If you wish to bring a case to court, you should bear in mind that there are certain national procedural rules to be followed. These vary depending on the way in which a case is referred to court, but their essential purpose is to help you to present the relevant matters of fact and law in a sufficiently clear and complete manner to allow the court to assess the admissibility and the merits of your case.

The ways in which a case is referred to court vary from one Member State to another. There are also variations within a Member State depending on the nature and circumstances of the application and the type of court. Referral to some courts for particular types of cases may require you to fill in a form or to assemble a whole file on the case. In some cases, it can be done orally.

These variations are explained by the fact that the disputes brought before the courts are also very diverse: by their nature they may be more or less difficult to resolve. It is very important to ensure that nothing is missing, to facilitate the work of the judge, allow the other party to defend itself properly and ensure that the whole procedure goes smoothly.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

When you are involved in litigation in a case where not all the facts of the case are connected with the same country you should check which law will be applied by the court in making a decision.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il se peut en effet qu’il soit préférable de recourir aux «Modes alternatifs de résolution des litiges» (veuillez vous reporter au dossier d’information spécifique).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour saisir le tribunal varient d’un cas à l’autre. Un avocat ou un bureau procurant des informations aux citoyens sur l’accès à la justice pourra répondre aux questions relatives aux délais.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux-Belgique".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux-Belgique".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En principe, conformément à l’article 728, paragraphe 1^er, du Code judiciaire, les parties sont tenues de comparaître en personne ou de se faire représenter par un avocat.

À l’exception de la procédure devant la Cour de cassation (articles 478 et 1080 du Code judiciaire), les parties peuvent ainsi, comparaître en personne devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses. Toutefois, le juge peut interdire l’exercice de ce droit, s’il constate que la passion ou l’inexpérience empêche une partie de discuter sa cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire (article 758 du Code judiciaire).

Si le justiciable décide de ne pas saisir le tribunal personnellement, il peut faire appel à un avocat.

Le Code judiciaire réserve, en principe, aux avocats la représentation des justiciables devant les juridictions. Aux termes de l’article 440 du Code judiciaire, les prérogatives attachées au monopole de la représentation portent sur le droit de plaider, le droit de comparaître et de présenter en justice la défense d’un tiers. Les membres du barreau disposent également du monopole de la signature des requêtes unilatérales, à l’exception des cas déterminés par la loi (article 1026, point 5°, du Code judiciaire).

En ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation, l’intervention d’un avocat portant le titre d’avocat à la Cour de cassation est néanmoins requise par la loi. Cette condition ne s’applique pas à la partie civile en matière pénale (article 478 du Code judiciaire).

Cependant, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions au principe de l’article 728 du Code judiciaire qui dispose que les parties comparaissent en personne ou représentées par avocat lors de l’introduction de la cause et ultérieurement (article 728, paragraphes 1 et 2, du Code judiciaire).

Il convient de préciser que le droit de représenter une partie à une procédure comporte également celui d’introduire ladite procédure.

Devant le juge de paix, le tribunal dl'entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent être représentées non seulement par un avocat mais aussi par leur conjoint ou par un parent ou allié porteur d’une procuration écrite et agréée spécialement par le juge (article 728, paragraphe 2, du Code judiciaire).

Devant les juridictions du travail (article 728, paragraphe 3, du Code judiciaire):

• le travailleur (ouvrier ou employé) peut être représenté par le délégué d’une organisation représentative des travailleurs (un délégué syndical), porteur d’une procuration écrite. Le délégué syndical peut accomplir au nom du travailleur les diligences que cette représentation comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à l’instruction et au jugement du litige;
• le travailleur indépendant peut, dans les litiges relatifs à ses propres droits et obligations en cette qualité ou en qualité de handicapé, être pareillement représenté par le délégué d’une organisation représentative d’indépendants;
• dans les litiges résultants de l’application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence (le minimex) et dans les litiges relatifs à l’application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale (CPAS), la personne intéressée peut, en outre, se faire assister ou être représentée par un délégué d’une organisation sociale qui défend les intérêts du groupe des personnes visées par la législation en la matière.

Outre les exceptions précitées, il existe un nombre limité d’autres exceptions légales, notamment en matière de garde et d’enlèvement des enfants.

Il s’agit plus spécifiquement des demandes fondées sur:

• la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et tendant à obtenir la remise de l’enfant, le respect du droit de garde ou de visite existant dans un autre État, ou l’organisation d’un droit de visite, et
• la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Toutefois, une personne morale telle qu’une société commerciale ne peut comparaître qu’en personne (c’est-à-dire à l’intervention de ses organes compétents) ou se faire représenter par un avocat et ne peut invoquer le bénéfice de l’exception prévue à l’article 728, paragraphe 2, du Code judiciaire.

En cette matière, le requérant peut être représenté par le ministère public (article 1322 quinquies du Code judiciaire) lorsque la partie demanderesse s’est adressée à l’autorité centrale.

Outre les considérations d’ordre général qui précèdent, pour déterminer la possibilité de saisir un tribunal seul ou de se faire représenter par un avocat, il convient de faire une distinction selon les modes de saisine d’un tribunal.

Il existe en droit belge plusieurs modes de saisine du tribunal. Le tribunal peut être saisi par citation, par comparution volontaire, par requête contradictoire ou par requête unilatérale (voir infra). C’est la demande, c’est-à-dire l’action en justice intentée en vue de faire reconnaître ses droits, qui opère la saisine du juge. Il s’agira, en général, d’un exploit d’huissier de justice.

En principe, la juridiction compétente est saisie par la signification d’un exploit d’huissier de justice donnant citation à comparaître (article 700 du Code judiciaire). La comparution volontaire, la requête contradictoire et la requête unilatérale constituent des exceptions à ce mode de saisine.

Les deux tableaux ci-dessous indiquent respectivement l’auteur de la saisine et l’exigence ou non de représentation par un avocat en fonction du mode de saisine considéré.

Quant à la matière couverte en fonction du mode de saisine considéré:

La citation constitue le mode habituel de saisine du tribunal et d’introduction de la demande en toutes matières.

La requête contradictoire (articles 1034 bis à 1034sexies du Code judiciaire) peut être utilisée dans un certain nombre de cas déterminés par la loi. Les principales dispositions prévoyant l’introduction de la procédure par requête contradictoire sont les articles 704 et 813, l’article 1056, deuxième alinéa, les articles 1193 bis, 1239, 1253ter, 1254, 1320, 1344 bis et 1371 bis, l’article 1454, deuxième alinéa, du Code judiciaire, ainsi que les articles 331, 331bis et 340f du Code civil.

Ces dispositions portent, notamment, sur:

• l’intervention volontaire;
• l'appel
• certaines ventes d’immeubles;
• les pensions alimentaires (demandes d'allocation, de majoration, de réduction ou de suppression de pension alimentaire);
• des demandes en matière de baux;
• la protection des personnes ;
• les demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales ;
• le divorce ;
• la taxation des frais en matière de saisies.

Les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée sous pli recommandé au greffe du tribunal. Les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l’audience fixée par le juge.

Quant à la requête unilatérale (articles 1025 à 1034 du Code judiciaire), celle-ci ne peut être utilisée que dans les cas expressément prévus par la loi. Elle est, notamment, prévue par les articles 584, 585, 588, 594, 606, 708, 1149, 1168, 1177, 1186 à 1189, 1192 et 1195 du Code judiciaire. Elle est également utilisée lorsque la procédure contradictoire ne peut être mise en œuvre en raison de l’absence d’un adversaire.

La requête unilatérale est dès lors principalement utilisée pour les procédures unilatérales, par exemple en cas d’absolue nécessité.

Lorsque la demande est introduite par requête unilatérale, celle-ci doit contenir, à peine de nullité, la signature d’un avocat, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

En principe donc, la représentation par un avocat est requise pour procéder à l’introduction d’une demande par requête unilatérale.

La comparution volontaire: lorsque la matière du litige entre dans les attributions de la juridiction, les parties peuvent se présenter volontairement devant:

• le tribunal de première instance;
• le tribunal de travail;
• le tribunal de l'entreprise;
• le juge de paix; ou
• le tribunal de police siégeant en affaires civiles.

Dans le cadre de la comparution volontaire, la déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par elles au bas du procès-verbal établi par le juge.

Ce mode de saisine du juge compétent est admis en toutes matières contentieuses et permet de réduire les frais et de gagner du temps.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La personne souhaitant saisir une juridiction peut s’adresser au service d’accueil du tribunal concerné ainsi qu’au greffe de celui-ci.

Lorsque l’exploit introductif d’instance est une citation, l’huissier de justice se charge de la signification et demande au greffe l’inscription au rôle général sur présentation de l’original ou, le cas échéant, de la copie signifiée de l’exploit de citation (article 718 du Code judiciaire). Un registre (le rôle), sur lequel sont répertoriées toutes les affaires, est tenu au greffe du tribunal. L’inscription au rôle pour être valable doit avoir lieu au plus tard la veille du jour de l’audience pour laquelle la citation est signifiée. Le rôle général est public (article 719 du Code judiciaire). Ce qui permet au défendeur de s’assurer que l’affaire pour laquelle la citation est faite a été inscrite au rôle général.

En cas de comparution volontaire, les parties ou leurs avocats demandent au greffe que l’affaire soit inscrite au rôle.

La requête contradictoire est déposée au greffe ou adressée au greffier de la juridiction par la partie requérante ou son avocat, par lettre recommandée, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause (article 1034quinquies du Code judiciaire).

La requête unilatérale est adressée par l’avocat en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Elle est également déposée au greffe de la juridiction (article 1027 du Code judiciaire).

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En ce qui concerne l’emploi des langues, il importe de se référer à la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire (publiée au Moniteur belge le 22 juin 1935). Cette loi prévoit les règles applicables concernant l’emploi des langues devant, notamment, les juridictions civiles et commerciales de Belgique.

En principe, la langue est déterminée par la situation géographique de la juridiction compétente. Conformément à l’article 42 de la loi précitée, il existe trois régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise et la région de langue allemande. Il existe également l’agglomération bruxelloise bilingue (français/néerlandais) qui comprend, pour l’application de la loi précitée, les communes suivantes: Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.

Dans certaines conditions, il est cependant possible que l’affaire soit renvoyée à une juridiction où une autre langue de procédure est employée. Dans certaines conditions également, il peut être procédé à des changements de langue de la procédure, en principe en début de procédure.

La formulation de la demande: lorsque la demande est introduite par citation, requête contradictoire ou requête unilatérale, elle doit être écrite et répondre à certaines conditions de forme. Par ailleurs, à partir de l’inscription d’une affaire au rôle général d’une juridiction, un dossier, appelé «dossier de procédure» est constitué par le greffier. Le dossier de procédure est communiqué au juge qui en est saisi et, en cas de recours devant une juridiction en second degré ou devant la Cour de cassation, il est communiqué au greffe de la juridiction supérieure.

À l’heure actuelle, aucune demande ne peut être introduite par télécopie ou par courrier électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Légalement, il n’existe pas de formulaires de saisine préimprimés. Toutefois, la demande doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d’éléments.

Tant la citation, la requête contradictoire que la requête unilatérale doivent répondre, à peine de nullité, aux exigences légales prévues par les dispositions du Code judiciaire. Ces éléments qui doivent obligatoirement être contenus dans la demande portent principalement sur les coordonnées des parties concernées, l’objet de la demande, l’indication du juge compétent, et la date de l’audience.

Ainsi, la citation contient (articles 43 et 702 du Code judiciaire), entre autres:

• la signature de l’huissier de justice instrumentant;
• les nom, prénoms et domicile du demandeur et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
• les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile, résidence du cité;
• l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande;
• l’indication du juge qui est saisi de celle-ci;
• l’indication des jour, mois et an et du lieu de la signification; et
• l’indication des lieu, jour et heure de l’audience.

La requête contradictoire contient (article 1034 ter du Code judiciaire):

• l’indication des jour, mois et an;
• les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
• les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
• l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande;
• l’indication du juge qui est saisi de la demande;
• la signature du requérant ou de son avocat.

La requête unilatérale contient, quant à elle, les indications suivantes (article 1026 du Code judiciaire):

• l’indication des jour, mois et an;
• les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
• l’objet et l’identification sommaire des moyens de la demande;
• la désignation du juge qui doit en connaître;
• sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l’avocat de la partie.

En cas de comparution volontaire au degré de première instance (devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de l'entreprise, le juge de paix ou le tribunal de police siégeant en affaires civiles ), le juge établit un procès-verbal au bas duquel la déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par ces dernières conformément à l’article 706 du Code judiciaire.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il faut effectivement acquitter des frais au tribunal.

Lors de l’introduction de la demande, la partie demanderesse doit s’acquitter de la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne qui s’élève actuellement à 20 €.

Au cours de la procédure, les parties doivent s’acquitter de certains frais liés à l’instance selon les modalités fixées par le juge (mesures d’instruction, honoraires et frais des experts, frais de déplacement).

A la fin de la procédure, le juge condamne la partie qui succombe ou, à défaut, la partie demanderesse, au paiement des droits de mise au rôle dont le montant varie selon l’instance. Ces montants sont fixés à l’article 269 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe comme suit :

• dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;
• dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise, un droit de 165 euros;
• dans les cours d’appel, un droit de 400 euros;
• à la Cour de cassation, un droit de 650 euros.

Certaines matières sont exemptées du droit de mise au rôle, notamment celles qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail et celles qui sont relatives à la faillite et à la réorganisation judiciaire.

En principe, le jugement définitif prononce en outre, en vertu de l’article 1017 du Code judiciaire, la condamnation aux frais et dépens de la partie qui a succombé, éventuellement d’office.

Ces frais doivent être payés ou remboursés à l’autre partie. Les frais et dépens relatifs à la procédure comprennent (article 1018 du Code judiciaire):

1. les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre;
2. le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
3. le coût de l'expédition du jugement;
4. les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts;
5. les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
6. l'indemnité de procédure visée à l'article 1022;
7. les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 173
8. la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Les honoraires et frais d’avocat ne sont pas compris en tant que tels dans les frais et dépens. Ceux-ci relèvent du contrat qui lie l’avocat à son client. Chaque partie règle ainsi les frais et honoraires de son conseil.

La partie qui perd le procès est cependant tenue de payer à l'autre partie une indemnité de procédure (articles 1018 et 1022 du Code judiciaire). Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Le montant de ces honoraires ainsi que les modes de calcul et d’octroi sont établis par l’arrêté royal du 26 octobre 2007.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

(Voir le thème «Aide judiciaire»)

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La saisine effective du tribunal a lieu par l’inscription au rôle général, même en cas de comparution volontaire

Il convient de préciser que les demandes sur requête et les demandes en référé sont inscrites sur un rôle particulier qui détermine la saisine effective du juge.

Une confirmation en tant que telle n’est pas adressée au justiciable. Toutefois, les parties peuvent consulter le rôle général pour s’assurer que l'affaire a bien été inscrite au rôle. À partir de l’inscription au rôle, il existe, dans le chef du juge, l’obligation de statuer sur l'affaire.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

En général, les informations relatives au déroulement de la procédure peuvent être dispensées par le conseil de la partie dans le cas où celle-ci serait représentée par un avocat. Des renseignements peuvent également être obtenus au greffe de la juridiction saisie de l'affaire. La citation contient par ailleurs des renseignements et, notamment, la date d’audience et l’indication du juge saisi.

En particulier, l’information relative à l’audience d’introduction est dispensée dans une première étape.

Ainsi, en cas de citation, l’huissier de justice informe la partie demanderesse de la date d’audience introductive d’instance, qui constitue la première étape de la procédure.

En cas de requête contradictoire ou de comparution volontaire, le greffier informe les parties.

En cas de requête unilatérale, il n’y a pas d’audience. La partie requérante peut toutefois être convoquée par le greffier si le juge souhaite lui poser des questions.

Dans une seconde étape, intervient la mise en état de la cause. Chaque partie dispose à cet effet d’un délai fixé par la loi (article 747, paragraphe 1^er, du Code judiciaire) pour le dépôt des pièces et conclusions (argumentation et défense écrite). En cas de non-respect des délais prévus, les sanctions prévues à l’article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire peuvent être appliquées.

Lorsque l’affaire est en état et prête pour être plaidée, les parties demandent que la date des plaidoiries soit fixée. Le délai de fixation de cette audience dépend de la charge de travail du tribunal et du temps disponible pouvant être consacré à la cause. En raison des incidents de procédure (expertises, interrogatoire des parties, audition de témoins…) pouvant intervenir dans certains cas, il est difficile de déterminer avec exactitude la durée globale de la procédure. En effet, les incidents de la procédure peuvent donner lieu à l’interruption, à la suspension ou même à l’extinction de l’instance.

À la fin de l’audience de plaidoirie, les débats sont clos et le juge met l’affaire en délibéré. Le juge doit, en principe, rendre le jugement dans le mois de la mise en délibéré conformément à l’article 770 du Code judiciaire.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

En cas de naissance d'un litige, le tribunal n’est pas la seule autorité à pouvoir le résoudre.

Premièrement, plutôt que d'aller en justice, la partie peut tenter de parvenir à un accord extrajudiciaire avec l’autre partie au litige.

Si les deux parties ne sont pas en mesure de parvenir elles-mêmes à un tel accord, elles peuvent recourir à la médiation. La médiation est une procédure volontaire et confidentielle de règlement extrajudiciaire des litiges par laquelle un tiers, le médiateur, aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Les parties participent volontairement à la procédure et peuvent se retirer à tout moment.

Le médiateur est impartial et n’impose pas de solution. Dans le cadre de la procédure de médiation, toutes les questions sont réglées d’un commun accord entre les parties.

Les délibérations relatives au litige sont confidentielles. Les participants à la procédure de médiation sont tenus de garder secrètes tous les faits, circonstances et documents dont ils ont eu connaissance au cours de la procédure.

Une liste de médiateurs peut être consultée sur le site web du ministère de la justice par toute personne qui souhaite recourir à la médiation en tant que mode alternatif de règlement des conflits. De nombreux tribunaux ont mis en place des centres de règlement transactionnel et de médiation au sein desquels travaillent les médiateurs figurant sur la liste.

L'arbitrage constitue une technique alternative de règlement extrajudiciaire. Il peut y être fait recours en matière de litiges à caractère patrimonial, à l’exception de litiges en matière de droits réels ou de possession de biens immeubles, de créances alimentaires ou de droits nés d'une relation de travail. L’arbitrage peut être une institution permanente ou être mis en place en vue du règlement d’un litige donné — arbitrage ad hoc. L’arbitrage a lieu s’il existe une clause d’arbitrage entre les parties au litige. La clause d’arbitrage exprime l’accord des parties de soumettre à un arbitrage l’ensemble des litiges ou certains litiges qui peuvent naître ou sont nés entre elles d’un rapport de droit contractuel ou non contractuel. La clause d’arbitrage peut être insérée dans un autre contrat ou figurer dans un accord distinct. Elle doit être rédigée par écrit. Un accord est réputé écrit s'il figure dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communication.

Une clause d’arbitrage est également réputée exister lorsque le défendeur, par écrit ou par l'intermédiaire d'une demande inscrite au procès-verbal de l’audience d’arbitrage, accepte de soumettre le litige à l’arbitrage ou lorsqu’il participe à la procédure d’arbitrage en présentant une réponse écrite, en produisant des preuves, en formant une demande reconventionnelle ou en se présentant à une audience d'arbitrage , sans contester la compétence de l’arbitrage.

Dans la clause d’arbitrage, les parties précisent à quel arbitrage institutionnel ou auprès de quel arbitre particulier elles souhaitent soumettre leurs litiges, ainsi que les règles selon lesquelles l’arbitrage traitera le litige. L’arbitrage institutionnel dispose généralement de règles qui régissent son fonctionnement.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le thème «Compétence juridictionnelle».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour intenter une action en justice varient selon les cas. Il peut y avoir différents délais de forclusion (qui éteignent le droit substantiel lui-même) ou de prescription (qui n'éteignent que le droit de recours). Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le thème «Délais de procédure».

Pour être sûr de ne manquer aucun délai d'action en justice, il est conseillé de recourir à un avocat au cas par cas.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème Compétence juridictionnelle.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Selon la règle générale, le litige est porté devant le tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou son siège social.

Toutefois, il existe également des règles spéciales qui régissent certains types de recours, en fonction de la qualité processuelle de la partie à l'instance ou de l’objet du litige. Ainsi:

Les mineurs ou les personnes soumises à une tutelle excluant leur capacité sont attraites devant le tribunal du domicile de leur représentant légal.

Les personnes dont l’adresse n’est pas connue sont attraites devant le tribunal du domicile de leur mandataire ou représentant ou, à défaut, du domicile du requérant.

Les personnes morales sont attraites devant le tribunal du lieu de leur siège social. Les litiges nés de relations directes avec leurs filiales ou succursales peuvent également être portés devant le tribunal du lieu où ces entités sont situées.

L’État et les établissements publics, y compris les départements et les succursales de ces derniers, sont attraits devant le tribunal du lieu où est né le rapport de droit litigieux, à l'exception des cas de recours formés en fonction du lieu où se situe le bien immobilier ou de celui de l'ouverture de la succession. Lorsque ce rapport est né à l’étranger, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.

Les litiges relatifs à des droits réels sur un immeuble, au partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise, aux limites et à la protection possessoires d’un immeuble sont portés devant le tribunal du lieu où se trouve le bien. Le lieu où se trouve le bien est également déterminant pour les litiges concernant la passation d’une convention définitive relative à la constitution ou au transfert de droits réels sur un immeuble, ainsi que la résiliation, l’annulation ou la déclaration de nullité de contrats concernant des droits réels sur un immeuble.

Pour tout ce qui concerne les successions, l’annulation ou la réduction de testaments, les partages de succession ou l’annulation de partages amiables, les recours sont formés devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte. Au cas où le de cujus serait de nationalité bulgare, mais sa succession est ouverte à l’étranger, ces recours en vertu de paragraphe 1 peuvent être formés devant le tribunal de son dernier domicile en République de Bulgarie ou devant celui du lieu où se trouve son patrimoine.

Les litiges concernant des créances pécuniaires de nature contractuelle peuvent également être portés devant le tribunal du domicile du défendeur.

Les actions en créances alimentaires peuvent être intentées également devant le tribunal du domicile du requérant.

Les recours dirigés contre un consommateur ou introduits par celui-ci sont formés devant le tribunal du lieu de la résidence actuelle du consommateur, et, en l’absence d'une telle résidence, de celui de sa résidence permanente.

Un travailleur peut également introduire un recours contre son employeur devant le tribunal du lieu où il accomplit habituellement son travail.

Les recours en matière délictuelle peuvent être introduits également devant le tribunal du lieu où le délit a été commis.

Les actions en réparation sur le fondement du code des assurances intentées par la personne lésée à l’encontre d’un assureur, du Fonds de garantie et du Bureau national des assureurs automobiles bulgares sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est située, au moment de la survenance du sinistre, la résidence actuelle ou permanente du requérant, son siège social ou le lieu de la survenance du sinistre. Les actions dirigées contre des défendeurs relevant du ressort de différentes juridictions ou portant sur un bien immeuble situé dans les ressorts de différentes juridictions, sont intentées au choix du requérant devant le tribunal de l’un de ces ressorts.

La compétence attribuée par la loi ne peut pas être modifiée par un accord entre les parties. Par un contrat écrit, les parties d’un litige à en matière patrimoniale peuvent opter pour une juridiction autre que celle qui satisfait aux règles de compétence territoriale. Cette disposition ne s'applique pas à la compétence définie en fonction du lieu où se trouve le bien immobilier.

L’accord relatif au choix d’une juridiction en matière d’actions de consommateurs ou de conflits du travail ne peut produire d’effets que s’il a été conclu après la naissance du litige.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Les règles générales relatives à l'introduction d’un recours eu égard à la nature de l’affaire et à la valeur de la demande sont les suivantes:

Toutes les affaires civiles relèvent de la compétence du tribunal de district, à l'exception de celles réservées au tribunal provincial comme premier degré de juridiction. Relèvent de la compétence du tribunal provincial comme premier degré de juridiction:

1. les actions en établissement ou contestation de filiation, en révocation d’adoption, en mise sous tutelle ou sa révocation;
2. les actions en revendication de la propriété ou d’autres droits réels à l’égard d'un bien immobilier si le montant du litige est supérieur à 50 000 BGN;
3. les actions en matière civile et commerciale, lorsque le montant du litige est supérieur à 25 000 BGN, à l’exception des actions en matière de pensions alimentaires et de conflits liés au travail, ainsi que les actions en recouvrement des débets;
4. les actions en constatation d’irrégularité ou de nullité d’inscription, ou encore d’inexistence d’une mention inscrite dans les cas prévus par la loi;
5. les actions qui, quel que soit le montant du litige, sont jointes dans un même recours relevant de la compétence du tribunal provincial, si elles doivent être examinées dans le cadre de la même procédure.
6. les actions qui relèvent au titre d’autres lois du tribunal provincial.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Le requérant peut intenter une action en justice en personne, ou à titre facultatif, par l'intermédiaire d'un représentant mandaté. Les mandataires représentant les parties peuvent être:

1. avocats;
2. parents, enfants ou conjoints;
3. conseillers juridiques ou d'autres salariés ayant une formation juridique auprès d'établissements, d'entreprises, de personnes morales et d'entrepreneurs indépendants;
4. préfets mandatés par le ministre des finances ou le ministre du développement régional et des travaux publics, lorsque l’État est représenté, et
5. d'autres personnes prévues par la loi.

La procuration mandatant le représentant doit être jointe à l’acte introductif d’instance.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les demandes introductives d’instance sont généralement déposées au greffe de la juridiction et réceptionnées pendant les heures d’ouverture de la juridiction par les personnels du greffe. Elles peuvent également être envoyées par courrier à la juridiction compétente.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit au tribunal et doivent être rédigées en bulgare. Elles peuvent être envoyées également par courrier, mais non par télécopie ou courriel. Le code de procédure civile exige que toutes les pièces rédigées dans une langue étrangère et produites par les parties dans le cadre de la procédure soient accompagnées de traductions en bulgare certifiées par les parties.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit. Il n’existe pas de formulaires spécifiques à cette fin, à l’exception de ceux approuvés par le ministère de la Justice et réservés à la demande de délivrance d’une injonction de payer ou à d’autres pièces relevant de la procédure d’injonction de payer régie par le code de procédure civile. Le code de procédure civile prévoit des exigences minimales quant à la forme de présentation de ces requêtes, sans imposer de forme obligatoire. Conformément au code de procédure civile, les éléments obligatoires de la requête incluent: le nom de la juridiction; le nom et l'adresse du requérant et du défendeur ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux ou mandataires, l'identifiant national unique (EGN) du requérant et le numéro de télécopie ou de télex, le cas échéant; la valeur du litige lorsque celui-ci peut être évalué; l'exposé des faits sur lesquels se fonde la requête; l'objet de la requête; la signature de la personne qui introduit la requête. Dans la demande introductive d’instance, le requérant doit indiquer les éléments de preuve et les faits concrets qu’il entend prouver par là-même, ainsi que joindre tous les éléments de preuve écrits.

La requête doit être signée par le requérant ou par son représentant. Lorsque le recours est introduit par un représentant agissant au nom du requérant, la procuration par laquelle le requérant l’a mandaté à cette fin doit être jointe à la requête. Au cas où l’auteur de la requête ne serait pas en mesure de signer lui-même, la requête doit être signée par une personne à qui il a donné pouvoir pour signer par délégation, la raison à l'origine de ce défaut de signature par l’auteur devant être indiquée. La requête est déposée au tribunal en autant d’exemplaires que de défendeurs.

À la demande introductive d'instance sont joints: la procuration lorsque la requête est déposée par un mandataire; un justificatif des taxes de timbre et d'enregistrement acquittés, le cas échéant; des copies de la demande introductive d'instance et de ses pièces jointes en autant d'exemplaires que de défendeurs.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

À moins que la loi applicable n’en dispose autrement, des droits de timbre et d'enregistrement calculés proportionnellement à la valeur du litige, ainsi que des dépens de l'instance sont perçus pour la conduite du procès. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être évaluée, le montant des droits de timbre et d'enregistrement sont fixés par le juge. La valeur du litige est indiquée par le requérant. Elle représente l’estimation en argent du montant en jeu dans l’affaire.

La question de la valeur du litige peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge au plus tard à la première audience du procès. En cas d’écart entre le montant indiqué et le montant réel, la valeur du litige est fixée par le juge.

Les droits de timbre et d'enregistrement perçus sont forfaitaires ou proportionnels. Les droits de timbre et d'enregistrement forfaitaires sont déterminés sur la base des dépenses logistiques et administratives générées par la procédure. Les droits de timbre et d'enregistrement proportionnels sont calculés sur la base de la valeur du litige. Les droits de timbre et d'enregistrement sont perçus lors du dépôt de la demande de défense ou d’assistance et lors de la délivrance du document pour lequel un droit est payé, conformément à un barème adopté par le Conseil des ministres.

Ces droits sont généralement réglés par virement bancaire sur le compte de la juridiction au moment de l'introduction de la requête. Chaque partie est censée régler à l’avance le montant des dépens pour l'action qu'elle a intentée. Les dépens relatifs à des actions intentées à la demande des deux parties ou à l'initiative du juge sont réglés soit par les deux parties, soit par l’une d’entre elles en fonction des circonstances. Le montant des dépens à payer est déterminé par le tribunal.

Sont dispensés du paiement de droits de timbre et d'enregistrement et de dépens de l'instance: les requérants, salariés ou membres de coopératives, dans les recours nés de leur relation de travail; les requérants dans les recours concernant des créances alimentaires; le ministère public dans des recours introduits à son initiative; les requérants dans des recours en matière délictuelle lorsque le délit a été constaté par un jugement passé en force de chose jugée; les représentants spéciaux d’une partie, dont l’adresse est inconnue, qui sont désignés par le juge.

Les personnes physiques, que le tribunal a considérées comme ne disposant pas de moyens suffisants, sont exonérées du paiement des droits de timbre et d'enregistrement et des dépens de l'instance. Pour se prononcer sur la demande d’exonération, le juge prend en considération: les revenus de l’intéressé et de sa famille, la déclaration de situation patrimoniale; la situation familiale; l'état de santé; l’emploi; l’âge; ainsi que d’autres circonstances. Dans de tels cas, les dépens sont imputés au budget de la juridiction. S'agissant des demandes d'ouverture d'une procédure d’insolvabilité introduites par un débiteur, les droits de timbre et d'enregistrement ne sont pas perçus en début de procédure; ils sont prélevés sur la masse de l’insolvabilité au moment de la répartition des actifs conformément à la loi sur le commerce.

Lorsqu'une requête est entièrement ou partiellement accueillie, le juge condamne le défendeur à rembourser au requérant les dépens proportionnellement à la partie de la demande qui a été accueillie (les droits de timbre et d'enregistrement, la rémunération d'un avocat, les frais liés aux mesures d'instruction et à la tenue des audiences). Si le requérant a bénéficié à titre gracieux d’une aide juridictionnelle, le défendeur est condamné aux frais relatifs à cette aide proportionnellement à la partie de la demande qui a été accueillie. En cas de classement de l’affaire, le défendeur a droit au remboursement des dépens et, en cas de rejet de la requête, le défendeur a droit de réclamer le remboursement des frais avancés pour la procédure, proportionnellement à la partie rejetée de la requête.

Les honoraires d’avocat sont fixés entre le client et l’avocat et sont habituellement réglés à la signature de la convention de défense juridique ou selon les conditions contractuelles. Il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat pour intenter une action en justice, ainsi que lors du procès.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Toute personne physique peut demander l’aide juridictionnelle si elle remplit à cet effet les conditions légales. L’aide juridictionnelle consiste à fournir des conseils juridiques gratuits.

La demande d’aide juridictionnelle est introduite par écrit auprès de la juridiction devant laquelle l’affaire est pendante. Dans l’ordonnance faisant droit à la demande, la juridiction précise la nature et l’étendue de l’aide juridictionnelle accordée. L’ordonnance accordant l’aide juridictionnelle prend effet à compter du dépôt de la requête, à moins que la juridiction n'en décide autrement. L’ordonnance est rendue à huis clos, à moins que la juridiction ne juge nécessaire d’entendre la partie afin de clarifier toutes les circonstances. L'ordonnance refusant l'aide juridictionnelle peut faire l'objet d'un recours par voie d'opposition. L’ordonnance de la juridiction d’appel est définitive.

En matière civile et administrative, l’aide juridictionnelle est accordée lorsque, la juridiction ou le président du Bureau national d'aide juridictionnelle juge sur la base des éléments de preuve fournis par les autorités compétentes concernées que la partie est dans l'incapacité totale de faire face aux frais liés à la rémunération de l'avocat. Aux fins de son appréciation la juridiction prend en compte:

1. les revenus de la personne ou de sa famille;
2. son patrimoine tel qu’attesté par une déclaration;
3. sa situation matrimoniale;
4. son état de santé;
5. son emploi;
6. son âge;
7. d'autres circonstances.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée:

1. lorsque l’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas justifié au regard de l’avantage qu’elle procurerait au demandeur;
2. lorsque la demande est manifestement non fondée, injustifiée ou irrecevable;
3. En matière commerciale et fiscale en vertu du code de procédure fiscale et de sécurité sociale, à moins que le demandeur d'aide juridictionnelle ne soit une personne physique qui satisfait aux conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré:

1. en cas de modification des circonstances qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle;
2. au moment du décès de la personne physique à qui elle a été accordée.

La juridiction ordonne d’office ou à la demande d’une partie ou de l’avocat désigné d’office, la cessation totale ou partielle de l'octroi de l’aide juridictionnelle à compter de la modification des circonstances ayant conditionné l’octroi de l’aide juridictionnelle.

La juridiction ordonne d’office ou à la demande d’une partie ou d’un avocat commis d’office le retrait total ou partiel du bénéfice de l’aide juridictionnelle s’il est établi que les conditions ayant conditionné son octroi n'ont pas été entièrement ou partiellement réunies.

Lorsqu’une partie s'est fait retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle est tenue de verser ou de rembourser toutes les sommes dont elle a été indûment exonérée du paiement, ainsi que de verser lе montant fixé des honoraires d'avocat à son avocat commis d'office.

L’avocat commis d’office exerce ses pouvoirs jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance prononçant la cessation de l'octroi ou le retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle, si cela est nécessaire pour protéger la partie contre des conséquences juridiques défavorables. Les délais de recours ne courent pas entre l'adoption et l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la cessation de l'octroi de l'aide juridictionnelle ou au retrait de son bénéfice.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Les requêtes et les autres pièces reçues par courrier, ainsi que les dossiers déposés en personne pendant les horaires de travail du tribunal, sont enregistrés dans le journal du courrier entrant à la date de leur réception. L’action est considérée comme introduite dès la réception de la demande au tribunal. Si celle-ci a été envoyée à ou déposée devant un tribunal qui n’est pas compétent, elle est considérée comme reçue à partir de la date de son envoi par courrier ou à partir de la date de sa réception par ce tribunal. Le juge vérifie la régularité de la demande. Lorsqu’elle ne répond pas aux exigences de régularité ou n’est pas accompagnée de toutes les pièces requises, le requérant est informé qu’il doit remédier dans un délai d’une semaine aux irrégularités constatées; celui-ci est également informé de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle s’il en a besoin et s’il y a droit. Lorsque l’adresse du requérant n’a pas été indiquée et n’est pas connue par le tribunal, la signification se fait par affichage au tribunal, à l’endroit prévu à cette fin, pendant une semaine. Si le requérant ne remédie pas aux irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée accompagnée des pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est confiée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Il est procédé de la même manière lorsque des irrégularités dans la requête sont constatées en cours de procédure. La requête régularisée est considérée comme régulière à partir de la date du dépôt.

Si en vérifiant la requête, le juge constate que le recours est irrecevable, il retourne la requête au requérant.

Le renvoi de la requête au requérant ne s'oppose pas à une nouvelle introduction de celle-ci au tribunal, mais dans cette hypothèse, la requête sera réputée introduite à la date de sa nouvelle introduction.

Les autorités judiciaires n’envoient pas de document spécifique pour confirmer que le recours a été introduit conformément aux exigences, mais les procédures qu’elles accomplissent en sont la preuve. Si la requête a été rédigée et déposée conformément aux exigences et accompagnée de toutes les pièces jointes requises, le tribunal envoie, après réception de la requête, une copie de celle-ci avec les pièces jointes au défendeur en lui indiquant l'obligation de répondre dans un délai imparti, les mentions obligatoires de son mémoire en réponse, les conséquences du défaut de réponse et d'exercice de ses droits, ainsi que la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle, le cas échéant, et à condition d'y être éligible. La réponse écrite du défendeur doit inclure: le nom de la juridiction et le numéro de l’affaire; le nom et l'adresse du défendeur, ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant légal ou mandataire; les observations sur la recevabilité et le bien-fondé du recours; les observations sur les faits sur lesquels se fonde la requête; les exceptions soulevées contre la requête et les faits sur lesquels elles se fondent; la signature de la personne qui a déposé le mémoire en réponse. Dans sa réponse à la requête, le défendeur doit indiquer les éléments de preuve et les faits concrets, qu’il entend prouver grâce à ces derniers, ainsi que présenter tous les éléments de preuve écrits dont il dispose. En même temps que sa réponse à la requête, le défendeur doit présenter une procuration, si la réponse est déposée par un mandataire, des copies de la réponse et des pièces jointes en autant d'exemplaires que de requérants. Si, dans le délai requis, le défendeur ne dépose pas de réponse écrite, n’exprime pas d’observations, ne s’oppose pas, ne conteste pas la véracité d’une pièce jointe à la requête ou n’exerce pas ses droits à former une demande reconventionnelle, ou une demande incidente, ou à faire intervenir un tiers, lorsque ce dernier a le droit d’intervenir, il perd la faculté de le faire plus tard, sauf si l’omission est due à des circonstances particulières imprévues.

Après avoir procédé à la vérification de la régularité et de la recevabilité des requêtes introduites, le juge se prononce sur les demandes et les exceptions soulevées par les parties dans la requête et dans la réponse, ainsi que sur toutes les questions préalables et sur la recevabilité des éléments de preuve. Il peut orienter les parties vers une médiation ou toute autre voie de règlement amiable du litige.

Le juge fixe, en vue de l’examen de l’affaire, une audience publique à laquelle il convoque les parties. Le greffier envoie les convocations aux parties en cause et leur remet une copie de l’acte judiciaire.

En ce qui concerne la procédure en matière commerciale, le code de procédure civile prévoit un double échange de dossiers entre les parties adverses. Après la réception de la réponse du défendeur, le tribunal en envoie une copie, avec les pièces jointes, au requérant qui a la possibilité de former un mémoire en réplique. Ce mémoire de réplique permet au requérant d'expliciter et de compléter la requête initiale. Après la réception du mémoire en réplique, le tribunal en envoie une copie, avec les pièces jointes, au défendeur qui peut y répondre dans un délai de deux semaines. Dans son mémoire en duplique, le défendeur est censé répondre au mémoire en réplique.

Après avoir procédé à la vérification de la régularité des dossiers échangés et de la recevabilité des requêtes introduites, y compris de leur valeur, ainsi que des autres demandes et exceptions soulevées par les parties, le juge se prononce sur toutes les questions préalables et sur la recevabilité des éléments de preuve. Le juge fixe, en vue de l'examen de l'affaire, une audience publique à laquelle il convoque les parties, et communique le mémoire en duplique au requérant et l’acte judiciaire aux parties. Le juge peut orienter les parties vers une médiation ou toute autre voie de règlement amiable du litige. Lorsque tous les éléments de preuve ont été présentés par voie d’échange de dossiers et que le juge estime qu’il n’y a pas lieu d’entendre les parties, ainsi que lorsque les parties le demandent, le juge peut entendre l’affaire à huis clos, en donnant aux parties la possibilité de présenter des mémoires en défense et en réponse par écrit.

Le code de procédure civile prévoit des règles particulières régissant certaines procédures contentieuses, notamment les procédures accélérées, les procédures en matière matrimoniale, les procédures relatives à l’état civil, à la mise sous tutelle, au partage judiciaire, à la protection et à la restitution possessoires, à la signature d’une convention définitive, ainsi que le recours collectif, la procédure d’injonction de payer, la procédure de référé, la procédure de juridiction gracieuse, la procédure d’exécution. La loi de commerce prévoit également des règles particulières régissant la procédure d’insolvabilité et les actions en justice y afférentes.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le tribunal convoque les parties à l’audience lorsque la date de l'audience publique est fixée par la juridiction à huis clos. Lorsque la date de l'audience est reportée en audience publique, les parties régulièrement citées ne sont pas convoquées à l’audience ultérieure, lorsque la date de cette audience est annoncée lors de l’audience publique. La convocation se fait une semaine au plus tard avant l’audience. Cette règle ne s'applique à la procédure d’exécution. La convocation indique: la juridiction l'ayant délivrée; les noms et l'adresse de la personne convoquée; l'affaire au titre de laquelle la personne est convoquée et la qualité en laquelle elle est convoquée; le lieu, la date et l’heure de l’audience, ainsi que les conséquences légales de la non-comparution.

Le tribunal remet aux parties une copie de tout acte susceptible de faire l’objet d’un recours distinct.

Les délais impartis par la juridiction pour l'exécution de la procédure sont notifiés aux parties, à l'exception des délais de recours. Le tribunal est tenu d’indiquer dans toute décision judiciaire les instances de recours compétentes et le délai imparti pour former un recours.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Chacun a le droit de saisir la justice pour demander la protection d’un droit menacé ou violé. Il est toujours souhaitable, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l’amiable. Il est également possible de recourir à un mode alternatif de résolution des conflits. Dans certains domaines des rapports de droit privé, l’État permet aux parties au rapport juridique concerné de confier le litige juridique à une autre autorité de caractère privé. En République tchèque, la loi nº 216/1994 Rec. relative à la procédure d’arbitrage et à l’exécution des sentences arbitrales, telle que modifiée (zákon č. 216/1994 Sb., o rozhodčím řízení a o výkonu rozhodčích nálezů, ve znění pozdějších předpisů), fixe les modalités des procédures d’arbitrage. L’issue d’une telle procédure est une sentence arbitrale qui est contraignante pour les deux parties et a le statut de titre exécutoire. La médiation dans les affaires non pénales est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation et modifiant certaines lois (loi sur la médiation) [zákon č. 202/2012 Sb., o mediaci a o změně některých zákonů (zákon o mediaci)]. Pour plus de détails, voir «Modes alternatifs de résolution des conflits»– République tchèque».

Même après avoir saisi la justice, il est possible – si la nature de l’affaire le permet – de demander à la juridiction de procéder à une tentative de conciliation (voir articles 67 à 69 et article 99 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů). Une conciliation judiciaire approuvée produit les mêmes effets qu’un jugement passé en force de chose jugée. Elle constitue également un titre exécutoire. Une conciliation judiciaire constitue un obstacle res judicata.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure, et il est donc préférable de s’adresser en temps utile à un conseil juridique. Il est nécessaire de saisir la juridiction compétente avant que le délai de prescription n’arrive à expiration (la demande doit être notifiée à la juridiction dans le délai).

En cas de prescription à la suite de l’expiration du délai fixé par la loi, l’obligation d’un débiteur ne s’éteint pas, mais se trouve affaiblie. Cela signifie qu’elle ne peut être recouvrée si le débiteur soulève une exception de prescription. La prescription est régie de manière générale aux articles 609 à 653 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil (zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník). Le délai de prescription ordinaire est de trois ans et commence à courir le jour où le droit aurait pu être exercé pour la première fois. La durée des différents délais de prescription spéciaux dépend de la nature des droits revendiqués.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir «Compétence juridictionnelle – République tchèque».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de compétence territoriale, matérielle et fonctionnelle.

La compétence juridictionnelle territoriale définit le périmètre d’action des différentes juridictions de même type. Il s’agit de déterminer quelle juridiction de première instance doit examiner et juger une affaire donnée. Les règles générales de la compétence territoriale sont fixées aux articles 84 à 89a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que, dans certains cas, la compétence territoriale peut aussi être fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur celle du droit national [voir certaines dispositions du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale]; dans un tel cas de figure, les règles de compétence territoriale fixées par le droit tchèque ne peuvent être appliquées.

La juridiction territorialement compétente est la juridiction ordinaire de la partie contre laquelle l’action a été intentée (à savoir celle du défendeur), sauf si la loi en dispose autrement. La juridiction ordinaire est toujours le tribunal d’arrondissement (okresní soud). Si c’est la cour régionale (krajský soud) qui est matériellement compétente en première instance, la cour régionale territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ordinaire (d’arrondissement) de la partie. Si l’action est intentée contre plusieurs défendeurs, c’est le tribunal d’arrondissement de n’importe lequel d’entre eux qui est territorialement compétent.

• La juridiction ordinaire d’une personne physique est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel elle séjourne. Par domicile on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire).
• Le tribunal d’arrondissement d’une personne physique qui est un entrepreneur est, pour les affaires découlant de son activité professionnelle, le tribunal de district dans le ressort duquel elle a son siège (adresse inscrite dans le registre public); à défaut de siège, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle séjourne.
• Le critère pour déterminer la juridiction ordinaire d’une personne morale est son siège (voir articles 136 et 137 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil).
• La juridiction ordinaire d’un administrateur de faillite dans l’exercice de ses fonctions est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel il a son siège.
• Des règles spéciales s’appliquent à la juridiction ordinaire d’un État (le tribunal dans le ressort duquel l’unité organisationnelle de l’État compétente selon la législation spéciale a son siège et, s’il est impossible de déterminer ainsi la juridiction territorialement compétente, le tribunal dans le ressort duquel est survenu le fait sur lequel se fonde le droit revendiqué), d’une commune (le tribunal dans le ressort duquel la commune a son territoire) et d’une collectivité territoriale supérieure (le tribunal dans le ressort duquel ses organes ont leur siège).

Si le défendeur, citoyen tchèque, n’a pas de juridiction ordinaire ou que celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de la République tchèque, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il avait son dernier domicile connu en République tchèque. Les droits de propriété à l’encontre d’une personne qui n’a pas d’autre juridiction compétente en République tchèque peuvent être revendiqués auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens dont cette personne est propriétaire.

Il est possible d’engager une action (de soumettre une requête introductive d’instance) contre une personne étrangère également auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve, en République tchèque, son entreprise ou une unité organisationnelle de son entreprise.

La compétence matérielle définit le périmètre d’action des différents types de juridictions en déterminant quelle juridiction connaît d’une affaire en première instance. La compétence matérielle des juridictions est fixée pour les procédures judiciaires civiles de sorte que les tribunaux d’arrondissement sont compétents pour mener les procédures en première instance, sauf si la loi dispose expressément que ce sont les cours régionales ou la Cour suprême de la République tchèque qui sont matériellement compétentes.

La compétence fonctionnelle définit le périmètre d’action des juridictions de différents types participant successivement à l’examen d’une même affaire dans les cas comprenant l’introduction de recours ordinaires et extraordinaires (en d’autres termes, elle détermine quelle juridiction statue sur les recours ordinaires et extraordinaires).

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Comme indiqué ci-dessus (voir question 4), la compétence matérielle dans les procédures judiciaires civiles est déterminée de façon à ce que les tribunaux d’arrondissement soient par principe compétents en première instance.

Ce principe a été affaibli au profit des cours régionales qui examinent et jugent les affaires énumérées à l’article 9, article 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée. Il s’agit essentiellement de juger des affaires qui, compte tenu de leur nature, exigent une certaine spécialisation, et des affaires qui sont plus complexes dans les faits comme en droit. Les cours régionales jugent en tant que juridictions de première instance

1. les litiges portant sur le règlement mutuel d’un trop-perçu en matière de prestations au titre de l’assurance retraite, de l’assurance maladie, de l’aide sociale de l’État aux personnes en situation de précarité sociale et financière, ainsi que dans les litiges portant sur le règlement mutuel d’une indemnité régressive versée à la suite de la naissance d’un droit à une prestation au titre de l’assurance maladie;
2. les litiges portant sur la détermination du caractère illicite d’une grève ou d’une suspension de service;
3. les litiges concernant un État étranger ou des personnes jouissant de l’immunité ou autres privilèges diplomatiques, si ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République tchèque;
4. les litiges portant sur l’annulation d’une décision d’arbitrage concernant l’exécution d’engagements découlant d’une convention collective;
5. dans les affaires découlant des rapports juridiques liés à la constitution d’entreprises commerciales, d’instituts, de fondations et fondations d’entreprises, et dans les litiges entre les entreprises commerciales et leurs associés ou membres, ainsi qu’entre associés ou membres, si ces litiges découlent de leur participation à l’entreprise commerciale;
6. les litiges entre les entreprises commerciales, leurs associés ou membres et les membres de leurs organes ou les liquidateurs, s’il s’agit de rapports relatifs à l’exercice de la fonction des membres des organes ou à une liquidation;
7. les litiges découlant d’un droit de propriété intellectuelle;
8. les litiges portant sur la protection de droits violés ou menacés de concurrence déloyale ou de limitation illicite de la concurrence;
9. les affaires de protection du nom et de la réputation d’une personne morale;
10. les litiges découlant d’une garantie financière et les litiges relatifs à des lettres de change, des chèques et des instruments d’investissement;
11. les litiges découlant d’opérations sur une bourse de matières premières;
12. les affaires relatives aux séances des assemblées générales de copropriété et les litiges en découlant, à l’exception des litiges relatifs aux contributions des membres de la copropriété à l’administration de l’immeuble et de la parcelle, des litiges relatifs aux avances sur les charges et au mode de partage des prix des services;
13. les affaires de transformation des sociétés commerciales et coopératives, y compris toutes les procédures d’indemnisation au titre de la législation spéciale;
14. les litiges découlant de l’achat d’une entreprise ou de l’usufruit de tout ou partie d’une entreprise;
15. les litiges découlant des marchés de travaux de construction qui sont des marchés publics dépassant le seuil légal, y compris les fournitures indispensables à l’exécution de ces contrats;
16. les affaires de responsabilité légale en cas de violation du devoir de diligence;
17. les litiges découlant de la réglementation relative aux groupements d’entreprises;
18. les litiges concernant la garantie des créances pour les créanciers en cas de réduction du capital social de sociétés commerciales ou de coopératives.

La Cour suprême de la République tchèque (Nejvyšší soud České republiky) est en première et unique instance matériellement compétente pour mener les procédures de reconnaissance des décisions étrangères en matière matrimoniale [cela ne s’applique pas à la reconnaissance d’une décision d’un autre État membre de l’UE si le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000, trouve à s’appliquer] et dans les affaires de reconnaissance de décisions étrangères relatives à la reconnaissance et à la contestation de parentalité conformément à l’article 51 et à l’article 55 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit privé international (zákon č. 91/2012 Sb., o mezinárodním právu soukromém).

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, il n’est pas obligatoire en République tchèque de se faire représenter par un avocat dans une procédure civile.

Capacité d’ester en justice:

Chacun peut ester en justice en tant que partie de façon indépendante dans l’étendue de sa capacité juridique (article 20, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Une personne physique acquiert la pleine capacité d’ester en justice à sa majorité. La majorité est atteinte à l’âge de dix-huit ans. Avant cet âge, la majorité est obtenue par reconnaissance de capacité juridique (voir article 37 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil), ou par mariage. Si une partie à la procédure n’a pas la pleine capacité d’ester en justice, elle doit être représentée dans la procédure. Une personne incapable d’ester en justice peut également être une personne majeure dont la capacité juridique est restreinte.

La représentation se fait en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité d’État (représentation légale) ou en vertu d’une procuration. Toute personne qui intervient dans une procédure comme représentant d’une partie doit justifier de son habilitation de représentation.

Une personne physique qui ne peut ester en justice de manière autonome doit être représentée par son représentant légal ou son curateur (articles 22 et 23 et article 29a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

Une partie à la procédure (jouissant de la capacité juridique) peut être représentée par la personne de son choix en vertu d’une procuration (articles 24 à 28a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande en justice (la requête introductive d’instance) est introduite auprès de la juridiction compétente aux niveaux matériel, territorial et fonctionnel. Les adresses des différentes juridictions tchèques sont disponibles sur le site du ministère de la justice de la République tchèque.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Dans une procédure judiciaire civile, les parties sont placées sur un pied d’égalité et ont le droit d’agir devant la justice dans leur langue maternelle (voir article 18 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Le droit d’agir devant la justice dans sa langue maternelle est limité aux seules audiences et ne s’applique pas aux contacts écrits entre la juridiction et les parties. La requête doit donc être présentée en langue tchèque.

La requête introductive d’instance peut être soumise par écrit (voir article 42 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Une demande écrite se fait sous forme papier ou par voie électronique via un réseau public de données ou par télécopie. Un dépôt écrit contenant la demande au fond effectué par télécopie ou par voie électronique doit être suivi dans les trois jours par la soumission de son original ou par un dépôt écrit aux termes identiques. En cas de dépôt par voie électronique revêtu d’une signature électronique reconnue (conformément à la loi nº 227/2000 Rec. relative à la signature électronique, telle que modifiée – zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu, ve znění pozdějších předpisů) ou de dépôt par voie électronique en vertu de la réglementation spéciale (loi nº 300/2008 Rec. sur les actes électroniques et la conversion autorisée de documents – zákon č. 300/2008 Sb., o elektronických úkonech a autorizované konverzi dokumentů), il n’est pas exigé que le dépôt soit suivi de la soumission de l’original.

Il est possible de soumettre oralement, avec consignation dans un procès-verbal (voir article 14 de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, telle que modifiée – zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů), une requête introductive d’instance ou une demande d’exécution d’une décision, seulement dans le cas d’une procédure pouvant également être engagée d’office ou dans le cas d’une procédure relative à l’autorisation de contracter mariage, d’une procédure en matière de protection contre les violences domestiques, d’une procédure de reconnaissance ou de contestation de parentalité, ou d’une procédure d’adoption. Tout tribunal d’arrondissement est tenu de consigner la demande dans un procès-verbal et de la transmettre dans les meilleurs délais à la juridiction compétente. Un tel dépôt produit les mêmes effets que s’il avait été effectué directement auprès de la juridiction compétente.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe aucun formulaire préétabli pour l’introduction d’une demande en justice (requête introductive d’instance). La demande en justice (requête introductive d’instance) doit comporter tous les éléments généraux (voir article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) et particuliers (voir article 79, paragraphe 1, du code de procédure civile) requis.

Les éléments généraux comprennent la désignation de la juridiction saisie et la désignation de celui qui engage l’action. La demande doit également indiquer clairement quelle affaire elle concerne et quel est son but, et elle doit être datée et signée.

Les éléments particuliers comprennent le prénom, le nom et le domicile des parties, le cas échéant les numéros de naissance ou d’identification des parties (raison sociale ou dénomination et siège pour une personne morale, numéro d’identification, désignation de l’État et de l’unité organisationnelle compétente pour le représenter devant la justice), ainsi que ceux de leurs représentants, la description des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur; la demande doit par ailleurs indiquer clairement le but poursuivi par le demandeur.

Si la demande ne comporte pas les éléments requis, ou si elle est inintelligible ou indéterminée, la juridiction invite la partie à corriger ces lacunes dans le délai imparti. Si cela n’est pas fait et que ces lacunes empêchent la poursuite de la procédure, la juridiction rend une ordonnance de rejet de la demande introductive d’instance. La juridiction ne tient pas compte des autres dépôts tant qu’ils n’ont pas été dûment corrigés ou complétés (voir article 43 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). La demande doit être introduite dans le nombre d’exemplaires requis, avec un exemplaire pour la juridiction et un exemplaire pour chaque partie, si cela est nécessaire (voir article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des frais de justice sont perçus pour les procédures conduites devant les juridictions de la République tchèque, et ce pour les actes figurant dans le barème tarifaire des frais et pour les différents actes effectués par les juridictions et les actes effectués par l’administration des juridictions. Les montants de ces frais sont fixés par la loi nº 549/1991 Rec. relative aux frais de justice, telle que modifiée (zákon č. 549/1991 Sb., o soudních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů). Les frais de justice sont fixés soit à un montant fixe, soit en fonction d’un taux en pourcentage de la valeur de l’objet de la procédure judiciaire.

De nombreuses affaires (principalement non contentieuses) sont exonérées de frais de justice. Parmi les affaires matériellement exonérées figurent notamment les questions de curatelle, d’adoption, d’obligation alimentaire mutuelle des parents et enfants, etc. De telles procédures ne sont soumises à aucuns frais.

Sont exonérés de frais de justice à titre personnel les demandeurs des procédures de fixation d’aliments, d’indemnisation d’un dommage à la santé, d’un accident de travail et d’une maladie professionnelle, etc. Si, dans une procédure donnée, le demandeur est ainsi exonéré à titre personnel et que la juridiction fait droit à sa demande, les frais de justice sont à la charge du défendeur.

Il est également possible de reconnaître des exonérations individuelles en raison de la situation matérielle et sociale d’une partie à la procédure et des circonstances concrètes de l’affaire jugée. Si le demandeur se trouve en situation de détresse matérielle pour cause de chômage de longue durée, de maladie grave, etc., il peut demander à la juridiction de le dispenser de tout ou partie des frais. La demande d’exonération des frais de justice devrait idéalement être jointe à la demande en justice. Lorsqu’elle décide de l’exonération des frais, la juridiction prend en considération la situation matérielle, financière et sociale globale du demandeur, le montant des frais de justice, la nature de la revendication, etc. Il ne peut cependant s’agir d’une revendication arbitraire ou manifestement vouée à l’échec, ou d’une obstruction au droit. Voir également «Aide juridictionnelle – République tchèque».

Les frais deviennent exigibles au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance. S’ils ne sont pas payés au moment du dépôt de la demande, la juridiction invite la partie à acquitter ces frais et l’informe que si elle ne s’exécute pas dans le délai fixé, la procédure sera close.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir «Aide juridictionnelle – République tchèque».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La procédure est ouverte le jour où la requête parvient à la juridiction (voir article 82 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) ou le jour où la juridiction rend une ordonnance selon laquelle la procédure est engagée d’office (voir article 13, paragraphe 2, de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, telle que modifiée). La procédure est engagée par le fait que la demande (requête introductive d’instance) parvient à la juridiction, et celle-ci n’envoie pas de confirmation particulière de l’ouverture de la procédure. Si la demande (requête introductive d’instance) est déposée en personne au greffe de la juridiction, il est possible de se faire apposer un cachet sur une copie de la demande.

Si le dépôt a des lacunes (s’il ne comporte pas les éléments requis ou s’il est indéterminé ou inintelligible), la juridiction invite la partie à les corriger. Si ces lacunes ne sont pas corrigées dans le délai fixé par la juridiction et qu’elles empêchent la poursuite de la procédure, la juridiction rend une ordonnance de rejet de la demande introductive d’instance et clôt la procédure.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dès que la procédure est engagée, la juridiction procède, même en l’absence d’autres requêtes, de façon à ce que l’affaire soit examinée et jugée le plus rapidement possible (voir article 100, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). La juridiction est tenue de notifier la demande (requête introductive d’instance) également aux autres parties à la procédure en main propre (voir article 79, paragraphe 3, du code de procédure civile). Au cours de la procédure, la juridiction informe les parties de leurs différents droits et obligations. S’il est nécessaire d’effectuer un certain acte de procédure, la juridiction fixe le délai dans lequel il convient de le faire.

Les parties et leurs représentants ont le droit de consulter le dossier, à l’exception du procès-verbal du vote, et d’en tirer des extraits ou des copies. Le président de chambre autorise toute personne qui a un intérêt juridique ou des raisons sérieuses pour cela et qui en fait la demande, à consulter le dossier et à en tirer des extraits ou des copies, à moins qu’il ne s’agisse d’un dossier au sujet duquel la réglementation dispose que sa teneur doit demeurer confidentielle (voir article 44 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

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Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Comment intenter une action en justice? - Allemagne

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être approprié d’avoir recours aux «Modes alternatifs de résolution des conflits». Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Aucun délai n'est imparti à l'introduction d'un recours. Cependant, les droits qui sont invoqués dans le cadre du recours sont soumis à prescription. Lorsqu’un droit est prescrit et que la partie adverse se prévaut de cet état de fait lors du procès, le recours demeurera sans succès. Les délais de prescription ne sont pas fonction du droit procédural, mais du droit matériel. Ils varient selon les cas d’espèce. Cette question peut être clarifiée par un conseil juridique.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux — Allemagne».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux — Allemagne».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

L’obligation pour le plaignant d’être représenté par un avocat est fonction de la juridiction compétente pour connaître le recours.

Dans le cas des tribunaux régionaux (Landgericht) et des tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgericht), les parties doivent se faire représenter par un avocat. De même, dans la plupart des affaires familiales (par exemple, les divorces, les litiges en matière d'obligations alimentaires, les contentieux en matière de régimes matrimoniaux) dans lesquelles le tribunal cantonal (Amtsgericht) est compétent, il existe également une obligation de représentation par un avocat.

Dans toutes les autres procédures devant le tribunal cantonal, le plaignant peut lui-même introduire un recours et accomplir les actes de procédure.

Le tribunal cantonal est compétent dans les procédures simplifiées visant à obtenir un titre exécutoire (procédure d’injonction de payer). Le plaignant peut donc introduire aussi sans avocat une demande visant à obtenir une injonction de payer.

Le plaignant peut également introduire lui-même un recours devant les juridictions du travail.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête doit en principe être introduite par écrit devant la juridiction compétente.

Toutefois, dans les procédures relevant du tribunal cantonal, le recours peut être aussi introduit oralement et faire l’objet d’un procès-verbal au greffe du tribunal cantonal. Ce procès-verbal peut être dressé par le greffe de n’importe quel tribunal cantonal. Le greffe doit alors transmettre celui-ci sans délai au tribunal auquel la requête est adressée.

Il en va de même dans les procédures introduites devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht). La requête adressée à un tribunal du travail peut également faire l’objet d’un procès-verbal du greffe du tribunal du travail.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue de procédure est l’allemand. La requête doit donc être introduite en allemand.

La requête doit en principe être introduite par écrit. Elle peut l’être également oralement devant le tribunal cantonal ou le tribunal du travail et faire l’objet d’un procès-verbal établi par le greffe (voir question 7).

Une requête peut aussi être introduite par télécopie. Cette télécopie doit reproduire la signature de la partie ou, le cas échéant, de son avocat. L’identité du signataire responsable de l’original de la requête doit ressortir de la télécopie.

Enfin, une requête peut être transmise sous forme de document électronique par un moyen de transmission sécurisé [courrier électronique sécurisé (De-mail), boîtes aux lettres électroniques spéciales] ou, si elle est accompagnée d’une signature électronique qualifiée, par la boîte postale électronique judiciaire et administrative [elektronische Gerichts- und Verwaltungspostfach (EGVP)]. La transmission de documents électroniques par courrier électronique n’est pas possible.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires pour les procédures simplifiées (demande d’injonction de payer ou de titre exécutoire). Il convient de les utiliser. À défaut, après mise en demeure, les demandes sont rejetées comme irrecevables.

Il n’existe pas de formulaire type pour le dépôt de requêtes. Une requête doit respecter certaines formalités et comporter certains éléments:

• elle doit indiquer la dénomination exacte des parties et de leurs représentants en justice avec noms et adresses. Elle doit en outre indiquer le tribunal compétent pour connaître le recours;
• le plaignant doit clairement indiquer l'objet de son recours, ses conclusions (petitum);
• l’objet de la demande et les faits dont le plaignant tire ses droits doivent par ailleurs être exposés de manière exhaustive et compréhensible;
• la requête doit être revêtue de la signature du plaignant. Si celui-ci est représenté par un avocat, la signature d’un avocat inscrit à un barreau ou celle de son représentant est nécessaire.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les procédures juridictionnelles introduites devant les juridictions civiles et commerciales donnent lieu à la perception de frais de justice. Ces frais de justice se composent des taxes et des débours du tribunal. Après le dépôt de la requête, le tribunal facture une avance des frais de justice correspondant aux frais de justice prévus par la loi. La requête est en général notifiée au défendeur seulement après le règlement de l'avance sur les frais de justice par le plaignant.

Il en va de même pour les procédures d’injonction.

Il n’y a pas d’obligation de versement anticipé dans les procédures introduites devant les juridictions du travail.

Le ministère d’avocat entraîne des frais. Ces frais d'avocat ne sont en principe exigibles qu’à l’issue de la procédure ou après une décision du tribunal sur les dépens, mais l’avocat peut demander une avance correspondant à ses honoraires futurs avant même l’introduction du recours.

Les frais de procédure, les frais de justice et la rémunération de l’avocat, y compris les frais réglés à l’avance, sont supportés en définitive par la partie qui succombe.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Quiconque n’est pas en mesure de financer soi-même son procès peut demander à bénéficier de l’aide judiciaire. Le tribunal examine si le recours est susceptible d'aboutir, s’il n’est pas abusif et s’il existe des difficultés financières. Si le tribunal octroie l’aide judiciaire, le plaignant est dispensé de l’avance pour notification de la requête.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Si la requête qui a été déposée ne présente aucun défaut et si l’avance sur les frais de justice a été réglée au tribunal, elle est immédiatement signifiée au défendeur. La signification de la requête au défendeur vaut introduction de l’action.

Si la requête présente des défauts, le tribunal donne au plaignant la possibilité d’y remédier. Si le plaignant n’y remédie pas, le tribunal rejettera le recours comme irrecevable.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

En notifiant la requête, le président fixe une première audience à brève échéance pour le débat oral ou engage une procédure écrite préliminaire. Les parties reçoivent communication de la date de l’audience ou de la décision fixant une procédure écrite préliminaire. Pour chaque audience, le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties.

Pour préparer chaque audience, le tribunal peut ordonner aux parties de compléter ou d’expliciter leurs mémoires et peut leur fixer un délai pour fournir des explications sur certains points demandant des éclaircissements. Le tribunal peut ordonner aux parties ou à des tiers de produire des documents et des pièces et recueillir des informations officielles.

Chacune des ordonnances susvisées doit faire l’objet d’une communication aux parties.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Les litiges peuvent être résolus tant dans le cadre d’une procédure judiciaire que par voie extrajudiciaire.

Les litiges peuvent notamment être résolus par voie extrajudiciaire au moyen d'une procédure de conciliation. La procédure de conciliation est un mode extrajudiciaire de règlement des litiges sur une base volontaire, dans lequel un conciliateur indépendant et impartial mène la procédure. Le conciliateur facilite la communication entre les parties en vue de trouver une solution au litige. Les négociations de conciliation sont confidentielles et le conciliateur ne saurait orienter la conciliation d’une façon qui donnerait l'impression qu’il dispose d’un pouvoir de décision. Le conciliateur peut être un notaire, un avocat ou toute autre personne physique désignée par les parties au litige, qui peut agir par l’intermédiaire d’une personne morale [par exemple, pour les conciliateurs auprès d’un organe de conciliation d’assurance, par l’intermédiaire de l’Association estonienne des sociétés d’assurance (Eesti Kindlustusseltside Liit) ou du Fonds estonien d’assurance automobile (Eesti Liikluskindlustuse Fond)]. Un organe de conciliation est une entité constituée auprès de l’État ou d'une collectivité locale, telle que la commission des droits d’auteur (autoriõiguse komisjon). Un accord conclu à la suite d’une procédure de conciliation avec conciliateur constitue un titre exécutoire dans les conditions prévues par la loi, pour autant qu'une juridiction l’ait déclaré exécutoire, et il est possible de s'adresser à un huissier de justice pour en obtenir l'exécution forcée. Si le conciliateur est un notaire ou un avocat, un notaire peut, pour un litige d'ordre patrimonial, ou pour un litige non patrimonial si une transaction peut être conclue, certifier l’accord à la demande des parties à la conciliation, avec l’obligation de se soumettre à une exécution forcée immédiate. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire qu’une juridiction déclare l’accord exécutoire. Un accord certifié par un organe de conciliation est contraignant, et il n’est pas nécessaire qu’une juridiction le déclare exécutoire. La procédure d’arbitrage est un autre mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Étant donné que la composition du tribunal arbitral est déterminée par les parties elles-mêmes, celles-ci sont en mesure de s'assurer des connaissances, de l’expérience et de l’impartialité des arbitres. En outre, les parties ont le droit de choisir la langue de procédure, la loi applicable et les modalités de procédure. Le tribunal arbitral peut être constitué ponctuellement (ad hoc) ou fonctionner de manière permanente. En Estonie, le tribunal arbitral de la Chambre des notaires (Notarite Koja vahekohus) est un tribunal arbitral permanent. En Estonie, les litiges transfrontières dus à une activité économique sont souvent résolus par le tribunal arbitral de la Chambre estonienne de commerce et d’industrie [Eesti Kaubandus-Tööstuskoda (EKTK)]. Une décision d’un tribunal arbitral estonien permanent constitue un titre exécutoire en Estonie, sans qu’il soit nécessaire qu’une juridiction la déclare exécutoire. Les décisions d’autres tribunaux arbitraux, y compris les tribunaux arbitraux ad hoc, ainsi que celles des tribunaux arbitraux étrangers, doivent être préalablement déclarées exécutoires par une juridiction pour pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée. En plus de l'arbitrage et de la conciliation, il existe aussi des commissions permettant de régler certains types de litiges par voie extrajudiciaire.

Dans les affaires relatives aux conflits du travail, par exemple, il est possible de saisir une commission de règlement des conflits individuels du travail (töövaidluskomisjon). Une commission de règlement des conflits individuels du travail est un organe indépendant chargé de résoudre les conflits individuels du travail et qui peut être saisi tant par le salarié que par l’employeur. La résolution d’un conflit du travail par une commission de règlement des conflits individuels du travail est réglementée par la loi sur le règlement des conflits individuels du travail (individuaalse töövaidluse lahendamise seadus). La résolution d’un conflit par une commission de règlement des conflits individuels du travail ne donne pas lieu au paiement d’une taxe étatique. Les commissions de règlement des conflits individuels du travail peuvent être saisies de tous les litiges résultant de relations de travail. Pour une créance pécuniaire, il convient de justifier le montant, et il n’existe pas de limite pour saisir une commission de règlement des conflits individuels du travail. Les demandes déposées devant une commission de règlement des conflits individuels du travail doivent indiquer les faits qui sont pertinents pour le litige. Par exemple, en cas de contestation d’un licenciement, la date et le motif du licenciement doivent être mentionnés. Il convient de décrire dans la demande la nature du différend entre les parties, c'est-à-dire ce que le salarié ou l’employeur a fait ou omis de faire en violation de la loi selon l’auteur de la demande. Il convient de joindre à la demande les éléments de preuve confirmant les faits décrits (contrat de travail, accords ou correspondance entre le salarié et l’employeur, etc.) ou les références à d'autres éléments de preuve et témoins. Lorsque le demandeur considère que pour justifier sa demande, un témoin doit être convoqué à l’audience, la demande doit indiquer le nom et l’adresse du témoin. Une décision définitive d'une commission de règlement des conflits individuels du travail constitue un titre exécutoire, et il est possible de s'adresser à un huissier de justice pour en obtenir l’exécution forcée. Dans certaines circonstances, une commission de règlement des conflits individuels du travail peut déclarer que sa décision est immédiatement exécutoire. Si une partie n’est pas d’accord avec la décision d'une commission de règlement des conflits individuels du travail, elle peut saisir un tribunal de région (maakohus), dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la réception d’une copie de la décision, d'une demande d’examen du même conflit du travail. Dans ce cas, la décision de la commission de règlement des conflits individuels du travail n’entre pas en vigueur.

Les créances résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant peuvent être soumises à la commission d’examen des litiges de consommation (tarbijavaidluste komisjon). Le règlement des litiges de consommation est régi par la loi sur la protection des consommateurs (tarbijakaitseseadus). La commission d’examen des litiges de consommation est compétente pour régler les litiges de consommation résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant, qu'ils soient nationaux ou transfrontières, si l'une des parties est un commerçant établi en République d’Estonie. Elle est également compétente pour résoudre les litiges qui sont liés aux préjudices causés par un produit défectueux, lorsque le montant de ce préjudice peut être déterminé. Lorsque l’existence du préjudice a été constatée mais que son montant exact ne peut pas être déterminé, notamment en cas de préjudice moral et de préjudice futur éventuel, le montant de l’indemnité est déterminé par une juridiction. La commission ne règle pas les litiges liés à la prestation d’un service d’intérêt public non économique, d’un service d’éducation offert par des personnes morales de droit public, ou d’un service de santé offert par des professionnels de santé à des patients à des fins d’évaluation, de préservation ou de restauration de leur santé, notamment la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. De même, la commission ne règle pas les litiges dans lesquels la demande de dommages et intérêts fait suite à un décès, à des dommages corporels ou à des dommages pour la santé, ni les litiges dont les modalités de règlement sont fixées par d’autres lois. Ces litiges sont résolus par l’institution ou la juridiction compétente (par exemple, les litiges découlant d’un bail d’habitation peuvent non seulement être résolus par une juridiction mais également par une commission de règlement des litiges relatifs aux baux). La demande présentée par un consommateur est examinée et le résultat de la procédure de résolution du litige est rendu accessible aux parties dans un délai de 90 jours à compter de l'acceptation de la demande du consommateur. En cas de litiges complexes, ce délai peut être prolongé. La décision de la commission d’examen des litiges de consommation doit être exécutée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de sa publication sur le site internet de l’Office de protection des consommateurs (Tarbijakaitseamet), à moins que la décision ne fixe un autre délai. Une liste des commerçants qui n’ont pas respecté les décisions de la commission est publiée sur le site internet de l’Office de protection des consommateurs, mais ces décisions ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de s'adresser à un huissier de justice pour en obtenir l'exécution. Un commerçant mentionné dans la liste en est supprimé quand il respecte la décision de la commission après avoir été inscrit sur la liste, ou 12 mois après son inscription sur la liste. Si les parties ne sont pas d’accord avec la décision de la commission et ne la respectent pas, elles peuvent saisir un tribunal de région pour résoudre le même litige. Le commerçant indique par écrit à l’Office de protection des consommateurs qu’il s'est conformé à la décision ou qu’il a saisi un tribunal de région dans la même affaire, en joignant une copie de la requête adressée au tribunal de région. L’Office de protection des consommateurs a également le droit, en tant que représentant du consommateur et avec l’accord de celui-ci, de saisir un tribunal de région à des fins d’examen d’un litige résolu par la commission, si le commerçant n’a pas respecté la décision de la commission et que le litige est essentiel du point de vue de l’application de la loi ou d'un autre texte juridique, ou dans l’intérêt général des consommateurs.

Les litiges découlant d’un bail d’habitation peuvent être résolus par une commission de règlement des litiges relatifs aux baux (üürikomisjon). Le règlement des litiges par une commission de règlement des litiges relatifs aux baux est régi par la loi sur le règlement des litiges relatifs aux baux (üürivaidluse lahendamise seadus). Les commissions de règlement des litiges relatifs aux baux ne statuent pas sur les litiges donnant lieu à des demandes financières dépassant 3 200 euros. Une commission de règlement des litiges relatifs aux baux peut être instituée par une collectivité locale; elle règle les litiges découlant de la location de locaux d’habitation se trouvant sur son territoire. En Estonie, une seule commission de règlement des litiges relatifs aux baux a été mise en place, à Tallinn. Dans la requête adressée à une commission de règlement des litiges relatifs aux baux, il convient d’indiquer l'objet de la demande et les faits la motivant, et de joindre le contrat de bail, les éléments de preuve des allégations avancées dans la demande, et tous autres documents justificatifs. Une décision définitive d'une commission de règlement des litiges relatifs aux baux constitue un titre exécutoire, et il est possible de s'adresser à un huissier de justice pour en obtenir l’exécution forcée. Si une partie n’est pas d’accord avec la décision de la commission de règlement des litiges relatifs aux baux, elle peut saisir un tribunal de région, dans un délai de 20 jours à compter du jour suivant la réception de la décision, pour régler le même litige locatif. Dans ce cas, la décision de la commission de règlement des litiges relatifs aux baux n’entre pas en vigueur. La saisine des commissions susvisées pour régler un litige ne constitue pas une procédure précontentieuse obligatoire, de sorte que si les parties ne souhaitent pas ou ne parviennent pas à régler le litige par voie extrajudiciaire, il est possible de saisir une juridiction d'une requête. Il n’est pas possible d’adresser les mêmes demandes en même temps à une juridiction et à une commission extrajudiciaire compétente pour régler le litige concerné.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Dans les relations de droit privé prévaut le principe d’autonomie de la volonté en vertu duquel un créancier a le droit de décider lui-même à quel moment il fait valoir sa créance vis-à-vis d’un débiteur. Dans un but de clarté et de stabilité du droit, le débiteur a certes la possibilité d’invoquer la prescription si le créancier n’a pas présenté sa créance dans un certain délai. Une juridiction ou tout autre organe compétent pour régler le litige ne prend en compte la prescription de la créance qu'à la demande de l’obligé. De ce fait, la créance due au créancier ne s'éteint pas à l'expiration du délai de prescription, mais si la créance est prescrite et que l’obligé invoque la prescription, la juridiction n’examine pas la créance sur le fond et ne prend pas de décision sur le fond quant à la créance.

• Le délai de prescription d'une créance résultant d’une transaction est de trois ans.
• Le délai de prescription d’une créance résultant d’une transaction est de dix ans lorsque l’obligé a violé ses obligations de manière délibérée.
• Le délai de prescription d’une demande de remise d’un bien immeuble, d’une demande de grever un bien immeuble d’un droit réel, d’une demande de transfert ou de suppression d’un droit réel et d’une demande de modification du contenu d’un droit réel est de dix ans.
• Le délai de prescription d’une créance résultant de la loi est de dix ans à compter du moment où ladite créance devient exigible, à moins que la loi n’en dispose autrement.
• Le délai de prescription d’une créance résultant d’un préjudice causé de façon illicite est de trois ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du préjudice et de la personne tenue de réparer le préjudice.
• Le délai de prescription d’une créance résultant d’un enrichissement sans cause est de trois ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait qu’il détient une créance résultant d’un enrichissement sans cause.
• Le délai de prescription de l’action en exécution d’obligations périodiques, à l'exception de l'obligation alimentaire à l’égard d’un enfant, est de trois ans pour chaque obligation, quelle que soit la base juridique de la créance.
• Le délai de prescription de l’action en exécution d’une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant est de dix ans pour chaque obligation.
• Le délai de prescription de l'action en restitution fondée sur le droit de propriété et d’une créance résultant du droit de la famille et des successions est de 30 ans à compter du moment où la créance concernée devient exigible, à moins que la loi n’en dispose autrement.
• L'action en restitution résultant du droit de propriété vis-à-vis d’un détenteur arbitraire n’est jamais prescrite.

Pour certaines créances résultant d’une relation de travail, la saisine d’une juridiction est assortie d'un délai de forclusion. Par exemple, le délai de présentation d’une créance devant une commission de règlement des conflits individuels du travail ou une juridiction, à des fins de reconnaissance de droits découlant d'une relation de travail et de protection de droits violés, est de quatre mois. Pour constater la nullité d'un licenciement, le recours en justice ou la demande adressée à une commission de règlement des conflits individuels du travail peut être présenté(e) dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la lettre de licenciement; dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre de licenciement, l’employé peut présenter un recours à une juridiction ou une demande à une commission de règlement des conflits individuels du travail afin de contester le licenciement en tant que contraire au principe de bonne foi, sauf si l’employeur a mis fin au contrat de travail à cause d’une infraction audit contrat commise par l’employé; le délai de présentation d’une créance salariale est de trois ans.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Les dispositions sur la compétence judiciaire internationale déterminent les cas dans lesquels une juridiction estonienne peut connaître d'une affaire. Une affaire relève de la compétence d’une juridiction estonienne lorsque celle-ci peut connaître de cette affaire en vertu des dispositions relatives à la compétence judiciaire ou d’un accord relatif à la compétence judiciaire, sauf disposition contraire prévue par la loi ou un traité international. La compétence judiciaire internationale n’est pas exclusive, sauf si la loi ou un traité international en dispose autrement. Les dispositions sur la compétence judiciaire internationale du code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) estonien s’appliquent dans la mesure où il n’y a pas de disposition contraire dans un traité international ou dans les règlements suivants de l’Union européenne:

1. règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale;
2. règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000;
3. règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires;
4. règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen;
5. règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La compétence générale détermine la juridiction devant laquelle il est possible de présenter des recours contre une personne ou d'accomplir d'autres actes de procédure à l'égard d'une personne, quand la loi ne prévoit pas que le recours ou l'acte peut être présenté ou accompli devant une autre juridiction.

La compétence facultative détermine la juridiction devant laquelle il est possible de présenter des recours contre une personne ou d'accomplir d'autres actes de procédure à l'égard d'une personne en plus de la compétence générale.

La compétence exclusive détermine la seule juridiction qu’il est possible de saisir pour la résolution d’une affaire civile. La compétence dans les affaires gracieuses est exclusive si la loi n’en dispose pas autrement.

Conformément à une compétence générale, un recours contre une personne physique est présenté devant la juridiction de son domicile et un recours contre une personne morale est présenté devant la juridiction de son siège. Lorsque le domicile d’une personne physique n’est pas connu, un recours contre elle peut être formé devant la juridiction de son dernier domicile connu.

Lorsque, conformément aux dispositions générales, les juridictions estoniennes ne sont pas compétentes pour une affaire ou que cette compétence ne peut pas être déterminée et à moins qu’un traité international ou la loi n'en dispose autrement, l’affaire est résolue par le tribunal de région de Harju (Harju Maakohus), si l’une des conditions suivantes est remplie:

• conformément à un traité international, l’affaire doit être résolue en République d’Estonie;
• le demandeur est de nationalité estonienne ou est domicilié en Estonie et il n’est pas en mesure de faire valoir ses droits à l’étranger ou on ne peut s’attendre à ce qu’il le fasse;
• l’affaire est étroitement liée à l’Estonie pour une autre raison et la personne n’est pas en mesure de faire valoir ses droits à l’étranger ou on ne peut s’attendre à ce qu’elle le fasse.

Le tribunal de région de Harju connaît également de l’affaire dans le cas où celle-ci relève de la compétence des juridictions estoniennes mais qu’il n'est pas possible de déterminer la juridiction estonienne compétente. Il en est ainsi également lorsqu’il a été convenu que les juridictions estoniennes étaient compétentes mais que la juridiction compétente n’a pas été déterminée.

Conformément à une compétence exclusive (obligatoire), la juridiction du lieu où est situé le bien immeuble connaît des recours dont l’objet est:

1. la constatation de la propriété d'un bien immeuble, d’un droit réel limité ou de toute autre charge réelle portant sur le bien, ou de leur absence, ou toute autre demande liée à un droit portant sur un bien immeuble;
2. la détermination des limites d’un bien immeuble, ou le partage d’un bien immeuble;
3. la protection de la possession d’un bien immeuble;
4. une demande portant sur un droit réel découlant de la propriété d'un logement;
5. une demande liée à l’exécution forcée portant sur un bien immeuble;
6. une demande découlant d’un contrat de bail portant sur un bien immeuble, ou de tout autre contrat relevant du droit des obligations relatif à l’utilisation d’un bien immeuble, ou de la validité d’un tel contrat.

Un recours portant sur une servitude réelle, une charge réelle ou un droit de préemption est présenté devant la juridiction où est situé le bien immeuble concerné.

Conformément à une compétence exclusive (obligatoire), un recours visant à mettre fin à l’utilisation d’une condition générale abusive, ou visant à faire supprimer et retirer la recommandation d'une condition par la personne la recommandant, est présenté devant la juridiction du lieu d’activité du défendeur ou, à défaut, devant la juridiction du domicile ou du siège du défendeur. Si le défendeur n’a ni lieu d’activité ni domicile ni siège en Estonie, le recours est présenté devant la juridiction dans le ressort territorial de laquelle la condition générale a été utilisée.

Un recours visant à révoquer la décision d’un organe d’une personne morale ou à en faire constater la nullité est présenté devant la juridiction du siège de la personne morale, conformément à une compétence exclusive.

Une juridiction estonienne peut connaître d'une affaire matrimoniale si:

1. au moins un des conjoints est citoyen de la République d’Estonie, ou l’était au moment du mariage;
2. les deux conjoints résident en Estonie;
3. un des conjoints réside en Estonie, sauf dans le cas où la décision à prendre ne serait manifestement reconnue dans aucun des pays dont les conjoints ont la nationalité.

Conformément à une compétence exclusive, lorsqu'une affaire matrimoniale doit être tranchée par une juridiction estonienne, le recours est présenté devant la juridiction du domicile commun des conjoints ou, à défaut, du domicile du défendeur. Si le domicile du défendeur n’est pas en Estonie, le recours est présenté devant la juridiction du domicile d'un enfant mineur des parties ou, à défaut d’enfant mineur commun, devant la juridiction du domicile du demandeur.

Si une personne absente a été placée sous curatelle en raison de sa disparition, ou si une personne incapable s’est vu attribuer un tuteur, ou si une personne a été condamnée à une peine de prison, une demande de divorce peut également être présentée à son encontre devant la juridiction du domicile du demandeur.

Une juridiction estonienne peut connaître d'une affaire de filiation si au moins une des parties est de nationalité estonienne ou si au moins une des parties réside en Estonie. Lorsqu'une affaire de filiation doit être tranchée par une juridiction estonienne, le recours est présenté devant la juridiction du domicile de l’enfant, conformément à une compétence exclusive. Si l’enfant ne réside pas en Estonie, le recours est présenté devant la juridiction du domicile du défendeur. Si le défendeur ne réside pas en Estonie, le recours est présenté devant la juridiction du domicile du demandeur. Les mêmes dispositions s’appliquent dans les affaires de pensions alimentaires.

Conformément à une compétence facultative, un recours comportant une demande matérielle contre une personne physique peut être présenté devant la juridiction du lieu de séjour de cette personne, si celle-ci y réside pour une longue durée pour des raisons professionnelles ou de service, pour des études, ou pour toute autre raison comparable. Un recours découlant de l’activité économique ou professionnelle du défendeur peut être présenté devant la juridiction de son lieu d’activité.

Une personne morale fondée sur l'adhésion, y compris une société commerciale, ou l’un de ses membres, associés ou actionnaires, peut également, conformément à une compétence facultative, présenter un recours découlant de la qualité de membre ou de la participation contre un membre, un associé ou un actionnaire de la personne morale devant la juridiction du siège de la personne morale.

Si le domicile ou le siège d’une personne est à l’étranger, un recours comportant une demande matérielle peut également, conformément à une compétence facultative, être présenté contre cette personne devant la juridiction dans le ressort de laquelle les biens matériels sur lesquels porte la demande, ou d’autres bien matériels de ladite personne, sont situés. Lorsque les biens figurent dans un registre public, ledit recours peut être présenté devant la juridiction dans le ressort de laquelle le registre où figurent les biens est situé. Si les biens font l’objet d’une créance en vertu du droit des obligations, ledit recours peut être présenté devant la juridiction du domicile ou du siège du débiteur. Si la garantie de la créance est un objet, le recours peut également être présenté devant la juridiction dans le ressort de laquelle l’objet est situé.

Un recours en recouvrement d’une créance garantie par une hypothèque ou assortie d'une charge réelle, ou tout autre recours lié à une créance de ce type, peut également, conformément à une compétence facultative, être présenté devant la juridiction dans le ressort de laquelle le bien immeuble est situé, si le débiteur est en même temps le propriétaire du bien hypothéqué ou grevé d’une charge réelle.

Un recours contre le propriétaire d'un logement qui découle d’un lien juridique lié à la propriété du logement peut aussi, conformément à une compétence facultative, être présenté devant la juridiction dans le ressort de laquelle le bien immeuble concerné est situé.

Un recours découlant d’un contrat ou visant à faire déclarer la nullité d’un contrat peut aussi, conformément à une compétence facultative, être présenté devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse.

Un consommateur peut également, conformément à une compétence facultative, présenter devant la juridiction de son domicile un recours découlant d’un contrat ou d'un lien juridique visé aux articles 35, 46 et 52, à l’article 208, paragraphe 4, aux articles 379 et 402, à l’article 635, paragraphe 4, et aux articles 709, 734 et 866, de la loi sur le droit des obligations (võlaõigusseadus), ou découlant de tout autre contrat conclu avec une entreprise ayant son siège ou un établissement en Estonie. Cette disposition ne s’applique pas aux recours découlant d’un contrat de transport.

Un preneur d’assurance, un bénéficiaire ou toute autre personne ayant en vertu d’un contrat d’assurance le droit d’exiger l’exécution par un assureur peut également, conformément à une compétence facultative, présenter contre un assureur un recours découlant du contrat d’assurance devant la juridiction de son propre domicile ou siège.

Dans le cas d’une assurance de responsabilité civile ou d’une assurance concernant un bâtiment, un bien immeuble ou des biens meubles associés à ceux-ci, il est également possible, conformément à une compétence facultative, de présenter contre un assureur un recours devant la juridiction du lieu où a été commis l’acte ayant causé le préjudice ou du lieu de survenance de l’événement ayant causé le préjudice, ou du lieu de survenance du préjudice.

Un employé peut également, conformément à une compétence facultative, présenter un recours découlant d’un contrat de travail devant la juridiction de son domicile ou de son lieu de travail.

Conformément à une compétence facultative, un recours visant à obtenir réparation d’un préjudice causé illégalement peut également être présenté devant la juridiction du lieu où a été commis l’acte ayant causé le préjudice ou du lieu de survenance de l’événement ayant causé le préjudice, ou du lieu de survenance du préjudice.

Un recours dont l’objet est la constatation d’un droit de succession, la revendication d’un héritier à l’encontre du détenteur de la succession, une demande découlant d’un legs ou d’un pacte successoral, ou une demande liée à une réserve héréditaire ou à un partage de succession peut également, conformément à une compétence facultative, être présenté devant la juridiction du domicile du défunt au moment de son décès. Si le défunt était un citoyen de la République d’Estonie mais n’était pas domicilié en Estonie au moment de son décès, ledit recours peut également être présenté devant la juridiction du dernier domicile du défunt en Estonie. Si le défunt n’était pas domicilié en Estonie au moment de son décès, le recours peut être présenté devant le tribunal de région de Harju.

Un recours contre plusieurs défendeurs peut être présenté devant la juridiction du domicile ou du siège de l’un des défendeurs, au choix du demandeur.

Si plusieurs recours peuvent être présentés contre un même défendeur en raison d’un même fait, ces recours peuvent également être présentés devant une juridiction où il ne serait possible de déposer qu'un ou plusieurs des recours portant sur des demandes découlant du même fait.

Une demande reconventionnelle peut être présentée devant la juridiction à laquelle le recours a été adressé, sauf si une compétence exclusive est prévue pour la demande reconventionnelle. Cela vaut également dans le cas où la demande reconventionnelle devrait être adressée à une juridiction étrangère en vertu de dispositions générales.

Le recours d’un tiers présentant une demande autonome peut être présenté devant la juridiction qui connaît du recours principal.

Un recours lié à une procédure de faillite ou à la masse d’une faillite, à l’encontre d’un débiteur failli, d’un administrateur judiciaire ou d’un membre du comité des créanciers, notamment un recours visant à exclure un bien de la masse de la faillite, peut être présenté devant la juridiction ayant déclaré la faillite. Un recours en constatation de créance peut également être présenté devant la juridiction ayant déclaré la faillite.

Un débiteur failli peut également présenter devant la juridiction ayant déclaré la faillite un recours lié à la masse de la faillite, notamment une action révocatoire.

Lorsqu’un recours est présenté devant une autre juridiction que celle qui possède une compétence générale à l'égard du défendeur, il convient de le justifier auprès de la juridiction.

Si une affaire peut relever simultanément de la compétence de plusieurs juridictions estoniennes, le demandeur a le droit de choisir la juridiction devant laquelle il présente la demande. Dans ce cas, c'est la juridiction devant laquelle la demande a été présentée en premier qui connaît de l'affaire.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La compétence judiciaire en Estonie ne dépend pas de l’objet du recours ou de la valeur de cet objet.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Chaque partie à la procédure (demandeur, défendeur, tiers) peut participer à la procédure personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant doté de la capacité d’ester en justice dans une procédure civile, sauf disposition contraire prévue par la loi. La participation personnelle ne prive pas du droit de se faire représenter ou conseiller dans une affaire.

La capacité d’ester en justice dans une procédure civile est la capacité d’une personne d’exercer ses droits de procédure civile et d'exécuter ses obligations de procédure civile par ses actions devant une juridiction. Les personnes âgées de 18 ans au moins ont la pleine capacité d’ester en justice. Les personnes ayant une capacité juridique restreinte sont privées de la capacité d’ester en justice dans une procédure civile, sauf si la restriction de la capacité juridique d’une personne majeure ne concerne pas l’exercice des droits de procédure civile et l’exécution des obligations de procédure civile. Une personne mineure âgée de 15 ans au moins peut participer à une procédure aux côtés de son représentant légal.

Le représentant contractuel devant une juridiction peut être un avocat ou une autre personne qui a obtenu au moins un diplôme de master reconnu au niveau national dans le domaine du droit, un diplôme équivalent au sens de l’article 28, paragraphe 22, de la loi estonienne sur l’éducation (haridusseadus), ou un diplôme équivalent dans un pays étranger.

Une personne morale est représentée, devant une juridiction, par un membre de sa direction générale ou d’un organe remplaçant celle-ci (représentant légal), sauf si la loi ou les statuts prévoient un droit de représentation collectif. Le membre de la direction générale peut déléguer le droit d'ester en justice à un représentant contractuel. L’existence d’un tel représentant n'empêche pas le membre de la direction générale de la personne morale, en tant que son représentant légal, de participer à la procédure.

Dans les cas prévus par la loi, le représentant d’une personne est désigné par la juridiction.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Il convient d’indiquer dans la requête le nom de la juridiction à laquelle il est prévu de la présenter. La requête peut également être présentée par voie électronique sur le portail https://www.e-toimik.ee/, en se connectant au moyen de la carte d’identité. La requête peut également être transmise par voie électronique par télécopie ou à l'adresse électronique prévue à cet effet. En cas de dépôt de la requête en main propre, elle doit être remise au greffe de la juridiction correspondante.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La procédure et les travaux de la juridiction se déroulent en estonien. La requête doit être présentée en estonien et par écrit. La requête doit être signée lors de sa présentation à la juridiction; elle peut également être présentée sous forme électronique, avec signature électronique, via le portail https://www.e-toimik.ee/, en se connectant au moyen de la carte d’identité, ou être envoyée par courrier électronique, avec signature électronique. Une requête ne peut être envoyée par télécopie ou par courrier électronique sans signature électronique que si une version signée est fournie dès que possible à la juridiction.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’y a pas de formulaire type pour la requête. La requête doit indiquer:

• le nom et l’adresse des parties à la procédure et de leurs représentants, ainsi que leurs coordonnées de contact;
• le nom de la juridiction;
• la conclusion du demandeur, exprimée d’une manière claire (objet du recours);
• les faits à l’origine du recours (cause);
• les éléments de preuve relatifs aux faits à l’origine du recours, en indiquant précisément quels sont les éléments de preuve pour chaque fait déterminé;
• si le demandeur accepte une procédure écrite ou s’il souhaite que l’affaire soit examinée lors d'une audience;
• le montant du litige, si le recours ne porte pas sur un montant forfaitaire;
• la liste des annexes de la requête;
• la signature de la partie à la procédure ou de son représentant ou, dans le cas d’un document électronique, une signature électronique.

Si le demandeur souhaite que le recours soit examiné dans le cadre d’une procédure documentaire, il doit l’indiquer dans la requête.

Si le demandeur se fait représenter dans la procédure, il doit également indiquer les coordonnées du représentant dans la requête. Si le demandeur souhaite se faire aider par un interprète dans le cadre de la procédure, il convient de le mentionner dans la requête et d'indiquer, si possible, les coordonnées de l’interprète.

Lorsqu’un recours est présenté devant une autre juridiction que celle qui possède une compétence générale à l'égard du défendeur, il convient de le justifier auprès de la juridiction.

Dans les affaires de divorce, la requête doit indiquer, outre les données précitées, le nom et la date de naissance des enfants communs mineurs des époux, la personne qui assure leur entretien et les élève et la personne chez qui ils vivent, et contenir une proposition relative à l’organisation ultérieure des droits parentaux et de l'éducation des enfants.

Si le demandeur ou le défendeur est une personne morale figurant dans un registre public, la requête doit être accompagnée d’une copie de la fiche du registre, d’un extrait du registre ou d’un certificat d’enregistrement, à moins que la juridiction ne soit en mesure de vérifier elle-même ces données dans le registre. Pour les autres personnes morales, d’autres preuves de l’existence et de la capacité de la personne doivent être présentées.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il convient de régler une taxe pour toute demande, plainte ou requête. Le montant de la taxe est fixé en fonction de la valeur de l’affaire civile par la loi sur les taxes (riigilõivuseadus), annexe 1, ou sous forme de somme fixe, selon le type de demande. Aucune taxe n’est prélevée pour une demande d’aide judiciaire et pour les demandes portant sur une créance salariale ou une créance alimentaire, ainsi que dans d'autres cas prévus par la loi sur les taxes.

La taxe est réglée avant que l'exécution d'un acte ne soit demandée. Avant le règlement de la taxe, la requête n’est pas transmise au défendeur et l’on ne procède pas aux autres actes de procédure découlant d'un acte soumis à une taxe. Si la taxe n’a pas été réglée en totalité, la juridiction fixe au demandeur un délai pour régler la taxe. Si la taxe n'a pas été réglée dans les délais, la demande n’est pas mise au rôle. Si la taxe acquittée pour une demande mise au rôle est inférieure au montant fixé par la loi, la juridiction exige le règlement de la taxe selon le montant fixé dans la loi. Si le demandeur ne paie pas la taxe dans le délai imparti par la juridiction, cette dernière n’examine pas le recours en ce qui concerne la demande correspondante.

Dès le règlement de la taxe, la dénomination de l’acte pour lequel la taxe est acquittée est indiquée sur le document de paiement. En cas de paiement de la taxe pour un tiers, le nom du tiers est également indiqué. Si la juridiction exige le paiement d’une taxe complémentaire après la présentation de la requête, il convient de noter également, si la taxe est payée via un établissement de crédit, le numéro de référence indiqué par la juridiction.

Les frais de représentation incombent en principe à la partie qui succombe, dans la mesure nécessaire et justifiée. Pour condamner la partie qui succombe au paiement des frais de représentation, il n’est pas nécessaire de prouver que des frais ont été exposés; il suffit, pour prouver l’existence de ces frais et en obtenir la compensation, de produire une facture correspondant à la prestation de services juridiques. Le code de procédure civile ne réglemente pas le paiement à effectuer aux représentants avant la répartition et le calcul des frais de procédure par la juridiction: il revient au prestataire des services juridiques et à la personne représentée d’en convenir entre elles dans un contrat de prestation de services juridiques.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Une aide judiciaire peut être accordée à toute personne physique partie à une procédure qui, au moment de présenter sa demande d’aide judiciaire, réside en Estonie ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou qui est un ressortissant de la République d’Estonie ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Le domicile est déterminé en se fondant sur l’article 62 du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. Les autres personnes physiques parties à une procédure ne peuvent se voir accorder une aide judiciaire que si cela est prévu dans un traité international.

Une personne demandant une aide judiciaire se voit accorder cette aide si:

• elle n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, de payer les frais de procédure ou n’est en mesure de les payer que partiellement ou par des versements échelonnés, et
• il est fondé de croire que la participation à la procédure aura un résultat favorable.

Un résultat favorable peut être supposé lorsque la demande pour laquelle l'aide judiciaire est sollicitée est justifiée de manière juridiquement convaincante et est appuyée par des faits. Pour évaluer la possibilité d’un résultat favorable, il est tenu également compte de l’importance de l’affaire pour la personne demandant une aide judiciaire.

Une personne physique ne reçoit pas d’aide judiciaire si:

1. les frais de procédure ne devraient pas dépasser le double du revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen perçu pendant les quatre mois précédant l’introduction de la demande, déduction faite des impôts et cotisations d'assurance obligatoires, des montants correspondant au versement de pensions alimentaires légales ainsi que de dépenses raisonnables liés au logement et au transport;
2. le demandeur peut supporter les frais de procédure aux dépens des biens qu'il possède et qui peuvent être vendus sans difficultés majeures, sur lesquels il est possible, conformément à la loi, de procéder à une saisie.

S’agissant des personnes morales, une association à but non lucratif ou une fondation dont le siège est en Estonie ou dans un autre État membre de l’Union européenne et qui figure au registre des associations à but non lucratif et des fondations bénéficiant d’une exonération d’impôt, ou équivalente, peut demander une aide judiciaire pour atteindre ses objectifs si le demandeur prouve qu’il sollicite une aide judiciaire pour éviter une éventuelle atteinte aux droits, protégés par la loi, d'un grand nombre de personnes dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la protection des consommateurs ou pour tout autre intérêt général essentiel, et qu’il n’arrivera probablement pas à couvrir les frais de procédure aux dépens de ses propres biens, ou qu'il n’y arrivera que partiellement ou par versements successifs. Les autres personnes morales estoniennes de droit privé peuvent demander, au titre de l’aide judiciaire, une exonération totale ou partielle de la taxe exigible pour un appel. S’agissant des personnes morales étrangères, l’aide judiciaire n’est accordée que sur la base d’un traité international.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le moment du dépôt d’un recours est le moment où le recours arrive à la juridiction. Il en est ainsi uniquement pour le cas où le recours est signifié ou notifié plus tard au défendeur. Si la juridiction refuse d’inscrire l’affaire au rôle, elle ne signifie ou ne notifie pas le recours au défendeur. Si la requête respecte les exigences légales, la juridiction l’inscrit au rôle par une ordonnance. Si la requête ne respecte pas les exigences légales, la juridiction fixe au demandeur un délai pour en corriger les défauts. La juridiction décide par ordonnance d’inscrire ou non l’affaire au rôle, ou d'accorder un délai pour corriger les défauts de la requête dans un délai raisonnable. La juridiction informe le demandeur de l’inscription de l’affaire au rôle.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

La juridiction informe les parties du calendrier de la procédure par des ordonnances d’administration judiciaire. La juridiction fixe au défendeur un délai pour la présentation d’un mémoire en défense par l’ordonnance qui l’informe que l’affaire a été inscrite au rôle.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

On s’adresse souvent aux tribunaux en dernier recours, lorsque les autres tentatives de règlement du litige ont échoué. Plutôt que d’engager une procédure judiciaire, on peut recourir aux modes alternatifs de résolution des conflits (voir la fiche sur les modes alternatifs de résolution des conflits).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant l’affaire concernée. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou auprès d’un bureau d’information des citoyens sur l’accès au droit.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Dans les juridictions inférieures [c’est-à-dire les tribunaux d’arrondissement (Circuit Courts) et les tribunaux de district (District Courts)], la juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action est déterminée par le lieu où le défendeur ou l’un des défendeurs réside habituellement ou exerce sa profession, son activité ou son emploi. Dans la plupart des affaires de responsabilité contractuelle, le district ou l’arrondissement pertinent est celui dans lequel le contrat est présumé avoir été conclu, dans les affaires de responsabilité délictuelle celui dans lequel le délit est présumé avoir été commis, dans les procédures familiales celui dans lequel réside le demandeur et, dans les affaires relatives à la location ou à la propriété de biens immobiliers, celui dans lequel se situent les locaux ou les terrains faisant l’objet de la procédure.

Pour de plus amples détails, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

Le site internet du Service des juridictions de l’Irlande explique la façon dont s’organisent les juridictions du pays. Il publie également une brochure intitulée Explaining the Courts (comprendre les juridictions) à l’intention du public. De plus amples détails sur le système des juridictions sont également disponibles auprès du bureau d’information des citoyens.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant de la demande.

Pour de plus amples détails, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Il n’est pas toujours nécessaire de passer par un intermédiaire, c’est à vous d’en décider, notamment en fonction de la complexité de votre affaire. Si vous décidez de passer par un intermédiaire, vous devez faire appel à un solicitor (conseiller juridique plaidant devant les juridictions inférieures).  La Law Society est l’organisme chargé de l’admission des solicitors et de la réglementation de la profession.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête doit être déposée auprès du bureau adéquat du Service des juridictions en se basant sur le montant de l’indemnisation demandée (pour de plus amples détails sur la juridiction compétente, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle). Des bureaux du Service des juridictions sont présents dans toute l’Irlande. Vous trouverez leur adresse et les horaires d’ouverture sur le site internet du Service des juridictions.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En Irlande, la requête peut être formulée en anglais ou en irlandais. Il convient d'utiliser un formulaire spécial, propre à la juridiction auprès de laquelle l’action est introduite. La requête ne peut pas être envoyée par télécopie ou par courrier électronique, il est impératif de la déposer en personne auprès du bureau adéquat du Service des juridictions. La requête ne peut pas être faite oralement.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires de saisine spéciaux, dont un grand nombre est téléchargeable sur le site internet du Service des juridictions, tandis que les autres figurent dans le règlement des juridictions. Ces formulaires indiquent les pièces à joindre au dossier. Quelques indications limitées pourront être fournies par les fonctionnaires du Service des juridictions, qui ne pourront toutefois donner que des renseignements d’ordre procédural étant donné qu’il leur est interdit de se prononcer sur le bien-fondé d’une action ou la façon d’introduire celle-ci.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des frais, appelés frais de justice, sont à régler pour la plupart des requêtes. Ils doivent être payés lors du dépôt de la requête auprès du bureau adéquat du Service des juridictions. Le montant des différents frais est disponible sur le site internet du Service des juridictions. Ces frais se distinguent des honoraires versés à un éventuel solicitor, qui ne relèvent pas du Service des juridictions. Si vous faites appel aux services d’un solicitor, celui-ci vous indiquera le montant de ses honoraires et le moment auquel ceux-ci doivent être réglés.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir la fiche sur l’aide juridictionnelle.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est officiellement introduite lorsque le bureau du Service des juridictions délivre la requête. En fonction de la juridiction auprès de laquelle vous introduisez l’action, la requête peut n’être délivrée qu’une fois qu’elle a été notifiée à la partie adverse. Dans le cas du tribunal des petits litiges, le greffier envoie votre requête à la partie adverse. Dans le cas des autres juridictions, il vous faut notifier vous-même votre requête ou demander à un intermédiaire de le faire. Le bureau du Service des juridictions auprès duquel vous avez décidé d’introduire votre action vous indiquera la marche à suivre. Les fonctionnaires du Service des juridictions vous indiqueront si vous n’avez pas rempli toutes les exigences de procédure pour le dépôt de votre requête, mais c’est au juge qu’il revient de décider si la saisine a été dûment effectuée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le règlement de chaque juridiction énonce les différents délais, le bureau du Service des juridictions auprès duquel vous introduisez votre action pouvant également vous renseigner à ce propos.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d’avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d’information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Grèce».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Grèce».

Procédure à suivre pour la saisine d’un tribunal

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La saisine s’effectue obligatoirement accompagné d’un avocat, sauf dans les cas suivants: 1) devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix, 2) en cas de mesures provisoires et conservatoires et 3) pour prévenir un péril imminent (article 94, paragraphe 2, du code de procédure civile), 4) en cas d’instance prud’homale devant le tribunal de première instance à juge unique ou devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix (article 665, paragraphe 1, du code de procédure civile). Par conséquent, la présence d’un représentant en justice est la règle. Exceptionnellement, il est possible de se représenter soi-même dans certaines procédures telles que les mesures provisoires et conservatoires, les petits litiges, les contentieux du travail, etc.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour engager une procédure judiciaire, il convient de présenter sa requête au greffe du tribunal compétent. En ce qui concerne l’établissement de la requête, l’intéressé doit s’adresser à un avocat qui la présentera au greffe du tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

a) La requête ne peut être écrite qu’en grec;

b) la requête doit être écrite. La demande peut être introduite oralement devant les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix dans lesquels il n’y a pas d’avocats ou d’avoués désignés, cas dans lesquels le texte de la demande est établi (articles 111, 115 et 215, paragraphe 2, du code de procédure civile) et

c) la présentation de la requête peut également se faire par voie électronique, dans la mesure où elle porte une signature électronique avancée (article 117, paragraphe 2, et article 119, paragraphe 4, du code de procédure civile, décret présidentiel 25/2012).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de formulaires de saisine types. Le dossier est constitué de la requête, lorsque celle-ci est exigée (elle n’est pas obligatoire devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix et en cas de mesures provisoires et conservatoires) et lorsque les pièces justificatives sont produites par la partie.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il convient de régler les taxes suivantes: La partie à la procédure a à sa charge les dépens et les taxes. Ainsi, le requérant paye le timbre, le timbre judiciaire et des taxes en faveur de différentes caisses (par exemple, la caisse des juristes, la caisse d’assurance maladie des avocats d’Athènes, etc.) qui doivent être versées au moment de l’introduction de la demande. Les honoraires de l’avocat font l’objet d’une convention d’honoraires fixée en accord avec la partie.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, dans le respect des conditions prévues aux articles 194 à 204 du code de procédure civile (si la partie ne peut pas payer les frais de la procédure sans que cela n’affecte ses moyens de subsistance et ceux de sa famille). Sont demandés: 1) une attestation de la mairie ou du président de la communauté du domicile du demandeur concernant sa situation professionnelle, économique et familiale et 2) une attestation de la taxe d’habitation, qui certifie qu’il a effectué sa déclaration au cours des trois dernières années concernant l’impôt sur le revenu ou tout autre impôt direct, ainsi que la vérification de la déclaration après contrôle.

Suites données à la requête

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La requête est introduite au moment de sa présentation au greffe du tribunal auquel elle est adressée et de la signification d’une copie au défendeur (article 215 du code de procédure civile). L’établissement et la présentation de la demande certifient l’introduction de la requête. Lorsque la requête est déposée auprès du tribunal compétent, elle est enregistrée et la date de l’audience est fixée, afin que le requérant ait tous les éléments concernant l’introduction de sa requête.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

La date du débat concernant la demande est déterminée par le greffe du tribunal compétent et la partie est convoquée, à chaque nouvelle audience du tribunal ou à chaque opération, au fur et à mesure de la procédure. Toutes les parties ont le droit de participer au débat. L’avocat représentant la partie fournit également des instructions.

Enfin, en ce qui concerne toutes les questions relevant de la juridiction de deuxième instance (la cour d’appel), la présence d’un avocat est obligatoire, même si la présence d’un représentant en justice n’est pas nécessaire devant les tribunaux précités de première instance, dans les cas précis de la question 1. Cela vaut bien entendu également pour les procédures devant la juridiction suprême, la cour de cassation.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Si vous souhaitez régler un litige en dehors des tribunaux, vous pouvez recourir à la «Médiation dans les pays de l’UE - Espagne».

Vous pouvez également avoir recours à la médiation après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais varient selon les cas. La question des délais de forclusion ou de prescription étant juridiquement complexe, il est conseillé de faire appel à un cabinet de conseil ou à un bureau d’information sur l’accès à la justice.

En règle générale et à titre purement indicatif:

1. pour les poursuites visant à réclamer des dettes contractuelles, le délai de prescription est de cinq ans;
2. pour les poursuites visant à réclamer des dommages et intérêts non contractuels, le délai de prescription est d’un an.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Si vous choisissez de résoudre le litige devant un tribunal, il est obligatoire de saisir un tribunal de cet État membre.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Pour régler cette question, il convient de se référer aux règles relatives à la «Quelle est la juridiction compétente?».

En fonction du domicile: Annuaire des tribunaux.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Dans ce cas, la question pourra être réglée conformément aux règles relatives à la «Quelle est la juridiction compétente?».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, pour comparaître devant un tribunal espagnol, il convient de faire appel aux services:

1. d’un avoué qui représente la partie concernée;
2. d’un avocat qui intervient devant le tribunal.

Il n’est pas nécessaire de faire appel aux services de ces professionnels:

1. si le montant du litige ne dépasse pas 2 000 euros;
2. pour introduire la demande initiale d’une réclamation de paiement sans plafond dans le cadre d’une procédure spéciale et rapide appelée «injonction de payer», en incluant les pièces justificatives attestant de la dette;
3. pour demander des mesures urgentes avant le début de l’audience judiciaire. C’est le cas des mesures provisoires préalables dans les actions en annulation, séparation ou divorce, qui visent à pourvoir aux besoins les plus immédiats de protection personnelle et économique du conjoint et des enfants lorsque l’autre conjoint entend former une action de ce type (l’intervention de ces professionnels sera nécessaire pour tout écrit et action ultérieurs).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande et les actes peuvent être présentés de manière télématique:

Point d’accès général à l’administration de la justice

La demande et les actes peuvent également être déposés auprès du Juzgado Decano de la localité concernée, qui dispose d’un registre. Dans ce cas, ils seront traités par:

1. le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) du Juzgado Decano, du service commun général; ou
2. le fonctionnaire ou le greffe placé sous la supervision du greffier (Letrado de la Administración de Justicia).

Les greffiers (Letrados de la Administración de Justicia) et les fonctionnaires nommés par ceux-ci sont les seuls à pouvoir enregistrer la date et l’heure du dépôt des demandes, des lettres d’ouverture de la procédure et de tout autre document dont le dépôt est soumis à un délai péremptoire.

Le dépôt de demandes en matière civile ou commerciale ne peut se faire devant aucun autre organisme public, pas même le tribunal de garde.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Devant les tribunaux, c’est en principe l’espagnol qui est utilisé. Dans les communautés autonomes où il existe une langue propre (Catalogne, Communauté valencienne, îles Baléares, Galice et Pays basque), cette dernière peut également être utilisée.

Tous les autres participants à l’audience judiciaire peuvent utiliser dans leurs plaidoiries écrites ou orales l’espagnol ou la langue spécifique de la communauté autonome dans laquelle a lieu l’audience. Si quelqu’un ne connaît pas la langue propre de la communauté autonome concernée, le tribunal procède à la nomination d’un interprète qui traduira celle-ci vers l’espagnol, lorsque la loi le prévoit ou à la demande de la partie qui invoque la violation de son droit à un traitement équitable. Si une personne qui intervient dans la procédure et n’est pas partie à celle-ci utilise une autre langue car elle ne connaît pas l’espagnol ni la langue propre de la communauté autonome concernée, l’aide d’un interprète sera nécessaire, à charge de la partie présentant cette preuve.

Le début de la procédure doit toujours se faire par écrit au moyen d’une «requête», qui peut être simple lorsque le montant du litige ne dépasse pas 2 000 euros. Elle doit comprendre:

1. toutes les données personnelles et l’adresse du demandeur ainsi que toutes les données personnelles connues de l’autre partie;
2. ce qui est réclamé à l’autre partie, de façon précise.

Les personnes qui ne sont pas représentées par un avoué peuvent choisir d’agir devant l’administration de la justice par voie électronique, le média choisi pouvant être modifié à tout moment.

Point d’accès général à l’administration de la justice

Tous les professionnels de la justice sont tenus d’utiliser les systèmes télématiques ou électroniques existants au sein de l’administration de la justice pour soumettre les documents écrits, ouvrant la procédure ou autres, ainsi que tout autre document, de manière à ce que l’authenticité de la présentation soit garantie et à ce que l’envoi et la réception soient entièrement démontrés, ainsi que la date à laquelle ces derniers ont eu lieu.

Toutefois, les personnes ci-après, au moins, sont tenues d’intervenir auprès de l’administration de la justice par le biais de médias électroniques:

1. les personnes morales;
2. les entités sans personnalité juridique;
3. les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle l’inscription dans une corporation officielle obligatoire est requise pour procéder aux formalités et opérations effectuées auprès de l’administration de la justice dans l’exercice de cette activité professionnelle;
4. les notaires et les agents des registres;
5. les personnes représentant une partie intéressée qui est obligée d’interagir avec l’administration de la justice par voie électronique; et
6. les fonctionnaires des administrations publiques, pour les formalités et opérations qu’ils réalisent dans le cadre de leur fonction.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires et des documents standardisés pour l’introduction des réclamations relatives à un montant n’excédant pas 2 000 euros, ainsi que pour l’introduction de réclamations par le biais d’une procédure spéciale de réclamation de paiement appelée «monitorio» (injonction de payer), qui peut être utilisée sans limites de montant et en incluant les pièces justificatives attestant des droits bafoués.

Disponibles sur Internet (avec guides d’utilisation):

La procédure orale

La procédure d’injonction de payer

Ils sont également à la disposition des citoyens dans les Decanatos (bureaux du juge doyen) et dans les services procéduraux communs de chaque arrondissement judiciaire.

Lorsqu’il n’existe aucun formulaire ou qu’aucun formulaire ne peut être utilisé, il convient de présenter au tribunal un acte introductif d’instance qui, dans les cas n’excédant pas 2 000 euros, est très simple, son contenu se limitant aux données personnelles du demandeur, aux données personnelles connues de l’autre partie et, de manière précise, à une description de ce qui est demandé.

Dans les cas où le montant dépasse cette somme, la requête est plus compliquée et un avocat intervient pour la rédiger, car elle doit également contenir un compte rendu des faits litigieux, les raisonnements juridiques qui soutiennent la requête et un rapport ordonné et clair des documents et autres preuves qui sont apportés.

Dans les deux cas, tous les documents visant à prouver le bien-fondé de la requête doivent être joints à la demande initiale, tout comme les rapports d’expertise ou de tout autre type en lien avec le litige. De manière générale, les documents produits ultérieurement seront refusés, sauf dans des cas très particuliers.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les personnes physiques ne sont pas tenues de payer une quelconque taxe.

Les personnes morales (sociétés, fondations, associations) doivent payer une taxe pour introduire une requête devant les instances judiciaires civiles, de commerce et du contentieux administratif, ainsi que pour faire appel de la décision finale d’une affaire dans l’ordre social. L’ordre juridictionnel pénal n’est pas soumis au paiement de taxes. Pour plus d’informations, rendez-vous sur:

Droits de timbre et d’enregistrement

Dans la communauté autonome de Catalogne, les personnes morales (autres que les personnes physiques) sont tenues de payer une taxe.

Communauté autonome de Catalogne. Taxe

Les honoraires d’avocat sont libres et sont convenus d’un commun accord avec le client, tout comme le mode de paiement.

Les honoraires des avoués sont déterminés par un barème.

Barème Avoués

En général, pour faire face aux premières dépenses, les professionnels demandent une «provision de fonds» sur le total. Le processus est divisé en plusieurs phases et à chacune d’elles correspond un pourcentage desdits honoraires et droits que les professionnels peuvent réclamer à leur client dès le début de la phase correspondante.

Les professionnels n’ont pas pour habitude de demander le paiement intégral de leurs droits ou honoraires avant la fin de l’affaire.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Le droit d’agir en justice gratuitement est garanti à ceux qui prouvent que leurs ressources sont insuffisantes pour agir en justice.

Aide judiciaire (Ministère de la justice)

Les ressources sont mesurées conformément à un indice appelé IPREM (indicateur public du revenu aux effets multiples).

Sont considérées comme n’ayant pas les moyens d’agir en justice les personnes physiques dont les ressources économiques et les revenus, calculés annuellement par unité familiale et quelle qu’en soit la source, ne dépassent pas les montants suivants:

1. deux fois le montant de l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont intégrées dans aucune unité familiale;
2. deux fois et demie le montant de l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes intégrées dans l’une des modalités d’unité familiale comprenant moins de quatre membres;
3. trois fois le montant de l’IPREM lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

Le montant annuel de l’IPREM s’élève à 7 200,00 euros en 2023 (douze mois).

IPREM 2023

Certaines personnes morales à but non lucratif peuvent avoir accès à la justice gratuitement.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La demande est considérée comme effectivement introduite à compter de la date de présentation de la requête lorsque, une fois soumise au greffe du tribunal, une décision est rendue qui détermine la recevabilité de la requête après avoir vérifié que la question qu’elle soulève relève de sa juridiction et de sa compétence.

La décision par laquelle l’organe juridictionnel détermine la recevabilité de la requête et toutes les décisions postérieures qui sont rendues sont notifiées par le truchement de l’avoué, s’il est fait appel à ses services, ou directement à la partie s’il n’est pas nécessaire de faire appel aux services de ce professionnel. Dans ce dernier cas, l’organe juridictionnel adresse la notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant dans la requête.

Si une erreur a été commise lors de la présentation de la requête, qui empêche d’y donner suite, l’organe juridictionnel accorde un délai pour sa rectification. Si le vice existant n’est pas corrigé, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) en informe le juge – reddition de comptes – afin que celui-ci puisse décider de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la requête.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

L’ensemble des convocations ou faits d’importance relatifs à la procédure sont immédiatement notifiés aux parties, directement ou par l’entremise de l’avoué le cas échéant.

En règle générale, le traitement de la requête ne fait l’objet d’aucun calendrier préétabli, bien qu’il y ait des délais à respecter.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d'avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d'information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétence des tribunaux ".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

• Il est parfois obligatoire d’être assisté en justice par un avocat dès le début de la procédure.

En principe, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues, par exemple en matière de baux commerciaux, ou dans les matières qui relèvent du juge des contentieux de la protection.

Devant le juge aux affaires familiales, la représentation par avocat n'est pas obligatoire en matière de délégation d'autorité parentale, pour les procédures de l'après divorce, de l'autorité parentale, en fixation de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation alimentaire.

Devant le tribunal de commerce, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le tribunal des affaires sociales, le conseil des prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

• Deux modes de saisine coexistent en droit français.

Lorsque l’instance doit être introduite par une assignation, celle-ci ne peut être délivrée que par un huissier de justice. Au contraire, lorsque l’instance peut être introduite par une requête unilatérale ou conjointe, il n’est pas nécessaire de recourir à un huissier de justice.

Pour les référés, la saisine de la juridiction par assignation est impérative.

S'agissant du divorce, l'action est introduite par assignation ou par requête conjointe.

Le juge des enfants est saisi par un des parents, le tuteur ou le mineur lui-même par simple requête.

Devant le juge de l'exécution, l'assignation est obligatoire sauf en ce qui concerne les procédures d'exécution de décisions relatives à l'expulsion.

Devant le tribunal de commerce, la procédure d'injonction de payer qui permet la saisine du tribunal par simple requête concerne les créances issues d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau de cession. Dans les autres matières, le mode de saisine est l'assignation.

Devant le conseil de prud'hommes, la demande est formée par requête, adressée par courrier recommandé ou non.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par requête ou par acte d’huissier Les parties peuvent aussi saisir le tribunal par requête conjointe, acte commun par lequel elles soumettent leurs prétentions au juge. Cette requête est remise au secrétariat greffe.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour toute demande de renseignements, il convient de s'adresser aux services d'accueil dans chaque juridiction. Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites sont proposées dans la plupart des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des mairies.

Pour introduire une demande en justice, il faut s'adresser au greffe de la juridiction.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le Français est la seule langue acceptée. Un interprète peut assister une partie à l'audience mais le juge n'est pas obligé d'y recourir lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'exprime la partie.

La demande est écrite.

En l'état de la réglementation, la saisine d'un tribunal civil par fax ou courrier électronique n'est pas possible.

Un service de saisine en ligne est ouvert depuis le début de l’année 2021 sur le Portail du justiciable. Il concerne les constitutions de partie civile après réception d’un avis à victime du tribunal, les requêtes au juge des tutelles pour la gestion des mesures de protection des majeurs et la saisine par requête du juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires CERFA aux fins de saisine par requête des juridictions. Le dossier doit être constitué de renseignements relatifs au demandeur, à la partie adversaire et de toutes les pièces intéressant l'objet du litige qui doivent être remises selon les cas au greffe dès l'introduction de la procédure ou au juge au moment de l'audience.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

L’accès à la justice en première instance est gratuit. En principe, les actes de procédure ne donnent lieu à aucune taxe au profit de l'Etat à l'exception de ceux concernant les juridictions commerciales où les droits de greffe sont tarifés.

Les dépens représentent les frais générés par la conduite de la procédure. Ils comprennent notamment les indemnités des témoins, les rémunérations des experts, les frais des huissiers et des avocats, hors honoraires. Certains dépens peuvent être payés en début ou en cours de procédure. A l'issue de la procédure, les dépens sont en principe mis à la charge du perdant par le juge, sauf si celui-ci bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires fixée en accord avec le client. L'avocat peut demander une provision, c'est à dire une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si les ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle ne dépassent pas un plafond d'admission réévalué chaque année, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (1 043 € en 2020 pour une aide juridictionnelle totale et jusqu’à 1 564 € pour une aide juridictionnelle partielle). Les seuils peuvent être modifiés en fonction de la situation familiale du requérant (Cf. Le thème « Aide judiciaire - France »)

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal est saisi :

• par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
• par le dépôt ou l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction.

Le demandeur ne reçoit aucune confirmation relative à la validité de sa saisine.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le greffe de la juridiction peut donner tous renseignements sur l'état d'avancement d'une procédure et la date d'audience fixée.

Liens connexes

Le site du ministère de la justice

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

La partie peut obtenir satisfaction auprès du tribunal, néanmoins, il existe d’autres méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges. En République de Croatie, de telles méthodes comprennent notamment l’arbitrage, la médiation et l’action en justice au sens plus large d’action destinée à favoriser une conciliation judiciaire.

La procédure de médiation en matière civile, commerciale, de droit du travail ou autre pour des litiges portant sur des droits que les parties peuvent exercer librement est régie par la loi sur la médiation (Zakon o mirenju, journal officiel de la République de Croatie [Narodne novine] nº 18/11). La médiation (du latin mediare) désigne toute procédure, quelle que soit sa dénomination (médiation, intermédiation, conciliation), par laquelle les parties tentent de résoudre un litige à l’amiable, c’est-à-dire de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties qui serait conciliable avec leurs besoins et leurs intérêts, avec le concours d’un tiers impartial, à savoir un ou plusieurs intercesseurs (intermédiaire, médiateur, conciliateur), qui aident les parties à parvenir à une conciliation sans disposer du pouvoir de leur imposer une solution contraignante. La médiation est mise en œuvre selon les modalités convenues par les parties; la procédure de médiation proprement dite se caractérise par son caractère facultatif et l’autonomie des parties, par sa nature volontaire et la recherche du consensus, par son caractère informel et confidentiel, ainsi que par l’équilibre entre les parties à la procédure.

Quant à l’arbitrage, il s’agit d’une procédure qui se déroule devant un tribunal arbitral, indépendamment du fait qu’il soit, ou non, organisé ou que son fonctionnement soit assuré, ou non, par une personne morale, ou un organe d’une personne morale, qui organise et assure le fonctionnement des juridictions arbitrales. L’arbitrage est un moyen volontaire, rapide, efficace et non public de résolution des litiges, qui permet aux parties de désigner d’un commun accord la personne qui statuera en cas de litige, le lieu de l’arbitrage, le droit matériel et le droit procédural à appliquer, ainsi que la ou les langues de la procédure. La décision du tribunal arbitral sur les faits de l’affaire a autorité de chose jugée.

La loi portant code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku, Narodne novine n^os 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19, ci-après le «code») prévoit que la Cour peut, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de l’intérêt des parties et des tiers liés aux parties et de la durée de leur relation et de leur interdépendance, dans le cadre d’une audience ou en dehors de toute audience, inviter les parties à engager une procédure de médiation dans un délai de huit jours ou par voie de décision proposer aux parties de résoudre le litige dans le cadre de la procédure de médiation. Au cours de l’audience préliminaire, le tribunal proposera également aux parties de résoudre leur différend dans le cadre d’une procédure de médiation ou il les instruira de la possibilité d’une conciliation judiciaire.

Dans certains cas (dépôt d’une requête contre la République de Croatie), la personne qui entend déposer une telle requête est tenue, avant le dépôt de cette dernière, d’adresser une demande de résolution à l’amiable du litige au parquet matériellement et territorialement compétent pour intervenir devant le tribunal devant lequel la partie entend déposer sa requête contre la République de Croatie, sauf dans les cas dans lesquels le délai de dépôt de la requête est fixé par des dispositions spéciales. La demande de résolution du litige à l’amiable contiendra tout ce que doit contenir la requête.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais d’ouverture des procédures judiciaires dépendent du type et de la nature juridique de la demande. Ainsi, en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits découlant d’un contrat de travail, l’employé disposera d’un délai de quinze jours pour déposer une requête devant le tribunal compétent en vue de la protection du droit violé, et ce, après avoir présenté une demande de protection de son droit à son employeur, sauf dans le cas où l’employé présente une demande portant sur une indemnisation ou d’autres créances pécuniaires dérivant de la relation de travail.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Oui. En République de Croatie, dans le cadre des procédures civiles, les tribunaux statuent dans les limites de leur compétence matérielle définie par la loi, le pouvoir judiciaire étant exercé par les tribunaux ordinaires et spécialisés ainsi que par la Cour suprême de la République de Croatie [Vrhovni sud Republike Hrvatske].

Les tribunaux ordinaires sont les tribunaux municipaux [općinski sudovi] et les tribunaux de comitat [županijski sudovi]. Les tribunaux spécialisés sont les tribunaux de commerce [trgovački sudovi], les tribunaux administratifs [upravni sudovi], les tribunaux correctionnels [prekršajni sudovi], la cour d’appel de commerce de la République de Croatie [Visoki trgovački sud Republike Hrvatske], la cour d’appel administrative de la République de Croatie [Visoki upravni sud Republike Hrvatske] et la cour d’appel correctionnelle de la République de Croatie [Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske].

La juridiction suprême de la République de Croatie est la Cour suprême de la République de Croatie.

D’autres tribunaux ordinaires ou spécialisés pourront être constitués par la loi en fonction de leur compétence matérielle ou dans des domaines juridiques spécifiques.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

En règle générale, la juridiction compétente pour statuer est celle qui dispose de la compétence territoriale générale à l’égard du défendeur, à savoir le tribunal sur le territoire duquel la partie défenderesse a son domicile permanent; si la partie défenderesse n’a pas de domicile permanent en République de Croatie, la juridiction ayant la compétence territoriale générale est celle sur le territoire de laquelle la partie défenderesse réside.

Dans le cas où le défendeur possède, outre son domicile permanent, un autre lieu de résidence et que les circonstances permettent de supposer qu’il y séjournera pour une assez longue durée, la juridiction du lieu de résidence du défendeur aura également la compétence territoriale générale.

Pour ce qui est des actions en justice contre des ressortissants de la République de Croatie qui résident en permanence à l’étranger, où ils ont été détachés par une autorité publique ou une personne morale, la juridiction qui aura la compétence territoriale générale sera celle de leur dernier domicile en République de Croatie.

En ce qui concerne les litiges présentant un élément d’extranéité, le tribunal de la République de Croatie est compétent pour statuer lorsque sa compétence est expressément prévue par la loi ou une convention internationale. Si la loi ou la convention internationale ne contiennent aucune disposition expresse relative à la compétence du tribunal de la République de Croatie pour un type particulier de litige, le tribunal de la République de Croatie est compétent pour connaître de ce type de litige lorsque sa compétence découle des dispositions de la loi relative à la compétence territoriale des tribunaux en République de Croatie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Cela dépend du type de litige et des dispositions du code qui régissent les questions de compétence réelle et territoriale.

La valeur de l’objet du litige ne constitue pas un critère spécifique qui a une incidence sur la compétence réelle ou territoriale des tribunaux en République de Croatie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

D’après la procédure civile telle qu’elle est organisée actuellement conformément aux dispositions du code, toute partie – personne physique ou morale – a le droit de choisir librement de se représenter elle-même dans le cadre de la procédure ou de faire appel à un mandataire, qui est habituellement un avocat, sauf disposition contraire prévue par le code.

Ce principe de souplesse est néanmoins fortement limité par l’article 91 du code en vertu duquel si, dans les contentieux en matière patrimoniale, la valeur du litige est supérieure à 50 000,00 HRK, les mandataires des personnes morales peuvent être uniquement des personnes ayant passé l’examen du barreau.

De même, l’article 91 a du code prévoit qu’une partie ne peut déposer une demande tendant à l’autorisation d’un pourvoi en cassation ou introduire un pourvoi en cassation que par l’intermédiaire d’un mandataire qui est un avocat, hors les cas de figure où la partie ayant passé l’examen du barreau, elle peut elle-même introduire ces requêtes, ou lorsque son mandataire peut le faire, ayant été habilité à la représenter en vertu des dispositions du code ou d’une autre loi tout en n’étant pas avocat, s’il a passé l’examen du barreau.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La procédure contentieuse sera ouverte par voie de requête déposée auprès du tribunal compétent, la requête pouvant être déposée en mains propres auprès du greffe du tribunal ou par courrier postal ou par télégramme.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La procédure contentieuse est conduite en langue croate et en alphabet latin sauf si la loi prévoit l’utilisation d’une autre langue ou d’un autre alphabet devant des tribunaux particuliers.

Les parties et les autres participants à la procédure adressent au tribunal leurs requêtes, leurs recours et les autres mémoires en langue croate et en alphabet latin.

La requête peut être déposée en mains propres auprès du bureau du greffe du tribunal, par courrier postal ou par télégramme, bien qu’en pratique elle soit le plus souvent déposée en mains propres auprès du greffe du tribunal ou par courrier postal.

Le code de procédure civile prévoit la possibilité de soumettre un mémoire sous forme électronique. Le mémoire adressé sous forme électronique sera signé au moyen d’une signature électronique qualifiée conformément aux normes spéciales.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les formulaires sont utilisés uniquement dans le cadre des procédures européennes de règlement des petits litiges; pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le guide d’information intitulé «Petits litiges – République de Croatie».

Le code de procédure civile définit ce qui doit figurer dans la requête, à savoir: une demande précise concernant l’affaire au principal et les requêtes accessoires, les faits sur lesquels la partie requérante fonde sa demande, les preuves permettant d’établir les faits ainsi que les autres données que doit contenir chaque mémoire (article 106 du code).

Chaque mémoire, y compris la requête, doit contenir: la désignation du tribunal, le nom, le domicile ou le lieu de résidence des parties, de leurs représentants légaux et mandataires, le cas échéant, le numéro d’identification personnel de la partie qui dépose le mémoire, l’objet du litige, le contenu de la déclaration et la signature de la personne déposant le mémoire.

La partie, ou son représentant, signera le mémoire, à la fin de ce dernier.

Lorsque la déclaration contient une demande, la partie doit préciser les faits sur lesquels elle fonde sa demande et les preuves, lorsque c’est nécessaire, dans son mémoire.

Le tribunal agira sur le fondement de la requête même lorsque la partie requérante n’a pas précisé le fondement juridique de sa demande; en outre, le tribunal n’est pas lié par le fondement juridique indiqué par la partie requérante.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En ce qui concerne les dépens de la procédure, la partie est tenue de payer les taxes judiciaires régies par la loi relative aux taxes judiciaires (Zakon o sudskim pristojbama, Narodne novine nº 118/18).

Les taxes prescrites par la loi susmentionnée seront réglées par la personne à la demande de laquelle ou dans l’intérêt de laquelle les actes prescrits par la loi sont exécutés.

Sauf disposition contraire de ladite loi, l’obligation de paiement de la redevance naît:

• pour les mémoires (requêtes, recours, demandes d’exécution forcée etc.) – à la date de leur dépôt, et pour les mémoires déposés sur le procès-verbal – à l’établissement du procès-verbal,
• pour les mémoires en défense déposés – à la clôture définitive de la procédure, pour chaque partie au pro rata de leur succès dans le cadre du contentieux,
• pour les transcriptions des actes judiciaires – au dépôt de la demande,
• pour les décisions de justice – lorsque la copie de la décision est notifiée à la partie ou son représentant,
• pour les ordonnances de succession – lorsqu’elles deviennent définitives,
• dans le cadre des procédures de concordat, de faillite et de liquidation – à l’adoption de la décision relative au partage final ou de la décision portant autorisation du concordat,
• pour les autres actes – à la date à laquelle leur exécution est demandée ou lorsque le tribunal engage la procédure.

En vertu de la règle générale concernant le paiement des dépens de la procédure, la partie qui succombe entièrement est tenue de rembourser les dépens auxquels ont été exposées la partie adverse et sa partie intervenante dans le cadre de la procédure. La partie intervenante de la partie qui a succombé est tenue de rembourser les dépens qu’elle a provoqués.

En ce qui concerne les frais de représentation par un avocat, la question du paiement des honoraires et du remboursement des coûts des avocats est régie par les dispositions de la loi sur les avocats (Zakon o odvjetništvu, Narodne novine n^os 9/94, 117/08 traduction, 50/09, 75/09 et 18/11, 126/21).

Les avocats peuvent prétendre au paiement d’honoraires en contrepartie de leur travail et au remboursement des coûts liés au travail effectué, conformément au tarif défini et adopté par l’ordre des avocats avec l’accord du ministre de la justice, les avocats étant tenus de délivrer une facture à la partie après la prestation de service. En cas de résiliation ou de révocation du mandat ad litem, l’avocat est tenu de délivrer une facture dans les 30 jours suivant la date de résiliation ou de révocation.

Dans le cadre des affaires patrimoniales, les avocats peuvent convenir avec la partie d’un honoraire au pro rata de la bonne fin de la procédure et des actes juridiques qu’ils exécuteront pour la partie, conformément au tarif des avocats. Un tel accord sera valable à la condition d’être conclu à l’écrit.

Dès lors, dans les affaires patrimoniales, les parties peuvent réglementer leur relation avec l’avocat par voie d’accord écrit.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si la partie a besoin d’une aide juridictionnelle professionnelle, elle pourra, afin d’obtenir un conseil juridique, s’adresser aux avocats qui, en République de Croatie, peuvent, conformément à l’article 3 de la loi sur les avocats, fournir toutes les formes d’aide juridictionnelle, et notamment donner des conseils juridiques, rédiger des requêtes, des recours, des propositions, des demandes, des recours extraordinaires et d’autres mémoires et représenter les parties.

En outre, les parties peuvent utiliser l’aide juridictionnelle gratuite. En effet, les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Zakon o besplatnoj pravnoj pomoći, Narodne novine n^os 143/13 et 98/19) prévoient l’allocation d’une aide juridictionnelle gratuite aux citoyens qui ne peuvent pas payer une aide juridictionnelle et auxquels une telle aide est nécessaire. Les informations relatives à la composition de l’aide juridictionnelle en République de Croatie sont publiées sur la page internet https://pravosudje.gov.hr/besplatna-pravna-pomoc/6184.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La procédure contentieuse est engagée par le dépôt d’une requête et commence officiellement à la signification de la requête à la partie défenderesse.

Après la réception de la requête, les préparatifs commencent en vue de l’audience.

Ces préparatifs, entre autres, englobent l’examen préliminaire de la requête, le tribunal pouvant demander à la partie requérante, si la requête n’était pas compréhensible ou si elle ne contenait pas tous les éléments nécessaires pour agir sur son fondement, de corriger ou compléter sa requête par voie de mémoire, conformément aux consignes données et de lui retourner à cette fin son mémoire afin qu’elle le corrige ou le complète.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les parties, leurs mandataires et représentants seront informés de l’état d’avancement de l’affaire par le greffe du tribunal sur le fondement des données figurant au registre et au dossier.

L’avis sera limité aux données relatives à l’avancement de la procédure et aux juges uniques, aux présidents de la chambre de jugement, aux membres de la chambre de jugement et aux référendaires auxquels l’affaire a été confiée.

Lors de la notification d’un tel avis, il est interdit de faire des déclarations concernant la régularité de certains actes judiciaires et sur l’issue probable de la procédure.

Les avis peuvent être communiqués par téléphone, par courrier électronique ou sous forme écrite.

Les parties peuvent seules, par internet, consulter les données relatives à l’avancement de la procédure et aux juges uniques, aux présidents de la chambre de jugement, aux membres de la chambre de jugement et aux référendaires auxquels l’affaire a été confiée lorsque le service d’accès public aux données principales relatives aux affaires (service «e-Predmet») a été mis en place pour l’affaire en cause.

Les délais de présentation au tribunal et les autres actes entrepris par les parties ou le tribunal sont régis par les dispositions du code.

Pour en savoir plus sur les délais et les types de délais, consulter la rubrique d’informations intitulée «Délais de procédure – République de Croatie».

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Comment intenter une action en justice? - Italie

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

L’ordre juridique italien garantit l’accès au juge en tant que modalité générale de protection des droits.

Toutefois, celui qui souhaite engager une action en matière de copropriété, de droits réels, de division, de succession, de pactes de famille, de location, de commodat, de location-gérance, de réparation du dommage découlant de la responsabilité médicale et sanitaire et de la diffamation par voie de presse ou autre moyen de publicité, de contrats d’assurance, bancaires et financiers, est tenu, assisté d’un avocat, de recourir préalablement à la procédure de médiation, qui constitue une condition de recevabilité de l’action elle-même.

Une autre possibilité réside dans le recours à l’arbitrage, par lequel le différend est tranché par une personne privée désignée par les parties au litige: dans ce cas, l’accord des parties est nécessaire pour choisir la solution arbitrale plutôt que la saisine d’une juridiction.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il faut respecter le délai de prescription du droit. La prescription ordinaire est de 10 ans, mais il existe des prescriptions plus brèves selon les cas d’espèce (articles 2934 à 2961, code civil [cc]).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Pour obtenir une décision qui tranche le litige en étant revêtue de l’autorité de la chose jugée, il convient de s’adresser à une juridiction. L’identification de la juridiction compétente dépend du type de litige et varie selon des critères de compétence indiqués par le droit national et le droit de l’Union européenne.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La règle générale impose de saisir le juge du lieu où le défendeur a sa résidence (compétence territoriale: for habituel des personnes physiques). Selon la valeur du litige (compétence fondée sur le montant) ou les spécificités de la matière (compétence d’attribution), il convient de saisir un juge spécifique (Juge de Paix ou Tribunal siégeant en formation monocratique ou Tribunal siégeant en formation collégiale) ou d’un lieu différent du for habituel des personnes physiques (compétence territoriale impérative).

Voir la fiche  «juridiction devant laquelle je peux engager mon action – Compétence des tribunaux».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Le Juge de Paix est compétent pour connaître des affaires relatives à des biens mobiliers d’une valeur ne dépassant pas 5 000 EUR. Il est compétent jusqu’à 20 000 EUR si l’affaire porte sur la réparation d’un dommage occasionné par la circulation de véhicules et de navires. Pour toutes les affaires d’une valeur supérieure, la compétence revient au Tribunal siégeant en formation monocratique. En outre, quelle que soit la valeur du litige, certaines matières relèvent de la compétence du Juge de Paix (article 7, troisième alinéa, code de procédure civile [cpc.]), du Tribunal siégeant en formation monocratique (article 409 cpc.) ou du Tribunal siégeant en formation collégiale (article 50-bis cpc.).

Voir la fiche «juridiction devant laquelle je peux engager mon action - Compétence des tribunaux».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La règle générale impose que la partie soit assistée d’un avocat (obligation de la défense technique). Font exception certaines affaires présentant un intérêt économique minime (devant le Juge de Paix jusqu’à 1 100 EUR) et les hypothèses dans lesquelles la partie a la qualité requise pour exercer les fonctions de défenseur muni d’un mandat auprès de la juridiction saisie (article 86 cpc.).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande est adressée à la partie et déposée au greffe de la juridiction compétente.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La demande ne peut être présentée oralement que dans les procédures devant le Juge de Paix (article 316 c.p.c.); dans tous les autres cas, elle doit revêtir la forme écrite et être présentée en italien. La demande introduite par télécopieur ou courrier électronique est irrecevable.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de modèles ou de formulaires, la demande doit nécessairement contenir l’indication des parties, de la juridiction, de l’objet et du titre.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il faut régler à l’État une somme, estimée d’après la valeur du litige au moment de l’introduction de la demande (contribution unifiée prévue par le Texte unique des frais de justice, décret du président de la République n° 115/ 2002).

Les modalités et les délais de paiement de l’avocat dépendent de l’accord conclu entre celui-ci et son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Tous, ressortissant ou pas, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils réunissent les conditions de revenus prévues par la loi (Texte unique sur les frais de justice, décret du président de la République n° 115/2002).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La demande est réputée introduite

• lorsqu’elle parvient à la partie adverse en cas d’assignation,
• lorsqu’elle est déposée au greffe de la juridiction en cas de recours.

Le contrôle de la validité est effectué non pas préalablement, mais contradictoirement entre les parties en cours de procédure.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le code de procédure civile prévoit des délais pour la comparution et les actes des parties et du juge. Chaque juge ensuite les met en œuvre, au cas par cas, ou en utilisant un calendrier procédural (article 81-bis, point d.att. cpc.)

Annexes liées

saisine des tribunaux articles code de procédure civile(84 Kb)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il existe des solutions alternatives telles que le règlement extrajudiciaire, le recours à l’arbitrage ou le déclenchement du mécanisme de médiation en vertu de la loi 159(I)/2012 relative à la médiation dans les litiges civils.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui. Conformément à la loi 66(I)/2012 relative à la prescription, aucune action ne peut être introduite devant le tribunal au-delà d’un délai de dix (10) ans à compter de la naissance du litige, sauf disposition contraire de la loi comme dans les cas suivants:

Si l’action concerne un délit civil, un contrat, une lettre de change, un chèque, un billet à ordre, etc., vous devrez saisir la justice dans un délai de six (6) ans à compter de la naissance du litige.

Si l’action porte sur des dommages-intérêts pour négligence, nuisance ou manquement à une obligation légale, vous devrez saisir la justice dans un délai de trois (3) ans à compter de la naissance du litige. Le tribunal peut prolonger ce délai dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de prescription, s’il s’agit d’action en indemnisation pour cause de dommage corporel et/ou de décès suite à un délit civil.

Le délai fixé pour intenter une action concernant le patrimoine d’une personne décédée, quelle que soit la quote-part en cause, le legs ou la validité du testament, expire huit (8) ans après la date du décès.

Le délai fixé pour introduire une action concernant une hypothèque ou un gage est de douze (12) ans à compter de la naissance du litige.

Si l’action porte sur une décision judiciaire, vous devrez saisir la justice dans les quinze (15) ans à compter du prononcé de l’arrêt définitif.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Si le fondement de l’action ou le droit d’agir est né à l’intérieur de la République de Chypre ou sur un territoire considéré territoire de la République de Chypre ou si le fondement de l’action est tel qu’une juridiction de la République de Chypre peut exercer sa compétence, vous devrez saisir le tribunal compétent de la République de Chypre.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Si le litige est de nature civile, vous devrez saisir le tribunal de district dans le ressort duquel:

• le fondement de l’action est intégralement ou partiellement né;
• le défendeur ou l’un des défendeurs résidait ou travaillait lorsque le recours a été formé;
• est située la zone de souveraineté, dès lors que toutes les parties sont chypriotes et que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA), ou que le défendeur (ou l’un d’entre eux) y réside ou y travaille;
• est située la zone de souveraineté (SBA), dès lors que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) du fait de l’utilisation d’un véhicule à moteur par une personne qui était ou devait être assurée en vertu de l’article 3 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
• est située la zone de souveraineté, dès lors que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle affectant un travailleur dans l'exercice de ses fonctions et en raison de cet exercice, et impliquant la responsabilité de l’employeur qui a ou aurait dû assurer le sinistre en vertu de l’article 4 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
• est situé le bien immobilier faisant l’objet d’une action liée à sa répartition ou à sa vente ou de tout autre litige concernant le bien en question.

S’il s’agit d’un contentieux du travail portant sur des indemnités allant jusqu’à deux années de salaire, vous devrez saisir le tribunal du travail de la région où le contentieux est né ou, à défaut, de la région où le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile permanent. Dans le cas contraire, vous devrez saisir le tribunal de province compétent.

S’il s’agit d’un litige né d’une location immobilière, la juridiction compétente est le tribunal des loyers de la région où est situé le bien immobilier.

En cas de litige de nature familiale (par exemple, divorce, litige patrimonial, etc.), vous devrez saisir le tribunal des affaires familiales et, plus précisément, le tribunal des affaires familiales de la région où l’une des parties réside ou travaille ou, si le litige concerne un mineur, le tribunal des affaires familiales de la région où se trouve le mineur ou de la région où réside de défendeur.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la réponse à la question 4, ci-dessous.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Vous pouvez saisir le tribunal directement. La loi n’exige pas de représentation par un avocat ou autre intermédiaire (sauf en cas de personnes mineures ou incapables, conformément à la législation applicable).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les actes introductifs d’instance (assignation, requête, etc.) sont déposés au Greffe du tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La requête est toujours soumise par écrit et en grec. Les demandes (ou autres pièces judiciaires) déposées par voie électronique ou par télécopieur ne sont pas acceptées.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

L’acte d’assignation aux fins d’une saisine est établi selon le formulaire 1 du code de procédure civile, s’il s’agit d’un acte général portant signature au dos, ou selon le formulaire 2, en cas d’acte spécial portant signature au dos.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, sous la forme de timbres fiscaux. Ces timbres sont à payer lors de l’enregistrement du document pour lequel ils sont exigés.

Le versement à l’avance des honoraires de l’avocat dépend de l’accord que vous aurez conclu avec lui.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, lorsque la procédure légale est engagée devant le tribunal de la famille ou porte sur des litiges transfrontaliers ou concerne des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, dès lors que la demande d’aide judiciaire a été approuvée.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

À compter de son enregistrement. En cas d’enregistrement invalide ou hors délai ou de tout autre problème concernant l’enregistrement de la requête, vous serez informé par le greffe compétent.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les informations concernant les calendriers et les comparutions devant le tribunal sont fournies à un stade ultérieur.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

En Lettonie, une personne peut recourir à la justice ou à l’arbitrage, si les parties en sont mutuellement convenues et ont signé une convention d’arbitrage (sauf pour certains différends qui ne peuvent pas être soumis à l’arbitrage).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient en fonction de l’affaire. Cette question peut être clarifiée par un avocat, un juriste ou un bureau d’information du public.

Les délais généraux fixés par le code civil letton (civillikums) sont variables. La nature et les circonstances de l’affaire peuvent les modifier. Par conséquent, pour chaque cas, le délai doit être établi individuellement, en tenant compte des facteurs suivants:

En droit de la famille:

• les actions relatives à des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la date de l’annulation des fiançailles ou de leur rupture par le fiancé. Toutefois, en cas de grossesse de la fiancée, le délai de prescription court à compter de la date de l’accouchement si, à ce moment, les fiançailles avaient déjà été annulées ou le fiancé les avait rompues;
• en ce qui concerne les opérations conclues par l’autre conjoint, les actions relatives au régime matrimonial se prescrivent par un an;
• l’époux de la mère d’un enfant peut contester la présomption de paternité dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a appris que l’enfant n’est pas de lui. La mère de l’enfant a le même droit de contester la présomption de paternité. L’enfant lui-même peut contester cette présomption dans un délai de deux ans après avoir atteint la majorité légale;
• Le délai de prescription des actions en reconnaissance de paternité est de deux ans à compter de la date de constatation des circonstances excluant la paternité ou de la date à laquelle la majorité légale est atteinte, si l’action est intentée par l’enfant lui-même;
• Les actions relatives aux relations entre un tuteur et une personne sous tutelle se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle cette personne atteint la majorité légale ou de la date de survenance d’autres circonstances définies par la loi.

En matière de droits réels:

• les actions relatives à un trouble de la possession ou à la dépossession se prescrivent par un an à compter de la constatation du trouble ou de la dépossession;
• les actions contre une personne ayant la possession d’un bien et susceptible d’en acquérir la propriété par prescription acquisitive se prescrivent par dix ans à compter de la date de constatation de ladite possession;
• les actions d’un nouveau propriétaire relatives à une augmentation survenue par un processus naturel se prescrivent par deux ans.

En matière de droit des obligations:

• si le créancier n’a pas exercé ses droits comme il se doit dans le délai de prescription fixé par la loi, son droit de créance se prescrit;
• les actions relatives au droit de créance pour lesquelles la loi ne prévoit pas de délais plus courts se prescrivent par dix ans. Si le créancier ne l’exerce pas dans le délai de dix ans, tout droit de créance qui n’est pas expressément exempté de l’effet de la prescription et pour l’exercice duquel la loi ne fixe pas de délais plus courts, prend fin;
• le droit de demander l’annulation d’un contrat à la suite d’une perte excessive est prescrit si, dans l’année suivant la conclusion de ce contrat, aucune action n’a été intentée;
• le délai de prescription des actions relatives à des pertes consécutives à un versement, un rejet ou une chute est d’un an.

En matière de droit commercial:

Si la loi ne précise pas d’autres délais, le délai de prescription des actions relatives aux transactions commerciales est de trois ans.

Les actions relatives aux contrats d’agent commercial se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le litige est né.

Le délai de prescription des actions à l’encontre d’un entrepreneur individuel résultant de l’activité commerciale exercée est de trois ans après l’exclusion du registre du commerce, si l’action n’est pas soumise à un délai de prescription plus court.

Les actions relatives à l’interdiction faite à un associé de conclure des transactions dans le secteur d’activité de la société sans le consentement des autres associés ou de devenir un associé personnellement responsable dans une autre société de personnes, se prescrivent par trois mois à compter de la date à laquelle les autres membres ont eu connaissance de la violation de l’interdiction de concurrence, mais au plus tard cinq ans à compter de la date de la commission de l’irrégularité en cause.

Les actions relatives au passif d’une société, à l’encontre de ses associés, se prescrivent par trois ans à compter de l’inscription de la dissolution dans le registre du commerce, si l’action contre la société n’est pas soumise à un délai de prescription plus court.

Les actions à l’encontre des fondateurs d’une société de capitaux, relatives aux engagements pris avant la création de la société, se prescrivent par trois ans à compter de la date d’inscription de la société au registre du commerce.

Les actions à l’encontre des fondateurs pour certains préjudices causés à la société et des tiers au moment de sa création se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’inscription de la société au registre du commerce. Ce délai s’applique également aux personnes qui ont contribué aux préjudices causés.

Les actions découlant de droits qu’un créancier détient à l’encontre d’une société, sans parvenir à obtenir satisfaction de sa demande de la part de celle-ci, et qu’il invoque alors contre les personnes tenues pour responsables par la loi (fondateurs, tiers, etc.) se prescrivent par cinq ans à compter de la date de naissance du droit en question.

Les actions contre les administrateurs d’une société pour violation de l’interdiction de concurrence se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la violation.

Les actions relatives au préjudice causé à une société, à ses membres ou aux créanciers au cours d’une réorganisation de la société se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la réorganisation.

Les actions contre les expéditeurs se prescrivent par trois ans.

Les actions contre un expéditeur concernant un transport de fret, si l’expéditeur a agi de mauvaise foi ou a commis une négligence grave, ainsi que les actions contre un dépositaire qui a agi de mauvaise foi ou a commis une négligence grave, se prescrivent par un an.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle – Lettonie».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle – Lettonie».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Le demandeur peut saisir le tribunal lui-même ou par un intermédiaire mandaté. Le mandat de représentation en justice peut être inclus directement dans la demande. L’intervention d’un avocat ou d’un autre juriste n’est pas nécessaire.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande est introduite auprès de la juridiction de première instance conformément aux règles de compétence.

Les demandes doivent être introduites au greffe (kanceleja) de la juridiction compétente par le demandeur en personne ou par un intermédiaire mandaté. Elles peuvent également être envoyées au greffe par courrier postal.

Elles sont réceptionnées pendant les heures d’ouverture du tribunal par une personne désignée par le président de la juridiction, généralement l’un de ses assistants ou un employé du greffe.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le code letton de procédure civile (Civilprocesa likums) prévoit que tout document en langue étrangère soumis par les parties doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme dans la langue nationale (le letton). Une personne exemptée du paiement des dépens n’est toutefois pas tenue de fournir la traduction.

Le tribunal peut permettre que certains actes de procédure soient accomplis également dans une autre langue, à la demande de l’une des parties, et si toutes les parties l’acceptent. Le procès-verbal de l’audience et les décisions des tribunaux sont, quant à eux, établis dans la langue officielle.

L’action est engagée par l’introduction d’une requête écrite auprès du tribunal, par le demandeur lui-même, par un intermédiaire mandaté ou par la voie postale, mais pas par télécopie ni par courrier électronique.

En outre, l’introduction d’une instance au moyen d’un document certifié par une signature électronique sécurisée est autorisée dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de forme spécifique pour l’introduction de l’instance. Les règles de circulation des documents électroniques en Lettonie ne s’appliquent pas à certains types de contrats relatifs à des biens immobiliers, au droit de la famille et des successions, ni à certains types de contrats de garantie.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La demande doit être introduite par écrit. Dans la plupart des cas, sa forme est libre, mais dans certains cas, il existe des formulaires spécifiques: pour les demandes de faible importance (section 30.³ du code letton de procédure civile); pour l’exécution forcée avec mise en demeure (section 50.¹ du code letton de procédure civile); pour les mesures de protection temporaire contre la violence (section 30.⁵ du code letton de procédure civile).

Lorsque la demande est établie sous une forme libre, le code letton de procédure civile définit une série d’exigences et d’informations minimales. Ainsi, la demande doit contenir:

• le nom de la juridiction saisie;
• le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré ou, à défaut, le lieu de résidence du demandeur; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Si le demandeur consent à la communication électronique avec le tribunal ou est une entité visée à l’article 56, paragraphe 2.3, du code letton de procédure civile, il convient également d’indiquer une adresse de courrier électronique et, s’il est enregistré dans le système en ligne de communication avec le tribunal, la référence de son enregistrement. En outre, le demandeur peut indiquer une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal;
• le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré du défendeur, ainsi que l’adresse supplémentaire mentionnée dans la déclaration ou, à défaut de ces adresses, son lieu de résidence; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Le numéro national d’identité ou numéro d’immatriculation du défendeur est à indiquer seulement s’il est connu;
• le nom, le prénom et le numéro national d’identité du représentant du demandeur (si l’action est intentée par un représentant), ainsi que son adresse de correspondance avec le tribunal; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Si le représentant du demandeur dont le domicile déclaré ou l’adresse indiquée pour la communication avec le tribunal se situe en Lettonie consent à la communication électronique avec le tribunal, il convient également d’indiquer une adresse de courrier électronique et, s’il est enregistré dans le système en ligne de communication avec le tribunal, la référence de son enregistrement. Si le domicile déclaré ou l’adresse indiquée du représentant du demandeur se situe en dehors de la Lettonie, il convient d’indiquer en outre une adresse de courrier électronique ou de faire part de l’enregistrement de sa participation au système en ligne. Si le représentant du demandeur est un avocat, il convient d’indiquer en outre l’adresse de courrier électronique de ce dernier;
• le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte permettant d’effectuer le paiement de la somme à recouvrir ou de récupérer les dépens;
• l’objet de la demande;
• le montant de la demande, si celle-ci peut être évaluée en termes monétaires, ainsi que le mode de calcul du montant à recouvrer ou en litige;
• les motifs sur lesquels la demande est fondée, et les preuves qui les étayent;
• la disposition légale qui fonde la demande;
• les informations sur le recours à la médiation pour régler le litige avant d’intenter une action en justice;
• les prétentions du demandeur;
• la liste des documents accompagnant la demande;
• la date de la demande et les autres informations utiles au règlement de l’affaire en justice. Le demandeur peut indiquer son numéro de téléphone s’il consent à la communication avec le tribunal par téléphone.

Le code letton de procédure civile fixe des exigences particulières pour les demandes relatives à certains types d’affaires (par exemple, les divorces) ou soumises à des procédures spécifiques (concernant, par exemple, l’agrément ou l’annulation d’une adoption, la protection d’une succession ou la tutelle).

La demande doit être signée par le demandeur ou par son représentant, ou par les deux, si le tribunal l’ordonne, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de représentation, la demande doit être accompagnée d’une procuration ou de tout autre document confirmant l’habilitation du mandataire.

La demande est remise au tribunal accompagnée d’autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs et de tiers dans la procédure.

Dans les cas prévus par la législation de l’Union européenne et les accords internationaux, une demande relative à une obligation alimentaire doit être introduite au moyen des formulaires prévus dans la législation concernée et peut être remise ou transmise par l’intermédiaire des autorités centrales lettonnes désignées aux fins de la collaboration.

Toute demande doit également être accompagnée de documents confirmant:

• le paiement des taxes et des autres frais et dépens, conformément aux montants et aux procédures prévus dans la législation;
• le respect des procédures d’examen préliminaire, si la législation l’exige;
• l’existence des motifs sur lesquels la demande est fondée.

Plusieurs formulaires de procédure sont disponibles sur le portail des juridictions de Lettonie, dans sa rubrique de services électroniques intitulée «E-veidlapas » (formulaires électroniques). Ils peuvent être téléchargés, imprimés et complétés pour être présentés en justice.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais et dépens (taxes au profit de l’État, droits de greffe, frais d’examen de l’affaire) sont à régler avant l’introduction de la demande, notamment par virement bancaire. La partie en faveur de laquelle le jugement est rendu obtient du tribunal la condamnation de la partie perdante à lui rembourser tous les frais et dépens; toutefois, s’il n’est fait droit à son action que partiellement, ces frais sont remboursés proportionnellement. Si le demandeur s’est désisté ou si l’affaire n’est pas examinée [à l’exception des cas prévus par la loi, si la demande est relative à la délivrance du certificat prévu par le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil], il rembourse au défendeur les frais et dépens exposés. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais payés par le demandeur. Toutefois, si un demandeur se désiste en cours d’instance parce que le défendeur a satisfait à la demande de son plein gré, le tribunal, sur requête du demandeur, ordonne au défendeur de payer les frais et dépens exposés par le demandeur.

Lorsque l’action aboutit totalement ou partiellement, ou lorsque le demandeur se désiste en cours d’instance parce que le défendeur a satisfait à la demande de son plein gré, le tribunal condamne celui-ci à payer les frais courants de la procédure (honoraires d’avocat, frais de comparution et dépenses liées à la collecte de preuves) au profit du demandeur. Dans le cas contraire, c’est le demandeur qui supporte ces frais au profit du défendeur.

Les modalités de rémunération de l’avocat ou du juriste sont convenues entre ce dernier et son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal enregistre les documents reçus par voie postale ou déposés en personne pendant les heures d’ouverture du greffe dans le registre du courrier entrant le jour de leur réception. L’action est officiellement considérée comme engagée le jour de la réception de la demande par le tribunal. Si un acte de procédure doit être exécuté dans un tribunal, son délai expire à l’heure à laquelle le tribunal cesse son activité. Si une demande, plainte ou un colis postal est remis(e) à une autorité intermédiaire avant minuit le dernier jour du délai fixé, il/elle est considéré(e) comme ayant été soumis(e) dans les délais.

Lorsque le demandeur n’a pas correctement présenté sa demande ou a omis de l’accompagner de tous les documents requis, le juge rend une décision motivée de ne pas y donner suite, dont une copie est notifiée au demandeur, en lui indiquant un certain délai – au moins 20 jours à compter de la notification de la décision – pour remédier aux manquements identifiés. Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son premier dépôt. Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur. Ce renvoi au demandeur ne fait pas obstacle à une nouvelle soumission de la demande au tribunal.

Confirmation expresse que la demande est correctement présentée: si la demande est correctement établie et si tous les documents requis y sont joints, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, le juge rend une décision d’acceptation de celle-ci et d’ouverture de la procédure.

Une copie de la demande et des documents joints est alors transmise au défendeur, en lui précisant le délai dans lequel il est tenu de communiquer ses conclusions écrites au tribunal. Dès qu’il les reçoit, le juge transmet copie au demandeur et aux tiers concernés. Il peut également inviter le demandeur à formuler des observations. Après réception des conclusions ou au terme du délai fixé pour leur transmission, le juge rend une décision de clôture de la phase préparatoire et fixe la date de l’audience. Le greffier envoie alors une citation à comparaître aux parties. S’il s’agit d’une procédure écrite, aucune date d’audience n’est fixée et aucune citation n’est pas transmise aux parties.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les parties sont citées à comparaître et sont averties à l’avance, par une convocation, de la date et du lieu de l’audience ou de mesures procédurales spécifiques. La convocation est envoyée au domicile déclaré (deklarēta dzīvesvieta) de la personne, cette dernière pouvant également mentionner dans sa demande une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal.

Si le défendeur n’a pas de domicile déclaré en République de Lettonie et si le demandeur n’a pas été en mesure, pour des raisons objectives, d’établir le lieu de résidence du défendeur hors de la Lettonie, le tribunal, sur requête motivée du demandeur, peut recourir aux procédures de détermination de l’adresse du défendeur prévues par les accords internationaux qui lient la République de Lettonie ou par la législation de l’Union européenne.

Lorsque le défendeur n’a pas de domicile déclaré en République de Lettonie et que son adresse ne peut être déterminée par les procédures prévues par les accords internationaux qui lient la République de Lettonie ou par la législation de l’Union européenne, ou que les documents ne peuvent lui être notifiés à l’adresse trouvée par le demandeur à la suite de recherches, ou qu’il n’est pas possible de lui notifier les documents conformément à la procédure prévue par les règles de l’Union européenne ou par lesdits accords internationaux ou encore par le code letton de procédure civile pour la coopération internationale en matière civile, la citation à comparaître est publiée dans le journal officiel letton «Latvijas Vēstnesis».

Des informations concernant le déroulement de la procédure judiciaire peuvent être obtenues en saisissant le numéro de l’affaire ou de la convocation dans la rubrique des services électroniques intitulée «Tiesvedības gaita» (procédure judiciaire) du portail des juridictions de Lettonie.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Le droit de la République de Lituanie prévoit des modes alternatifs de résolution des conflits. En 2012, la nouvelle loi sur l’arbitrage commercial (Komercinio arbitražo įstatymas) est entrée en vigueur en Lituanie. Quelle que soit la nationalité des parties au différend, et indépendamment du fait que les parties au différend sont des personnes physiques ou morales ou que le processus d’arbitrage est organisé par une institution permanente d’arbitrage ou sur la base d'un arbitrage ad hoc, cette loi s'applique à tout arbitrage qui a lieu sur le territoire de la République de Lituanie. L’arbitrage est une alternative équivalente aux tribunaux nationaux. Il peut résoudre rapidement et facilement la plupart des différends commerciaux, non pas par le biais des juges, mais en faisant appel à des particuliers indépendants, faisant autorité et dignes de confiance, convenant aux deux parties. Pendant l’arbitrage, les parties au différend peuvent convenir plus librement des règles d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut se réunir en tout lieu que les parties au conflit jugent approprié, librement choisir la langue dans laquelle l’affaire sera examinée, quel type de décision sera prise, etc. Les accords d’arbitrage conclus par voie électronique peuvent également être reconnus comme des accords écrits.

En 2008, la loi sur la médiation conciliatoire en matière de différends civils (Civilinių ginčų taikinamojo tarpininkavimo įstatymas) a été adoptée. La médiation conciliatoire des différends civils (ci-après «médiation») est une solution à l’amiable d’un différend par le biais de la médiation d’une tierce personne impartiale, nommée le médiateur conciliatoire (ci-après «médiateur»). La loi prévoit qu’on peut faire appel à la médiation afin de résoudre des différends civils (c’est-à-dire familiaux et autres) qui peuvent faire l’objet d'une procédure civile au tribunal. Les parties peuvent tirer parti de cette méthode de règlement des différends aussi bien dans le cas où le différend n’est pas encore examiné au tribunal (médiation non judiciaire) que dans le cas où l’affaire est déjà en cours devant un tribunal (médiation judiciaire). Il convient de noter que le recours à la médiation devient une cause de suspension de la prescription pour la saisine d’un tribunal. Par conséquent, même si le différend n’est pas réglé à l’amiable, les parties conservent leur droit de s’adresser aux tribunaux pour violation de leurs droits. La médiation judiciaire est un service gratuit. En outre, si vous choisissez de régler le différend en matière civile par le biais de la médiation judiciaire, vous économiserez non seulement du temps et des efforts nécessaires lors de la procédure judiciaire, mais également de l’argent, car si la procédure de médiation judiciaire aboutit à un règlement à l’amiable, 75 pour cent des frais de justice sont remboursés. Le règlement d’un différend par le biais de la médiation judiciaire assure la confidentialité, et toute partie peut se retirer de la procédure de médiation judiciaire sans préciser les raisons du retrait.

Le règlement extrajudiciaire des différends découlant des contrats de consommation est régi par la loi sur la protection des droits des consommateurs (Vartotojų teisių apsaugos įstatymas), entrée en vigueur en 2007, établissant une procédure alternative à la procédure judiciaire et identifiant les institutions compétentes. Les institutions extrajudiciaires de règlement des différends en Lituanie sont le Service national de la protection des droits des consommateurs, le Service de régulation des communications, ainsi que d’autres institutions examinant les différends dans des secteurs spécifiques (le Service de régulation des communications traite les différends en matière de communications électroniques, de services de la poste et des coursiers, la Banque de Lituanie, les différends opposant des consommateurs aux fournisseurs de services financiers, etc.). Les consommateurs ont la possibilité de faire appel à l’aide juridictionnelle lors du règlement extrajudiciaire des différends, mais les frais de l’aide juridictionnelle sont à leur charge. Une aide juridictionnelle de première ligne et de seconde ligne garantie par l’État est accordée aux consommateurs lorsqu’ils remplissent les critères prévus par la législation. Le recours à une autorité extrajudiciaire de règlement des différends ne suspend généralement pas le délai de prescription pour la saisine d’un tribunal. C’est pourquoi, compte tenu également des délais relativement longs pour le traitement des différends de consommation et des délais courts de prescription, il existe un sérieux risque de dépasser le délai de prescription pour la saisine d’un tribunal.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le délai général de prescription pour la saisine d’un tribunal est de 10 ans.

La législation de la République de Lituanie prévoit des délais de prescription réduits pour différents types d'actions.

Le délai réduit de prescription d’un mois s’applique aux actions relatives des résultats d’un appel d'offres.

Le délai réduit de prescription de trois mois s’applique aux actions en annulation des décisions des organes d’une personne morale.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux:

1. recours en matière de recouvrement des pénalités contractuelles (pénalités, intérêts moratoires);
2. recours en matière de vente d’articles défectueux.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux réclamations résultant des relations des entreprises de communication avec leurs clients pour des colis expédiés en Lituanie; ce délai est d’un an pour des colis expédiés à l’étranger.

Un délai réduit de prescription d’un an s’applique aux réclamations en matière d’assurance.

Un délai réduit de prescription de trois ans s’applique aux actions en dommages et intérêts, y compris les demandes d’indemnisation pour de dommages causés par des produits de mauvaise qualité.

Un délai réduit de prescription de cinq ans s’applique aux réclamations de recouvrement d’intérêts et autres annuités.

Des délais réduits de prescription s’appliquent aux actions relatives aux défauts constatés après la réalisation de travaux.

Les codes (lois) relatifs aux différents modes de transport définissent des délais de prescription s'appliquant aux réclamations découlant du transport de marchandises, de passagers et de bagages.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

En cas de litige portant sur des obligations contractuelles, c'est le droit choisi par les parties aux obligations qui doit être appliqué, par conséquent, si les parties ont choisi le droit de la République de Lituanie, les intérêts légitimes peuvent être défendus devant une juridiction de la République de Lituanie. Un tel accord entre les parties peut être prévu conformément aux termes du contrat conclu par les parties ou peut être déterminé conformément aux circonstances de l’affaire. Les parties peuvent, d’un commun accord, choisir la loi d’un pays particulier, qui s’appliquera à l'ensemble du contrat ou à une partie distincte ou à des parties distinctes. Le fait que les parties aient choisi d’un commun accord le droit d'un autre pays applicable au contrat ne justifie pas le refus d’appliquer les normes juridiques impératives de la République de Lituanie ou d’un autre État, que les parties ne peuvent pas modifier ni refuser d’un commun accord.

Si les parties n’ont pas choisi le droit applicable, c'est le droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits qui s’applique. Dans ce cas, il est présumé que le pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits est celui dont le territoire comprend:

1. le domicile permanent ou l’administration centrale de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique. Si le contrat présente les liens les plus étroits avec le droit d’un État où une des parties mène ses activités commerciales, c'est le droit de l'État du lieu des activités commerciales qui s’applique;
2. la localisation d’un bien immobilier lorsque l’objet du contrat porte sur le droit de la propriété d’un bien immobilier ou sur le droit d’utiliser le bien immobilier;
3. le lieu principal des activités commerciales du transporteur au moment de la conclusion du contrat de transport, si les cargaisons ont été chargées dans le même pays que le lieu principal des activités commerciales du transporteur ou si le siège social principal de l’expéditeur ou le lieu d’expédition s'y trouvent.

Le droit applicable à l’accord arbitral est le droit régissant le contrat principal. À défaut, c’est le droit du lieu de la conclusion de l’accord arbitral qui s’applique et si le lieu de la conclusion ne peut pas être identifié, c'est le droit de l’État où l’arbitrage a lieu qui s’applique.

Les droits et obligations des parties découlant du préjudice subi sont déterminés en fonction du choix de la victime, conformément au droit de l’État dans lequel l’action a eu lieu ou dans lequel il y a eu d’autres circonstances ayant causé le préjudice, ou conformément au droit de l’État où le préjudice a eu lieu.

Le régime matrimonial est déterminé par le droit de l’État du domicile conjugal. Si les conjoints ont des domiciles conjugaux établis dans différents pays, le droit applicable est le droit de l’État dont les deux conjoints sont citoyens. Si les conjoints sont des ressortissants d’États différents et n’ont jamais eu de domicile conjugal commun, c'est le droit de l’État où le mariage a été contracté qui est applicable. Le régime matrimonial, conformément aux contrats, est déterminé par le droit de l’État choisi d’un commun accord par les conjoints. Dans ce cas, les conjoints peuvent choisir le droit de l’État où est établi ou sera établi le domicile conjugal, ou le droit de l’État où a été contracté le mariage ou dont un des conjoints est citoyen. L’accord des conjoints sur la loi applicable est valable s’il répond aux exigences du droit de l’État choisi ou du droit de l’État du lieu de conclusion de l'accord.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Les articles 29 et 30 du Code de procédure civile prévoient les règles de compétence. L'action est engagée devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur. S’il s’agit d’une plainte à l’encontre d’une personne morale, elle est introduite devant le tribunal du domicile de cette personne, tel qu’il est indiqué dans le registre des personnes morales. Dans les cas où le défendeur est l’État ou une municipalité, l’action est portée devant le tribunal du siège d’une institution représentant l’État ou la municipalité en question.

Une action contre un défendeur dont le lieu de résidence est inconnu peut être portée devant le tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu. Une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être introduite auprès du tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu en République de Lituanie. Une action liée aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être engagée auprès du tribunal du siège social de la succursale.

Une action relative à une pension alimentaire ou à la détermination de la paternité peut être déposée auprès du tribunal du lieu de résidence du requérant. Une action en réparation des préjudices causés à la santé d’une personne physique, voire de son homicide, peut être portée devant le tribunal du lieu de résidence du requérant ou de l’endroit où le préjudice a été causé. Une action en réparation des dommages causés aux biens d’une personne peut être introduite devant le tribunal du lieu de résidence (siège social) ou de l’endroit où les dommages ont été causés.

Une action relative à des contrats dont le lieu d’exécution est précisé peut également être portée devant le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

Une action liée à la fonction de conseil judiciaire, de tuteur ou d’administrateur de biens peut aussi être engagée auprès du tribunal du lieu de résidence du conseil judiciaire ou du tuteur, ou auprès de celui du lieu de résidence ou du siège social de l’administrateur de biens.

Une action ayant trait à des contrats de consommation peut également être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Le requérant a le droit de choisir un tribunal parmi plusieurs tribunaux compétents.

Les actions concernant des demandes d’octroi de droits tangibles portant sur des biens immobiliers et sur leur jouissance, excepté pour les requêtes relatives au partage des biens des conjoints dans les affaires de dissolution de mariage, et pour la reconnaissance de la nullité d’une saisie de biens immobiliers, relèvent de la compétence d’un tribunal du lieu de situation des biens ou de la majeure partie de ces derniers.

Les actions introduites par les créanciers du testateur avant que les héritiers aient accepté l’héritage sont de la compétence d’un tribunal du lieu de situation de l’héritage ou de la majeure partie de ce dernier.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Les affaires civiles sont portées devant les tribunaux d’arrondissement à titre de juridictions de première instance, à l’exception des affaires examinées par les tribunaux régionaux ou par le tribunal régional de Vilnius.

Les tribunaux régionaux, en tant que juridictions de première instance, connaissent des affaires civiles

1. depuis le 4 avril 2013, où le montant de la plainte dépasse 150 000 LTL, à l’exception des affaires portant sur les relations juridiques familiales et de travail ainsi que des affaires en matière d’indemnisation de dommage moral;
2. en matière de droit d'auteur;
3. concernant les relations juridiques civiles en matière d’appels d’offres;
4. en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des affaires d'insolvabilité personnelle;
5. dont une des parties est un État étranger;
6. concernant des plaintes relatives à la vente forcée d’actions (dividendes, intérêts);
7. concernant des plaintes relatives à une enquête sur les activités d’une personne morale;
8. en matière d’indemnisation de préjudice matériel et moral causé en violation des droits des patients;
9. les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, sont portées devant les tribunaux régionaux, en tant que juridictions de première instance.

Seul le tribunal régional de Vilnius, en qualité de tribunal de première instance, connaît des affaires civiles suivantes:

1. les litiges qui ressortissent à la loi sur les brevets de la République de Lituanie;
2. les litiges qui ressortissent à la loi sur les marques de commerce de la République de Lituanie;
3. les litiges en matière d’adoption, et plus précisément les demandes de citoyens étrangers souhaitant adopter un citoyen lituanien résidant en République de Lituanie ou dans un État étranger;
4. les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation en vigueur, sont traitées uniquement par le tribunal régional de Vilnius, en tant que juridiction de première instance.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter. La personne qui prend part à l’audience seule ne se prive pas du droit d’être représentée pendant la procédure. La présence d’un représentant à une audience est considérée comme une participation appropriée de la personne concernée dans l’affaire, sauf lorsque le tribunal considère que la présence de l’individu lui-même à l’audience est impérative.

Dans les cas prévus par le Code de procédure civile et le Code civil, l’individu a l’obligation d’être représenté dans l’affaire par un avocat; par exemple, lorsque le tribunal examine une affaire en matière de reconnaissance d’incapacité d’une personne physique, la personne qui fait l’objet de la demande de reconnaissance d’incapacité doit impérativement être représentée par un avocat.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les personnes souhaitant soumettre des documents au tribunal, ou les recevoir, doivent contacter le greffe du tribunal où ils seront informés de la procédure de dépôt, de réception ou de restitution des documents. Points de contacts des tribunaux

Depuis le 1^er juillet 2013, date de lancement du portail des services électroniques judiciaires e.teismas.lt, il est possible de transmettre des documents de l’affaire, de surveiller le cours de la procédure judiciaire, de régler les droits de timbre et de faire appel à d’autres services judiciaires de manière électronique.

Afin d’assurer la cohérence du traitement des affaires, l’ordonnance exige qu'à partir du 1^er janvier 2014, les affaires traitées sous forme électronique par les juridictions inférieures et transférées devant les cours d’appel ou de cassation, soient également saisies de manière électronique.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les individus participant au procès doivent fournir les originaux des documents de procédure au tribunal. De plus, il faut fournir suffisamment de copies des documents de procédure au tribunal afin que chaque partie adverse (dans le cas de demandeurs/défendeurs multiples, à toutes ces parties, et dans le cas où est désigné un représentant ou un mandataire afin de réceptionner les documents de procédure liés au procès, uniquement à ce représentant ou mandataire) et les tierces personnes en reçoivent une copie, à l’exception des cas où le document de procédure est présenté par voie électronique. Il faut fournir le même nombre de copies des annexes des documents de procédure que des documents de procédure, à l’exception des cas où les annexes des documents de procédure sont fournies par voie électronique et quand le tribunal dispense de fournir les annexes aux participants à l’affaire à cause de leur volume considérable.

Tous les documents de procédure et leurs annexes sont fournis au tribunal dans la langue officielle. Lorsque les participants au procès, censés recevoir les documents de procédure, ne maîtrisent pas la langue officielle, les traductions de ces documents doivent être présentées au tribunal dans une langue qu’ils maîtrisent. Si les documents soumis doivent être traduits dans une langue étrangère, les participants au procès doivent soumettre au tribunal leurs traductions certifiées, conformément à la procédure prévue par la législation.

Une action peut être introduite par voie électronique via le portail des services électroniques des tribunaux lituaniens, https://e.teismas.lt/lt/public/home/, qui peut être consulté sur le site Internet de l’administration judiciaire: https://www.teismai.lt/en.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Une version électronique du formulaire de recours peut être remplie sur le portail des services électroniques des tribunaux lituaniens: https://e.teismas.lt/lt/public/home/.

Une requête déposée devant un tribunal doit répondre aux exigences générales relatives au contenu des documents de procédure. (article 111 du Code de procédure civile) Les documents de procédure sont soumis au tribunal par écrit. Chaque document de procédure des participants au procès doit mentionner:

1. le nom du tribunal dans lequel le document de procédure est déposé;
2. le statut, les prénoms, les noms, les codes personnels (s’ils sont connus), les lieux de résidence des participants au procès, les autres adresses de signification des documents de procédure des autres participants au procès, connus du requérant, tandis que dans les cas où les participants au procès, ou l’un d’eux, sont une personne morale: la dénomination complète, l’adresse du siège, les autres adresses de signification des documents de procédure des autres participants au procès, connus du requérant, les codes, les numéros de compte courant (s’ils sont connus), et les coordonnées des établissements de crédit (si elles sont connues);
3. le mode de signification des documents de procédure aux participants au procès, l’adresse pour la correspondance postale, quand elle diffère du lieu de résidence ou de domicile;
4. la nature et l’objet du document de procédure;
5. les circonstances qui confirment l’objet d’un document de procédure et les preuves qui justifient ces circonstances;
6. les annexes jointes au document de procédure déposé;
7. la signature de la personne qui dépose le document et la date de la rédaction du document.

Le participant au procès qui base son document de procédure sur la règle d’interprétation juridique adoptée par le tribunal international ou étranger doit présenter une copie de la décision de procédure qui a formulé cette règle ainsi que sa traduction certifiée conforme à la législation dans la langue officielle.

Le document de procédure fourni par le représentant au tribunal doit mentionner les données indiquées aux points 2 et 3 sur le représentant et doit être accompagné d’un document prouvant les droits et obligations du représentant, si ce document ne figure pas encore dans le dossier ou si la durée de la procuration jointe à l’affaire a expiré.

Le représentant d'une personne partie à la procédure qui ne peut pas signer de document de procédure peut signer ce document, en indiquant la raison pour laquelle la personne partie à la procédure n’a pas pu signer le document présenté.

L’article 153 du Code de procédure civile prévoit que la requête doit également indiquer:

1. le montant du recours si la somme du recours doit être indiquée;
2. les circonstances sur lesquelles est basé le recours du requérant (moyens de fait);
3. des éléments de preuve confirmant les circonstances énoncées par le requérant, le lieu de résidence des témoins et le lieu d’autres éléments de preuve;
4. l'action du requérant (l’objet du recours);
5. l’avis du requérant à propos de l’adoption d’une décision par défaut, en l'absence éventuelle de mémoire en défense ou de document préparatoire de procédure;
6. une indication de la représentation par un avocat; si tel est le cas, l'indication de son nom, son prénom, son adresse professionnelle;
7. l’opinion du demandeur sur les possibilités de conclure un accord à l’amiable au moment où il le souhaitera.

La requête doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur lesquels le requérant base ses réclamations ainsi que du justificatif de paiement de droit de timbre et des demandes en matière de recueil de preuves que le requérant ne peut pas présenter, en indiquant les raisons de l’incapacité de fournir ces preuves.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

La demande doit être accompagnée de tous les documents justifiant votre requête et d’un document attestant que le droit de timbre a été réglé. Si les prétentions ne sont pas de nature pécuniaire, le droit de timbre s’élève à 100 LTL. Dans les différends de nature pécuniaire, le droit de timbre qui doit être réglé est exprimé sous la forme d'un pourcentage du montant de la demande, fixé par la législation: pour un montant inférieur à 100 000 LTL – 3 %, le plafond minimum étant fixé à 50 LTL; pour un montant allant de plus de 100 000 LTL à 300 000 LTL – 3 000 LTL plus 2 % du montant de la demande excédant 100 000 LTL; pour un montant de plus de 300 000 LTL – 7 000 LTL plus 1 % du montant de la demande excédant 300 000 LTL. Dans les différends de nature pécuniaire, le droit de timbre ne peut pas dépasser 30 000 LTL.

La loi prévoit des cas où les requérants sont dispensés de paiement du droit de timbre. En outre, le tribunal, considérant la situation patrimoniale des personnes, peut exempter partiellement du paiement de droit de timbre ou de reporter le paiement de ce droit jusqu’à ce que la décision soit prise. Une demande d'exemption partielle de droit de timbre ou de report doit être justifiée, accompagnée de preuves à l’appui de la mauvaise situation financière du demandeur.

Dans les affaires de procédure écrite, le droit de timbre est réduit à la moitié du montant payable pour la requête, avec un minimum de 20 LTL.

Le droit de timbre n’est pas applicable aux pourvois séparés, sauf aux pourvois séparés requérant l'application de mesures provisoires. Un droit de timbre de 100 LTL est dû pour les pourvois séparés requérant l'application de mesures provisoires.

La présentation des documents et de leurs annexes au tribunal uniquement par voie électronique est soumise au paiement de 75 % du droit de timbre dû pour le document de procédure concerné, avec un minimum de 10 LTL.

Le client conclut un accord avec l’avocat, les avocats ou la société professionnelle d’avocats en matière de services juridiques, en signant le contrat. Les clients règlent à l’avocat le montant convenu pour les services juridiques contractuels. Les dates de paiement pour les services rendus par l’avocat sont convenues par les parties à leur discrétion.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle de première ligne et de seconde ligne est accordée conformément à la loi de la République de Lituanie sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

L’aide juridictionnelle de première ligne est accordée aux citoyens de la République de Lituanie, aux citoyens des États membres de l’UE, aux personnes résidant de manière légale en Lituanie ou dans un autre pays de l’UE, aux personnes ayant le droit à l’assistance conformément aux conventions internationales de la République de Lituanie. Vous devez bénéficier l’aide juridictionnelle de première ligne immédiatement. Dans le cas contraire, vous serez informé de la date de votre prochaine admission, qui doit intervenir au plus tard cinq jours après votre saisine. Les fonctionnaires de l’administration municipale, les employés ainsi que les avocats et les experts des institutions publiques avec lesquelles la municipalité a signé un contrat vous conseilleront personnellement sur la façon de résoudre un différend de manière extrajudiciaire, vous informeront sur le système juridique, la législation et autres actes juridiques, et vous aideront à préparer un accord à l’amiable et à compléter la demande d’aide juridictionnelle de seconde ligne. L’aide juridictionnelle de première ligne peut être refusée si les réclamations de la personne sont manifestement infondées; si une consultation détaillée sur la même question a déjà été fournie; si, de toute évidence, l’individu peut bénéficier d’une consultation d’un avocat sans recourir à l’aide juridictionnelle garantie par l’État et prévue par cette loi; si la saisine ne concerne pas ses droits et ses intérêts légitimes, à l’exception des cas de représentation légale.

L’aide juridictionnelle de seconde ligne est octroyée à la même catégorie de personnes, sous réserve de conditions de patrimoine et de revenus.

Tous les résidents lituaniens dont le patrimoine et les revenus annuels n’excèdent pas les niveaux fixés par le gouvernement peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle de seconde ligne. Le patrimoine et les revenus sont répartis en deux tranches: pour la première tranche, l’État couvre 100 % des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne; pour la deuxième tranche, l’État couvre 50 % des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne (les 50 % restants des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne sont à la charge de la personne elle-même).

Indépendamment du patrimoine ou des revenus annuels, les personnes suivantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle: les personnes suspectes, accusées ou reconnues coupables dans une affaire pénale, lorsque la présence d’un avocat est obligatoire; les victimes dans une affaire criminelle d’indemnisation des dommages, y compris dans les cas où la question de l’indemnisation est traitée dans une affaire criminelle; les bénéficiaires d’aide sociale; les personnes prises en charge par les institutions d’aide sociale; les personnes en situation de handicap sévère constaté, ou frappées d’une incapacité de travail reconnue, ayant atteint l’âge de la retraite et ayant un niveau élevé de besoins spéciaux constaté; ainsi que les tuteurs (curateurs) de ces personnes, lorsqu’une aide juridictionnelle est impérative afin de représenter et protéger les droits et les intérêts d’une personne sous tutelle (curatelle); les personnes ayant présenté des justificatifs (acte de gel des biens ou autres documents) prouvant que pour des raisons objectives, elles ne peuvent pas disposer de leurs biens et des fonds et, par conséquent, le patrimoine et les revenus annuels dont ils pourraient disposer librement ne dépassent pas les niveaux fixés par le gouvernement pour bénéficier de l’aide juridictionnelle; les personnes atteintes de maladies mentales graves, lorsque les questions de leur hospitalisation forcée et de leur traitement se posent; les tuteurs (curateurs) de ces personnes lorsqu’une aide juridictionnelle est indispensable pour représenter leurs droits et leurs intérêts; les débiteurs dont la dernière résidence fait l’objet d’un recouvrement; les parents ou autres représentants de l’enfant mineur en vertu de la loi et quand la décision de l’expulsion de cet enfant est en cours; les mineurs qui, dans les cas prévus par la loi, s’adressent de manière autonome au tribunal, s’ils ne sont pas mariés ou reconnus par le tribunal comme ayant une capacité juridique (émancipés); une personne pour laquelle il est demandé de reconnaître l’incapacité dans une affaire en matière de reconnaissance d’incapacité de l’individu; les demandeurs d’enregistrement de naissance, ainsi que dans d’autres cas prévus par les accords internationaux auxquels la République de Lituanie est partie.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal statue sur l’admission d’un recours par voie de résolution. Cette procédure est considérée comme l’ouverture d’une procédure civile. En cas d’irrégularités, si une partie à la procédure, après avoir déposé le recours/document de procédure, conformément aux instructions du tribunal et dans le délai prescrit, corrige ces irrégularités, le document concerné sera réputé déposé le jour de la soumission initiale au tribunal. Dans le cas contraire, le document de procédure est réputé non déposé et, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter du dernier jour du délai fixé pour corriger les irrégularités, par la décision du juge, il est renvoyé, avec les annexes, à l’individu qui l’a présenté.

Le requérant a le droit de retirer la demande jusqu’à ce que le tribunal ait envoyé une copie de la requête au défendeur. Par la suite, la plainte ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur, au plus tard avant le jugement du tribunal de première instance.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les personnes participant à l’affaire sont informées, par le biais des convocations ou des rapports, de la date et du lieu des audiences et des différentes procédures. Le calendrier des audiences est également disponible en ligne sur le système d’information des tribunaux lituaniens, figurant sur le site Internet de l’administration judiciaire. http://liteko.teismai.lt/tvarkarasciai/

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits qui, dans certains cas, peut rendre inutile la saisine d’un tribunal.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Quelle est la juridiction compétente - Luxembourg".

Quelle est la juridiction compétente?

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Quelle est la juridiction compétente - Luxembourg".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Quelle est la juridiction compétente - Luxembourg".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La réponse à cette question dépend de la valeur et de la matière du litige.

On peut schématiser comme suit, sauf exceptions particulières prévues par les lois:

• Si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à EUR 15.000, il relève en principe des justices de paix. Devant ces juridictions, les parties peuvent comparaître en personne ou par un représentant, qui s'il n'est pas un avocat, doit justifier d'un pouvoir (mandat) spécial.
• Si le litige porte sur une valeur supérieure à EUR 15.000, il relève en principe de la compétence des tribunaux d'arrondissement. Devant ces juridictions, il faut être représenté par un avocat à la cour (constitution d'avocat) sauf pour les actions en référé, les actions qui se déroulent selon la procédure commerciale, où les parties peuvent comparaître en personne, mais peuvent aussi se faire assister ou représenter, et les actions portées devant le juge aux affaires familiales (hors procédure de divorce). Devant la cour supérieure de justice (cour d'appel), il faut être représenté par un avocat à la cour.
• Certaines matières, peu importe leur valeur même supérieure à EUR 15.000, relèvent de la compétence des justices de paix: p. ex. les contestations entre bailleurs et preneurs d'immeubles, les demandes de pensions alimentaires, à l'exception de celles qui se rattachent à une demande en divorce ou séparation de corps. Généralement, l’introduction des demandes à la justice de paix se fait par une citation par la voie d’un huissier de justice. Dans ce cas, l’acte introductif d’instance doit respecter un certain formalisme afin de préserver notamment le respect des droits de la défense. Dans certains cas, les parties peuvent introduire elles-mêmes l'action sans avoir  recours à  un huissiers de justice, et ce, par une requête adressée par écrit au juge de paix (procédure simplifiée et moins onéreuse que celle devant le tribunal d'arrondissement). Dans les deux cas, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un représentant, qui s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir (mandat) spécial.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La réponse à cette question est fonction des distinctions mentionnées sous le point précédent.

Si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à EUR 15.000, les parties peuvent s'adresser directement (par la voie d’une requête) ou indirectement (en procédant par une citation par la voie d’un huissier de justice)aux justices de paix territorialement compétentes. Matériellement les greffiers en chef de ces juridictions reçoivent les demandes.

Si le litige porte sur une valeur supérieure à EUR 15.000, les parties doivent en principe s'adresser à un avocat, qui fera assigner la partie adverse, au nom de son client et par l'intermédiaire d'un huissier de justice. L'avocat déposera les actes introductifs d'instance auprès des tribunaux d'arrondissement ou de la cour supérieure de justice territorialement compétents.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice de dispositions spéciales concernant certaines matières.

La demande en justice est formée par assignation ou citation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête. Sauf quelques exceptions rares devant les justices de paix pour certaines matières particulières, les demandes en justice doivent être présentées par écrit. Les documents envoyés par fax ou e-mail ne sont pas admis.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Pour quelques matières particulières (p.ex. les demandes d'ordonnances de paiement pour des sommes d'argent dues ou des factures impayées) il existe des formulaires à remplir. En principe, les citations devant les justices de paix, les requêtes ou les assignations devant les tribunaux d'arrondissement et les actes introduisant les voies de recours devant les juridictions supérieures, doivent contenir à peine de nullité certaines mentions obligatoires et être rédigés selon des formes précises. Il n'existe pas à cet effet de formulaires préétablis.

Il existe également des formulaires pour les demandes basées sur une législation communautaire. A titre d’exemple on peut citer les demandes d’injonction de payer européennes, basées sur le Règlement (CE) n°1896/2006, ou les demandes en matière de procédure européenne de règlement de petits litiges qui sont, basées sur le Règlement (CE) n°861/2007.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En principe, des frais de justice seront à payer, lorsque l'action en justice prend fin.Le tribunal peut également décider de condamner la partie qui a succombé au paiement d’une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause, si le juge estime qu’il serait inéquitable de laisser l’intégralité des honoraires et frais exposés à la seule charge de cette partie. Le juge peut aussi ordonner qu'une caution ou provision (avance) soit payée par une ou plusieurs des parties au procès (p.ex. dans le cas d'une expertise ordonnée par la juridiction).

La rémunération de l'avocat par son client relève de l'accord passé entre ces deux personnes. En pratique, il est d'usage de verser une provision (avance) à l'avocat.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème “Aide judiciaire - Luxembourg”

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

• Si la juridiction a été saisie par le demandeur lui-même, dans les cas où la loi le permet, alors le demandeur sera informé par la juridiction des suites de son action en justice.
• Si l'action en justice doit être ou est introduite par un avocat, au nom de son client, la juridiction informera l'avocat des suites de l'action en justice, ce dernier étant le mandataire légal de son client. L'avocat pourra fournir à son client les renseignements sur le calendrier des évènements, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles ou prévisibles.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Confère réponse à la question précédente.

Par ailleurs, le délai de comparution en justice, dans le cadre des procédures écrites, est en principe fixé par la loi en dehors des délais de comparution que le juge peut notamment fixer pour entendre personnellement une partie ou des tiers. Les délais fixés par la loi varient en fonction de la juridiction et selon que le défendeur habite au Luxembourg ou à l'étranger. Pour les procédures orales en principe, le demandeur doit indiquer au défendeur une date précise à laquelle il doit se présenter à l'audience.

Liens connexes

http://www.legilux.lu/

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Le paiement d'une créance échue peut être obtenu au moyen d'une injonction de payer; dans le cas des créances définies légalement, cette procédure est même obligatoire. L'injonction de payer est une procédure gracieuse qui relève de la compétence du notaire. Voir le thème «Procédures d'injonction de payer».

En outre, la Hongrie dispose de modes alternatifs de résolution des conflits. Voir le thème règlement extrajudiciaire des litiges.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

La question de savoir s'il existe un délai de prescription et, dans l'affirmative, la manière dont il est fixé, varient en fonction des affaires. Les créances patrimoniales, par exemple, sont imprescriptibles. Leur extinction n'est donc pas possible. Quant aux demandes de réparation des préjudices non contractuels, elles ne sont pas assorties d'un délai de prescription, mais le délai d'extinction général (5 ans) est applicable et, si l'autre partie en fait la demande, il est pris en compte par la juridiction. En outre, il existe d'autres types de créances dont le délai de prescription est défini légalement.

Compte tenu de ces éléments, pour des éclaircissements sur la question des délais, il est recommandé de s'adresser à un conseiller juridique, à un avocat ou au service d'information pour l'accès des citoyens aux tribunaux (polgárok bírósághoz fordulását segítő információs iroda).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Dans les affaires à composante étrangère, le droit de l'Union, les accords internationaux et les règles du droit international privé hongrois permettent de déterminer, en fonction des différents types d'affaires, l'État membre dont la juridiction est compétente.

Les sources pertinentes du droit de l'Union sont, entre autres, pour les affaires en matière civile et commerciale en général, le règlement (UE) nº 1215/2012 et la nouvelle convention de Lugano (publiée par la décision 2009/430/CE), pour les affaires en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, le règlement (CE) n° 2201/2003 et, pour les affaires relatives aux obligations alimentaires, le règlement (CE) nº 4/2009.

Lorsque ni le droit de l'Union ni les accords multilatéraux et bilatéraux de la Hongrie ne s'appliquent, la juridiction compétente est déterminée par la loi nº XXVIII de 2017 relative au droit international privé (nemzetközi magánjogról szóló 2017. évi XXVIII. törvény).

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème: Compétence juridictionnelle - Hongrie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème: Compétence judiciaire - Hongrie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Peut agir en justice, personnellement ou en qualité de mandataire, toute personne:

a) ayant la pleine capacité juridique au regard du droit civil,

b) majeure dont la capacité juridique est partiellement limitée, mais, au regard du droit civil, ne comporte pas de restriction quant à l’objet du litige ou aux actes procéduraux, ou

c) qui peut, au regard du droit civil, valablement disposer de l'objet du litige.

Dans le cadre de la procédure, un représentant en justice agit en son nom, si:

a) la partie n'a pas la pleine capacité juridique,

b) un représentant légal a été désigné pour la partie sans que sa capacité juridique soit affectée; sauf si la partie se présente en personne ou par l’intermédiaire de son mandataire, ou

c) la partie n’est pas une personne physique.

La loi nº CXXX de 2016 relative au code de procédure civile (a polgári perrendtartásról szóló 2016. évi CXXX. törvény, ci-après le «code de procédure civile») prévoit l'intervention d'un représentant en justice dans les procédures contentieuses. Le code de procédure civile prévoit des exceptions à la règle générale de la représentation obligatoire dans les affaires relevant de la compétence des cours de district(járásbíróság) en première instance et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail; dans ces affaires, la représentation en justice n’est pas requise, sous réserve que la loi n’en dispose autrement.

Le code définit également les personnes pouvant intervenir en qualité de représentants en justice. Il s'agit typiquement des avocats et des cabinets d'avocat. Dans le cas de la représentation juridique obligatoire, sous réserve que la loi n’en dispose autrement, une personne titulaire du certificat d'aptitude aux professions judiciaire peut également agir dans sa propre affaire sans représentant légal.

Par ailleurs, lorsqu'il n'est pas obligatoire de faire appel à un représentant en justice, l'acte introductif d'instance peut être adressé par une personne mandatée (telle qu'un avocat) par la partie ou par son représentant légal. Le code de procédure civile détermine les personnes qui peuvent ou non être mandatées.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour engager la procédure, l'acte introductif d'instance doit être soumis directement à la juridiction qui dispose des compétences et des attributions pour instruire l'affaire. Le code de procédure civile permet à toute partie sans représentant légal dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, durant les heures d'ouverture prévues à cet effet, de saisir oralement la juridiction compétente de son lieu de résidence, de son lieu d’établissement, de son lieu de travail ou la juridiction compétente en la matière; sa requête est enregistrée par la juridiction sur le formulaire prévu à cet effet.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue de la procédure judiciaire est le hongrois. Sauf dispositions contraires prévues par la loi, un acte juridique contraignant de l’Union européenne ou une convention internationale, les mémoires doivent être adressés à la juridiction en langue hongroise. la juridiction transmet les communications et rend sa décision en langue hongroise. Dans le cadre des procédures judiciaires, chacun a le droit de s'exprimer oralement dans sa langue maternelle ou dans une langue régionale ou minoritaire, dans les limites prévues par les conventions internationales.

En adhérant à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Hongrie s'est entre autres engagée, au regard des langues croate, allemande, serbe, slovaque, slovène, romani et boyash,

• à permettre, lorsqu'une partie à un litige doit comparaître en personne devant une juridiction, qu'elle s'exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir de frais additionnels;
• à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires, si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions.

La juridiction désigne un interprète, un interprète en langue des signes ou un traducteur, si cela est nécessaire pour exercer le droit de la partie à utiliser la langue, ou bien en vertu de la disposition du code de procédure civile concernant l’emploi des langues.

L’acte introductif d’instance doit être présenté par écrit à la juridiction qui instruit l'affaire. En cas de communication électronique obligatoire ou facultative, le dépôt est effectué par la voie électronique prévue dans la législation. En cas de communication sur support papier, le dépôt est effectué soit par la poste, soit en personne (durant les heures d'ouverture aux bureaux de traitement, ou durant les heures de service à tout moment dans la boîte aux lettres située à l'entrée de la juridiction), mais dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, toute partie sans représentant légal peut aussi, durant les heures d'ouverture prévues à cet effet, saisir oralement la juridiction compétente de son lieu de résidence, de son lieu d’établissement, de son lieu de travail ou la juridiction compétente en la matière; sa requête est alors enregistrée par la juridiction sur le formulaire prévu à cet effet.

L'acte introductif d'instance ne peut pas être adressé par fax.

Sur la transmission par voie électronique, voir le thème «Traitement automatique».

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La procédure est déclenchée par l'acte introductif d'instance et par le mémoire écrit contenant la demande. Le code de procédure civile définit précisément les exigences relatives au contenu de l’acte introductif d’instance, ainsi que les documents à joindre.

Dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, toute partie agissant sans représentant légal doit présenter l’acte introductif d’instance en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Cela aide considérablement la partie sans représentant légal à faire valoir ses droits, car les éléments à inclure obligatoirement dans l'acte introductif d’instance figurent sur le formulaire, lequel renvoie aux annexes à joindre. Les formulaires sont publiés sur le site web central des juridictions.

L'acte introductif et ses annexes doivent être présentés, en cas de communication sur support papier, en un exemplaire de plus que le nombre de parties concernées par le litige. Si plusieurs parties ont un représentant commun (mandataire), il y a lieu de tenir compte d’un seul exemplaire pour l’ensemble de ces dernières.

Sur la transmission de l'acte introductif d'instance par voie électronique, voir également le thème «Traitement automatique».

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Dans les procédures civiles, le paiement d'une taxe est obligatoire. La loi n° XCIII de 1990 sur les taxes dans certaines procédure civiles en fixe le montant. La partie à l’origine de la procédure doit s’acquitter de la taxe lors du dépôt de la requête introductive d'instance, sauf si le paiement de la taxe doit faire l’objet d’une décision ultérieure. En pareil cas, le paiement de la taxe est supporté par la partie qui y est contrainte par la juridiction.

La juridiction saisie dans une procédure civile rejette l'acte introductif d'instance, sans même adresser une invitation à régulariser, si la partie requérante ne s’est pas acquittée des frais de procédure d’un montant correspondant à la valeur de l’objet du litige énoncée dans l'acte introductif d’instance ou d’un montant correspondant à la taxe légale, et si elle n’a présenté aucune demande d’aide juridictionnelle ni invoqué l’assistance juridique prévue par la loi.

La partie peut bénéficier d’une aide juridictionnelle pour l'aider à exercer ses droits au cours de la procédure.

Sous réserve que la loi n’en dispose autrement, la partie peut bénéficier de l'aide juridictionnelle personnelle ( személyes költségmentesség), ainsi que du droit à l'exonération personnelle du paiement anticipé des dépens (személyes költségfeljegyzési jog), sur demande, sur la base de sa situation salariale et patrimoniale, tandis que le droit à l’exonération personnelle des frais de procédure (személyes illetékmentesség) lui est accordé d’office, à titre personnel. La partie peut bénéficier d’une aide juridictionnelle objective (tárgyi költségkedvezmény), dépendant de l’objet de la procédure, tandis qu’une réduction des frais de justice (illeték kedvezménye) modérée lui est accordée d’office si des événements spécifiques liés au litige se produisent.

L'exonération des frais de procédure exempte du paiement de la taxe la personne soumise à l'obligation de paiement, ou s'applique en fonction de l'objet de la taxe. En cas d’exonération des frais de procédure, la partie est exonérée du paiement anticipé de la taxe ainsi que – sous réserve que la loi n’en dispose autrement – du paiement de toute taxe non acquittée. L’exonération des frais de procédure n’exempte pas la partie du paiement de toute taxe non acquittée dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. La loi fiscale définit les sujets de droit qui bénéficient de l'exonération personnelle des frais de procédure: il s'agit, par exemple, de l'État hongrois, des administrations locales, des organes budgétaires et de l'Église.

Si l’exonération est liée à l’objet du litige, les deux parties sont exonérées de la taxe indépendamment de leur situation salariale et patrimoniale. il en est ainsi, par exemple, des recours contre les décisions prises en matière de droit à l'aide juridictionnelle, des demandes reconventionnelles en divorce, et des demandes visant à réviser, à rectifier ou à compléter des décisions.

Le droit à l'exonération préalable objective, c'est-à-dire sans lien avec le niveau des revenus et du patrimoine des parties, est accordé par exemple dans les litiges portant sur la protection des droits civils individuels et sur les demandes d'indemnisation des dommages causés dans le cadre de l'exercice de l’autorité publique. La partie à qui est accordé le droit à l'exonération préalable objective des dépens est exonérée du paiement anticipé de la taxe. En pareil cas, la partie qui s'acquitte de la taxe en fin de procédure est celle qui y est contrainte par la juridiction.

En cas de réduction modérée des frais de justice, la partie est exonérée du paiement d’une partie de la taxe. La réduction modérée des frais de justice est un avantage qui diffère substantiellement des autres types d'aide juridictionnelle en ce qu’elle est accordée sans être liée à la situation personnelle de la partie ni à l’objet de la procédure, mais plutôt à la survenance d’événements spécifiques liés au litige, sans qu’une demande soit nécessaire.

Le bénéfice de l'exonération du paiement anticipé de la taxe relève tant de l'aide juridictionnelle que du droit à l'exonération du paiement anticipé des dépens. L'aide juridictionnelle peut elle aussi être liée à l’objet du litige ou personnelle. La loi définit les types d'affaires faisant l'objet d'une aide juridictionnelle liée à l'objet du litige et les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle personnelle. Une affaire de curatelle relève par exemple de l’aide juridictionnelle liée à l’objet.

Le droit à l'exonération du paiement anticipé des dépens peut aussi être lié à l’objet du litige (objectif) ou personnel. Le droit objectif à l’exonération du paiement anticipé des dépens est accordé par exemple aux parties dans les procédures de recherche des origines et dans les procédures relatives à l’autorité parentale.

En vertu de la loi relative à la profession d’avocat, le mandat donné pour agir en qualité d’avocat – sauf disposition contraire de la loi relative à la profession d’avocat et du code civil – est librement convenu, de sorte que les parties sont également libres de négocier les honoraires d'avocat, dans les limites fixées par la loi relative à la profession d’avocat. L’aide juridictionnelle inclut l’exonération du paiement des honoraires de l’avocat commis d’office ou du paiement de l’avance. L'autorisation de représentation par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est octroyée par le service d'assistance juridique.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

La partie peut également bénéficier d’une aide juridictionnelle objective et personnelle pour l'aider à exercer ses droits au cours de la procédure. Toute personne physique bénéficie, à sa demande, d'une aide juridictionnelle personnelle, sur la base de sa situation salariale et patrimoniale, et d’une aide juridictionnelle objective d’office en fonction de l’objet du litige. En cas d’aide juridictionnelle, la partie est exemptée du paiement anticipé de la taxe – sous réserve que la loi n’en dispose autrement – du paiement anticipé des frais survenant en cours de procédure et du paiement de toute taxe non acquittée, ainsi que du paiement des frais avancés par l’État et de la garantie pour le paiement des dépens.

La loi définit les conditions de revenus et de patrimoine qui ouvrent droit à l'aide judiciaire personnelle et les cas d’aide juridictionnelle liée à l’objet du litige.

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État de l'Union européenne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle aux mêmes conditions que les ressortissants hongrois et tous les autres ressortissants étrangers ont droit à l’aide juridictionnelle personnelle et à l’exonération personnelle du paiement anticipé des dépens sur la base d’un traité international.

Dans le cas d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un ressortissant d’un pays tiers résidant légalement dans un État de l’Union européenne, l’aide juridictionnelle couvre également les frais de déplacement inhérents à l’affaire si la présence de la partie à l’audience est obligatoire en vertu de la loi.

Si la loi d’un État étranger accorde à la partie hongroise plus d''avantages devant la juridiction étrangère que le droit à l'exonération objective du paiement anticipé des dépens, en cas de litige, ces règles plus favorables doivent également s’appliquer à la partie étrangère qui agit en justice devant une juridiction hongroise.

Voir également le thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La règle générale prévoit que la demande est introduite lorsqu'elle parvient à la juridiction et que le juge en est saisi. En cas de communication électronique, la règle principale est que le mémoire est réputé déposé lorsque le système informatique a envoyé un accusé de réception.

Dans les cas où le délai d'introduction de l'instance est défini légalement, il est particulièrement important de déterminer la date à laquelle l'acte introductif est réputé avoir été déposé. Ces délais diffèrent sur le plan temporel mais également sur le plan des conditions à respecter pour que l'acte introductif d'instance soit considéré comme ayant été introduit dans les délais.

Le code de procédure civile, au sujet des délais des procédures, dispose que les effets de l'inobservation d'un délai ne s'appliquent pas si le mémoire adressé à la juridiction a été envoyé à la juridiction par la poste en envoi recommandé au plus tard à la date butoir. Si la communication au cours de la procédure est effectuée par voie électronique, les effets de l'inobservation d'un délai – fixé en jours, jours ouvrables, mois ou années – ne s'appliquent pas si le mémoire envoyé à la juridiction a été transmis au plus tard le dernier jour du délai fixé, par voie électronique, conformément aux exigences informatiques. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas, sauf disposition légale contraire, pour calculer le délai d'introduction de l'acte introductif d'instance lorsque celui-ci est défini légalement; ainsi, dans ce cas, l'acte est considéré comme ayant été introduit dans les délais s'il parvient à la juridiction au plus tard le dernier jour du délai prévu pour l'introduction de la demande.

Dans l'hypothèse où l'acte introductif d’instance est introduit tardivement, il est rejeté par la juridiction. La juridiction signifie à la partie requérante l’ordonnance de rejet de l’acte introductif d’instance la mesure et notifie à la partie défenderesse les mesures qu’elle a prises. La partie requérante peut former un recours distinct contre l’ordonnance.

Sur la base de ces éléments, pour savoir dans quelles conditions considérer que l'acte introductif d'instance a été introduit dans les délais, il est recommandé de s'adresser à un conseiller juridique, à un avocat ou au service d'information pour l'accès des citoyens aux tribunaux.

Si la partie sans représentant légal dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, durant les heures d'ouverture prévues à cet effet, saisit oralement la juridiction compétente de son lieu de résidence, de son lieu d’établissement, de son lieu de travail ou la juridiction compétente en la matière, la personne qui agit au nom de la juridiction fournit les renseignements appropriés à la partie et l'invite immédiatement à remédier à toute erreur. Pour le reste, la juridiction n'avise pas concrètement les parties du démarrage effectif de la procédure. Lorsqu'elle reçoit l'acte introductif, elle examine s'il contient les éléments prescrits par la loi.

Si la requête est recevable, la juridiction notifie l'acte introductif d’instance à la partie défenderesse et dans le même temps, l’invite à présenter son mémoire en défense, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la requête. Avec la présentation du mémoire en défense, la partie défenderesse comparaît.

Après la présentation du mémoire en défense contre l’acte introductif d’instance, en fonction des circonstances de l’espèce, la juridiction instruit la procédure de la manière précisée dans le code de procédure civile, puis clôture la phrase d’introduction de l’instance et arrête la date de l'audience pour que l’affaire soit jugée au fond.

Sur la transmission de l'acte introductif par voie électronique et autres questions y afférentes, voir également le thème «Traitement automatique».

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Une fois la requête introductive d’instance soumise, la juridiction procède conformément à la procédure décrite au point 12. Selon les circonstances de l’espèce, la partie peut obtenir des informations complémentaires dans le cadre de la procédure écrite ultérieure – si la juridiction a statué en ce sens – et pendant l’audience préparatoire, ainsi que lors des audiences du procès au fond, en fonction des caractéristiques spécifiques de la procédure.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Oui, à Malte, il faut aller devant une juridiction pour porter une affaire en justice. Un avocat ou un avoué adresse une requête à la juridiction et acquitte les frais correspondants. Si l’affaire doit être portée devant une juridiction supérieure, la personne demandant l’ouverture de la procédure doit prêter serment.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Non, une affaire peut être portée devant une juridiction n’importe quand. Le défendeur peut toutefois invoquer la prescription à n’importe quel moment de la procédure judiciaire.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

La personne demandant l’ouverture de la procédure doit se présenter devant la juridiction. En son absence, l’avocat ou l’avoué le représente. Si une partie est absente de Malte, un mandataire spécial est nommé pour poursuivre la procédure judiciaire en son absence.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Bien que Malte ne dispose que d’un tribunal, celui-ci est divisé en plusieurs juridictions, en fonction de l’affaire jugée, de la valeur de la demande du requérant et du lieu de résidence du requérant. Les principales juridictions maltaises sont présentées ci-après:

a. le tribunal civil (chambre familiale) [Qorti Ċivili (Sezzjoni tal-Familja)] - est saisi pour toutes les affaires relatives à la sphère familiale, telles que la séparation de corps, le divorce, la pension alimentaire, la filiation, l’annulation du mariage;

b. le tribunal inférieur (chambre familiale de Gozo) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Sezzjoni Familja)] – comme au point a., mais n’est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l’île de Gozo;

c. première chambre du tribunal civil (juridiction constitutionnelle) [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili (sede Kostituzzjonali)] – est saisi pour les affaires de nature constitutionnelle;

d. tribunal inférieur (Malte) [Qorti tal-Maġistrati] – est saisi et juge les affaires de nature purement civile concernant des demandes dont le montant total ne dépasse pas 15 000 euros, à l’encontre de personnes qui vivent ou ont leur résidence principale sur l’île de Malte, ou de toute autre demande prévue par la législation maltaise;

e. tribunal d’instance (Gozo - juridiction inférieure) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Inferjuri)] - comme au point d), mais n’est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l’île de Gozo. Il exerce aussi les pouvoirs du tribunal civil dans sa juridiction gracieuse;

f. première chambre du tribunal civil [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili] – est saisie et juge les affaires de nature purement civile concernant des demandes dont le montant total dépasse 15 000 euros, ainsi que toute autre affaire (indépendamment de la valeur de la demande) comportant des demandes relatives à des biens immobiliers ou des servitudes, des charges ou des droits liés à des biens immobiliers, y compris toute demande d’éviction de biens immeubles, urbains ou ruraux, loués ou occupés par des personnes résidant ou ayant leur résidence principale dans la juridiction de ce tribunal;

g. tribunal d’instance (Gozo - juridiction supérieure générale) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Gurisdizzjoni Superjuri, Sezzjoni Ġenerali)] - comme au point f), mais n’est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l’île de Gozo;

h. première chambre du tribunal civil (juridiction gracieuse) [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili fil-Ġurisdizzjoni Volontarja] – est saisie des questions non contentieuses, comme l’ouverture de testaments secrets, la tutelle et l’adoption. En outre, ce tribunal autorise la conclusion de contrats. Ce tribunal autorise également l’adoption de dispositions non autorisées par la loi sauf lorsqu’une autorisation ou permission préalable a été accordée.

Outre ces instances, il existe également un certain nombre de tribunaux. Parmi eux, le tribunal des petits litiges (Tribunal tat-Talbiet iż-Żgħar) (qui se prononce sur les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros), le tribunal de révision administrative (Tribunal ta’ Reviżjoni Amministrattiva) et le tribunal du travail (Tribunal Industrijali). Il existe également à Malte un centre d’arbitrage (Ċentru ta’ l-Arbitraġġ) qui assure des services en matière d’arbitrage. La loi maltaise prévoit que dans certaines circonstances les parties sont obligées de recourir à l’arbitrage (arbitrage obligatoire). Les litiges ayant trait aux propriétés gérées en commun (Condominium) et à la circulation des véhicules à moteur font l’objet d’un arbitrage obligatoire.

Ces tribunaux sont tous de première instance et ce sont des juridictions de droit commun. Les appels des décisions prises par ces tribunaux peuvent donc être formés devant la Cour d’appel (Qorti tal-Appell). Les appels des décisions du tribunal des petits litiges, du centre d’arbitrage ou du tribunal inférieur doivent être introduits devant la cour d’appel (juridiction inférieure), présidée par un juge. Les appels des décisions de la première chambre du tribunal civil sont interjetés devant la cour d’appel (juridiction supérieure), présidée par trois juges. Les appels des décisions de la première chambre du tribunal civil (juridiction constitutionnelle) sont introduits devant la cour constitutionnelle (Qorti Kostituzzjonali). Les appels des décisions du tribunal d’instance (Gozo), dans sa juridiction inférieure et supérieure, sont toujours introduits devant la cour d’appel à Malte.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Veuillez vous référer à la question n° 4.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Un avocat ou un avoué sont requis pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux inférieurs. Si les tribunaux supérieurs sont saisis, un avocat et un avoué sont nécessaires.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La requête doit être présentée en langue maltaise. Elle doit être introduite par écrit et l’avocat ou l’avoué doit la présenter en personne.

Une requête peut également être introduite pour des procédures en langue anglaise si l’une des parties est étrangère.

À Malte, il n’est pas possible d’introduire une requête par courrier électronique ou par télécopie.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Des formulaires doivent être remplis pour porter une affaire devant le centre d’arbitrage ou le tribunal des petits litiges. Il n’existe toutefois pas de formulaires de saisine du tribunal d’instance ou de la première chambre du tribunal civil. Lorsque la première chambre du tribunal civil est saisie, il est essentiel que la requête contienne:

a) une déclaration présentant de manière claire et explicite l’objet de l’affaire dans des paragraphes numérotés séparés, afin d’appuyer la requête et de déclarer les faits dont le requérant est personnellement informé;

b) les motifs de l’affaire;

c) la ou les requête(s) qui doivent être numérotées; et

d) pour chaque assignation, la mention ci-après doit figurer en lettres claires et lisibles juste sous la rubrique de la juridiction:

«Toute personne recevant la présente assignation à son encontre doit présenter une réponse sous serment dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception. Au cas où aucune réponse écrite sous serment ne serait légalement présentée dans le délai prescrit, la juridiction se prononce conformément à la loi.

Il est donc de l’intérêt de tout destinataire d’une telle assignation de consulter un avocat sans délai afin de pouvoir être entendu pendant l’audience.»;

e) l’assignation doit également être accompagnée des documents nécessaires à l’appui de la requête;

f) l’assignation est confirmée sous serment devant le greffier ou l’avoué désigné commissaire aux serments au titre de l’ordonnance relative aux commissaires aux serments (chapitre 79);

g) le requérant accompagne la déclaration des noms des témoins qu’il entend présenter, en précisant pour chacun d’eux les faits et les preuves qu’il entend établir grâce à leur témoignage;

h) la requête est présentée au défendeur.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, lorsqu’une requête est présentée, il convient d’acquitter les taxes inhérentes. Le montant varie selon le type d’affaire et/ou la valeur de la requête.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, une personne sans ressources peut demander une aide juridictionnelle. La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée auprès de la première chambre du tribunal civil. L’aide peut également être demandée verbalement à un avocat chargé de l’aide juridictionnelle. Pour que l’aide juridictionnelle soit accordée, certains critères doivent être remplis; il convient notamment que le demandeur jure devant le greffier ou, lorsque la requête est faite verbalement, qu’il jure devant un avocat chargé de l’aide juridictionnelle:

a) qu’il considère avoir des motifs raisonnables de poursuivre ou de se défendre, de continuer ou de prendre part à la procédure;

b) qu’en dehors de l’objet de la procédure, il ne possède aucune propriété que ce soit, dont la valeur nette s’élèverait à 6 988,12 euros, mis à part les articles usuels de ménage qui sont considérés comme nécessaires pour le requérant et sa famille, et que son revenu annuel ne dépasse pas le salaire minimal national fixé pour les personnes de 18 ans et plus.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Lorsqu’une requête est introduite, une date d’audience est fixée. Le requérant et la partie adverse reçoivent une notification de la juridiction indiquant la date de la première audience (avis d’audience). Il est également possible de vérifier si une audience a été fixée ou non sur le site Internet des juridictions. Les parties ne reçoivent pas de confirmation de la saisine; toutefois, il doit être indiqué que le greffier ne reçoit une assignation que si elle satisfait aux critères visés à la question 9.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le requérant reçoit un avis d’audience. La date de l’audience suivante est fixée durant l’audience en cours. Certaines informations relatives à l’affaire peuvent être obtenues sur le site Internet des juridictions.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Non, vous ne devez pas nécessairement vous adresser à un tribunal pour régler un litige. Dans certains cas, il est parfaitement possible de régler votre litige en utilisant des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation et l’arbitrage.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui, dans de nombreux cas. Le délai fixé pour la saisine du tribunal diffère d’une affaire à l’autre et il est impossible de répondre à cette question d’une manière générale. Pour toute question, il est recommandé de s’adresser à un avocat ou au guichet juridique (Juridisch loket).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

En règle générale, le défendeur est convoqué par le tribunal de l’État membre dans lequel il a son domicile.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Sauf disposition contraire de la loi, votre affaire doit être portée devant le tribunal d’arrondissement du domicile du défendeur. En l’absence de domicile connu du défendeur aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de résidence effectif de cette personne est également compétent. Vous devrez par conséquent chercher à quelle adresse et dans quelle commune néerlandaise le défendeur réside. Si ce lieu est connu, vous pouvez consulter la loi relative à la classification judiciaire (Wet op de rechterlijke indeling) afin de trouver l’arrondissement où se situe le domicile ou la résidence. Sur cette base, il est possible de déterminer le tribunal qui doit être saisi de l’affaire.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Pour répondre à cette question, il est renvoyé à la question précédente. Pour de plus amples informations sur le tribunal qui doit être saisi, nous vous invitons à consulter le site de la justice néerlandaise De Rechtspraak.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Aux Pays-Bas, le principe juridique est que les parties doivent être représentées par un avocat dans les affaires civiles et commerciales. À cet égard, il importe peu qu’il s’agisse d’une procédure sur assignation (dagvaardingsprocedure), d’une procédure sur requête (verzoekschriftprocedure) ou d’une procédure en référé (kort geding), d’une procédure visant à obtenir une injonction provisoire ou, par exemple, d’une procédure par défaut.

Une exception s’applique uniquement pour des créances d’un montant maximal de 25 000 EUR ou pour des créances d’une valeur indéterminée pour lesquelles il est toutefois clair qu’elles représentent une valeur n’excédant pas 25 000 EUR. Dans ces affaires, le tribunal de canton est compétent et les parties peuvent choisir d’agir en leur propre nom dans les procédures. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Le juge de canton statue en outre dans les litiges en matière de droit du travail, des loyers, du commerce de biens de consommation et des crédits à la consommation. Pour ces affaires, le montant de la créance en termes monétaires est dénué de pertinence. La mise sous tutelle, sous curatelle, le mentorat et l’acceptation d’une succession ou la renonciation à celle-ci sont également du ressort du juge de canton.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la question de savoir si le recours à un avocat est obligatoire ou facultatif.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les documents écrits avec lesquels une procédure peut être engagée doivent être adressés au greffe du tribunal compétent. À ce sujet, il convient de garder à l’esprit la différence entre les procédures sur assignation et les procédures sur requête. Dans les procédures sur assignation, l’assignation est signifiée tout d’abord au défendeur et l’exploit d’assignation est ensuite enregistré au greffe. Les deux actions doivent être effectuées par un huissier. Ensuite, les procédures se déroulent selon le rôle d’audience (liste des affaires traitées durant l’audience). Dans les procédures sur requête, une requête est transmise directement au greffe et le reste de la procédure se déroule également via le greffe du tribunal compétent. Voir également «Signification et notification d’actes».

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Aux Pays-Bas, la langue de procédure officielle est le néerlandais. En d’autres termes, l’assignation ou la requête introductive d’instance (écrite) doit être rédigée en néerlandais. À titre exceptionnel, les documents de procédure dans une instance pendante devant un tribunal établi dans la province de Frise peuvent être rédigés en frison.

Les documents peuvent également être transmis par télécopieur au greffe d’un tribunal de première instance. Les documents reçus par le greffe par télécopieur avant minuit le dernier jour d’un délai fixé sont réputés avoir été transmis dans le délai. Une exception s’applique: les requêtes dans des affaires familiales sont refusées lorsqu’elles sont transmises par télécopieur. Les documents ne peuvent pas être transmis par courrier électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Procédure sur assignation

Dans les procédures sur assignation, l’huissier signifie d’abord l’assignation au défendeur et l’exploit d’assignation est ensuite enregistré au greffe du tribunal. L’assignation doit mentionner dans tous les cas: le nom du plaignant, la teneur de l’action, le nom du défendeur, les motifs de l’action et les documents à l’appui produits par le plaignant à l’appui de l’action. L’assignation indique également la date de l’audience et le tribunal de première instance saisi de l’affaire.

Le dossier doit contenir les documents suivants:

1. l’assignation originale - le cas échéant: l’exploit rectificatif et l’autorisation d’exécution conformément à l’article 117 du code de procédure civile;
2. si l’assignation doit être signifiée à l’étranger, les documents originaux prouvant que la signification a été faite correctement;
3. une preuve de l’octroi d’une aide juridique subventionnée ou une déclaration de revenus ainsi qu’une copie de la demande d’aide juridique subventionnée ou une déclaration de revenus;
4. une preuve du choix du domicile du défendeur;
5. les pièces (documents) à invoquer durant la procédure;
6. la communication indiquant si une médiation a d’abord eu lieu avant la procédure et, dans les cas énumérés ci-dessous, des copies des documents suivants sont également présentées:
7. si une demande de remboursement des frais de saisie est présentée, une copie des documents relatifs à la saisie;
8. dans les cas de renvoi, la décision de renvoi et les documents inclus jusqu’au renvoi;
9. si l’assignation doit être publiée ou traduite dans une langue étrangère, les documents attestant de cette publication ou traduction.

Procédure sur requête

Dans les procédures sur requête, une requête est transmise directement au greffe et le reste de la procédure se déroule également via le greffe du tribunal compétent.

Le dossier doit contenir les documents suivants:

1. les prénoms, le nom et le domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, le lieu où la partie requérante réside effectivement;
2. le nom, l’adresse, le domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, la résidence effective de chaque défendeur et de chaque partie intéressée, pour autant que la partie requérante la connaisse;
3. une description claire de la demande et des motifs sur lesquels repose la demande, notamment les motifs expliquant la compétence territoriale du tribunal;
4. le nom et le numéro de téléphone de l’avocat chargé de l’affaire.
5. Dans le cas d’une succession, la requête indique également le dernier lieu de résidence du défunt ou la raison pour laquelle cette indication n’est pas possible.

Toute partie invoquant un document dans l’assignation, une conclusion ou un acte doit joindre une copie de ce document.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des droits de greffe sont dus afin de saisir un tribunal. Le montant de ces droits dépend de la nature du litige et du montant concerné par le litige. Dans la pratique, ce montant est souvent avancé par l’avocat qui vous le portera en compte par la suite. S’il s’avère nécessaire, au cours de la procédure, de faire appel à un expert (par exemple, un comptable, un médecin ou un technicien), le tribunal imputera finalement les frais à la partie perdante. Le tribunal peut prendre une décision différente à cet égard, comme par exemple dans le cas d’affaires familiales, où les coûts sont généralement supportés par la partie qui les a encourus Il en va de même pour les coûts des témoins ou d’autres formes de preuves.

Les avocats facturent des honoraires pour leurs activités, qui se fondent sur un tarif horaire, sauf si une aide judiciaire subventionnée peut être obtenue (voir également la question 11). En principe, les honoraires des avocats aux Pays-Bas sont libres. Il vous est recommandé de vous informer en temps utile auprès de l’avocat vous représentant ou auprès de l’Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse Orde van Advocaten). La plupart des avocats demandent une avance et déclarent ensuite leurs activités au cours de la procédure. Ils envoient ensuite une facture finale.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Aux Pays-Bas, il est possible d’obtenir une aide judiciaire subventionnée. Dans certains cas, vous pouvez obtenir un remboursement des frais de conseil et d’assistance juridiques dans le cadre d’une procédure. Si vous ne pouvez pas (entièrement) payer les frais d’avocat, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une contribution aux frais d’aide judiciaire. Le Conseil d’aide judiciaire (Raad voor rechtsbijstand) prend alors en charge une partie des honoraires de l’avocat. Vous ne payerez que la «contribution propre». Le montant de la contribution propre dépend de votre situation financière. La demande est introduite par l’avocat auprès du Conseil d’aide judiciaire. Vous trouverez plus d’informations sur l’aide judiciaire subventionnée sur le site internet du Conseil d’aide judiciaire (Raad van rechtsbijstand).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Dans la procédure sur assignation, le procès est introduit à compter de la signification de l’assignation par l’huissier de justice au défendeur. L’exploit d’assignation est transmis par le plaignant au greffe au plus tard le dernier jour d’ouverture du greffe préalable à la date du procès mentionné dans l’assignation (date prévue pour l’audience). L’instance expire si l’exploit n’a pas été transmis au greffe dans le délai susmentionné, sauf si un exploit rectifié valide a été émis dans les deux semaines à compter de la date du procès indiquée dans l’assignation.

Dans le cadre de la procédure sur requête, l’action est introduite dès la transmission de la requête au greffe.

En général, aucune confirmation n’est envoyée pour confirmer que la saisine a été dûment effectuée. Dans les affaires engagées sur assignation, si cette assignation est lacunaire, le plaignant peut, dans certains cas, avoir la possibilité de remédier à la lacune. Il en va de même dans le cas d’une procédure sur requête. Le greffe n’est toutefois pas tenu d’offrir cette possibilité.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le greffe du tribunal ne peut fournir immédiatement des informations précises concernant le calendrier de la procédure ou concernant le moment de la saisine. Naturellement, lorsque votre affaire sera traitée, vous en serez informé(e). Les deux parties recevront une invitation à l’audience. Cette invitation précise quand et où aura lieu l’audience.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être utile, avant de saisir un tribunal, d’avoir recours aux «modes alternatifs de résolution des conflits».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question devrait être clarifiée dans le cadre d’un conseil juridique.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir 'Quelle est la juridiction compétente? - Autriche'.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir 'Quelle est la juridiction compétente? - Autriche'.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir 'Quelle est la juridiction compétente? - Autriche'.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête formée devant les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux compétents en règle générale pour les litiges ne dépassant pas 15 000 euros) doit être signée par un avocat si le litige est d’une valeur supérieure à 5 000 euros. Sont exclus de cette obligation de représentation par un avocat tous les recours qui doivent être formés devant les tribunaux cantonaux indépendamment de la valeur du litige (donc également ceux d’une valeur supérieure à 15 000 euros) (il s’agit notamment des contentieux liés aux relations entre époux, partenaires et parents/enfants, des litiges portant sur les limites de terrains, les troubles du voisinage ou les baux ou encore de ceux découlant des relations contractuelles entre capitaines de bateaux, transporteurs ou hôteliers et leurs commettants, voyageurs ou clients, ainsi que des litiges relatifs aux défauts du bétail).

Sont également exclues de l’obligation de représentation par un avocat toutes les prétentions à faire valoir dans le cadre d’une procédure gracieuse (procédure de jugement relevant de droit civil, plus souple et moins formelle que la procédure contentieuse prévue par le code de procédure civile) (notamment les questions non contentieuses relatives au mariage, au partenariat et aux enfants, à la protection des adultes, la succession, le registre foncier et celui des sociétés, le droit d’habitation).

Lorsqu’il n’y a pas d’obligation de représentation par un avocat devant les tribunaux cantonaux, chacun peut introduire par écrit, pour son propre compte, requêtes et demandes introductives d’instance auprès de ladite juridiction.

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête présentée devant les Landesgerichte (tribunaux régionaux) doit toujours, en principe, être signée par un avocat. Les tribunaux régionaux sont saisis de tous les recours ne relevant pas de la compétence des tribunaux cantonaux ainsi que, indépendamment de la valeur du litige, des contentieux portant sur la protection de la propriété industrielle et la concurrence déloyale, ainsi que des actions en cessation émanant d’associations de protection des consommateurs.

Sont exclues de l’obligation de représentation par un avocat toutes les actions formées devant les tribunaux régionaux dans le cadre de procédures relevant de la loi sur les juridictions sociales et du travail (ASGG), et notamment toutes celles que le salarié intente contre son employeur sur la base de leur relation de travail.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête écrite est envoyée à l’adresse postale du tribunal. Si une partie souhaite apporter elle-même sa requête au tribunal, elle peut la déposer au service courrier du tribunal ou la mettre dans la boîte aux lettres du tribunal s’il en a une.

Lorsqu’il n’existe aucune obligation de représentation par un avocat et que la partie n’a pas d’avocat, la requête peut aussi être introduite oralement, et consignée dans un procès-verbal, le jour de la permanence judiciaire («Amtstag») du tribunal cantonal compétent pour l’affaire ou du tribunal cantonal dans le ressort duquel la partie en question a sa résidence.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

L’allemand est la langue officielle utilisée devant toutes les juridictions. Cependant, devant certaines juridictions, l’emploi du croate parlé dans le Burgenland, du hongrois ou du slovène est aussi autorisé comme langue officielle pour les minorités linguistiques.

La requête ou la demande introductive d’instance doit être déposée par écrit et comporter une signature manuscrite. S’il n’y a pas d’obligation de représentation par un avocat et que la partie n’a pas d’avocat, la requête ou la demande peut aussi être introduite oralement et consignée dans un procès-verbal — comme expliqué en réponse à la question 7 — devant le tribunal cantonal compétent. Les recours peuvent être formés par voie électronique dans le cadre du système fermé de l’«Elektronischer Rechtsverkehr» (ERV), qui nécessite un enregistrement préalable (ce qui, pour des raisons de coût, ne sera opportun qu’en cas de recours multiples devant des juridictions autrichiennes). L’introduction par courrier électronique n’est pas recevable et ne peut faire l’objet d’une régularisation interruptive de prescription. L’envoi par télécopie n’est pas non plus conforme aux exigences formelles du code de procédure civile (Zivilprozessordnung - ZPO). En revanche, une régularisation est possible via la production ultérieure de l’original de la requête ou de la demande.

Depuis début 2013, il est possible de soumettre les demandes et les annexes aux tribunaux et aux parquets sous forme électronique en utilisant la carte d’identité (carte à puce ou signature électronique) avec les formulaires en ligne disponibles sur le site web «Elektronische Eingaben an Gerichte und Staatsanwaltschaften» (soumission de demandes électroniques aux tribunaux et aux parquets).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe des formulaires que pour les demandes visant à obtenir une injonction de payer conditionnelle. Les actions ayant uniquement pour but d’obtenir un paiement doivent obligatoirement être présentées en justice sous la forme de demandes d’injonctions de payer (dans le cadre de la procédure correspondante) tant qu’elles portent sur un montant inférieur à 75 000 euros. Les formulaires en cours de validité sont disponibles auprès du tribunal ou peuvent être imprimés depuis le site internet du ministère fédéral de la justice.

Il existe des formulaires dont l’usage est facultatif pour la résiliation judiciaire d’un bail concernant un appartement ou un ou plusieurs locaux professionnels.

On peut en principe joindre à toute requête l’ensemble des documents de nature à justifier la prétention (en autant d’exemplaires que la requête elle-même, voir à ce propos la question 12 ci-dessous). Les conventions écrites relatives au for ou à la compétence judiciaire nationale (conventions attributives de compétence) peuvent être annexées à la requête. Il en va de même pour les conventions écrites relatives au lieu d’exécution d’un contrat lorsque le requérant entend saisir le tribunal compétent pour ce lieu, ainsi que pour d’autres éléments particuliers constitutifs de compétence ou pour certains types de procédure (par exemple la traite dans le cadre de la procédure sommaire d’exécution des traites).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Tout recours formé au civil donne lieu immédiatement, dès l’introduction de la requête auprès du tribunal, à des taxes, qui sont forfaitairement prévues pour la saisine de la juridiction de première instance. Leur montant est généralement échelonné en fonction de la valeur du litige. Elles doivent être acquittées au moment de l’introduction de la requête, le mieux étant qu’une autorisation de prélèvement soit accordée directement sur la première page de la requête (par exemple, par la mention «Encaissement des frais» et l’indication d’un code IBAN et, dans le cas des paiements internationaux, du code BIC également).

Les modalités du règlement des honoraires de l’avocat résultent d’un accord individuel. Il en va de même pour leur montant (sauf s’il est convenu que la rémunération s’effectuera conformément à la loi sur les honoraires des avocats ou aux «critères généraux régissant le calcul des honoraires»). En règle générale, il n’est possible d’obtenir un remboursement par la partie adverse qu’après la clôture définitive de la procédure, dans la mesure du succès remporté.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de supporter elles-mêmes le coût d’une procédure donnée sans mettre en péril leurs moyens de subsistance indispensables. La demande d’aide juridictionnelle peut être présentée oralement ou par écrit au tribunal auprès duquel la procédure se déroule ou se déroulera. Si le siège dudit tribunal se situe hors du ressort du tribunal cantonal compétent pour le domicile ou le lieu de séjour, la demande peut également être formulée auprès du tribunal cantonal du lieu de séjour, qui en dressera procès-verbal.

Si les conditions financières et de fond sont réunies, l’aide juridictionnelle peut être demandée avant même l’introduction du recours; elle peut concerner uniquement les frais relatifs à l’introduction du recours ou également ceux inhérents à toute la suite de la procédure.

D’autres informations relatives à l’aide juridictionnelle sont disponibles sur le site web du ministère fédéral de la justice sous la rubrique «Service». Le formulaire à utiliser pour introduire la demande s’y trouve également, prêt à être téléchargé, et contient d’importantes informations et conseils complémentaires.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le recours est pendant à partir du moment où la requête parvient au tribunal (compétent du moins in abstracto). La saisine est considérée comme dûment effectuée si le recours ne donne pas immédiatement lieu à un rejet ou à une procédure de régularisation par le tribunal (autrement dit, s’il semble de nature à pouvoir être traité conformément au règlement de procédure). La requête écrite doit être produite en autant d’expéditions (exemplaires, copies conformes) qu’il y a de parties à la procédure (un exemplaire pour le tribunal, un exemplaire pour chacune des parties adverses). Si la requête présente des défauts de forme ou de fond, le tribunal demandera probablement qu’elle soit régularisée et indiquera aussi les conséquences qu’aurait une absence de régularisation dans le délai imparti. Une confirmation de la réception de la requête n’est fournie que sur demande; elle est en revanche automatique dans le système ERV.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dans les procédures d’injonction de payer, le formulaire de requête comporte déjà une demande de transmission d’une expédition, ayant force de chose jugée, de l’injonction de payer. On notifie donc automatiquement au requérant soit une expédition de l’injonction de payer ayant force de chose jugée (titre exécutoire), soit une copie ou la communication de l’opposition soulevée dans les délais par la partie adverse, accompagnée, la plupart du temps, d’une citation à comparaître (introduction de la procédure ordinaire). Dans la procédure devant le tribunal cantonal, il n’y a pas jusqu’à présent de délai minimal pour la convocation; dans les procédures devant le tribunal régional, il est généralement d’au moins trois semaines.

Dans les procédures relatives à la résiliation en justice d’un contrat de location portant sur un logement ou des locaux commerciaux, il faut présenter une demande séparée pour obtenir une expédition valide de la résiliation. Si la personne dont le contrat est résilié soulève des objections en temps utile (dans les quatre semaines), la personne qui a résilié le contrat en est informée d’office (et reçoit la plupart du temps une citation à comparaître).

Abstraction faite de certains types de procédures particulières (procédures de mise en demeure, procédures sommaires d’exécution des traites et procédures de résiliation), il est d’usage, dans les procédures devant le tribunal cantonal compétent, que celui-ci, après réception de la requête (et une éventuelle procédure de régularisation), notifie d’office la requête au défendeur tout en le citant à comparaître et en convoquant simultanément aussi le requérant. Dans les procédures devant le tribunal régional, le défendeur est invité d’office, au moment de la notification de la requête, à présenter une réponse écrite à ladite requête (avec une remarque concernant l’obligation de représentation par un avocat). Si le défendeur ne présente pas sa réponse dans le délai imparti, un jugement par défaut est prononcé, à la demande du requérant; sinon, la procédure est suspendue. Si le défendeur répond à la requête en temps utile, le requérant reçoit copie de cet écrit, souvent accompagnée de la convocation à la procédure orale.

Lors de l’audience préparatoire (première comparution dans le cadre de la procédure orale), on discute avec les parties, dont la présence physique est obligatoire si leur représentant n’est pas suffisamment informé des faits, du déroulement ultérieur (et notamment chronologique) de la procédure, qui est ensuite arrêté par le tribunal, sous la forme d’un programme, repris au procès-verbal de l’audience. Une copie de ce procès-verbal est notifiée aux parties (ou à leur représentant). Les modifications de ce programme sont communiquées aux parties et doivent être discutées avec elles si cela paraît opportun.

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Comment intenter une action en justice? - Pologne

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Une solution alternative au recours en justice est la procédure de médiation. La médiation est une méthode extrajudiciaire (amiable) de règlement des litiges qui implique la participation d’une personne ou d’une institution compétente et indépendante (le médiateur). La procédure de médiation est volontaire (une partie au litige peut à tout moment retirer son consentement à la médiation et quitter la procédure) et confidentielle (les participants sont tenus de garder secrètes les informations obtenues au cours de la procédure). Le médiateur est impartial et indépendant (il ne prend la défense d’aucune des parties et, en principe, il ne suggère pas de solution au litige).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

En principe, un recours peut être formé à tout moment, à moins que des dispositions particulières ne prévoient un délai pour ce faire. Toutefois, la partie qui engage une action après l’expiration du délai de prescription d’une créance encourt le risque de perdre l'affaire si l’exception de prescription est soulevée par la partie adverse.

Le système juridique polonais comporte des délais de prescription. La spécificité d’un tel délai réside dans le fait que si un ayant droit n’entreprend pas une action déterminée pendant la période définie par ce délai, le droit d’entamer l’action s’éteint définitivement. Le code ne comporte pas de disposition générale régissant les délais de prescription mais ces délais sont précisés dans la réglementation applicable aux différents cas de figure.

L’extinction d’un droit à la suite de l’expiration du délai de prescription est contraignante pour les parties à une relation juridique, pour le tribunal ou tout autre organe examinant une affaire (elle est automatique et ne découle ni d’une demande d’une partie ni d’un grief). La réouverture d’un délai de prescription n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’impossibilité de respecter le délai ne résulte pas d'une faute de la partie.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Afin d’établir si un tribunal situé sur le territoire d’un État membre est compétent pour connaître d’une affaire donnée, il y a lieu de déterminer la compétence judiciaire dudit tribunal.

La compétence générale des tribunaux ordinaires polonais pour connaître des affaires civiles sur le territoire de la République de Pologne est appelée la juridiction nationale et elle est régie par le code de procédure civile.

Les affaires portées en justice relèvent de la juridiction nationale si le lieu de résidence, le lieu de séjour habituel ou le siège du défendeur se trouve en Pologne.

En outre, les juridictions polonaises sont compétentes pour les affaires:

• matrimoniales (juridiction nationale exclusive si les deux conjoints sont des ressortissants polonais et si leur lieu de résidence et de séjour habituel se trouve en Pologne);
• parentales (juridiction nationale exclusive si toutes les personnes comparaissant en qualité de parties sont des ressortissants polonais et si leur lieu de résidence et de séjour habituel se trouve en Pologne);
• ayant trait aux pensions alimentaires ou relatives à l’établissement de la filiation d’un enfant (juridiction nationale si le demandeur est un ayant droit dont le lieu de résidence ou le lieu de séjour habituel se trouve en Pologne);
• relevant du droit du travail (relèvent de la juridiction nationale les affaires dans lesquelles le demandeur est un salarié dont le travail est habituellement, a été ou devait être effectué en Pologne);
• relevant du droit des assurances (relèvent de la juridiction nationale les affaires concernant une relation d’assurance et visant un assureur si le lieu de résidence du demandeur se trouve en Pologne ou s’il existe un autre élément pointant vers la juridiction territoriale de la Pologne);
• relevant du droit de la consommation (relèvent de la juridiction nationale les affaires dans lesquelles le demandeur est un consommateur dont le lieu de résidence ou le lieu de séjour habituel se trouve en Pologne et qui a effectué en Pologne les démarches nécessaires à la conclusion d'un contrat; dans ces affaires, l’autre partie au contrat avec le consommateur est considérée comme ayant son lieu de résidence ou son siège en Pologne si elle possède un établissement ou une filiale en Pologne et si le contrat avec le consommateur a été conclu dans le cadre de l’activité de cet établissement ou de cette filiale).

Les juridictions polonaises ont également compétence exclusive en ce qui concerne: les affaires relatives au droit réel immobilier et à la possession de biens immobiliers situés sur le territoire polonais; les affaires relatives à la location (najm), au fermage (dzierżawa) ou à d’autres relations d'exploitation de biens immobiliers (à l’exception des questions de loyer ou d’autres redevances relatives à l’utilisation ou la jouissance de biens immobiliers); d’autres affaires dans la mesure où leur règlement concerne des droits réels, la possession ou l’utilisation d’un bien immobilier situé sur le territoire polonais;

les affaires ayant trait à la dissolution d’une personne morale ou d’une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, ainsi qu’à l’abrogation ou au constat de nullité des résolutions de ses organes, lorsque la personne morale ou l’entité dépourvue de personnalité juridique a son siège en Pologne.

En outre, si une affaire au principal relève de la juridiction nationale, cette juridiction s'étend également à la demande reconventionnelle.

Les parties à une relation juridique donnée peuvent convenir par écrit de soumettre à la juridiction des tribunaux polonais les litiges portant sur des droits patrimoniaux qui résultent ou pourraient résulter de cette relation.

Le juge considère d’office l’absence de juridiction nationale à chaque stade de l'affaire.

En cas de constatation d'incompétence, le juge rejette le recours ou la demande.

L’absence de juridiction nationale est cause de nullité de procédure.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Afin de déterminer quel tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) ou régional (sąd okręgowy) est compétent pour connaître d’une affaire, il y a lieu de prendre en considération la compétence territoriale du tribunal. Le système juridique polonais distingue les compétences territoriales générale, alternative et exclusive.

a. compétence territoriale générale

En principe, une demande est introduite devant la juridiction de première instance dans l’arrondissement duquel le défendeur a son lieu de résidence (conformément au code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est la localité où cette personne réside avec l’intention d’y séjourner en permanence). Si le défendeur ne possède pas de lieu de résidence en Pologne, la compétence territoriale d’une juridiction dépend de son lieu de séjour en Pologne et si celui-ci est inconnu ou n’est pas situé en Pologne, on retient le dernier lieu de résidence du défendeur en Pologne. Une action à l’encontre du Trésor public doit être engagée devant le tribunal compétent pour le siège de l’entité organisationnelle publique concernée. En revanche, une action à l’encontre d’une personne morale ou d’une autre entité qui n’est pas une personne physique doit être engagée devant le tribunal compétent pour le lieu de son siège.

b. compétence territoriale alternative

En vertu des dispositions régissant la compétence territoriale alternative, le demandeur peut, à sa discrétion, introduire une demande soit devant une juridiction de compétence générale, soit devant une autre juridiction considérée par la loi comme compétente. La procédure civile polonaise prévoit une compétence territoriale alternative pour les affaires: concernant des créances alimentaires ou relatives à l’établissement de la filiation d’un enfant; concernant une revendication de propriété à l’encontre d’une entreprise; concernant des litiges découlant de contrats; concernant un recours en responsabilité délictuelle; concernant le paiement d’honoraires ayant trait au suivi d’une affaire (honoraires dus à un mandataire); concernant des créances relatives à la location ou au fermage d’un bien immobilier; concernant un effet de change ou un chèque.

Une action concernant des créances alimentaires ou l’établissement de la filiation d’un enfant et les demandes connexes peut être engagée en fonction du lieu de résidence de l’ayant droit. Une action concernant une revendication de propriété à l’encontre d’une entreprise peut être engagée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve l’établissement principal ou la filiale, si la demande est liée aux activités de cet établissement ou de cette filiale. Une action liée à la conclusion d’un contrat, à la définition de son contenu, à sa modification ou à l'établissement de son existence, à son exécution, à sa résiliation ou à son annulation, de même que les demandes de dommages-intérêts au titre de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat peuvent être introduites devant la juridiction du lieu d’exécution du contrat. En cas de doute, le lieu d’exécution d’un contrat devrait être confirmé par un document. Une action concernant un recours en responsabilité délictuelle peut être engagée devant la juridiction dans l'arrondissement duquel le fait dommageable s'est produit. Une action concernant le paiement d’honoraires ayant trait au suivi d’une affaire peut être engagée devant la juridiction du lieu où le mandataire a traité l’affaire. Une action concernant des créances relatives à la location ou au fermage d’un bien immobilier peut être engagée devant la juridiction du lieu où le bien immobilier est situé. Une action à l’encontre du débiteur d’un effet de change ou d’un chèque peut être engagée devant la juridiction du lieu de paiement. Plusieurs débiteurs d’un effet de change ou d’un chèque peuvent être collectivement poursuivis en justice devant la juridiction du lieu de paiement ou bien devant le tribunal de compétence générale pour le bénéficiaire ou l’émetteur du billet à ordre ou du chèque.

c. compétence territoriale exclusive

Les dispositions régissant la compétence territoriale exclusive sont strictement obligatoires. Pour certaines catégories d’affaires, elles excluent la possibilité d’introduire une demande devant une juridiction de compétence générale ou alternative, ainsi que la possibilité de soumettre une affaire à un autre tribunal en vertu d’un accord attributif de compétence. En cas de compétence exclusive pour connaître d’une affaire, un seul tribunal est compétent parmi les tribunaux de même rang, c'est-à-dire un tribunal d’arrondissement ou un tribunal régional précis en fonction du type d’affaire.

Une demande liée à des droits de propriété ou à d’autres droits réels immobiliers, de même qu’une revendication de propriété de biens immobiliers, ne peut être introduite que devant la juridiction du lieu où le bien immobilier est situé. Si l’objet du litige est une servitude foncière, la compétence est déterminée en fonction du lieu où se situe le bien qui en est grevé. Cette compétence s'étend aux demandes personnelles relatives à des droits réels et à celles qui sont introduites en même temps qu’elles à l’encontre du même défendeur. Une demande concernant une succession, une réserve héréditaire, un legs, des instructions ou d’autres dispositions testamentaires est introduite exclusivement devant la juridiction du dernier lieu de séjour habituel du testateur, et si son lieu de séjour habituel en Pologne ne peut être déterminé, devant la juridiction du lieu où se trouve l’intégralité ou une partie du patrimoine composant la succession. Une demande concernant l'appartenance à une coopérative, à une société ou à une association est introduite exclusivement en fonction du lieu du siège de celle-ci. Une demande concernant un mariage est introduite exclusivement devant le tribunal dans la juridiction territoriale duquel les époux ont eu leur dernier lieu de résidence, si au moins l’un d’entre eux y possède toujours son lieu de résidence ou de séjour habituel. À défaut, la juridiction ayant compétence exclusive est celle du lieu de résidence du défendeur ou, faute de cette base également, la juridiction du lieu de résidence du demandeur. Une demande concernant les relations parentales ou les relations entre un adoptant et un adopté est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu de résidence du demandeur si les motifs font défaut pour introduire la demande en vertu des règles de compétence générale.

En outre, il convient d’indiquer que si la juridiction de plusieurs tribunaux est justifiée ou si la demande est introduite à l’encontre de plusieurs personnes pour lesquelles des juridictions différentes sont compétentes en vertu des règles de compétence générale, le choix de la juridiction revient au demandeur. Il en est de même lorsqu’un bien immobilier dont l'emplacement sert de fondement pour définir la compétence d’un tribunal est situé dans plusieurs juridictions. Si une juridiction compétente ne peut connaître d’une affaire ni accomplir d’autres actes en raison d’un obstacle, la juridiction qui lui est supérieure désignera à huis clos une autre juridiction. Si, conformément aux dispositions du Code, les circonstances d’une affaire ne permettent pas de déterminer la compétence territoriale, la Cour suprême (Sąd Najwyższy), siégeant à huis clos, désigne le tribunal devant lequel la demande doit être introduite. Les parties peuvent convenir par écrit de soumettre un litige déjà existant ou tout litige susceptible de découler à l’avenir d’une relation juridique donnée à une juridiction de première instance qui, en vertu de la loi, n’est pas compétente territorialement. Cette juridiction sera alors exclusivement compétente si les parties n’en ont pas décidé autrement ou si le demandeur n’a pas introduit sa demande dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer. Les parties peuvent également restreindre par accord écrit le droit du demandeur de choisir entre plusieurs juridictions compétentes pour de tels litiges. Les parties ne peuvent pas cependant modifier une compétence exclusive.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La compétence matérielle des juridictions ordinaires (sądy powszechne) de la République de Pologne est régie par les dispositions du code de procédure civile.
En matière civile, les tribunaux d’arrondissement et les tribunaux régionaux sont les juridictions de première instance, et les tribunaux régionaux et les cours d’appel (sądy apelacyjne) sont les juridictions de deuxième instance.

En principe, les affaires civiles sont instruites en première instance par les tribunaux d’arrondissement, à moins que la compétence des tribunaux régionaux ne soit réservée. La compétence des tribunaux régionaux en première instance porte sur les affaires concernant:

• les droits non patrimoniaux (et les créances patrimoniales associées), sauf les affaires concernant l’établissement ou la contestation d’une filiation, l’établissement de la nullité d’une reconnaissance de paternité et la révocation d’une adoption;
• la protection de droits d’auteur et droits voisins, ainsi que d’inventions, de modèles appliqués, de modèles industriels, de marques commerciales, d’indications géographiques et de topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection d’autres droits sur des biens immatériels;
• des demandes relevant du droit de la presse;
• les droits patrimoniaux, lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à 75 000 PLN (à l’exception d’affaires concernant des pensions alimentaires, une atteinte à la propriété, la séparation des biens entre conjoints ou la conformité du contenu d’un livre foncier avec le statut juridique réel et d’affaires examinées dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer);
• le prononcé d’un jugement remplaçant une résolution sur le partage d’une coopérative;
• l’abrogation, l’annulation ou l’établissement de la non-existence de résolutions d’organes directeurs de personnes morales ou d’entités dépourvues de la personnalité juridique mais auxquelles la loi confère la capacité juridique;
• la prévention de la concurrence déloyale et la lutte contre celle-ci;
• l’indemnisation au titre d’un préjudice causé par le prononcé d’un jugement définitif illégal.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En principe, dans une procédure civile, les parties et leurs organes ou leurs représentants légaux peuvent agir en justice en personne ou par l’intermédiaire de représentants.

Cependant, dans certains cas, le code de procédure civile prévoit une représentation obligatoire par un avocat. Dans les procédures devant la Cour suprême (Sąd Najwyższy), la représentation des parties par des avocats (adwokat) ou des conseillers juridiques (radca prawny) est obligatoire. Dans les affaires concernant la propriété industrielle, les parties doivent être représentées par des agents de brevets (rzecznik patentowy). Cette représentation est également obligatoire pour les actes concernant une procédure engagée devant la Cour suprême qui sont entrepris devant une juridiction d’instance inférieure. Cette règle ne s’applique pas lorsque la procédure concerne une demande d’exonération des frais de justice ou la désignation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou lorsque la partie, son organe directeur ou son représentant légal est un juge, un procureur, un notaire ou un professeur ou docteur d’État ès sciences juridiques, ni lorsque la partie, son organe directeur ou son représentant légal est un avocat, un conseiller juridique ou un conseiller au Parquet général du Trésor.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande doit être adressée au tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les pièces de procédure sont déposées au tribunal en polonais ou accompagnées de leur traduction en polonais. L’acte introductif d’instance doit revêtir une forme écrite. Une exception est prévue dans le droit du travail et le droit de la sécurité sociale:
un salarié ou un assuré agissant sans avocat ni conseiller juridique peut soumettre oralement au tribunal compétent, pour inclusion dans le dossier, une demande, le contenu de voies de recours ou d’autres pièces de procédure.

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, une pièce de procédure peut être également introduite par voie informatique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

L'acte introductif d’instance n’est déposé sur un formulaire officiel que si une disposition particulière l’exige. Il existe deux situations dans lesquelles l’utilisation d’un formulaire officiel est obligatoire: lorsque le demandeur est un prestataire de services ou un vendeur et qu'il fait valoir des droits résultant d’un contrat portant sur certains objets (prestation de services postaux et de télécommunication; transport de passagers et de bagages par des moyens de transport collectif; fourniture d'électricité, de gaz et de fuel; fourniture d'eau et évacuation des eaux usées; collecte de déchets; fourniture de chaleur), ou dans le cadre de la procédure simplifiée.

L’acte introductif d’instance doit revêtir une forme écrite, à l’exception de la procédure dans des affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale: dans ce cas, un salarié ou un assuré, agissant sans avocat ni conseiller juridique, peut soumettre oralement une demande au tribunal compétent, pour inclusion dans le dossier.

L’acte introductif d’instance doit comporter:

• la désignation du tribunal auquel elle est adressée; les nom et prénoms ou la dénomination des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires;
• la désignation du type d’acte;
• la valeur de l’objet du litige ou celle de l’objet de la plainte, si de cette valeur dépend la juridiction matérielle du tribunal, le montant des frais ou la recevabilité du moyen de recours, et si le montant spécifié n’est pas l'objet de l'affaire;
• la désignation de l’objet du litige;
• la désignation du lieu de résidence ou du siège ainsi que les adresses des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires;
• le numéro d’identification personnel ou le numéro d’identification fiscale («NIP») du demandeur si c'est une personne physique tenue d’en posséder un ou si elle en possède un sans y être tenue, le numéro au registre judiciaire national (KRS) ou, à défaut, le numéro d’inscription à tout autre registre utile, répertoire ou, pour un demandeur qui n'est pas une personne physique et n'a pas l'obligation d'être enregistré dans un tel registre ou répertoire, le numéro d’identification fiscale (s’il est tenu d’en posséder un);
• le contenu de la demande ou de la déclaration et les preuves à l’appui des circonstances invoquées;
• une requête exposée avec précision et, dans des affaires concernant des droits patrimoniaux, la valeur de l’objet du litige, à moins que l'objet de l'affaire soit un montant précis;
• l’indication de la date d’exigibilité d’une créance dans les affaires comportant une injonction de paiement;
• la description des circonstances de fait justifiant la demande et, au besoin, justifiant également la juridiction du tribunal;
• une indication du fait que les parties ont, ou non, engagé une tentative de médiation ou tenté de résoudre le litige par un autre moyen extrajudiciaire, et, en l’absence de telles tentatives, la raison éventuelle;
• la signature de la partie ou de son représentant légal ou de son mandataire;
• une liste des annexes.

Les documents suivants doivent être joints à l’acte introductif d’instance:

• un mandat ou sa copie conforme (si l’acte est introduit par un mandataire);
• une copie de l’acte introductif d’instance et de ses annexes pour notification ou signification aux participants à l’affaire et, si les originaux des annexes n’ont pas été déposés au tribunal, une copie de chacun d’eux pour ajout au dossier) – dans le cas d’une demande introduite par voie électronique dans le cadre de la procédure électronique d’injonction de payer, il y a lieu de joindre des copies certifiées électroniquement).

En outre, un acte introductif d’instance peut comporter: des demandes de mesures conservatoires, de déclaration immédiate de force exécutoire d’un jugement et de tenue d'une audience en l’absence du demandeur ainsi que des demandes visant à
préparer une audience (et en particulier des citations à comparaître de témoins et d’experts indiqués par le demandeur; une demande de visite sur place; des instructions ordonnant au défendeur de produire à l’audience un acte qu’il détient et qui est nécessaire
à la production d'éléments de preuve ou l’objet de la visite sur place; une demande de présentation à l’audience de preuves détenues par des juridictions, des administrations ou des tiers).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En principe, l’action en justice est payante. Les frais de justice se composent de redevances et de dépenses.

Est tenue de s’acquitter des frais de justice la partie qui dépose au tribunal un acte soumis à une redevance (notamment un acte introductif d’instance) ou occasionnant des dépenses. En cas de non-acquittement des frais dus, le tribunal invite la partie à remédier à la situation dans un délai d’une semaine, sous peine de renvoi de l'acte (si l’acte a été introduit par une personne résidant ou ayant son siège à l’étranger et dépourvue de représentant en Pologne, le délai de paiement ne peut pas être inférieur à un mois). À défaut de paiement dans le délai prescrit, le juge renvoie l’acte à la partie. L’acte renvoyé ne produit aucun des effets que la loi prévoit en lien avec l’introduction d’un acte de procédure devant un tribunal.

Si une disposition particulière prévoit qu’un acte ne peut être introduit que par l’intermédiaire d’un système informatique, l’acte est introduit en même temps que la redevance est payée.

Si un avocat, un conseiller juridique ou un agent de brevets introduit un acte sans s'acquitter de la redevance due (montant fixe ou proportionnel à la valeur de l’objet du litige indiquée par la partie), cet acte est renvoyé par le juge sans que la partie soit invitée à acquitter la redevance due (art. 1302 du code de procédure civile). La partie dispose d’un délai d’une semaine pour s’acquitter de la redevance due. Si le montant de la redevance acquittée est conforme, l’acte produit ses effets à partir de la date de la première introduction. Cela ne s'applique pas si un acte est renvoyé à nouveau pour le même motif.

Les questions relatives aux honoraires de l’avocat ou du conseiller juridique (telles que, par exemple, le délai de paiement) sont à régler par contrat entre le client et son représentant.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L'aide juridictionnelle peut être demandée tant par des personnes physiques que par des personnes morales. Elle consiste en la désignation par le juge d'un représentant légal chargé de conduire l'affaire (pełnomocnik z urzędu).

Une personne physique peut demander à être représentée par un avocat ou par un conseiller juridique en introduisant une déclaration dans laquelle elle indique ne pas être en mesure de supporter les frais d'honoraires d’un avocat ou d'un conseiller juridique sans que cela entraîne des difficultés financières pour elle ou sa famille.

Une personne morale (ou toute autre entité organisationnelle à laquelle la loi reconnaît la capacité d’ester en justice) peut demander à être représentée par un avocat ou par un conseiller juridique si elle démontre qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'honoraires d’un avocat ou d'un conseiller juridique.

Le tribunal prendra la demande en considération s’il juge nécessaire la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique à l’affaire.

La question de l’exonération des frais de justice et de la désignation d’un représentant commis d’office dans les litiges transfrontaliers est régie par la loi du 17 décembre 2004 relative au droit à l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles conduites dans les États membres

de l’Union européenne et au droit à l’aide juridictionnelle en vue de régler un litige à l’amiable avant l'ouverture d’une procédure devant une juridiction.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La requête est considérée comme introduite au moment de la saisine de la juridiction. Le code de procédure civile ne prévoit pas la délivrance d'une attestation confirmant que la saisine a été dûment effectuée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les informations relatives au déroulement de la procédure sont dispensées par le bureau d’accueil des usagers (Biuro Obsługi Interesanta) de la juridiction compétente. En appelant le bureau d’accueil des usagers dont le numéro figure sur le site web de la juridiction et en communiquant le numéro de l'affaire, il est possible d’obtenir des informations sur la date des prochaines audiences du tribunal.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Au Portugal, il ne faut pas nécessairement s’adresser à un tribunal pour régler un litige, car il existe d’autres mécanismes, appelés modes extrajudiciaires de règlement des litiges:

• les centres d’arbitrage;
• les services de médiation;
• les juges de paix et
• les systèmes d’aide aux personnes surendettées.

Il incombe au Bureau du règlement extrajudiciaire des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios) de faciliter la mise en place de ces modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de les rendre opérationnels.

Des informations sur les modalités du recours à ces modes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles ici.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui. La loi prévoit que le droit de saisir une juridiction doit être exercé dans un certain délai, sous peine de forclusion.

• Les règles générales en matière de forclusion sont prévues à l’article 332 et à l’article 327, paragraphe 2, du code civil (CC).
• Les règles particulières en matière de forclusion sont prévues aux articles suivants du code civil:

1. pour le droit d’action paulienne: article 618 du CC
2. pour l’action en annulation de la vente de choses défectueuses: article 917 du CC
3. pour l’action en révocation d’une donation: article 976 du CC
4. pour le droit de résolution du contrat de bail: article 1085 du CC
5. pour les actions visant au maintien et à la restitution de la possession: article 1282 du CC
6. pour les actions en rupture de fiançailles: article 1595 du CC
7. pour l’action en annulation de mariage pour absence de témoins: article 1646 du CC
8. pour l’action en contestation de paternité: articles 1842 et 1843 du CC
9. pour l’action en déclaration d’indignité: article 2036 du CC
10. pour l’action en réduction des libéralités inofficieuses: article 2178 du CC
11. pour l’action en résolution de dispositions testamentaires: article 2248 du CC
12. pour l’action en nullité d’un testament ou d’une disposition testamentaire: article 2308 du CC.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Oui. Les juridictions portugaises sont internationalement compétentes dans les cas suivants:

• si une juridiction portugaise peut être saisie en vertu des règles de compétence territoriale fixées par la législation portugaise;
• si le fait qui justifie l’action en justice ou l’un des faits à l’origine de l’action a été commis sur le territoire portugais;
• si le droit invoqué ne peut produire ses effets que dans le cadre d’une action engagée sur le territoire portugais ou si le demandeur rencontre une difficulté appréciable pour engager des poursuites à l’étranger, dès lors qu’il existe entre l’objet du litige et l’ordre juridique portugais un facteur de rattachement important, personnel ou réel.

Les règles générales en matière de compétence internationale des juridictions portugaises sont prévues aux articles 59, 62, 63 et 94 du code de procédure civile (CPC).

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Pour obtenir une réponse détaillée à cette question, veuillez consulter la fiche d’information «Juridiction» sur cette page.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Pour obtenir une réponse détaillée à cette question, veuillez consulter la fiche d’information «Juridiction» sur cette page.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, les parties peuvent intenter elles-mêmes une action en justice.

La désignation d’un avocat est obligatoire: dans les cas prévus aux articles 40 et 58 du CPC.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En règle générale: l’acte introductif d’instance est présenté au tribunal par voie électronique, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 280/2013 du 26 août 2013, Traitement électronique des procédures judiciaires.

L’article 144, paragraphe 7, du CPC prévoit les cas dans lesquels l’acte introductif d’instance peut être présenté au tribunal selon l’une des modalités suivantes:

• dépôt au greffe du tribunal;
• envoi sous pli recommandé;
• envoi par télécopie.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En vertu de l’article 133 du CPC, la langue portugaise est utilisée dans les actes judiciaires.

Quand un ressortissant étranger ne parlant pas le portugais doit être entendu devant une juridiction portugaise, il peut s’exprimer dans une autre langue.

Forme des actes de procédure: en règle générale, ils peuvent être formulés oralement ou par écrit. La forme choisie doit être celle qui correspond le mieux au but qu’ils visent à atteindre (article 131 du CPC).

Modes de présentation des pièces de procédure: voir la réponse à la question n° 7.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Oui, il existe des formulaires de saisine. Outre les formulaires prévus par la législation de l’Union européenne, il existe au Portugal des formulaires spécifiques permettant d’engager des actions en exécution, qui sont disponibles sur le Portal Citius.

La législation nationale prévoit que les actes de procédure peuvent être présentés conformément aux modèles approuvés par l’autorité compétente; toutefois, seuls les modèles relatifs à des actes du greffe peuvent être considérés comme obligatoires (article 131 du CPC).

En ce qui concerne les éléments qui doivent figurer dans le dossier, il s’agit obligatoirement des éléments suivants:

• Dans l’acte introductif d’instance, le demandeur doit:

a) désigner la juridiction et la chambre de celle-ci devant laquelle l’action est intentée et identifier les parties, en indiquant leurs noms, l’adresse de leurs domiciles ou de leurs sièges et, impérativement, en ce qui concerne le demandeur et, autant que possible, en ce qui concerne les autres parties, leurs numéros d’identification civile et d’identification fiscale, leurs professions et leurs lieux de travail;

b) indiquer le domicile professionnel du représentant en justice;

c) indiquer le mode de procédure;

d) exposer les faits essentiels qui fondent la demande et les moyens de droit qui constituent le fondement de l’action;

e) formuler la demande;

f) déclarer le montant du litige;

g) désigner l’huissier de justice auquel il incombe de citer les parties ou le représentant en justice qui fera procéder à la citation.

• Dans le mémoire en défense, le défendeur doit:

a) définir l’action;

b) exposer les motifs de fait et de droit pour lesquels il s’oppose à la prétention du demandeur;

c) exposer les faits essentiels sur lesquels se fondent les exceptions soulevées; et

d) présenter la liste des témoins et demander d’autres moyens de preuve; le défendeur ayant formulé une demande reconventionnelle, si le demandeur répond, le défendeur est autorisé à modifier la demande de preuve initialement présentée.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, en règle générale, il est nécessaire de payer des frais de procédure au tribunal. Les frais de procédure comprennent la taxe judiciaire, les frais de l’instance et les dépens y compris l’indemnité de procédure.

Les règles les plus pertinentes en matière de frais de procédure figurent essentiellement aux articles 145, 529, 530, 532 et 533 du CPC et dans le règlement relatif aux frais de procédure.

La taxe judiciaire est acquittée dans les délais ci-dessous (article 14 du règlement relatif aux frais de procédure):

Affaires dans lesquelles la désignation d’un représentant en justice est obligatoire:

• La première ou l’unique tranche de la taxe judiciaire est versée avant le dépôt de l’acte de procédure soumis à cette taxe.
• Le paiement de la deuxième tranche, le cas échéant, est effectué dans un délai de dix jours à compter de la notification à l’audience finale.

Affaires dans lesquelles la désignation d’un représentant en justice n’est pas obligatoire:

• Lorsque la partie dépose directement l’acte, la taxe judiciaire due à l’ouverture d’une procédure n’est acquittée qu’après notification mentionnant le délai de dix jours pour procéder au paiement et les sanctions auxquelles la partie s’expose en cas de non-exécution.

Un simulateur pour le calcul de la taxe judiciaire est disponible ici.

Les honoraires d’avocat sont compris dans les dépens et sont supportés par la partie qui succombe conformément à l’article 533 du CPC.

Les parties ayant droit aux dépens doivent adresser à la juridiction et à la partie qui succombe un décompte justificatif détaillé, dans les conditions et délais prévus à l’article 25 du règlement relatif aux frais de procédure.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, dès lors que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle sont attestées.

La loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004 régit l’accès au droit et aux tribunauxhttps://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=80&tabela=leis, fixe les conditions requises pour demander l’aide juridictionnelle et en précise les modalités.

La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée à la sécurité sociale.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, la législation applicable et un guide pratique peuvent être consultés ici.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est réputée intentée dès que la demande respective est réputée déposée:

• Si elle est transmise au tribunal par voie électronique, la demande est réputée déposée à la date dudit envoi électronique.
• Si elle est remise au greffe du tribunal, la demande est réputée déposée à la date de ladite remise.
• Si elle est envoyée sous pli recommandé, la demande est réputée déposée à la date du cachet de la poste.
• Si elle est envoyée par télécopie, la demande est réputée déposée à la date dudit envoi.

(articles 259 et 144 du CPC)

Il incombe au greffe du tribunal, d’une part, de prendre les mesures nécessaires pour citer le défendeur et, d’autre part, d’informer le demandeur et, le cas échéant, de lui adresser une notification au sujet:

• des mesures réalisées et, dans le cas où la citation n’a pas été effectuée, des raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas été accomplie;
• du dépôt du mémoire en défense, dans le cas où un tel mémoire est déposé par le défendeur.

(articles 226 et 575 du CPC)

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Oui. Les parties ont le droit d’examiner et de consulter le dossier de l’instance. Il incombe au greffier du tribunal de communiquer ces renseignements (article 163 du CPC).

Au stade de l’audience préalable (ou par ordonnance), le juge fixe les actes à accomplir lors de l’audience finale, le nombre de séances et leur durée probable et détermine les dates respectives après audition des représentants en justice (articles 591 à 593 du CPC).

Législation applicable

• Code civil
• Code de procédure civile
• Traitement électronique des procédures judiciaires
• Règlement relatif aux frais de procédure
• Accès au droit et aux tribunaux

Avertissement

Le contenu de la présente fiche d’information ne lie ni le point de contact ni les tribunaux et ne dispense pas de la consultation de la législation en vigueur et des modifications qui y ont été apportées entre-temps.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Toute personne qui revendique un droit contre une autre personne doit introduire une demande auprès de la juridiction compétente. La juridiction peut être saisie seulement une fois que la procédure préalable a été accomplie, si la loi le prévoit expressément. La preuve que la procédure préalable a été accomplie doit être jointe à l'acte introductif d'instance.

La personne en litige peut recourir aussi à d'autres modes de règlement des litiges.

La médiation est facultative avant la saisine de la juridiction. Pendant le déroulement de l'action en justice, les autorités judiciaires ont l'obligation d'informer les parties sur la possibilité et les avantages du recours à la médiation.

La médiation peut être utilisée dans les litiges en matière d’assurances, de protection des consommateurs et de droit de la famille, dans les cas de responsabilité professionnelle, et dans les conflits du travail et les litiges civils d'une valeur inférieure à 50 000 RON, à l’exception de ceux pour lesquels un jugement exécutoire relatif à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été prononcé, des affaires relatives au registre du commerce et des cas dans lesquels les parties choisissent de recourir aux procédures prévues aux articles 1.014 à 1.025 ou aux articles 1.026 à 1.033 du code de procédure civile (injonction de payer ou petits litiges).

Les parties à un litige peuvent également recourir à l'arbitrage, juridiction à caractère privé. Les personnes qui ont la pleine capacité d'exercice peuvent convenir de régler par arbitrage les litiges qui les opposent, en dehors de ceux relatifs à l'état civil, à la capacité des individus, aux successions, aux relations familiales, ainsi qu'aux droits dont les parties ne peuvent pas disposer.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les droits à ester en justice ayant un objet patrimonial sont soumis à prescription, excepté les cas où la loi en dispose autrement. Dans les cas expressément prévus par la loi, les autres droits à ester en justice sont également soumis à prescription, quel que soit leur objet (article 2501 du code civil).

Conformément aux dispositions de l'article 2517 du code civil, le délai général de prescription est de trois ans.

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 39/2017 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation des dispositions du droit de la concurrence et modifiant et complétant la loi nº 21/1996 relative à la concurrence, par dérogation à l’article 2.517 du code civil, l’action en dommages et intérêts se prescrit dans un délai de 5 ans.

Le code civil prévoit des délais spéciaux de prescription dans certaines matières, tels que:

• un délai de prescription de 10 ans dans le cas des droits réels qui n'ont pas été déclarés imprescriptibles par la loi ou qui ne sont pas soumis à un autre délai de prescription; la réparation du préjudice moral/matériel causé à une personne par des tortures ou des actes de barbarie ou, le cas échéant, causé par des actes de violence ou des agressions sexuelles commises sur un mineur ou sur une personne incapable de se défendre ou d'exprimer sa volonté; la réparation du préjudice causé à l'environnement;
• un délai de prescription de deux ans lorsque le droit à ester en justice se fonde sur un rapport de (ré)assurance; le droit à ester en justice relatif au paiement de la rémunération due à des intermédiaires pour les services rendus en vertu du contrat de courtage;
• un délai de prescription d'un an dans le cas du droit à ester en justice pour le remboursement des sommes provenant de la vente des billets pour un spectacle qui n'a jamais eu lieu. Ce délai s’applique également dans le cas: des professionnels de la restauration ou des hôteliers, pour les services qu'ils offrent; des enseignants, des instituteurs, des maîtres et des artistes, pour les leçons données par heure, par jour ou par mois; des médecins, des sages-femmes, des infirmières et des pharmaciens, pour les visites, les opérations ou les médicaments; des détaillants, pour le paiement des marchandises vendues et des fournitures livrées; des artisans, pour le paiement de leur travail; des avocats qui se tournent contre des clients, pour le paiement des frais et honoraires; des notaires et des huissiers de justice pour le paiement des montants dus pour des actes relevant de leur fonction; des ingénieurs, des architectes, des géomètres, des comptables et d’autres travailleurs indépendants, pour le paiement des montants qui leur sont dus; du droit à ester en justice né d'un contrat de transport de marchandises par voie terrestre, aérienne ou maritime, dirigée contre le transporteur.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Les règles permettant de déterminer la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges présentant des éléments d'extranéité sont inscrites dans le livre VII Procédure civile internationale du code de procédure civile. Cependant, les dispositions de ce livre s'appliquent aux actions de droit privé présentant des éléments d'extranéité, sauf dispositions contraires prévues dans les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, le droit de l'Union européenne ou des lois spéciales.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La compétence territoriale est régie par des critères généraux (domicile/siège social du défendeur), alternatifs (filiation, entretien, contrat de transport, contrat d'assurance, lettre de change/chèque/billet à ordre/titre, consommateurs, responsabilité civile délictuelle) ou exclusifs (immeubles, héritage, sociétés commerciales, actions introduites contre les consommateurs), prévus à l'article 107 et suivants du nouveau code de procédure civile.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La compétence des juridictions selon le contenu de l'affaire est déterminée par l'article 94 et suivants du nouveau code de procédure civile, selon la nature de l'affaire ou le critère de la valeur.

Les tribunaux de première instance entendent en première instanceles requêtes relevant de la compétence de l'instance de tutelle et de la famille, en vertu du code civil; les inscriptions dans le registre d'état civil; les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales; les demandes d’évacuation; les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage et aux servitudes ou autres restrictions du droit de propriété; les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles; les requêtes concernant la propriété; les requêtes relatives aux obligations de faire ou de ne pas faire non chiffrables en argent; les demandes de partage judiciaire, quel que soit le montant; toute autre demande pécuniaire d'un montant inférieur à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties.

Les tribunaux départementaux entendent en première instance toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi ou toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

Les cours d'appel entendent en première instance les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal ou toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les parties peuvent exercer leurs droits procéduraux personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, et cette représentation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Les personnes physiques incapables sont représentées par un représentant légal. Les parties peuvent être représentées par un représentant de leur choix, conformément à la loi, sauf lorsque la loi impose leur comparution en personne devant la Cour.

En première instance comme en appel, les personnes physiques peuvent se faire représenter par un avocat ou autre mandataire. Si le mandat est confié à une personne autre qu'un avocat, le mandataire ne peut tirer des conclusions sur les exceptions de procédure et sur le fonds que par l'entremise d'un avocat, tant lors de la phase d'instruction, que lors des débats. Lors de l'élaboration de la demande et des moyens du pourvoi, ainsi que lors de l'exercice et à l'appui du pourvoi, les personnes physiques ne se feront assister et représenter, sous peine de nullité, que par un avocat.

En ce qui concerne les personnes morales, elles ne peuvent se faire représenter de manière conventionnelle devant les juridictions que par un conseiller juridique ou un avocat. Lors de l'élaboration de la demande et des moyens du pourvoi, ainsi que lors de l'exercice et à l'appui du pourvoi, les personnes morales ne se feront assister et, le cas échéant, représenter, sous peine de nullité, que par un avocat ou un conseiller juridique. Lesdites dispositions s'appliquent également aux associations, sociétés ou autres entités dépourvues de personnalité juridique.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

L'acte introductif d'instance est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée. Après l'enregistrement, l'acte introductif et les documents qui l'accompagnent, auxquels sont attachées, le cas échéant, les preuves de la façon dont ils ont été envoyés à la Cour, sont remis au président de la Cour ou à la personne désignée par celui-ci, qui prend immédiatement des mesures visant à établir d'une manière aléatoire la formation de jugement, conformément à la loi (article 199 du code de procédure civile).

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, de la loi nº 304/2004 relative à l'organisation judiciaire, les demandes et les actes de procédure sont rédigés uniquement en langue roumaine. Les demandes sont faites uniquement par écrit. Le nouveau code de procédure civile précise, à l'article 194, que l'acte introductif d'instance, remis personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée.

Conformément à l'article 225 du nouveau code de procédure civile, lorsque l'une des parties ne connaît pas la langue roumaine, la juridiction a recours aux services d'un traducteur assermenté. Si les parties sont d'accord, le juge ou le greffier peut faire office de traducteur. Dans le cas où la présence d'un traducteur assermenté ne peut être garantie, on peut utiliser les traductions effectuées par des personnes de confiance connaissant les langues concernées. Si la personne est muette, sourde ou sourde-muette ou si, pour toute autre raison, elle ne peut s'exprimer, la communication avec elle se fait par écrit, et si elle ne sait ni lire ni écrire, par l'entremise d'un interprète. Les dispositions relatives aux experts s'appliquent également aux traducteurs et aux interprètes.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Le code de procédure civile ne prévoit pas l'utilisation des formulaires types pour les demandes en justice. Les règles de procédure civile établissent le contenu de certaines des demandes adressées à la justice civile (par exemple , l'acte introductif d'instance, la défense, la demande reconventionnelle).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais judiciaires comprennent les droits de timbre, les honoraires des avocats, des experts et des spécialistes, les indemnités des témoins pour le déplacement et les pertes causées par la nécessité de comparaître devant la justice, les frais de transport et d'hébergement, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires au bon déroulement de la procédure. La partie qui réclame les dépens doit prouver leur existence et leur montant au plus tard au moment de la clôture des débats sur le fond de l'affaire. La partie perdante est condamnée à payer les frais de justice à la demande de la partie gagnante. Lorsque la demande a été accueillie en partie, les juges déterminent la mesure dans laquelle chacune des parties peut être condamnée à payer les frais de justice. Si nécessaire, les juges peuvent ordonner la compensation des frais judiciaires. Le défendeur qui, lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées, a reconnu les réclamations du demandeur, ne peut pas être obligé de payer les frais de justice, sauf si, avant le début de la procédure, il a été mis en demeure par le demandeur ou est en droit en demeure. S'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs dans l'affaire, ils peuvent être tenus de payer les frais de justice de manière égale, proportionnellement ou solidairement, selon leur position dans l'affaire ou la nature de la relation juridique existante entre eux.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Une aide judiciaire peut être obtenue conformément à l'ordonnance d'urgence nº 51/2008 relative à l'entraide publique judiciaire en matière civile, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée. Les dispositions générales relatives à l'aide judiciaire figurent également dans le nouveau code de procédure civile (articles 90 et 91).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L'acte introductif d'instance est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée. Après l'enregistrement, l'acte introductif et les documents qui l'accompagnent sont remis au président de la Cour ou au juge qui le remplace, qui prend immédiatement des mesures visant à établir d'une manière aléatoire la formation de jugement.

La formation saisie de manière aléatoire de l'affaire vérifie si l'acte introductif d'instance satisfait aux exigences requises. Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences, le demandeur est avisé par écrit des carences de la demande et du fait qu'au plus tard 10 jours à compter de la réception de la communication, il est tenu de faire les ajouts ou les modifications qui s'imposent, sous peine d'annulation de la demande. Si les obligations concernant ces ajouts ou modifications ne sont pas remplies dans le délai, l'annulation de la demande est ordonnée en chambre du conseil.

Une fois que le juge estime que les conditions prévues par la loi pour l'acte introductif d'instance sont satisfaites, il ordonne par résolution leur signification à la partie défenderesse.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Des informations détaillées sur un dossier peuvent être obtenues auprès du service des archives des juridictions ou sur leur site web, le cas échéant, à l'adresse suivante https://portal.just.ro/.

La juridiction ne peut statuer sur une demande que si les parties ont été citées ou ont comparu, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant. La juridiction reporte sa décision et ordonne l'assignation de la partie chaque fois qu'elle constate que celle-ci n'a pas comparu parce qu'elle n'a pas été citée conformément aux exigences prévues par la loi, sous peine de nullité. Les assignations et tous les actes de procédure sont communiqués d'office.

Une fois que le juge estime que les conditions prévues par la loi pour l'acte introductif d'instance sont satisfaites, il ordonne par résolution leur signification à la partie défenderesse, l'avisant du fait qu'elle est tenue de présenter sa défense, sous peine de sanctions, dans un délai de 25 jours à compter de la signification de l'acte introductif d'instance. La défense est notifiée au demandeur, qui est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours suivant la signification, la partie défenderesse étant par la suite avisée de la réponse à la défense. Dans les trois jours à compter de la soumission de la réponse à la défense, le juge fixe, par résolution, la première audience, qui aura lieu au plus tard 60 jours après la date de la décision, en ordonnant la citation des parties. Lorsque le défendeur ne présente pas de défense dans le délai fixé ou le demandeur ne communique pas une réponse à la défense dans le délai fixé, lors de l'expiration du délai en cause, le juge fixe par résolution la date de la première audience qui aura lieu au plus tard 60 jours après la date de la décision, en ordonnant la citation des parties. Dans les procédures urgentes, les délais précités peuvent être réduits par le juge selon les circonstances de l'affaire. Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge fixe une période plus longue que d'habitude, raisonnable par rapport aux circonstances de l'affaire.

La partie qui a déposé la demande et a pris connaissance de la date de l'audience et la partie qui a comparu à une audience ne seront pas citées lors de la procédure devant cette juridiction, étant entendu qu'elles connaissent les dates des audiences ultérieures. Ces dispositions sont également applicables à la partie à laquelle l'assignation à comparaître a été remise, étant entendu qu'elle connaît les date des audiences ultérieures à l'audience pour laquelle la citation a été remise. De plus, l'assignation mentionne que lors de la remise de l'assignation, en signant pour accuser réception, le destinataire est réputé connaître les audiences ultérieures à celle pour laquelle la citation a été remise.

Lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées, le juge, après audition des parties, est tenu d'estimer le temps requis pour le déroulement de la procédure, en tenant compte des circonstances, afin que l'affaire soit résolue dans un délai optimal et prévisible.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Mieux vaut peut-être résoudre le litige en ayant recours aux procédures alternatives de résolution des conflits, qui permettent la résolution extrajudiciaire des litiges ou, du moins, sans que ces litiges fassent l’objet d’une décision de justice sur le fond. Les principaux types de modes alternatifs de résolution des conflits en Slovénie sont l’arbitrage, la médiation et l’action en justice au sens plus large d’action destinée à favoriser une conciliation judiciaire. La loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges (Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov) fait obligation aux juridictions du premier et du second degré d’adopter et d’appliquer un programme de résolution alternative des litiges afin de permettre aux parties de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges dans les domaines du droit commercial, du droit du travail, du droit de la famille et d’autres branches du droit civil. Dans le cadre de ce programme, les juridictions sont tenues de permettre aux parties de recourir à la médiation ainsi qu’à d’autres modes alternatifs de résolution des litiges.

La médiation consiste à traiter les contentieux par l’entremise d’une tierce partie neutre qui n’est pas habilitée à rendre des décisions contraignantes. Les parties peuvent toutefois s’entendre pour conclure un accord sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, d’une transaction judiciaire ou d’une sentence arbitrale reprenant les termes de l’accord.

Au cours de la procédure civile, les parties peuvent à tout moment conclure une transaction sur l’objet du litige (transaction judiciaire). L’accord relatif à la transaction judiciaire conclue forme titre exécutoire.

Pour plus d’informations à ce propos, reportez-vous également au thème «Modes alternatifs de résolution des conflits».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le délai de saisine dépend de la nature de l’affaire. Un conseiller juridique ou un service d’assistance juridique gratuite peuvent apporter des précisions sur cette question des délais de saisine et de prescription. Pour de plus amples informations à ce sujet, reportez-vous au thème «Délais de procédure».

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les parties peuvent se présenter seules devant les juridictions de la République de Slovénie, sauf dans les procédures de recours extraordinaires, dans le cadre desquelles les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat, à moins que la partie concernée ou son représentant légal ait réussi l’examen d’État en droit. Si la partie concernée souhaite se faire représenter, elle peut l’être devant les tribunaux cantonaux par toute personne disposant de sa pleine capacité juridique tandis que, devant les tribunaux régionaux, les cours d’appel et la Cour suprême, elle ne peut être représentée que par l’avocat lui-même ou par un tiers ayant réussi l’examen d’État en droit.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête peut être adressée par la poste à la juridiction compétente ou déposée directement à l’accueil de celle-ci. Voir également la réponse à la question 8.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue officielle des juridictions de la République de Slovénie est le slovène mais, dans les régions habitées par les minorités hongroise ou italienne, la langue hongroise ou la langue italienne, selon le cas, est également langue officielle. La requête doit être établie en langue slovène et signée par le requérant.

La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu’une signature électronique.

La demande (ou requête) est introduite par écrit. Une demande écrite est soit une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique), soit une demande électronique revêtue d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite (demande sous forme électronique). La demande sous forme physique est introduite par envoi postal ou en recourant à des technologies de communication, ou encore déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à assurer cette transmission. Il est également possible d’introduire la requête par télécopie.

Par ailleurs, la loi prévoit le dépôt de demandes par voie électronique, c’est-à-dire de demandes qui se présentent sous forme électronique et sont revêtues d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite. Les demandes de ce type sont introduites dans le système d’information judiciaire, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Cela étant, bien que la base juridique existante (lois et actes de droit dérivé) englobe toutes les procédures civiles et commerciales, seules les procédures prévues sur le portail slovène «e-Sodstvo» (justice en ligne) peuvent actuellement être engagées par internet ou par voie électronique: certains types d’exécution forcée, le dépôt des requêtes et la reddition de décisions dans les procédures d’insolvabilité ainsi que l’introduction de demandes relatives au registre foncier.

Le portail dont la République de Slovénie dispose à cette fin (e-Sodstvo) permet le dépôt de pièces écrites sous forme électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En République de Slovénie, il n’est pas nécessaire d’établir sa requête au moyen d’un formulaire déterminé mais elle doit comprendre les éléments prévus par la loi, spécifiques à chaque demande et qui s’ajoutent à la requête. La requête doit ainsi comprendre les éléments suivants: l’indication du tribunal, le nom et l’adresse de résidence temporaire ou permanente ou le siège des parties, de leurs éventuels représentants et mandataires légaux, l’objet du litige et le contenu de la déclaration. De plus, à la requête doivent s’ajouter le numéro d’identification personnel (EMŠO) de la partie, si celle-ci est une personne physique inscrite au registre central de la population, le numéro d'identification fiscale si la partie n’est pas inscrite au registre central de la population mais au registre fiscal ou la date de naissance si la partie n’est inscrite ni au registre central de la population ni au registre fiscal (cette information est obtenue d’office par le tribunal). Si la partie est une personne morale, la raison sociale ou le nom, le siège social et l’adresse professionnelle, ainsi que le numéro d’enregistrement ou le numéro d'identification fiscale, doivent être indiqués si la personne morale est établie en République de Slovénie. Si la partie est un entrepreneur (elle exerce une activité indépendante à but lucratif au sein d’une entreprise organisée) ou un travailleur indépendant (un médecin, un notaire, un avocat, un agriculteur ou une autre personne physique qui n’est pas un entrepreneur mais qui exerce une activité particulière en tant que profession), le nom de famille, la raison sociale, le siège social et l’adresse professionnelle, ainsi que le numéro d’enregistrement ou le numéro d'identification fiscale, doivent être indiqués si la partie est établie en République de Slovénie. La requête doit également inclure la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l’appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait et la signature du requérant. Si la compétence du tribunal dépend de la valeur de l’objet du litige et que la prétention du requérant ne constitue pas une somme d’argent, le requérant doit également indiquer dans la demande la valeur de l’objet en cause. Les requêtes qui doivent être signifiées à la partie adverse doivent être remises au tribunal en un nombre suffisant d’exemplaires pour le tribunal et la partie adverse et sous une forme qui permette au tribunal d’en assurer la signification. Cette règle s’applique également aux annexes.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais de justice doivent être acquittés au moment de l’introduction d’une requête, d’une demande reconventionnelle, d’une demande de divorce par consentement mutuel, d’une requête comprenant une demande d’injonction de payer, d’une demande en révision, d’une demande de conservation des preuves avant procès, d’une demande de règlement amiable, d’une demande annonçant un recours en appel, d’un recours en appel, d’une demande d’autorisation de se pourvoir en révision et d’un pourvoi en révision (revizija). Ils doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent.
Si les frais de justice liés à la demande ne sont pas versés dans le délai fixé et si les conditions justifiant une dérogation, une suspension ou un échelonnement de ce paiement font défaut, la demande est réputée retirée.

Les frais d’instance (dépens) sont à la charge de la partie qui succombe. Les honoraires d’avocat versés aux mandataires ayant la qualité d’avocat aux fins de l’action en justice sont calculés selon le barème de la profession. Les honoraires d’avocat correspondent au coût total des prestations d’un avocat et des frais nécessaires à l’exécution de travaux, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où l’avocat est assujetti en République de Slovénie. L’avocat est tenu, conformément à la réglementation, de fournir à la partie ou au preneur de services une facture détaillée au titre des prestations juridiques exécutées ou au titre d’une avance versée, au plus tard le huitième jour après les prestations rendues ou après le versement de l’avance. Les prestations de l’avocat sont réputées avoir été exécutées au plus tard au moment où l’avocat accomplit pleinement toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la procuration ou de la décision de l’autorité compétente. Un avocat peut réclamer au client le versement d’une avance avant la fin de la procédure à titre de paiement des prestations demandées et des frais engagés.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Les parties peuvent solliciter une aide juridictionnelle gratuite qui leur est attribuée si elles remplissent les conditions fixées par la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Zakon o brezplačni pravni pomoči, ZBPP). Sur ce point, reportez-vous au thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une requête est réputée introduite dès sa réception par la juridiction compétente. Si elle est envoyée par courrier recommandé ou par télégramme, la date du cachet de la poste fait foi en tant que date de remise à la juridiction qui en est destinataire. Le demandeur ne reçoit pas de confirmation automatique de l’introduction de sa requête. Si la demande est déposée dans la boîte aux lettres de la juridiction, la date de ce dépôt est réputée correspondre à celle de sa remise à la juridiction qui en est destinataire.

La loi sur l’introduction de demandes sous forme électronique (Zakon za vloge v elektronski obliki) prévoit que les demandes électroniques sont soumises au système d’information judiciaire par voie électronique. Dans ce cas, la date de réception de la demande par le système d’information judiciaire est réputée correspondre à celle de sa remise à la juridiction qui en est destinataire. Le système d’information confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Il importe de préciser que, dans la pratique, malgré les dispositions légales en vigueur, il n’est pas encore possible actuellement d’introduire une requête par voie électronique dans les affaires civiles et commerciales, sauf dans les procédures relatives au registre foncier, les procédures d’insolvabilité et les procédures d’exécution forcée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dans le cas d’événements impliquant des délais de prescription, la juridiction en avertit par écrit les parties, en indiquant les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses instructions.

Liens connexes

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs

http://www.pisrs.si/Pis.web/

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Pour répondre à cette question, voir aussi la rubrique: «Modes alternatifs de résolution des litiges – Slovaquie»

Les litiges ne doivent pas forcément être tranchés par voie judiciaire. Dans un premier temps, les parties devraient s’efforcer de s’entendre à l’amiable pour trouver un compromis acceptable pour elles deux. Elles peuvent aussi opter pour une médiation. La médiation est une activité extrajudiciaire au cours de laquelle les parties tentent, avec l'aide d'un médiateur, de résoudre un conflit survenu dans le cadre de leur relation contractuelle ou d’une autre relation juridique. Il est recommandé de ne saisir un tribunal qu’après avoir épuisé tous les modes alternatifs de résolution des litiges ou dans les cas où l’objectif est de définir précisément le statut juridique, les droits et les obligations réciproques des parties.

Dans certaines conditions fixées par la loi relative à la procédure d’arbitrage, telle que modifiée, un tribunal arbitral peut intervenir. S’il s’agit:

a) de trancher des litiges patrimoniaux naissant dans le cadre de relations de droit commercial ou civil, nationales ou internationales, si la procédure d’arbitrage se déroule en Slovaquie;

b) de reconnaître et faire exécuter des sentences arbitrales nationales et étrangères en Slovaquie.

S'il s'agit d'un type de litige que la loi relative à la procédure d’arbitrage n’exclut pas de son champ d’application et qui a déjà été porté devant la justice, les parties à la procédure peuvent décider, devant le tribunal ou par voie extrajudiciaire, de passer à la procédure d’arbitrage. Cet accord doit contenir la convention d’arbitrage. L’accord notifié au tribunal produit les effets d’un désistement et emporte l’accord du défendeur avec le désistement, conformément au code de procédure civile contentieuse (Civilný sporový poriadok).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les dispositions du code de procédure civile contentieuse prévoient que le droit se prescrit s’il n’a pas été exercé dans le délai fixé par la loi. Le délai accordé pour saisir un tribunal varie selon l’affaire.

Le délai de prescription est fixé par la loi. Toutefois, le délai de prescription usuel est de trois ans et commence à courir le jour où le droit aurait pu être exercé pour la première fois.

Le tribunal ne tient compte de la prescription que si le débiteur soulève une objection. Si le débiteur invoque la prescription, le droit prescrit ne peut être reconnu au créancier.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

La compétence des tribunaux pour connaître d’une affaire particulière est soumise au droit de l’Union européenne – règlements, conventions internationales bilatérales et multilatérales – et, à défaut, aux règles nationales de conflit de lois.

Les règles régissant la compétence des juridictions slovaques sont fixées au niveau national par la loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (zákon č. 97/1963 Zb. o medzinárodnom práve súkromnom a procesnom). Selon la règle de base, les juridictions slovaques sont compétentes si la personne visée par la demande (le recours) a, sur le territoire de la République slovaque, son domicile ou son siège et, dans les affaires portant sur un droit patrimonial, son patrimoine. D’autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles les juridictions slovaques sont compétentes. Dans leurs relations contractuelles, les parties peuvent établir la compétence par accord. Dans certains cas, les juridictions slovaques disposent d’une compétence exclusive, par exemple dans les procédures portant sur des droits réels immobiliers, la location d’un bien immobilier si le bien concerné se trouve sur le territoire slovaque, ou dans les procédures portant sur l’inscription ou la validité des brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

En vertu du code de procédure civile contentieuse, la juridiction compétente est, sauf dispositions contraires, le tribunal civil ordinaire de la partie visée par le recours (le défendeur). Le tribunal ordinaire d’un citoyen est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel il séjourne. Le tribunal ordinaire d’une personne morale est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège ou, pour une personne morale étrangère, le tribunal dans le ressort duquel est implantée son entité organisationnelle (succursale). Le tribunal ordinaire de l’État est le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le fait générateur du droit invoqué. En matière commerciale, le tribunal ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son siège et, à défaut de siège, le tribunal dans le ressort duquel se trouve son lieu d’activité. Si le défendeur n’a pas non plus de lieu d’activité, son tribunal ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

La règle de base pour déterminer la compétence matérielle d’une juridiction figure à l’article 12 du code de procédure civile contentieuse. Par principe, les tribunaux compétents en première instance sont les tribunaux de district (okresný súd). Les tribunaux régionaux (krajský súd) tranchent en première instance uniquement dans des cas spécifiques, par exemple dans les litiges concernant un État étranger ou des personnes bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques, quand ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République slovaque. La loi nº 371/2004 Rec. sur les sièges et ressorts des juridictions de la République slovaque (zákon č. 371/2004 Z. z. o sídlach a obvodoch súdov Slovenskej republiky) a réglementé la compétence des juridictions chargées de la tenue de registres, des juridictions compétentes en matière de faillite et de concordat, des juridictions compétentes en matière de lettres de change et de chèques, des juridictions compétentes en matière de protection des droits de propriété industrielle et de protection contre la concurrence déloyale, de la juridiction compétente en matière de transactions boursières, de la juridiction chargée de la protection des mineurs et de la juridiction chargée de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de précarité matérielle.

En Slovaquie, la valeur du litige n’a pas d’incidence sur la détermination de la juridiction compétente.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Pour les procédures civiles en Slovaquie, il n’est généralement pas obligatoire d’être représenté par un conseil juridique.

La représentation obligatoire par un avocat est fixée par la loi pour certains types de procédures, par exemple en matière de faillite, de protection de la concurrence, de protection contre la concurrence déloyale, de droits de propriété intellectuelle et en cas de pourvoi (article 420 du code de procédure civile contentieuse).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En application de l’article 125 du code de procédure civile contentieuse, une procédure ne peut être engagée que par écrit, c’est-à-dire sur papier ou par voie électronique. Une requête déposée par voie électronique doit également être envoyée sur papier dans les 10 jours, faute de quoi elle n’est pas prise en compte. Une requête sur papier doit être soumise en autant d'exemplaires que nécessaire.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les parties à une procédure civile étant placées sur un pied d’égalité, la requête ne doit pas obligatoirement être rédigée en langue slovaque. Les parties ont le droit d’agir en justice dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’elles comprennent. Le tribunal est tenu de leur garantir les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits, et notamment de leur proposer une traduction et une interprétation. La requête peut être introduite par écrit soit sur papier, soit par voie électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe aucun formulaire préétabli pour saisir les tribunaux (soumettre une requête introductive d’instance).

Les éléments obligatoires généraux d’une requête sont fixés à l’article 127 du code de procédure civile contentieuse. La requête doit indiquer clairement la juridiction qui en est destinataire, son auteur, ainsi que son objet et ses prétentions, et elle doit être signée. Elle doit être transmise en autant d'exemplaires que nécessaire et avec ses annexes, de sorte qu’un exemplaire demeure au tribunal et que chaque partie en reçoive un, annexes comprises, s'il y a lieu. À défaut, le tribunal en établit des copies aux frais du demandeur. Dans le cas d’une procédure pendante, le numéro d’affaire doit impérativement être indiqué.

Outre les éléments généraux, la requête doit aussi comporter le prénom, le nom, éventuellement la date de naissance et le numéro de téléphone, le domicile des parties, le cas échéant de leurs représentants, leur nationalité, une description véridique des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur, et elle doit clairement indiquer ce que le demandeur tend à obtenir. Si une partie est une personne morale, la requête doit comporter son nom ou sa raison sociale, son siège et son numéro d’identification, si elle en a un. Si une partie est une personne étrangère, la requête doit être accompagnée d’un extrait du registre ou d’un autre fichier dans lequel ladite personne étrangère est inscrite. Si une partie est une personne physique ayant le statut d’entrepreneur, la requête doit indiquer la raison sociale, le siège et le numéro d’identification de la personne physique, si elle en a un. Si une partie est un État, la requête doit comporter la désignation de l’État et de l'institution compétente pour agir en son nom.

Afin d’assouplir les procédures juridictionnelles et d’aider les parties, le ministère de la justice de la République slovaque a publié sur son site internet des modèles (formulaires) de certaines requêtes introductives d’instance. Ces modèles peuvent être directement téléchargés et remplis sur le site. Le formulaire permet au demandeur de naviguer de façon précise entre les champs à remplir. Le formulaire rempli peut être envoyé non signé ou revêtu d’une signature électronique qualifiée au moyen d’un certificat qualifié. Si le demandeur envoie sa requête sans signature électronique qualifiée, il doit la compléter en envoyant un exemplaire papier.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

L’introduction d’un recours donne lieu au paiement de frais de justice. Ces frais sont dus par la partie qui introduit l’instance (le demandeur/requérant) si celle-ci n’a pas été exonérée de leur paiement à sa demande ou qu’elle n’en est pas exonérée par la loi. Le montant de ces frais est fixé par le barème tarifaire des frais de justice qui constitue une annexe de la loi nº°71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux frais d’établissement des extraits du casier judiciaire (zákon č. 71/1992 Zb. o súdnych poplatkoch a poplatku za výpis z registra trestov). Le montant des frais est indiqué dans le barème tarifaire sous la forme d'un pourcentage ou d'une somme forfaitaire. Les frais sont exigibles au dépôt de la requête introductive d'instance.  Si les frais à acquitter au moment du dépôt de la requête ne l’ont pas encore été au moment de l’ouverture de la procédure, le tribunal invite le redevable à les payer dans un délai qu’il fixe en général à dix jours à compter de la notification de l’invitation à payer; si, malgré l’invitation à payer, les frais ne sont toujours pas acquittés, le tribunal suspend la procédure. Le redevable doit être informé dans l’invitation à payer sur les conséquences d’un non-paiement.

Pour les procédures civiles en Slovaquie, il n’est généralement pas obligatoire d’être représenté par un conseil juridique.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir la rubrique: «Aide juridictionnelle – Slovaquie».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une requête est considérée comme introduite à la date à laquelle elle a été notifiée au tribunal. Le tribunal fournit au demandeur une confirmation du dépôt de sa requête et de son enregistrement au greffe.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Si l'acte introductif d'instance déposé est incorrect, incomplet ou inintelligible, le tribunal invite la partie à le compléter ou à le corriger dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours. Le tribunal n'examine pas les actes déposés dont le contenu ne comporte pas les éléments obligatoires d’une requête introductive d’instance, s’ils ne sont pas dûment corrigés ou complétés.

Les parties et leurs représentants ont le droit de consulter le dossier du tribunal et d’en tirer des extraits, d’en faire des copies ou des photocopies, ou de demander au tribunal d’en faire des photocopies à leurs frais.

Afin de préparer l’audience, le tribunal transmet au défendeur, en main propre, la requête introductive de l’instance (du recours), ainsi qu'une copie de la requête et de ses annexes, et avise les parties. Le tribunal envoie sans délai les observations du défendeur au demandeur. Si la nature ou les circonstances de l’affaire le requièrent, le tribunal peut ordonner par décision au défendeur de s’exprimer par écrit sur l’affaire, et s’il conteste intégralement le droit invoqué, d’indiquer dans ses observations les éléments déterminants pour sa défense, de joindre les documents sur lesquels il s’appuie, et de désigner les preuves étayant ses affirmations. Le tribunal impartit un délai pour la communication des observations.

Sauf disposition contraire du code de procédure civile contentieuse ou d’une réglementation particulière, le tribunal fixe, pour l'examen de l’affaire au fond, une audience à laquelle il convoque les parties et toutes les personnes dont la présence est nécessaire.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il peut parfois être plus approprié d’avoir recours aux modes alternatifs de résolution de conflits. Voir les thèmes «La médiation dans les États membres» et «La médiation dans les États membres – Finlande».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

En effet, les délais de prescription pour la saisine d’un tribunal varient selon les cas. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d’un conseil ou auprès d’un bureau d’information aux citoyens sur l’accès au droit.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Finlande».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Finlande».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Finlande».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Un particulier peut porter tout litige devant un tribunal sans l’assistance d’un conseil juridique. Le recours à un avocat peut néanmoins être dans votre intérêt, par exemple dans des affaires complexes.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Il convient de s’adresser au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les langues utilisées dans les tribunaux finlandais sont le finnois et le suédois. La requête (demande introductive d’instance) doit être présentée par écrit et en règle générale en finnois. Aux îles Åland, le suédois doit être utilisé. Les ressortissants finlandais, islandais, norvégiens, suédois et danois peuvent, le cas échéant, utiliser leur propre langue. La demande introductive d’instance peut être envoyée par télécopie ou par courrier électronique. Pour certaines affaires, il est également possible d’utiliser les services d’administration en ligne, voir le thème «Traitement automatique – Finlande».

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de formulaire de saisine. Le requérant expose dans sa demande l’objet et les motifs de cette demande. En règle générale, il convient d’y joindre tout contrat, document relatif à un engagement ou autre pièce justificative sur lequel le requérant fonde sa demande.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

C’est à l’issue de l’examen d’une affaire que le tribunal demande le règlement des frais de justice; le montant réclamé dépend du stade de la procédure auquel le jugement est rendu. On peut parfois statuer sur une affaire sur la base de documents écrits présentés au tribunal; celle-ci n’est en revanche souvent réglée qu’à l’issue d’une audience du tribunal. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez ici.

Le montant des honoraires d’avocat et la date de leur règlement sont fixés par contrat et ne font pas l’objet d’une réglementation particulière.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est réservée aux démunis. L’affaire pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée doit être importante. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez ici.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est introduite lorsque la demande introductive d’instance est parvenue au tribunal. Sur demande, le tribunal confirmera la réception de la demande sans toutefois confirmer le caractère en bonne et due forme de l’action introduite.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le tribunal informe les parties intéressées du déroulement de la procédure et leur communique un calendrier provisoire. Il est possible, le cas échéant, de demander au tribunal de plus amples renseignements concernant l’avancement de la procédure.

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il est parfois judicieux de se tourner vers un système alternatif de règlement des conflits, tel que la médiation.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Dans certains cas, des dispositions prévoient un délai pour intenter une action en justice. Par exemple, réclamer le paiement d'une créance doit se faire dans un certain délai. Le délai pour intenter une action en justice dépend du type d'affaire concerné. Les conseillers juridiques et les conseillers en matière de droits des consommateurs peuvent apporter des réponses à ces questions de délai.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Des informations sur les compétences des juridictions sont disponibles ici.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Le lieu où l'action doit être engagée dépend du lieu de résidence du demandeur et du défendeur, ainsi que d'autres circonstances. De plus amples informations sont disponibles ici.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Le type de juridiction à saisir dépend de la nature de l'affaire, du montant en cause et d'autres circonstances. De plus amples informations sont disponibles ici.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les particuliers peuvent engager eux-mêmes une action en justice. Il n'existe donc pas en Suède d'obligation de recourir à un représentant ou à un avocat. Il n'existe pas non plus de monopole des avocats au sens où le représentant ou le conseiller juridique devrait être un avocat.

En résumé: il est possible d'engager une action en justice soi-même sans recourir à un avocat.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Toute requête introductive d'instance doit être déposée devant la juridiction. Elle peut être déposée au greffe de cette dernière, glissée dans sa boîte à lettres, remise à un de ses agents ou encore envoyée par la poste.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En Suède, la langue de procédure est le suédois. Toute requête introductive d'instance doit dès lors être rédigée en suédois. Si une pièce de procédure a été remise dans une autre langue, la juridiction peut dans certains cas enjoindre à une partie de la faire traduire. À titre exceptionnel, la juridiction peut traduire la pièce de procédure elle-même.

Toute requête introductive d’instance doit être établie par écrit et signée en personne. Si la requête ne porte pas de signature personnelle mais a été transmise par ex. par télécopie ou par courriel, la juridiction demandera qu'elle soit confirmée au moyen d’un document original signé. Faute d'une telle confirmation, la requête sera rejetée.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n'existe aucune obligation d'utiliser un formulaire particulier pour engager une action en justice. Il existe un formulaire pour le dépôt d’une requête introductive d’instance qui peut être utilisé indépendamment du montant faisant l’objet du litige. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l’Administration nationale des tribunaux («Domstolsverket») en suédois et en anglais.

Toute requête introductive d'instance doit contenir des informations sur les parties, une demande précise, le contexte de l'affaire, des informations sur les preuves invoquées et les éléments auxquelles elles se rapportent, ainsi que des informations sur les circonstances qui rendent la juridiction compétente pour connaître de l'affaire.

Les preuves écrites invoquées par le demandeur doivent être jointes à sa requête.

Si la requête est incomplète, la juridiction demandera qu'elle soit complétée. Faute des éléments complémentaires demandés, la requête sera rejetée.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Lors du dépôt de la requête, le demandeur est tenu de verser une redevance. Celle-ci est versée à la juridiction de première instance auprès duquel la requête a été déposée. Cette redevance se monte actuellement à 450 SEK (environ 50 euros). Si la redevance n'est pas versée, la juridiction envoie un rappel au demandeur. Si le versement n'est malgré tout pas effectué, la requête est rejetée.

La question du paiement des honoraires d'avocats doit être réglée entre l'avocat et son client. Ceci concerne habituellement tant la demande de paiement d'une avance que la facturation ultérieure pour le travail effectué. Lorsqu'une aide juridictionnelle a été accordée, des règles particulières s'appliquent.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Informations disponibles ici.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

En Suède, une action en justice est considérée comme engagée le jour où la requête introductive d'instance parvient à la juridiction. Une requête introductive d'instance est considérée comme étant parvenue à la juridiction le jour où le document ou l'avis postal y est déposé ou est remis à un agent compétent.

Si on peut supposer que le document ou l'avis postal qui le concerne sont arrivés au greffe de la juridiction ou ont été triés à son intention au bureau de poste un jour donné, ils sont considérés comme étant arrivés le jour en question si un agent qualifié n'y a eu accès que le jour ouvrable suivant.

Il n'y a pas d'envoi automatique d'une confirmation que l'action a été intentée correctement. Des informations à ce sujet peuvent toutefois être obtenues en prenant contact avec la juridiction, par exemple par téléphone.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le code de procédure judiciaire («rättegångsbalken») prévoit que la juridiction établit dans les meilleurs délais un calendrier pour le traitement de l'affaire. Dans certaines affaires, toutefois, l'établissement d'un tel calendrier serait sans objet. Dans la plupart des cas, avant la réception d'un mémoire en défense, il n'existe pas suffisamment d'éléments pour établir un calendrier.

Il est possible à tout moment, en prenant contact avec la juridiction, d'obtenir des informations sur le traitement de l'affaire.

Liens utiles

Justitiedepartementet

Domstolsverket

Riksskatteverket

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

En Angleterre et au pays de Galles, le gouvernement souhaite que les citoyens soient en mesure de régler des litiges d’une manière rapide, efficiente et qui présente un bon rapport coût-efficacité, et qu’ils puissent choisir parmi un éventail de possibilités et ne s’en remettent pas uniquement aux cours et tribunaux. Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) vise à résoudre des problèmes plutôt qu’à imposer des solutions et, dans de nombreux cas, il peut donner lieu à des solutions créatives et ambitieuses à des problèmes ne pouvant pas être réglés dans le cadre du processus judiciaire.

Parmi les exemples de règlement extrajudiciaire des litiges figurent la médiation et l’arbitrage; le ministère de la justice dispose même d’une page permettant de trouver des médiateurs formés qui interviendront pour une redevance fixe dégressive. Il existe également un service de médiation téléphonique gratuit proposé pour les affaires défendues dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, pour autant que les parties acceptent. Si les parties tentent de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges et que l’affaire n’est pas résolue, rien n’empêche que cette dernière se poursuive au moyen du processus judiciaire.

Si vous devez vous adresser à une cour ou à un tribunal, la procédure est régie par les règles de procédure civile.

Les informations ci-après peuvent vous aider à choisir la meilleure manière de régler votre litige; elles ne feront que vous donner une idée générale de ce qui peut se produire. Elles ne sont pas exhaustives pour ce qui est des règles de procédure, des coûts et des procédures susceptibles d’affecter différents types d’actions de diverses manières. De plus, n’oubliez pas que, même si vous obtenez gain de cause, la juridiction ne peut garantir que vous recouvrerez les sommes qui vous sont dues.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il existe des délais de prescription pour la saisine des juridictions. Le délai de prescription général est de six ans à compter de la date pertinente, par exemple la date de violation du contrat, la date à laquelle le préjudice a été subi ou, parfois, la date de découverte d’un préjudice. D’autres délais de prescription s’appliquent en cas de diffamation (un an) ou de négligence médicale et dommages personnels (trois ans). Certains délais de prescription, mais pas tous, figurent dans la loi de 1980 relative à la prescription (Limitation Act 1980). Un avocat, un conseiller juridique ou un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) au Royaume-Uni peut aider à clarifier la question des délais de prescription.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Dans la plupart des cas, vous devriez vous adresser à la juridiction de l’État membre dans lequel le litige est survenu. Il existe quelques exceptions à cette règle qui dépendent de l’objet du litige[1] et il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges, qui est principalement une procédure papier. De plus amples informations figurent sur le site web du Centre européen des consommateurs du Royaume-Uni (UK European Consumer Centre).

[1] Les affaires portant sur des obligations contractuelles, des indemnités, des contrats de consommation et de travail, des brevets/marques et la propriété ou la location de biens immobiliers.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La partie 7 des règles de procédure civile (RPC) et les instructions pratiques connexes peuvent aider à déterminer comment et où engager une procédure. La page «Compétence juridictionnelle» fournit de plus amples informations sur la juridiction d’Angleterre et du pays de Galles qui doit être saisie. Les coordonnées des juridictions sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

À nouveau, la partie 7 et la page «Compétence juridictionnelle» fourniront de plus amples informations sur la juridiction d’Angleterre et du pays de Galles qui doit être saisie. Les coordonnées des juridictions sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Personne n’est tenu de demander des conseils à un avocat ou d’être représenté par un avocat; dans une simple affaire de dette, vous ne jugerez peut-être pas nécessaire de consulter un conseiller juridique. Toutefois, en règle générale, si votre demande porte sur un montant supérieur à 10 000 GBP et, en particulier, si elle comprend une demande de réparation («indemnités»), il est conseillé de solliciter un conseiller juridique.

Si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 GBP et qu’elle est contestée, vous pouvez vous faire accompagner à l’audience par une personne qui vous représente. Un «représentant non professionnel» peut être un époux, un membre de la famille, un ami ou un conseiller.

D’autres types de demandes, par exemple des demandes de réparation pour dommages personnels, peuvent s’avérer plus compliqués et il peut être préférable de demander des conseils et une aide professionnels, quel que soit le montant en cause.

Pour de nombreux types de demandes, il existe un «protocole préalable» [1] qui établit les mesures que la juridiction attend de vous avant de présenter votre demande. Il s’agit notamment d’écrire à la personne contre laquelle votre demande est dirigée pour exposer la nature de votre demande, d’échanger des éléments de preuve, de permettre à la personne de consulter votre dossier médical si votre demande concerne des dommages personnels et d’essayer de convenir de l’expert médical que vous retiendrez.

N’oubliez pas que vous devez également étayer votre demande. Pour ce faire, vous aurez besoin d’éléments de preuve, comme un rapport de votre médecin, ou des déclarations de témoins ayant assisté à votre accident. Vous devrez également procéder à une évaluation réaliste du montant de l’indemnité que vous réclamez. Vous pouvez gagner du temps et de l’argent en commençant par demander à un conseiller juridique ou à un conseiller s’il est utile d’introduire une demande et, dans l’affirmative, comment la préparer au mieux, quels sont les éléments de preuve dont vous avez besoin et quel est le montant de l’indemnité à réclamer.

Si vous introduisez une demande pour le compte d’une société à responsabilité limitée, vous pouvez demander à un conseiller juridique de se rendre à l’audience à votre place. Cela dépendra du montant que vous réclamez et du type d’audience.

[1] Il existe un certain nombre d’autres protocoles préalables, comme pour les litiges en matière de construction et d’ingénierie, la diffamation, le règlement de litiges médicaux, la négligence professionnelle et le contrôle juridictionnel. Des exemplaires de ces protocoles sont disponibles auprès des juridictions ou sur le site web du ministère de la justice.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les règles relatives au lancement de procédures civiles figurent dans la partie 7 des règles de procédure civile[1], qui devrait être lue en parallèle avec l’instruction pratique connexe. La règle de base est qu’en Angleterre et au pays de Galles, en l’absence de toute règle ou instruction pratique, une demande peut être portée devant n’importe quel centre d’audience de tribunal de comté (County Court); dans la pratique, les réclamations pécuniaires devant le tribunal de comté doivent être présentées en ligne ou sur Money Claims Online à Salford; il existe également une procédure en ligne complémentaire pour les actions en revendication.

Certaines demandes telles que celles introduites en vertu de la loi sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Act) [2] doivent être portées devant le centre d’audience du tribunal de comté compétent pour le lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles. Certains centres d’audience disposent de moyens de communication électroniques; les règles à cet égard figurent dans la partie 5 des RPC et dans l’instruction pratique connexe, avec des règles spécifiques pour la Haute Cour (High Court). Vous trouverez des informations détaillées concernant la Haute Cour ici.

Le personnel judiciaire ne peut pas prodiguer de conseils sur la validité d’une demande ou sur le caractère approprié de votre choix de procédure. Vous pouvez obtenir des conseils auprès du bureau de conseil aux citoyens ou du centre juridique (Law Centre).

[1] Op. cit.

[2] RPC IP 7B5.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les demandes doivent être introduites par écrit et en langue anglaise, bien qu’il existe des facilités pour les locuteurs du gallois. Comme indiqué précédemment, il existe des moyens de communication électroniques, aussi bien pour l’introduction de demandes et de demandes en référé que pour les communications générales avec la juridiction. Des orientations en la matière figurent ici.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En général, pour introduire une demande, vous devez compléter le formulaire N1; il existe d’autres formulaires pour des questions spécifiques telles que la revendication. Le formulaire N1 comprend des notes explicatives destinées au demandeur. Vous pouvez demander de l’aide auprès d’un bureau de conseil aux citoyens. Les notes explicatives apportent des précisions sur les informations devant figurer dans votre demande. Lors de l’introduction d’une demande par courrier postal, vous devez produire un exemplaire pour vous-même, un pour la juridiction et un pour chaque défendeur contre lequel vous introduisez une action. La juridiction fournira un exemplaire scellé aux défendeurs.

Il existe un certain nombre d’autres formulaires à utiliser dans d’autres types de procédures ou à des stades ultérieurs de l’action. Ceux-ci sont également disponibles auprès des juridictions ou sur le site web du ministère de la justice.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Vous devrez généralement payer des frais pour introduire votre demande. Ces frais dépendront du montant que vous réclamez. Si le défendeur ne paie pas lorsqu’un jugement est rendu en votre faveur ou s’il affirme que la somme n’est pas due et que votre demande reste «contestée», il se peut que vous deviez payer des frais supplémentaires. Si vous obtenez gain de cause, les frais seront ajoutés au montant que le défendeur vous doit. Vous pourrez également obtenir des dépens en compensation du temps de travail que vous avez perdu, même si ce montant ne couvrira pas nécessairement la totalité de votre manque à gagner.

Dans certaines circonstances, par exemple si vous bénéficiez d’une aide au revenu, vous pouvez demander à être exempté du paiement des frais. Toutes les informations sur les frais d’instance figurent dans une brochure sur le site web du ministère de la justice. Vous y trouverez également des informations sur les cas dans lesquels il pourrait ne pas être nécessaire de payer des frais.

D’autres frais sont possibles. Si le défendeur conteste votre demande, vous pourriez avoir besoin de témoins pour expliquer les faits à la juridiction. Il se peut que vous deviez payer leurs frais de déplacement jusqu’à la juridiction ainsi que la rémunération qu’ils auraient perçue ce jour-là. Toutefois, si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à vous verser ces sommes.

Il se peut que vous deviez également présenter un rapport rédigé par un expert, comme un médecin, un mécanicien ou un inspecteur. Il est également possible que vous deviez demander à cet expert de se présenter à une audience pour détailler les éléments de preuve en votre nom. Vous devrez payer les frais et les honoraires des experts mais, là encore, si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à vous verser ces sommes.

Si votre demande porte sur une somme fixe (un «montant précis») et si le défendeur est une personne physique qui conteste votre demande, celle-ci peut être transmise à la juridiction locale du défendeur. Vous devrez dans ce cas vous déplacer pour assister à l’audience. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez sans doute réclamer le remboursement de vos frais de déplacement ainsi qu’une certaine compensation de votre manque à gagner.

Les montants pouvant être réclamés pour les frais liés aux témoins, experts et conseillers juridiques sont limités pour la procédure de règlement des petits litiges.

Si l’anglais n’est pas votre langue maternelle et que vous avez besoin d’un interprète, la juridiction ne sera pas en mesure de vous aider à en trouver un. Vous devrez trouver cet interprète vous-même et vous devrez également le rétribuer.

Les honoraires d’avocat sont généralement dus à la clôture d’une affaire. Si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à payer une partie ou l’ensemble de vos honoraires d’avocat. Toutefois, si vous avez un conseiller juridique et si votre demande porte sur un montant inférieur à 5 000 GBP, vous devrez généralement le rémunérer pour son aide vous-même, même si vous obtenez gain de cause. N’oubliez pas non plus que, même si la juridiction peut statuer en votre faveur (c’est-à-dire condamner le défendeur à vous rembourser), elle ne prendra pas automatiquement des mesures pour veiller à ce que les sommes soient versées. Si le défendeur ne paie pas, vous devrez demander à la juridiction de prendre des mesures (appelées «mesures d’exécution de votre jugement») pour lesquelles vous pourriez devoir payer des frais supplémentaires. De plus amples informations sur l’exécution de jugements peuvent être obtenues dans plusieurs brochures.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Différents types d’aides financières limitées sont disponibles dans certaines affaires civiles. Le type d’aide et l’éligibilité à son bénéfice dépendent d’un certain nombre de facteurs, notamment du type d’action en justice et des revenus du demandeur. De plus amples informations figurent sur le site web suivant consacré à l’aide judiciaire.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La date de début de la procédure correspond à la date à laquelle la juridiction délivre un formulaire de demande. La date de délivrance est enregistrée par la juridiction par l’apposition d’un cachet soit sur le formulaire de demande qui se trouve dans le dossier judiciaire soit sur la lettre qui l’accompagnait lorsque la juridiction l’a reçu. S’il manque des informations nécessaires sur le formulaire de demande ou si celui-ci comporte des erreurs manifestes, la juridiction n’introduira pas la demande et vous renverra le formulaire. Si la demande est introduite, la juridiction vous transmettra un avis d’envoi précisant la date de délivrance et la date à laquelle la demande a été transmise au défendeur.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Oui.

Une fois que la demande a été introduite et que les défendeurs ont reçu le formulaire de demande N1 ainsi que les documents justificatifs, les défendeurs disposent de 14 jours pour présenter une défense et/ou contester la compétence. Lorsqu’une défense a été présentée, la juridiction délivrera une attribution provisoire à une procédure, ainsi qu’un questionnaire relatif aux instructions, qui devra être renvoyé dans un certain délai. Une fois ce questionnaire reçu, l’affaire sera transmise à une juridiction compétente; en général, il s’agit du centre d’audience du tribunal de comté local du défendeur. La juridiction veillera à ce que les parties soient tenues informées de toutes les dates à respecter.

Liens connexes

Des liens spécifiques ont été fournis dans les réponses ci-dessus. Les liens suivants sont plutôt de nature générale:

Ministère de la justice

Aide judiciaire

Commission des services juridiques (Legal Services Commission)

Conseil de l’ordre des avocats d’Angleterre et du pays de Galles (Bar Council of England and Wales)

Association professionnelle des conseillers juridiques d’Angleterre et du pays de Galles (Law Society of England and Wales)

Conseils aux citoyens

Service de conseil juridique

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Le texte qui suit décrit dans les grandes lignes la marche à suivre pour intenter une action en justice en Irlande du Nord. Il ne prétend toutefois pas être un exposé exhaustif du droit et ne doit pas être considéré comme tel. Les procédures sont exposées dans le détail dans les règlements de procédure des tribunaux et ces règlements doivent être consultés dans la mesure du possible.

Rares sont les personnes désireuses d’intenter une action en justice; la plupart souhaitent explorer les possibilités de règlement à l’amiable. Cet examen peut se faire soit sur une base informelle sans l’aide de juristes (par exemple, au moyen de réunions, d’un échange de lettres ou d’appels téléphoniques) soit, plus formellement, avec l’assistance de juristes qui vous représentent ou de médiateurs. La saisine d’un tribunal ne doit être envisagée que lorsque la possibilité d’un règlement amiable est écartée.

De plus amples informations sur les solutions autres que le recours aux tribunaux en Irlande du Nord figurent sur le site web du centre juridique pour l’Irlande du Nord [Law Center (NI)]

Si la saisine d’un tribunal s’avère nécessaire, vous devez vous informer pour savoir quel tribunal est compétent pour connaître de votre affaire. Si votre demande est une demande civile, elle peut, sauf exception prévue par la loi, être portée devant la Haute Cour (High Court). Toutefois, la plupart des affaires sont portées devant le tribunal de comté (county court), dont le taux de compétence est actuellement de 30 000 GBP. L’Irlande du Nord est subdivisée en ressorts du tribunal administratif (Administrative Court divisions), et le guide du tribunal administratif («Administrative Court Guide») peut vous aider à déterminer le ressort compétent. Le principe directeur est que les procédures sont généralement introduites dans le ressort du tribunal administratif où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles (bien que, techniquement, les procédures puissent être introduites dans n’importe quel ressort).

Le guide du tribunal administratif peut être téléchargé sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (I). Vous pouvez toutefois contacter l’équipe de communication du Service judiciaire d’Irlande du Nord (+44 300 200 7812) pour toute question d’ordre général.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Voir la fiche sur les délais de procédure.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la réponse au point 1 et la fiche sur la compétence juridictionnelle.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir la réponse au point 1 et la fiche sur la compétence juridictionnelle.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la réponse au point 1 et la fiche sur la compétence juridictionnelle.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En général, une personne peut faire valoir sa demande ou se défendre soit en se représentant elle-même soit en étant représentée par un avocat. Il existe toutefois quelques exceptions, par exemple, devant la Haute Cour, le représentant ad litem d’un incapable (c’est-à-dire d’une personne de moins de 18 ans) doit recourir à un avocat. Une personne morale doit également être représentée par un avocat à moins que la Cour n’autorise un membre du conseil d’administration à la représenter.

L’autorisation du tribunal peut être requise pour comparaître au lieu ou au nom d’une autre personne.

Tant devant la Haute Cour que devant les tribunaux de comté, une personne non représentée par un avocat peut se faire accompagner d’un ami ou d’une amie qui peut lui donner des conseils et prendre des notes. Ces juridictions peuvent toutefois imposer des conditions et restrictions pour garantir le bon déroulement de la procédure.

Des avocats et autres praticiens du droit de l’Union européenne peuvent intervenir en liaison avec des avocats locaux.

La Haute Cour traite des affaires les plus complexes et les plaideurs non représentés y sont l’exception plutôt que la règle. Il en va de même pour les tribunaux de comté. Toutefois, la représentation par avocat est moins commune pour les petits litiges. La raison en est probablement que ces affaires font l’objet d’un arbitrage et que la procédure est moins formelle. Toutefois, la valeur d’un litige n’est pas forcément un bon critère pour déterminer s’il y a lieu de se faire représenter. Il peut arriver que des demandes de faible valeur soulèvent de difficiles questions de responsabilité ou de faute concurrente. C’est l’une des raisons pour lesquelles les demandes d’indemnisation de préjudices corporels sont exclues de la procédure de règlement des petits litiges en Irlande du Nord.

Si vous ne voulez pas engager un avocat, vous pouvez demander conseil ou assistance au secteur bénévole [par exemple, à un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) ou à un organe institué par la loi (par exemple, le Consumer Council for Northern Ireland (I)].

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En général, pour engager une procédure, les formalités nécessaires doivent être accomplies auprès du greffe compétent, et les frais exigibles doivent être payés. Les greffes sont généralement ouverts de 10 h 00 à 16 h 30.

Le personnel du tribunal peut vous fournir une aide et des renseignements d’ordre général sur les procédures, mais il n’est pas en mesure de vous donner des conseils juridiques ou de recommander des avocats.

L’ordre des avocats d’Irlande du Nord (Law Society of Northern Ireland) possède une liste de solicitors locaux et la Biblothèque du barreau (Bar Library) peut vous donner le nom de barristers locaux.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La plupart des demandes sont introduites au moyen d’un document écrit, qui doit être rédigé en anglais. Toutefois, des demandes verbales peuvent être faites en cours de procédure.

Les documents sont généralement déposés ou envoyés par la poste au greffe compétent pour validation. Néanmoins, une fois validés, ils doivent être signifiés ou notifiés conformément aux règlements de procédure. En fonction de la nature du document, la signification ou notification peut se faire par courrier électronique, par télécopie, par courrier postal ou par signification à personne

Si des services d’interprétation ou de traduction de documents sont nécessaires, les parties, et non la Cour, seront généralement tenues de supporter les coûts y afférents.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les règlements de procédure prescrivent de nombreux documents à utiliser dans diverses procédures.

Devant la Haute Cour, la plupart des actions (par exemple, une demande en indemnisation à la suite d’un préjudice corporel ou d’un décès, d’une fraude ou d’un préjudice matériel, etc.) sont engagées au moyen d’une citation (writ of summons) qui est validée par le Front of House Office au nom du bureau central (Central Office) et du bureau de la chancellerie (Chancery Office). Le Front of House Office appose timbre et cachet sur une citation qu’il conserve et renvoie un original portant timbre et cachet avec le nombre requis d’exemplaires de signification ou notification pourvus d’un cachet.

Au dos de la citation peut figurer soit un exposé succinct de la nature de la demande et des conclusions du demandeur soit un exposé complet de la demande.

Devant le tribunal de comté, la plupart des affaires sont engagées au moyen d’une demande introductive en matière civile (civil bill). Cette demande introductive doit mentionner les noms et adresses complets des parties et le ressort du tribunal administratif concerné. Une demande introductive ordinaire doit comprendre des dépens forfaitaires correspondant à 21 jours: si le défendeur paie sa dette ou les dommages-intérêts, plus les dépens forfaitaires, il est mis fin à l’action. La demande introductive en matière civile doit énoncer tous les éléments de la demande (y compris les dates et lieux importants).

Si votre affaire est un petit litige, il existe un formulaire spécifique disponible sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and tribunals Service).

À mesure de l’avancement d’une affaire, il se peut qu’il y ait d’autres documents à remplir. Le personnel judiciaire peut apporter une aide d’ordre général pour remplir ces documents, mais, comme indiqué précédemment, il ne peut pas donner de conseils juridiques ou remplir les formulaires à votre place.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des droits (fees) doivent être payés lors de la validation d’une citation, d’une demande introductive ou d’une demande de règlement de petit litige, ainsi qu’à différents stades de la procédure. Le formulaire correspondant est généralement pourvu d’un cachet portant accusé de réception des droits. Devant le tribunal de comté, le paiement des droits peut avoir lieu dans n’importe quel greffe.

En règle générale, la partie qui perd le procès doit payer la totalité des dépens: les siens et ceux de son adversaire. Devant la Haute Cour, les dépens sont fixés en fonction du travail effectué. Devant les tribunaux de comté, il existe un barème des dépens en fonction de la valeur du litige. Cela permet de prévoir le coût probable d’une action en justice; toutefois, dans certaines affaires devant le tribunal de comté, le juge dispose d’une marge d’appréciation quant au niveau des dépens.

Normalement, une seule partie à la procédure peut se voir attribuer les dépens ou y être condamnée. Vous devrez payer les frais découlant de votre demande (par exemple, frais de témoins, frais de déplacement, frais d’expertise) en cours de procédure. Toutefois, si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander le remboursement de ces frais.

Veuillez noter qu’en ce qui concerne les petits litiges, il ne peut y avoir de condamnation aux dépens qu’en cas de preuve de comportement déraisonnable de l’une des parties.

Le bureau d’exécution des décisions judiciaires (Enforcement of Judgments Office) est chargé de faire appliquer les jugements en matière civile liés au recouvrement d’argent, de marchandises ou de biens en Irlande du Nord et peut vous aider à obtenir toutes sommes qui vous sont dues si vous obtenez gain de cause et que l’autre partie ne vous paie pas dans un délai raisonnable. Les services du Bureau d’exécution des jugements sont payants. Vous trouverez de plus amples informations sur le bureau d’exécution des jugements sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord et dans la fiche sur les procédures d’exécution d’une décision de justice.

Les honoraires d’avocat sont fixés entre l’avocat et son client. Des versements intermédiaires peuvent être demandés dans certains cas. Dans d’autres cas, les honoraires peuvent être payés intégralement à la fin de la procédure.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Il existe en Irlande du Nord un régime légal pour le paiement des frais de justice au moyen de deniers publics (le régime d’aide juridictionnelle).

Toutefois, certaines procédures (en diffamation, par exemple) sont exclues de son bénéfice et l’octroi de l’aide est subordonné à la vérification des revenus du demandeur de l’aide et du bien-fondé de l’action.

Un certificat d’aide juridictionnelle ne peut avoir d’effet pour les frais exposés avant sa délivrance.

De plus amples informations sur le régime d’aide juridictionnelle sont disponibles sur les pages «Aide juridictionnelle» et sur le site web de la Law Society of Northern Ireland.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La validation d’une demande de règlement de petits litiges, d’une requête introductive en matière civile ou d’une citation marque le début de la procédure à des fins de prescription.

Si un formulaire est prescrit dans la législation, tout écart qui n’affecte pas le fond et qui n’est pas destiné à induire en erreur n’invalide pas le formulaire et tout vice peut généralement être réparé par un rectificatif.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le déroulement d’une procédure contentieuse est soumis à divers délais et, bien que le personnel du tribunal puisse répondre à certaines demandes, il ne peut donner des informations détaillées sur les différentes étapes de la procédure.

Devant la Haute Cour, le demandeur inscrit le procès au rôle dans un délai de six semaines à compter de la date de clôture des plaidoiries ou d’une autre date prévue par la Cour. Des droits sont exigibles au moment de l’inscription au rôle. Le demandeur doit signifier ou notifier l’inscription au rôle aux autres parties à l’action. Un document attestant que l’affaire est en état d’être jugée (certificate of readiness) doit également être déposé dans les cas d’atteinte à la personne et de négligence clinique avant qu’une date soit fixée pour l’audience ou l’examen.

Si aucun mémoire de comparution n’est déposé et signifié ou notifié ou si le défendeur ne signifie ou ne notifie pas de défense, le demandeur peut obtenir un jugement par une procédure administrative [bien qu’il puisse devoir saisir un huissier de justice (master) pour la fixation des dommages-intérêts].

Devant le tribunal de comté, le demandeur doit déposer un document attestant que l’affaire est en état d’être jugée (certificate of readiness) si le défendeur a signifié ou notifié son intention de présenter une défense. Si ce document n’est pas déposé dans les six mois, les parties doivent en référer au juge qui peut donner des indications au sujet du déroulement futur de la procédure. Si aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été signifié ou notifié, le demandeur peut obtenir un jugement par une procédure administrative [bien qu’il puisse devoir saisir le juge de district (district judge) pour la fixation des dommages-intérêts].

Dans les affaires concernant des petits litiges, le défendeur disposera d’un délai déterminé pour répondre à la demande (appelé «date de retour»), qui est généralement de 21 jours après réception de la demande au greffe. Si le défendeur renvoie un «avis de contestation», l’affaire sera inscrite au rôle pour une audience devant le juge. Si aucun avis de contestation n’est reçu, le demandeur peut obtenir un jugement par une procédure administrative (bien qu’il puisse devoir saisir le juge pour la fixation des dommages-intérêts).

Liens connexes

Service judiciaire d’Irlande du Nord

Agence pour les services juridiques d’Irlande du Nord (Legal Services Agency Northern Ireland)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Faire appel à la justice devrait être une solution de dernier ressort. Vous devriez d’abord envisager d’autres manières de régler le litige. Par exemple, si on vous doit de l'argent, vous pouvez écrire au débiteur en précisant le montant dû, la raison pour laquelle il vous le doit et les démarches que vous avez déjà entreprises pour le recouvrer. Vous pouvez y joindre un avertissement indiquant que si la somme n'est pas payée dans le délai fixé, vous saisirez la justice. Vous pourriez également envisager le règlement extrajudiciaire des litiges. Veuillez consulter la brochure sur le règlement extrajudiciaire des litiges pour de plus amples informations.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le droit écossais prévoit des délais de forclusion et de prescription pour les actions en justice. Ces délais sont déterminés par les concepts juridiques de forclusion et de prescription extinctive. Les délais applicables dépendront de la loi. Vous pouvez essayer de savoir si l’action spécifique que vous souhaitez intenter fait l’objet de délais particuliers en demandant conseil à un avocat ou auprès d’un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Il existe des règles spécifiques dans la législation de l’UE qui déterminent l’État membre dans lequel les actions doivent être introduites.

Pour savoir quelles juridictions traitent quels types d’affaires en Écosse, veuillez consulter les informations générales fournies sur la page «Compétence juridictionnelle».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Pour savoir quelles juridictions traitent quels types d’affaires en Écosse, veuillez consulter la page «Compétence juridictionnelle».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Pour savoir quelles juridictions traitent quels types d’affaires en Écosse, veuillez consulter la page «Compétence juridictionnelle».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Rien ne vous oblige à être représenté(e) par un avocat devant les juridictions civiles écossaises.

Une personne qui se présente sans représentation juridique s’appelle une «partie plaidante». Des orientations spécifiques sont disponibles pour les parties plaidantes à la Cour de session (Court of Session): Orientations destinées aux parties plaidantes.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Vous devriez d’abord contacter le personnel administratif de la juridiction. Vous pouvez prendre contact avec la juridiction par écrit, par téléphone ou en personne. Si vous écrivez à la juridiction, le personnel essaiera de vous répondre soit par écrit soit par téléphone dans les dix jours ouvrables.

Vous trouverez des informations sur les heures d’ouverture ainsi que des coordonnées sur le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) dans la section «Courts and Tribunals Locations».

Le Service judiciaire écossais dispose d’un personnel qui a reçu la formation requise pour gérer les services administratifs, techniques et organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des juridictions tout en assurant un accueil efficace et courtois des usagers de la justice. À cet égard, il existe une charte des usagers de la justice, dont la description figure sur le site web du Service judiciaire écossais.

Le personnel du Service judiciaire écossais n’est pas qualifié sur le plan juridique et ne peut dès lors pas vous fournir de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, l’ordre écossais des avocats (Law Society of Scotland) peut vous communiquer les coordonnées de conseillers juridiques dans votre région et la commission écossaise d’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board) peut vous fournir des informations sur le droit à une assistance juridique.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les actions en justice doivent être introduites en anglais. Les procédures se déroulent en anglais, avec l’aide d’un interprète si nécessaire. Les interprètes sont rémunérés par les parties à l’action. Les formulaires nécessaires pour intenter une action doivent être déposés en personne ou envoyés par la poste à la juridiction.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En général, pour introduire une action, vous devez remplir un formulaire. Les règlements de procédure des différentes juridictions précisent les formulaires à utiliser pour intenter une action devant ces juridictions.

Veuillez consulter le site web du Service judiciaire écossais pour en savoir plus sur les différentes juridictions: Service judiciaire écossais.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Vous devrez généralement payer des frais de justice au début de la procédure. Les frais varient selon le type d’action engagée et la juridiction saisie. Les frais sont établis dans la législation [sous le nom d’ordonnances sur les frais (Fee Orders)] et sont régulièrement actualisés par des ordonnances modifiant les frais de procédure [Fee Amendment Orders]. Pour les montants de frais les plus récents, veuillez consulter le site web du Service judiciaire écossais.

Dans certaines conditions, vous pouvez être exempté(e) du paiement des frais de justice. Ces conditions figurent également sur le site web du Service judiciaire écossais.

Faire appel à la justice implique des frais auxquels peuvent s’ajouter d’autres dépenses. En général, la partie perdante doit supporter les frais de justice et d’autres dépenses exposées par la partie ayant obtenu gain de cause, ainsi que ses propres frais et dépenses. Dans certains cas, le juge dispose d’une certaine marge d’appréciation quant au montant devant être payé par la partie perdante. Il se peut qu’une partie ayant obtenu gain de cause ait quand même à supporter les coûts de ses propres témoins ou les frais d’expertise.

Les honoraires d’avocat sont généralement payables à la fin d’une affaire. Si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à payer tout ou partie des honoraires de votre avocat. Vous ne devez pas oublier non plus que, même si la juridiction rend un jugement en votre faveur (c’est-à-dire s’il ordonne au défendeur de vous payer), il ne prendra pas automatiquement les mesures nécessaires pour que l’argent soit versé. Si le défendeur ne paie pas, vous devrez demander à la juridiction d’ordonner l’exécution de son jugement, et vous aurez peut-être à payer des frais supplémentaires. De plus amples informations sur l’exécution des jugements peuvent être obtenues dans plusieurs brochures: Brochures sur l’exécution des jugements.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Il existe différentes sortes d’aide juridictionnelle en matière civile. Le type d’aide et l’admissibilité à son bénéfice dépendent d’un certain nombre d’éléments, notamment du type d’action en justice et des revenus du demandeur. De plus amples informations figurent sur le site web de la commission écossaise d’aide juridictionnelle.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est intentée lorsque le formulaire, l’assignation, la citation ou la demande est transmis au défendeur par le demandeur. La signification ou notification s’effectue généralement par voie postale, mais peut être faite par un Sheriff Officer ou un Messenger-at-arms.

Lorsqu’un formulaire, une assignation, une citation ou une demande est présenté à un greffier du tribunal de sherifs (Sheriff Clerk) en vue de la délivrance d’une autorisation (warrant) [ou, en cas d’action auprès de la Cour de session, présenté au greffe qui y appose son cachet), le personnel administratif vérifiera le document pour s’assurer que les informations nécessaires ont été fournies. Le personnel administratif ne fournit pas de conseils juridiques sur le fond d’une affaire. Une fois l’action entamée, la juridiction peut encore conclure qu’elle n’a pas été introduite correctement.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les documents signifiés ou notifiés au défendeur lui donneront des informations sur la manière de se défendre, sur le calendrier et sur la date à laquelle aura lieu la prochaine audience de l’affaire.

Le Service judiciaire écossais essaie d’organiser toutes les audiences le plus rapidement possible. En matière civile, l’objectif pour les audiences au fond est de 12 semaines à compter de la date à laquelle ce type d’audience est accordé par la juridiction.

Liens connexes

Service judiciaire écossais

Commission écossaise d’aide juridictionnelle

Ordre écossais des avocats (avocats, notamment ceux ayant un droit de plaider étendu)

Faculté des avocats (Faculty of Advocates) (avocats-conseils)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Faire appel à la justice devrait être une solution de dernier ressort. Vous devriez d’abord envisager d’autres manières de régler le litige. Par exemple, si on vous doit de l’argent, vous pouvez écrire au débiteur en précisant le montant dû, la raison pour laquelle il vous le doit et les démarches que vous avez déjà entreprises pour le recouvrer. Vous pouvez y joindre un avertissement indiquant que si la somme n’est pas payée dans le délai fixé, vous saisirez la justice.

S’il n’y a pas moyen de régler le litige autrement, vous pouvez décider de porter l’affaire en justice. Si votre demande est contestée, trois possibilités s’offrent à vous. La procédure de règlement des petits litiges de la Cour suprême (Supreme Court) est un système permettant de régler les litiges de faible importance (généralement d’une valeur égale ou inférieure à 10 000 GBP) de manière rapide, aisée et peu onéreuse. Pour les litiges plus importants, la Cour suprême dispose de deux autres procédures de règlement. La procédure rapide est normalement réservée aux affaires qui portent sur un montant supérieur à 10 000 GBP, mais ne dépassant pas 15 000 GBP, qui ne requièrent qu’une communication limitée de documents au défendeur et qui ne demandent pas plus d’une trentaine de semaines pour se préparer au procès. Toutes les autres affaires relèvent de la procédure multiple.

La plupart des plaideurs (c’est-à-dire des personnes qui sont parties à une affaire devant un tribunal) qui se représentent eux-mêmes optent pour la procédure de règlement des petits litiges.

Bien que les informations ci-après puissent vous aider à décider du meilleur moyen de résoudre le litige, elles ne vous donneront qu’une idée générale de ce qui peut se produire. Elles ne disent pas tout des règlements de procédure des tribunaux, des dépens et des procédures qui peuvent s’appliquer à différents types de demandes. Vous devez également savoir que, même si vous obtenez gain de cause, le tribunal n’est pas en mesure de garantir que vous pourrez recouvrer les sommes qui vous sont dues.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il existe des délais de forclusion et de prescription pour les actions en justice. Le délai de prescription général est de six ans à compter d’une date pertinente, par exemple la date de violation d’un contrat, la date à laquelle le préjudice a été subi ou, parfois, la date de découverte d’un préjudice. Les autres délais de prescription sont de un an en cas de diffamation ou de trois ans en cas de négligence clinique et de dommages corporels. Les délais de prescription sont indiqués dans la loi de 1960 relative à la prescription (Limitation Act 1960). Cette question des délais peut être clarifiée auprès d’un avocat ou après d’un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Il existe des règles spécifiques dans la législation de l’UE qui déterminent l’État membre dans lequel une action doit être introduite. De plus amples informations figurent sur la page «Compétence juridictionnelle».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Il n’y a qu’un tribunal à Gibraltar. Le Service judiciaire de Gibraltar (Gibraltar Courts Service) se trouve à l’adresse suivante: 277 Main Street, Gibraltar.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Il n’y a qu’un tribunal à Gibraltar. Le Service judiciaire de Gibraltar se trouve à l’adresse suivante: 277 Main Street, Gibraltar.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Rien ne vous oblige à demander conseil à un avocat ou à être représenté(e) par lui. Les parties en litige peuvent introduire une demande personnellement. La décision revient à la personne concernée.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Vous pouvez «émettre» ou introduire une demande auprès de la Cour suprême de Gibraltar, 277 Main Street, Gibraltar.

Le greffe de la Cour suprême est ouvert de 9 h 30 à 16 h 00 du lundi au jeudi et de 9 h 30 à 15 h 45 le vendredi (ces heures d’ouverture sont restreintes pendant l’été). Il existe un guichet ouvert au public où le personnel du tribunal peut recevoir les demandes et donner des renseignements sur les procédures en justice. Ce personnel ne peut toutefois pas donner des conseils juridiques. (Il peut vous indiquer si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.)

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les demandes doivent être écrites et en anglais et la procédure devant le tribunal se déroule en anglais, avec l’aide d’un interprète en cas de besoin. En règle générale, vous devez déposer votre demande en personne au greffe de la Cour suprême de Gibraltar.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En règle générale, il faut, pour intenter une action, remplir un formulaire de demande (Formulaire N1). Le personnel du greffe de la Cour suprême peut vous aider à obtenir des exemplaires du formulaire. Vous pouvez contacter le personnel auprès du greffe de la Cour suprême, 277 Main Street, Gibraltar ou en appelant le (+350) 200 75608.

Ce formulaire comprend des notes explicatives (Notes for guidance) à l’intention du demandeur et du défendeur (c’est-à-dire de la personne, entreprise ou société contre laquelle la demande est dirigée). Le personnel du tribunal peut vous aider à remplir le formulaire. Les notes explicatives apportent des précisions sur les informations qui doivent figurer dans votre demande. Lorsque vous aurez rempli le formulaire, vous devrez en faire une copie pour vous-même, une pour le tribunal et une pour chaque défendeur contre lequel votre demande est dirigée. Lorsque le greffe de la Cour suprême a validé votre formulaire de demande, celui-ci vous est retourné pour que vous en adressiez une copie à chaque défendeur. Il y a également lieu d’envoyer au défendeur un formulaire d’accusé de réception (Acknowledgement of Service Form) et un dossier de réponse (Response Pack).

Il existe plusieurs autres formulaires à utiliser dans d’autres types de procédures ou à des stades ultérieurs de la demande.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Pour intenter votre action, vous devez normalement payer des droits (fees) dont le niveau dépend du montant réclamé. Si le défendeur ne paie pas lorsque vous avez obtenu un jugement en votre faveur ou s’il affirme ne pas avoir de dette envers vous, votre demande étant de ce fait contestée, vous pouvez avoir à payer des droits supplémentaires. Si vous obtenez gain de cause, les droits seront ajoutés au montant que le défendeur vous doit.

Il peut y avoir d’autres frais. Si le défendeur conteste votre action, vous devrez peut-être faire appel à des témoins pour déposer devant le tribunal. Vous pourrez avoir à payer leurs frais de déplacement et compenser leur manque à gagner. Toutefois, si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut condamner le défendeur à intervenir dans ces dépenses.

Il vous faudra peut-être également obtenir un rapport d’un expert, tel qu’un médecin, un mécanicien ou un géomètre à qui vous devrez peut-être demander de comparaître pour témoigner en votre faveur. Vous devrez payer les frais et honoraires de l’expert mais, là encore, si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut condamner le défendeur à intervenir dans ces dépenses.

Les montants qui peuvent être réclamés pour les frais de témoins, d’experts et d’avocats sont limités dans la procédure de règlement des petits litiges.

Les honoraires des avocats sont généralement payables à la fin du procès, mais ils doivent être fixés d’accord avec votre avocat. Si vous obtenez gain de cause, le tribunal pourra condamner le défendeur à payer tout ou partie des honoraires de votre avocat. Toutefois, si vous avez un avocat et que votre demande n’excède pas 10 000 GBP, vous devrez généralement acquitter vous-même ses honoraires, même si vous obtenez gain de cause. Vous ne devez pas oublier non plus que, même si le tribunal rend un jugement en votre faveur (c’est-à-dire s’il ordonne au défendeur de vous payer), il ne prendra pas automatiquement les mesures nécessaires pour que l’argent soit payé. Si le défendeur ne paie pas, vous devrez demander au tribunal d’ordonner l’exécution de son jugement, et vous aurez peut-être à payer des droits supplémentaires.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

À Gibraltar, l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles est appelée «legal assistance». Le droit d’en bénéficier dépend de plusieurs conditions. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du greffe de la Cour suprême, 277 Main Street, Gibraltar, numéro de téléphone (+350) 200 75608.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La date de début de la procédure est celle à laquelle le tribunal valide le formulaire de demande. La date de validation est enregistrée par le tribunal au moyen d’un cachet portant la date. Lorsque la demande est validée, le greffe de la Cour suprême vous adresse un avis de validation (Notice of Issue) précisant la date de validation.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

L’avis de validation qui vous est envoyé par le greffe de la Cour suprême lorsque la demande est validée stipule les délais dans lesquels le défendeur doit déposer sa défense. Si, dans ce délai, le défendeur conteste tout ou partie de la demande, une copie de sa défense, ainsi qu’un avis de défense (Notice of Defence) et un questionnaire d’attribution (Allocation Questionnaire), vous seront adressés. L’avis de défense et le questionnaire sont également envoyés au défendeur. Une fois rempli, le questionnaire sera utilisé par un juge pour décider à laquelle des trois procédures de règlement (petits litiges, rapide ou multiple) il convient d’attribuer l’affaire. Lorsque le juge aura statué sur l’attribution, un avis d’attribution (Notice of Allocation) sera envoyé à vous-même et aux autres parties.

Si le défendeur ne répond pas à la demande dans le délai imparti, vous pouvez demander au tribunal de rendre un jugement «par défaut» (c’est-à-dire d’ordonner que le défendeur vous paie le montant que vous avez réclamé parce qu’aucune réponse n’a été reçue). Si le défendeur reconnaît devoir la totalité de la somme, vous pouvez également demander au tribunal de rendre son jugement. Ces demandes de jugement doivent être introduites au moyen de l’avis de validation qui vous est envoyé lorsque la demande est validée. Ce document stipule que, si cette demande n’est pas présentée dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai imparti au défendeur pour déposer sa défense, l’instance sera suspendue (ce qui signifie qu’elle s’arrête). La seule chose que vous puissiez faire alors, c’est saisir le juge d’une demande de levée de la suspension.