Quelle est la loi nationale applicable?

Si vous êtes partie à une affaire dont certains faits sont liés à un pays étranger, il convient de déterminer le droit qui sera appliqué par la juridiction pour prendre la décision au fond.

L'essor du commerce international et des voyages augmente la probabilité qu'une entreprise ou un particulier soit un jour partie à un litige comportant un aspect international (élément d'extranéité). Cet aspect international peut être dû au fait que les parties sont de nationalités différentes, ou qu'elles ne résident pas dans le même pays, ou encore qu'elles ont conclu un contrat relatif à une opération ayant lieu à l'étranger.

En cas de litige, il ne suffit pas de déterminer quelle juridiction a compétence internationale pour connaître de l'affaire; il faut également déterminer le droit applicable pour prendre la décision au fond.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Dernière mise à jour: 16/01/2023

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.