Quelle est la loi nationale applicable?

Malte
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les lois nationales sont des lois écrites. Elles sont librement accessibles sur le site web des Lois de Malte. Le pays ayant rejoint l’Union européenne en 2004, le système juridique maltais comprend également la législation et la réglementation de l’Union qui sont directement applicables ou transposées dans les lois maltaises et qui sont susceptibles de primer la législation nationale.

Bien que le principe du précédent ne soit pas consacré dans la législation maltaise et ne soit pas appliqué de manière contraignante à Malte, les tribunaux nationaux ont généralement tendance à tenir compte des décisions de justice antérieures, notamment des décisions rendues par la Cour d’appel et la Cour constitutionnelle (toutes deux des juridictions supérieures à Malte).

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
  • Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  • Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • Convention du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  • Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Malte a également ratifié un certain nombre de traités des Nations unies - le statut de ratification peut être consulté ici.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Nous n’avons pas connaissance de conventions bilatérales contenant des dispositions relatives au choix de la loi applicable auxquelles Malte serait partie.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Les règles de conflit de lois ne peuvent être invoquées ex officio par le juge; elles ne sont applicables que si au moins une des parties à la procédure a allégué l'existence d'un conflit de lois. La partie invoquant ce moyen doit fournir à la juridiction une preuve satisfaisante du contenu de la loi étrangère. En l’absence d’un tel moyen, ou en l’absence de preuve satisfaisante, il incombe aux juridictions nationales de statuer conformément à la législation maltaise.

2.2 Le renvoi

La position de Malte est floue en ce qui concerne l’application de la doctrine en matière de renvoi. Les règles codifiées relatives au choix de la loi étant limitées, les juridictions doivent très souvent appliquer des règles non codifiées de droit international privé lorsqu’elles déterminent la loi applicable à un cas spécifique. En réalité, les juridictions maltaises ont soutenu qu’en l’absence de législation régissant le droit international privé, elles devaient recourir aux principes de la common law anglaise. À cet égard, l’application anglaise du renvoi est adoptée par les juridictions maltaises. Il s’ensuit que la doctrine en matière de renvoi sera rejetée pour ce qui est de la responsabilité civile, des assurances et des contrats. Elle s'applique néanmoins pour la validité des testaments, les créances relatives à des biens immobiliers étrangers et les questions portant sur le droit de la famille.

2.3 Le conflit mobile

Ce point est traité en spécifiant dans chacune des règles relatives au choix de la loi le moment pertinent auquel le critère de rattachement est identifié.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Les juridictions maltaises peuvent refuser d’appliquer une loi étrangère qui va à l’encontre de la politique publique nationale et si cette loi étrangère peut être qualifiée de législation fiscale étrangère ou de législation pénale.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Le moyen portant sur une loi étrangère doit être démontré de manière factuelle et non comme un point de droit. Les juridictions maltaises sont habilitées à interpréter la législation nationale et ne sont pas autorisées à interpréter elles-mêmes le contenu de la loi étrangère. Pour être en mesure de comprendre la loi étrangère, la juridiction désigne des experts de la loi étrangère. Les parties à la procédure peuvent également présenter, parmi leurs éléments de preuve, des rapports rédigés par différents experts.

La charge de la preuve incombe à la partie qui soulève ce moyen, à savoir la partie défenderesse.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

Dans les affaires portant sur des obligations contractuelles au sein de pays tiers, la convention de Rome de 1980 est applicable, à la suite du Rome Convention on Contractual Obligations (Ratification) Act (chapitre 482 des Lois de Malte). D’autre part, les obligations contractuelles au sein des États membres de l’Union sont régies par le règlement Rome I [règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles].

3.2 Les obligations non contractuelles

Les règles de conflit de lois pour les obligations non contractuelles sont régies par le règlement (CE) nº 864/2007sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II).

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

La citoyenneté maltaise est acquise à la naissance, lorsque le père ou la mère est un ressortissant maltais.

Contrairement à la citoyenneté, la résidence habituelle peut être choisie par la personne lorsqu’elle atteint sa majorité. Elle est attribuée selon l’endroit où la personne réside et son intention de résider dans cette juridiction de manière indéfinie ou permanente.

La capacité à contracter des obligations particulières, par exemple un mariage, un contrat, une activité commerciale, un testament, etc. est déterminée par des règles spécifiques à ce domaine.

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

Les responsabilités d’un parent envers un enfant sont déterminées par le code civil maltais. Cependant, l’autorité parentale cesse ipso jure lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. La compétence des juridictions maltaises est déterminée par le règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis). Ce point est détaillé dans la section pertinente.

3.4.2 Adoption

L’adoption est également régie par le code civil maltais et est appliquée par les juridictions nationales dans tous les cas relevant de leur compétence. Les adoptions étrangères sont reconnues en vertu de la législation maltaise selon les termes de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

La validité formelle d’un mariage est régie par la législation du lieu où le mariage est célébré. À Malte, les formalités du mariage sont définies dans le chapitre 255 des Lois de Malte (le Marriage Act). Ladite loi régit notamment les restrictions au mariage. L’une d’entre elles dispose qu’un mariage conclu entre deux personnes dont l’une d’entre elles est âgée de moins de seize ans sera déclaré nul.

Le choix de la loi applicable à Malte tient compte du domicile des époux.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Les unions civiles sont régies par le chapitre 530 des Lois de Malte (le Civil Union Act), qui fait à son tour référence au chapitre 255. Par conséquent, les formalités et exigences énoncées au chapitre 255 doivent être respectées lorsqu’il s’agit des unions civiles.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Une juridiction maltaise ne sera compétente en matière de divorce que conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce point est détaillé dans la section pertinente.

3.5.4 Obligations alimentaires

Malte est liée par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Ce point est détaillé dans la section pertinente.

3.6 Les régimes matrimoniaux

La loi applicable à Malte est celle du lieu où se situe le domicile conjugal (lex situs). L’article 1316 du code civil dispose que tout mariage célébré à Malte donne lieu au régime de la communauté réduite aux acquêts. Par ailleurs, pour un mariage célébré en dehors de Malte et dont les époux s’établissent ultérieurement à Malte, la communauté réduite aux acquêts sera établie dès qu’ils établissent leur résidence sur le territoire maltais, à moins qu’ils n’aient conclu un accord préalable excluant ce régime.

3.7 Les testaments et successions

En ce qui concerne les testaments et successions, les juridictions maltaises ont systématiquement adopté la common law. Par conséquent, en cas de succession non testamentaire (absence de testament), la loi du domicile du de cujus au moment du décès s’applique à la succession des biens meubles; la loi de la juridiction dans laquelle les biens sont situés s’applique à la succession des biens immeubles. En cas de testament, la capacité du testateur à rédiger un testament est déterminée par la loi du domicile de celui-ci à la date du testament. Un légataire pourra recevoir des biens meubles s’il en a la capacité en vertu de la loi de son propre domicile ou de la loi du domicile du testateur. Par ailleurs, un testament est formellement valable s’il est conforme à l’une des lois suivantes: la loi du lieu où le testament a été exécuté (c’est-à-dire généralement le lieu où il est signé devant témoins) au moment de son exécution; la loi du domicile, de la résidence habituelle ou de la nationalité du testateur au moment de l’exécution du testament; la loi du domicile, de la résidence habituelle ou de la nationalité du testateur au moment du décès. Un testament sera aussi formellement valable pour transférer les biens immeubles s’il est conforme à la loi de la juridiction dans laquelle les biens sont situés.

3.8 La propriété immobilière

3.9 La faillite

Malte est liée par le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié. Ledit règlement énonce notamment les règles applicables dans des procédures donnant lieu au dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi qu'à la désignation d’un liquidateur lorsque les intérêts principaux du débiteur sont situés sur le territoire d’un État membre de l’UE. Dans les cas ne relevant pas du règlement (CE) nº 1346/2000, la législation maltaise sera applicable lorsque la juridiction nationale est compétente, notamment lorsque l’entreprise est enregistrée à Malte.

Dernière mise à jour: 11/04/2018

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