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Comment intenter une action en justice?

Espagne
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Régler un litige en dehors des tribunaux, c’est possible. Pour ce faire, vous pouvez recourir à un «mode alternatif de règlement des litiges», tel que la médiation.

Vous pouvez également avoir recours à la médiation pendant le déroulement d’une procédure judiciaire.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour intenter des actions en justice varient selon les cas. La question des délais de forclusion ou de prescription étant juridiquement complexe, il est conseillé de faire appel à un cabinet de conseil ou à un bureau d’information sur l’accès à la justice.

En règle générale et à titre purement indicatif:

a) les poursuites visant à réclamer des dettes contractuelles s’éteignent après 5 ans;

b) les poursuites visant à réclamer des dommages et intérêts non contractuels s’éteignent après un an.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Si vous choisissez de résoudre le litige devant un tribunal, il est obligatoire de saisir un tribunal de cet État membre.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Pour régler cette question, il convient de se référer aux règles relatives à la «compétence des tribunaux»

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Dans ce cas, la question pourra être réglée conformément aux règles relatives à la «compétence des tribunaux»

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, pour comparaître devant un tribunal espagnol, il convient de faire appel aux services:

a) d’un avoué qui représente la partie concernée;

b) d’un avocat qui intervient devant le tribunal.

Il n’est pas nécessaire de faire appel aux services de ces professionnels:

  1. si le montant du litige ne dépasse pas 2 000 euros;
  2. pour introduire la demande initiale d’une réclamation de paiement sans plafond dans le cadre d’une procédure spéciale et rapide appelée «injonction de payer», en incluant les pièces justificatives attestant de la dette;
  3. pour demander des mesures urgentes avant le début de l’audience judiciaire. C’est le cas des mesures provisoires préalables dans les litiges relatifs à une annulation de mariage, à une séparation de corps ou à un divorce, qui visent à fournir les mesures de protection personnelle et économique les plus immédiates en ce qui concerne les époux et leurs enfants lorsque l’un de ceux-là propose d’intenter une action de ce type.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande doit être déposée auprès du Juzgado Decano de la localité concernée, qui dispose d’un registre. Elle sera traitée par:

a) le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) du Juzgado Decano, du service commun général; ou

b) le fonctionnaire responsable du registre qui a été établi sous la supervision et la responsabilité du greffier.

Les greffiers (Letrados de la Administración de Justicia) et les fonctionnaires nommés par ceux-ci sont les seuls à pouvoir enregistrer la date et l’heure du dépôt des demandes, des lettres d’ouverture de la procédure et de tout autre document dont le dépôt est soumis à un délai péremptoire.

Le dépôt de demandes en matière civile ou commerciale ne peut se faire devant aucun autre organisme public, pas même le tribunal de garde.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Devant les tribunaux, c’est en principe l’espagnol qui est utilisé. Dans les communautés autonomes où il existe une langue propre (Catalogne, Communauté valencienne, îles Baléares, Galice et Pays basque), cette dernière peut également être utilisée.

Tous les autres participants à l’audience judiciaire peuvent utiliser dans leurs plaidoiries écrites ou orales l’espagnol ou la langue spécifique de la communauté autonome dans laquelle a lieu l’audience. Si quelqu’un ne connaît pas la langue propre de la communauté autonome concernée, le tribunal procède à la nomination d’un interprète qui traduira celle-ci vers l’espagnol, lorsque la loi le prévoit ou à la demande de la partie qui invoque la violation de son droit à un traitement équitable. Si une personne qui intervient dans la procédure et n’est pas partie à celle-ci utilise une autre langue car elle ne connaît pas l’espagnol ni la langue propre de la communauté autonome concernée, l’aide d’un interprète sera nécessaire, à charge de la partie présentant cette preuve.

Le début de la procédure doit toujours se faire par écrit au moyen d'une «requête», qui peut être simple lorsque le montant du litige ne dépasse pas 2 000 euros. Elle doit comprendre:

a) toutes les données personnelles et l’adresse du demandeur ainsi que toutes les données personnelles connues de l’autre partie;

b) ce qui est réclamé à l’autre partie, de façon précise.

Les personnes qui ne sont pas représentées par un avoué peuvent choisir d'agir devant l’administration de la justice par voie électronique, le média choisi pouvant être modifié à tout moment.

Tous les professionnels de la justice sont tenus d’utiliser les systèmes télématiques ou électroniques existants au sein de l’administration de la justice pour soumettre les documents écrits, ouvrant la procédure ou autres, ainsi que tout autre document, de manière à ce que l’authenticité de la présentation soit garantie et à ce que l’envoi et la réception soient entièrement démontrés, ainsi que la date à laquelle ces derniers ont eu lieu.

Toutefois, les personnes ci-après, au moins, sont tenues d’intervenir auprès de l’administration de la justice par le biais de médias électroniques:

a) les personnes morales;

b) les entités sans personnalité juridique;

c) les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle l’inscription dans une corporation officielle obligatoire est requise pour procéder aux formalités et opérations effectuées auprès de l’administration de la justice dans l’exercice de cette activité professionnelle;

d) les notaires et les agents des registres;

e) les personnes représentant une partie intéressée qui est obligée d’interagir avec l’administration de la justice par voie électronique; et

f) les fonctionnaires des administrations publiques, pour les formalités et opérations qu’ils réalisent dans le cadre de leur fonction.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires et des documents standardisés pour l’introduction des réclamations relatives à un montant n’excédant pas 2 000 euros, ainsi que pour l’introduction de réclamations par le biais d’une procédure spéciale de réclamation de paiement appelée «monitorio» (injonction de payer), qui peut être utilisée sans limites de montant et en incluant les pièces justificatives attestant des droits bafoués.

Disponibles sur Internet (avec guides d’utilisation):

http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Servicios/Atencion-Ciudadana/Modelos-normalizados/El-juicio-verbal-

http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Servicios/Atencion-Ciudadana/Modelos-normalizados/El-proceso-monitorio

Ils sont également à la disposition des citoyens dans les Decanatos (bureaux du juge doyen) et dans les services procéduraux communs de chaque arrondissement judiciaire.

Lorsqu’il n’existe aucun formulaire ou qu’aucun formulaire ne peut être utilisé, il convient de présenter au tribunal un acte introductif d’instance qui, dans les cas n’excédant pas 2 000 euros, est très simple, son contenu se limitant aux données personnelles du demandeur, aux données personnelles connues de l’autre partie et, de manière précise, à une description de ce qui est demandé. Dans les cas où le montant dépasse cette somme, la requête est plus compliquée, car elle doit également contenir un compte rendu des faits litigieux, les raisonnements juridiques qui soutiennent la requête et un rapport ordonné et clair des documents et autres preuves qui sont apportés.

Dans les deux cas, tous les documents visant à prouver le bien-fondé de la requête doivent être joints à la demande initiale, tout comme les rapports d’expertise ou de tout autre type en lien avec le litige. De manière générale, les documents produits ultérieurement seront refusés, sauf dans des cas très particuliers.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les personnes physiques ne sont pas tenues de payer une quelconque taxe.

Les personnes morales (sociétés, fondations, associations) doivent payer une taxe pour introduire une requête devant les instances judiciaires civiles, de commerce et du contentieux administratif, ainsi que pour faire appel de la décision finale d’une affaire dans l’ordre social. L’ordre juridictionnel pénal n’est pas soumis au paiement de taxes. Pour plus d’informations, rendez-vous sur:

https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/Ayuda/GC07.shtml

Dans la communauté autonome de Catalogne, les personnes morales (autres que les personnes physiques) sont tenues de payer une taxe.

http://administraciojusticia.gencat.cat/ca/serveis_als_ciutadans/gestions_i_tramits/taxes_adm_justicia/taxes_admjus_cat/

Les honoraires d’avocat sont libres et sont convenus d’un commun accord avec le client, tout comme le mode de paiement.

Les honoraires des avoués sont déterminés par un barème.

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2003-21104&p=20060128&tn=0

En général, pour faire face aux premières dépenses, les professionnels demandent une «provision de fonds» sur le total. Le processus est divisé en plusieurs phases et à chacune d’elles correspond un pourcentage desdits honoraires et droits que les professionnels peuvent réclamer à leur client dès le début de la phase correspondante.

Les professionnels n’ont pas pour habitude de demander le paiement intégral de leurs droits ou honoraires avant la fin de l’affaire.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Le droit d’agir en justice gratuitement est garanti à ceux qui prouvent que leurs ressources sont insuffisantes pour agir en justice. Les ressources sont mesurées conformément à un indice appelé IPREM (indicateur public du revenu aux effets multiples).

Sont considérées comme n’ayant pas les moyens d’agir en justice les personnes physiques dont les ressources économiques et les revenus, calculés annuellement par unité familiale et quelle qu’en soit la source, ne dépassent pas les montants suivants:

a) deux fois le montant de l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont intégrées dans aucune unité familiale;

b) deux fois et demie le montant de l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes intégrées dans l’une des modalités d’unité familiale comprenant moins de quatre membres;

c) trois fois le montant de l’IPREM lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

Le montant de l’IPREM annuel s’élève à 6 390,13 euros en 2017.

Certaines personnes morales à but non lucratif peuvent avoir accès à la justice gratuitement.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La demande est considérée comme effectivement introduite à compter de la date de présentation de la requête lorsque, une fois soumise au greffe du tribunal, une décision est rendue qui détermine la recevabilité de la requête après avoir vérifié que la question qu’elle soulève relève de sa juridiction et de sa compétence.

La décision par laquelle l’organe juridictionnel détermine la recevabilité de la requête et toutes les décisions postérieures qui sont rendues sont notifiées par le truchement de l’avoué, s’il est fait appel à ses services, ou directement à la partie s’il n’est pas nécessaire de faire appel aux services de ce professionnel. Dans ce dernier cas, l’organe juridictionnel adresse la notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant dans la requête.

Si une erreur a été commise lors de la présentation de la requête, qui empêche d’y donner suite, l’organe juridictionnel accorde un délai pour sa rectification. Si le vice existant n’est pas corrigé, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) en informe le juge – reddition de comptes – afin que celui-ci puisse décider de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la requête.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

L’ensemble des convocations ou faits d’importance relatifs à la procédure sont immédiatement notifiés aux parties, directement ou par l’entremise de l’avoué le cas échéant.

En règle générale, le traitement de la requête ne fait l’objet d’aucun calendrier préétabli, bien qu’il y ait des délais à respecter.

Dernière mise à jour: 25/04/2018

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