Comment intenter une action en justice?

Slovénie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Mieux vaut peut-être résoudre le litige en ayant recours aux procédures alternatives de résolution des conflits, qui permettent la résolution extrajudiciaire des litiges ou, du moins, sans que ces litiges fassent l’objet d’une décision de justice sur le fond. Les principaux types de modes alternatifs de résolution des conflits en Slovénie sont l’arbitrage, la médiation et l’action en justice au sens plus large d’action destinée à favoriser une conciliation judiciaire. La loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges (Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov) fait obligation aux juridictions du premier et du second degré d’adopter et d’appliquer un programme de résolution alternative des litiges afin de permettre aux parties de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges dans les domaines du droit commercial, du droit du travail, du droit de la famille et d’autres branches du droit civil. Dans le cadre de ce programme, les juridictions sont tenues de permettre aux parties de recourir à la médiation ainsi qu’à d’autres modes alternatifs de résolution des litiges.

La médiation consiste à traiter les contentieux par l’entremise d’une tierce partie neutre qui n’est pas habilitée à rendre des décisions contraignantes. Les parties peuvent toutefois s’entendre pour conclure un accord sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, d’une transaction judiciaire ou d’une sentence arbitrale reprenant les termes de l’accord.

Au cours de la procédure civile, les parties peuvent à tout moment conclure une transaction sur l’objet du litige (transaction judiciaire). L’accord relatif à la transaction judiciaire conclue forme titre exécutoire.

Pour plus d’informations à ce propos, reportez-vous également au thème «Modes alternatifs de résolution des conflits».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le délai de saisine dépend de la nature de l’affaire. Un conseiller juridique ou un service d’assistance juridique gratuite peuvent apporter des précisions sur cette question des délais de saisine et de prescription. Pour de plus amples informations à ce sujet, reportez-vous au thème «Délais de procédure».

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les parties peuvent se présenter seules devant les juridictions de la République de Slovénie, sauf dans les procédures de recours extraordinaires, dans le cadre desquelles les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat, à moins que la partie concernée ou son représentant légal ait réussi l’examen d’État en droit. Si la partie concernée souhaite se faire représenter, elle peut l’être devant les tribunaux cantonaux par toute personne disposant de sa pleine capacité juridique tandis que, devant les tribunaux régionaux, les cours d’appel et la Cour suprême, elle ne peut être représentée que par l’avocat lui-même ou par un tiers ayant réussi l’examen d’État en droit.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête peut être adressée par la poste à la juridiction compétente ou déposée directement à l’accueil de celle-ci. Voir également la réponse à la question 8.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue officielle des juridictions de la République de Slovénie est le slovène mais, dans les régions habitées par les minorités hongroise ou italienne, la langue hongroise ou la langue italienne, selon le cas, est également langue officielle. La requête doit être établie en langue slovène et signée par le requérant.

La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu’une signature électronique.

La demande (ou requête) est introduite par écrit. Une demande écrite est soit une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique), soit une demande électronique revêtue d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite (demande sous forme électronique). La demande sous forme physique est introduite par envoi postal ou en recourant à des technologies de communication, ou encore déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à assurer cette transmission. Il est également possible d’introduire la requête par télécopie.

Par ailleurs, la loi prévoit le dépôt de demandes par voie électronique, c’est-à-dire de demandes qui se présentent sous forme électronique et sont revêtues d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite. Les demandes de ce type sont introduites dans le système d’information judiciaire, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Cela étant, bien que la base juridique existante (lois et actes de droit dérivé) englobe toutes les procédures civiles et commerciales, seules les procédures prévues sur le portail slovène «e-Sodstvo» (justice en ligne) peuvent actuellement être engagées par internet ou par voie électronique: certains types d’exécution forcée, le dépôt des requêtes et la reddition de décisions dans les procédures d’insolvabilité ainsi que l’introduction de demandes relatives au registre foncier.

Le portail dont la République de Slovénie dispose à cette fin (e-Sodstvo) permet le dépôt de pièces écrites sous forme électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En République de Slovénie, il n’est pas nécessaire d’établir sa requête au moyen d’un formulaire déterminé mais elle doit comprendre les éléments prévus par la loi, spécifiques à chaque demande et qui s’ajoutent à la requête. La requête doit ainsi comprendre les éléments suivants: l’indication du tribunal, le nom et l’adresse de résidence temporaire ou permanente ou le siège des parties, de leurs éventuels représentants et mandataires légaux, l’objet du litige et le contenu de la déclaration. De plus, à la requête doivent s’ajouter le numéro d’identification personnel (EMŠO) de la partie, si celle-ci est une personne physique inscrite au registre central de la population, le numéro d'identification fiscale si la partie n’est pas inscrite au registre central de la population mais au registre fiscal ou la date de naissance si la partie n’est inscrite ni au registre central de la population ni au registre fiscal (cette information est obtenue d’office par le tribunal). Si la partie est une personne morale, la raison sociale ou le nom, le siège social et l’adresse professionnelle, ainsi que le numéro d’enregistrement ou le numéro d'identification fiscale, doivent être indiqués si la personne morale est établie en République de Slovénie. Si la partie est un entrepreneur (elle exerce une activité indépendante à but lucratif au sein d’une entreprise organisée) ou un travailleur indépendant (un médecin, un notaire, un avocat, un agriculteur ou une autre personne physique qui n’est pas un entrepreneur mais qui exerce une activité particulière en tant que profession), le nom de famille, la raison sociale, le siège social et l’adresse professionnelle, ainsi que le numéro d’enregistrement ou le numéro d'identification fiscale, doivent être indiqués si la partie est établie en République de Slovénie. La requête doit également inclure la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l’appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait et la signature du requérant. Si la compétence du tribunal dépend de la valeur de l’objet du litige et que la prétention du requérant ne constitue pas une somme d’argent, le requérant doit également indiquer dans la demande la valeur de l’objet en cause. Les requêtes qui doivent être signifiées à la partie adverse doivent être remises au tribunal en un nombre suffisant d’exemplaires pour le tribunal et la partie adverse et sous une forme qui permette au tribunal d’en assurer la signification. Cette règle s’applique également aux annexes.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais de justice doivent être acquittés au moment de l’introduction d’une requête, d’une demande reconventionnelle, d’une demande de divorce par consentement mutuel, d’une requête comprenant une demande d’injonction de payer, d’une demande en révision, d’une demande de conservation des preuves avant procès, d’une demande de règlement amiable, d’une demande annonçant un recours en appel, d’un recours en appel, d’une demande d’autorisation de se pourvoir en révision et d’un pourvoi en révision (revizija). Ils doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent.
Si les frais de justice liés à la demande ne sont pas versés dans le délai fixé et si les conditions justifiant une dérogation, une suspension ou un échelonnement de ce paiement font défaut, la demande est réputée retirée.

Les frais d’instance (dépens) sont à la charge de la partie qui succombe. Les honoraires d’avocat versés aux mandataires ayant la qualité d’avocat aux fins de l’action en justice sont calculés selon le barème de la profession. Les honoraires d’avocat correspondent au coût total des prestations d’un avocat et des frais nécessaires à l’exécution de travaux, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où l’avocat est assujetti en République de Slovénie. L’avocat est tenu, conformément à la réglementation, de fournir à la partie ou au preneur de services une facture détaillée au titre des prestations juridiques exécutées ou au titre d’une avance versée, au plus tard le huitième jour après les prestations rendues ou après le versement de l’avance. Les prestations de l’avocat sont réputées avoir été exécutées au plus tard au moment où l’avocat accomplit pleinement toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la procuration ou de la décision de l’autorité compétente. Un avocat peut réclamer au client le versement d’une avance avant la fin de la procédure à titre de paiement des prestations demandées et des frais engagés.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Les parties peuvent solliciter une aide juridictionnelle gratuite qui leur est attribuée si elles remplissent les conditions fixées par la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Zakon o brezplačni pravni pomoči, ZBPP). Sur ce point, reportez-vous au thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une requête est réputée introduite dès sa réception par la juridiction compétente. Si elle est envoyée par courrier recommandé ou par télégramme, la date du cachet de la poste fait foi en tant que date de remise à la juridiction qui en est destinataire. Le demandeur ne reçoit pas de confirmation automatique de l’introduction de sa requête. Si la demande est déposée dans la boîte aux lettres de la juridiction, la date de ce dépôt est réputée correspondre à celle de sa remise à la juridiction qui en est destinataire.

La loi sur l’introduction de demandes sous forme électronique (Zakon za vloge v elektronski obliki) prévoit que les demandes électroniques sont soumises au système d’information judiciaire par voie électronique. Dans ce cas, la date de réception de la demande par le système d’information judiciaire est réputée correspondre à celle de sa remise à la juridiction qui en est destinataire. Le système d’information confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Il importe de préciser que, dans la pratique, malgré les dispositions légales en vigueur, il n’est pas encore possible actuellement d’introduire une requête par voie électronique dans les affaires civiles et commerciales, sauf dans les procédures relatives au registre foncier, les procédures d’insolvabilité et les procédures d’exécution forcée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dans le cas d’événements impliquant des délais de prescription, la juridiction en avertit par écrit les parties, en indiquant les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses instructions.

Liens connexes

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs

http://www.pisrs.si/Pis.web/

Dernière mise à jour: 02/03/2020

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