1931:429) s’appliquent à certaines relations juridiques internationales concernant le mariage, l’adoption et l’autorité parentale.

3.7 Les testaments et successions

La question du choix de la loi applicable en matière de successions et de testaments est régie par le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi que l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Les règles de conflit de lois de ce règlement sont valables quel que soit le lien international existant avec un État membre ou tout autre État.

En ce qui concerne la validité formelle d’un testament, certaines dispositions spécifiques sont prévues au chapitre 2, article 3, de la loi (2015:xxx) sur les successions dans des situations à caractère international, qui est une transposition de la convention de La Haye de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Un testament sera considéré comme valable s’il remplit les conditions de forme de la loi du lieu où il a été rédigé ou du lieu où le testateur avait sa résidence habituelle ou dont il était ressortissant lors de la rédaction du testament ou encore à son décès. Un testament qui concerne des biens immobiliers doit également être considéré comme valable dans sa forme dès lors qu’il remplit les conditions de forme de la loi du lieu où se trouvent les dits biens. Des règles équivalentes sont valables pour la révocation du testament. Une révocation sera également considérée comme valable si elle remplit les conditions de forme de l’une des lois qui considèrent ledit testament comme valable dans sa forme.

3.8 La propriété immobilière

Dans le domaine des droits réels, les règles de conflit de lois écrites n’existent que dans certains cas relatifs aux bateaux et aux avions, aux instruments financiers et aux biens culturels enlevés illégalement et dans certaines situations régies par la convention nordique sur les liquidations judiciaires et le règlement sur l’insolvabilité.

Les effets des droits réels dans le cas d’un achat ou d’une garantie, par exemple, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou mobiliers doit être évaluée conformément à la loi du pays dans lequel le bien se trouve au moment de l’achat ou de la garantie. Selon cette loi, il faut évaluer toutes les sortes de droits réels que l’on peut trouver, la manière dont les droits réels en question apparaissent et cessent, les conditions de forme valables ainsi que les droits que de tels droits réels entraînent vis-à-vis d’un tiers.

Concernant les garanties à l’étranger, la jurisprudence a constaté que si le vendeur, au moment où la garantie a été constituée, a été mis au courant que l’objet devait être transféré en Suède (et que la garantie n’y serait pas valable), il aurait dû constituer une garantie conforme aux exigences du droit suédois. De plus, la garantie constituée à l’étranger ne devrait pas produire d’effets juridiques au bout d’un certain moment après l’entrée du bien en Suède. Le créancier étranger a ainsi le temps soit de se procurer une nouvelle garantie, soit de faire valoir sa créance.

3.9 La faillite

Lors d’une faillite suédoise, le droit suédois doit être appliqué à la procédure proprement dite ainsi qu'autres questions relatives au droit des faillites, telles que les conditions préalables à l’ouverture de la faillite, par exemple.

En ce qui concerne les pays nordiques, il existe des dispositions spécifiques sur la loi applicable basées sur la convention sur les liquidations judiciaires de 1933, transposée dans le droit suédois par des lois de 1981. Pour la Finlande, on applique le règlement sur l’insolvabilité (voir ci-dessous) et dans le cas de l’Islande, les décisions sont prises selon des lois plus anciennes de 1934. La règle principale de la convention est qu’une procédure de faillite dans un État contractant (pays de la faillite) doit également comprendre les biens des débiteurs se trouvant dans un autre État contractant. Pour les biens en question, c’est en règle générale la loi sur les faillites du pays de la faillite qui s’applique en ce qui concerne les questions, par exemple, du droit du débiteur de disposer de ses biens et de ce qui est inclus dans les biens composant la masse de la faillite.

Des règles spécifiques en ce qui concerne les relations avec les autres États membres de l’UE figurent dans le règlement sur l’insolvabilité.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

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