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Comment intenter une action en justice?

Portugal
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

La réponse à cette question dépend du cas de figure.

Comme il n’est pas possible d’énumérer ici tous les problèmes qui se posent dans la vie courante, le mieux est de s’adresser à un homme de loi.

Une personne ne disposant pas des moyens financiers de le faire peut demander l’aide judiciaire (voir, sur cette page, la fiche sur le thème «Aide juridictionnelle»).

En fonction des caractéristiques du problème, il peut être justifié d’utiliser un mode alternatif de résolution des litiges (voir, sur cette page, la fiche sur le thème «Modes alternatifs de résolution des litiges»).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

La période pendant laquelle on peut saisir une juridiction pour trancher un litige déterminé varie en fonction du cas de figure.

Cette question peut être clarifiée par un homme de loi, de même que dans le cas de la question précédente.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements de l’Union européenne et dans d’autres instruments internationaux, les tribunaux portugais sont internationalement compétents:

a) si les poursuites peuvent être engagées devant une juridiction portugaise en vertu des règles de compétence territoriale fixées par la loi portugaise;

b) si le fait qui constitue le motif du litige, ou l’un des faits qui le constituent, a été pratiqué sur le territoire portugais;

c) si le droit invoqué ne peut produire ses effets que dans le cadre d’une action engagée sur le territoire portugais ou si le demandeur rencontre une difficulté appréciable pour engager des poursuites à l’étranger, dès lors qu’il existe entre l’objet du litige et l’ordre juridique portugais un lien étroit, personnel ou réel.

Les tribunaux portugais sont exclusivement compétents:

a) en matière de droits réels sur les biens immobiliers et de location de biens immobiliers situés sur le territoire portugais; toutefois, en matière de contrats de bail établis pour une utilisation personnelle temporaire, pour une durée maximale de six mois consécutifs, les tribunaux de l’État membre de l’Union européenne où le défendeur est domicilié sont également compétents, dès lors que le locataire est une personne physique et que le propriétaire et le locataire ont leur domicile dans le même État membre;

b) en matière de validité de la constitution ou de la dissolution de sociétés et d’autres personnes morales qui ont leur siège au Portugal, ainsi qu’en matière de validité des décisions de leurs organes; pour déterminer ce siège, la juridiction portugaise applique ses règles de droit international privé;

c) en matière de validité des inscriptions aux registres publics tenus au Portugal;

d) en matière d’exécutions exécutées sur des biens immobiliers situés sur le territoire portugais;

e) en matière de faillite ou de redressement judiciaire de personnes physiques domiciliées au Portugal ou de personnes morales ou de sociétés dont le siège est situé sur le territoire portugais.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Juridiction du lieu géographique des biens

Doivent être engagées devant la juridiction du lieu géographique des biens les actions judiciaires relatives à des droits portant sur des biens immeubles, les actions en partage de biens indivis, les actions en expulsion, les actions en séparation des patrimoines, les actions en exécution de contrat sur biens immeubles, de même que les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques.

Les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques portant sur des navires et des aéronefs doivent, toutefois, être engagées dans la circonscription de l’immatriculation desdits navires et aéronefs. Si l’hypothèque couvre des biens meubles immatriculés dans diverses circonscriptions, le demandeur peut choisir l’une ou l’autre desdites circonscriptions.

Quand elle a pour objet une universalité de fait (ensemble de biens meubles appartenant à la même personne et sujets à une affectation unitaire), des biens meubles ou immeubles ou encore des biens immeubles situés dans différentes circonscriptions, l’action judiciaire doit être engagée devant la juridiction du lieu géographique des biens immeubles dont la valeur est la plus élevée, référence devant être faite, aux fins de calcul, aux valeurs cadastrales. Si l’immeuble objet de l’action judiciaire est situé dans plusieurs circonscriptions territoriales, l’action pourra être engagée dans l’une ou l’autre desdites circonscriptions.

Compétence pour l’exécution de l’obligation

Les actions visant à exiger l’exécution d’obligations, le versement d’indemnités au titre d’une non-exécution ou d’une exécution défaillante et la résolution du contrat pour non-exécution sont engagées devant la juridiction du domicile du défendeur. Néanmoins, le créancier peut opter pour la juridiction du lieu où l’obligation aurait dû être exécutée, pour autant que le défendeur soit une personne morale ou que, le créancier ayant son domicile dans la zone métropolitaine de Lisbonne ou de Porto, le défendeur ait son domicile dans la même zone métropolitaine.

Dans le cadre d’actions en responsabilité civile fondées sur des faits illicites ou sur la menace, est compétente la juridiction du lieu où le fait est advenu.

Divorce et séparation

Dans le cadre d’actions en divorce ou en séparation de corps et de biens, est compétente la juridiction du lieu de domicile ou de résidence du demandeur.

Litiges portant sur les honoraires

Pour les litiges portant sur les honoraires de mandataires judiciaires ou de techniciens et pour le recouvrement des sommes avancées au client, est compétente la juridiction chargée de l’affaire portant sur la prestation du service, affaire à laquelle sera jointe la procédure relative à ces litiges.

Toutefois, si l’affaire est portée devant une cour d’appel ou devant le Supremo Tribunal de Justiça, la procédure portant sur les honoraires sera de la compétence du tribunal de canton du lieu de domicile du débiteur.

Règlement et répartition d’une avarie commune

La juridiction du port où est (ou aurait dû être) livrée la cargaison d’un navire, qui a fait l’objet d’une avarie importante, est compétente pour régler et répartir ladite avarie.

Dommages et intérêts pour abordage de navires

L’action en dommages et intérêts pour abordage de navires peut être engagée devant la juridiction du lieu de l’accident, devant celle du lieu de domicile du propriétaire du navire à l’origine de l’abordage ou devant celle du lieu auquel ledit navire appartient ou du lieu où il a été retrouvé, ainsi que devant celle du lieu du premier port où le navire victime de l’abordage est entré.

Rémunérations dues au titre des opérations de sauvetage ou d’assistance aux navires

Les rémunérations dues au titre des opérations de sauvetage ou d’assistance aux navires peuvent faire l’objet d’une demande auprès du tribunal du lieu où le fait est advenu, du tribunal du domicile du propriétaire des objets récupérés et du tribunal du lieu auquel le navire secouru appartient ou du lieu où a été retrouvé.

L’action visant à exempter de tout privilège le navire ayant fait l’objet d’une acquisition doit être engagé devant la juridiction du port où le navire mouillait au moment de l’acquisition.

Mesures conservatoires et mesures antérieures

Quant aux mesures conservatoires et aux mesures antérieures à l’introduction de l’action en justice, les critères suivants sont à observer:

a) l’arrêt et l’inventaire peuvent faire l’objet d’une demande auprès du tribunal où l’action définitive doit être engagée ou du tribunal du lieu où les biens se trouvent ou, si les biens sont répartis sur plusieurs circonscriptions judiciaires, auprès du tribunal de l’un d’entre elles;

b) pour la dénonciation de nouvel œuvre, est compétente la juridiction du lieu où les travaux se déroulent;

c) pour les autres mesures conservatoires, est compétente la juridiction où l’action appropriée doit être engagée;

d) les mesures anticipées de production de preuve font l’objet d’une requête déposée auprès du tribunal du lieu où lesdites mesures doivent être prises.

La procédure portant sur ces actes et mesures est jointe à l’action principale correspondante. Elle doit donc être renvoyée, le cas échéant, devant la juridiction chargée de l’action principale.

Les notifications particulières doivent faire l’objet d’une requête déposée auprès du tribunal du lieu où réside le destinataire de l’exploit de notification.

Règle générale

La règle générale du droit de procédure civile portugais en matière de compétence territoriale est la suivante: dans tous les cas non expressément prévus, la juridiction compétente pour l’affaire est celle du domicile du défendeur.

Cependant, si le défendeur n’a pas de résidence habituelle ou s’il est incertain ou absent, il sera attrait devant la juridiction du domicile du demandeur. Mais la curatelle, provisoire ou définitive, des biens de l’absent sera requise devant la juridiction du dernier domicile qu’il a eu au Portugal.

Si le domicile et la résidence du défendeur sont situés en pays étranger, le défendeur sera attrait devant la juridiction du lieu où il se trouve. Si le défendeur ne se trouve pas sur le territoire portugais, il sera attrait devant la juridiction du domicile du demandeur et, si ce dernier est en pays étranger, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire sera le tribunal de Lisbonne.

Règle générale pour les personnes morales et les sociétés

Si le défendeur est l’État, la juridiction compétente n’est plus celle du domicile du défendeur mais la juridiction du domicile du demandeur.

Si le défendeur est une autre personne morale ou une société, il sera attrait devant la juridiction du siège de l’administration principale ou devant celle du siège de la succursale, agence, filiale, délégation ou représentation, selon que l’action est dirigée contre l’administration principale ou contre l’une des entités énumérées. Néanmoins, l’action judiciaire contre des personnes morales ou des sociétés étrangères possédant une succursale, agence, filiale, délégation ou représentation au Portugal, peut être engagée devant la juridiction du siège de l’une des entités énumérées, même si l’administration principale a été traduite en justice.

Pluralité de défendeurs et cumul de demandes

Si une action est engagée à l’encontre de plusieurs défendeurs, tous les défendeurs doivent être attraits devant la juridiction du lieu de domicile du plus grand nombre d’entre eux. En cas d’égalité de nombre de défendeurs dans les différents ressorts, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le demandeur cumule des demandes sur lesquelles plusieurs tribunaux sont territorialement compétents pour statuer, il saisit, à son choix, l’un d’entre eux, sauf si la compétence pour statuer sur l’une des demandes dépend de l’un des éléments de rattachement qui permettent le relevé d’office de l’incompétence relative, auquel cas l’action sera engagée devant ce tribunal.

Néanmoins, si les demandes cumulées sont liées entre elles par un lien de dépendance ou de subsidiarité, l’action doit être formée devant la juridiction compétente pour statuer sur la demande principale.

Règle générale de compétence en matière d’exécutions

Sauf les cas spéciaux prévus par la loi, c’est la juridiction du domicile du débiteur qui est compétente, mais l’exécuteur peut choisir la juridiction du lieu où l’obligation aurait dû être remplie si le débiteur est une personne morale ou si, l’exécuteur ayant son domicile dans la zone métropolitaine de Lisbonne ou de Porto, le débiteur a son domicile dans la même zone métropolitaine.

Cependant, si l’exécution a pour objet la remise d’un bien déterminé ou de couvrir une dette par une garantie réelle, les autorités compétentes sont, respectivement, la juridiction du lieu où se situe le bien ou celui du lieu où se trouvent les biens grevés.

Lorsque l’exécution relève de la compétence du tribunal du lieu de domicile du débiteur et que le débiteur n’est pas domicilié au Portugal mais qu’il y possède des biens, la juridiction du lieu où ces biens se situent est compétente pour l’exécution.

Dans les cas où plusieurs exécutions doivent être appréciées par plusieurs tribunaux  territorialement compétents, c’est la juridiction du lieu de domicile du débiteur qui est compétente.

Exécution fondée sur un jugement

Lorsque l’exécution est fondée sur une décision rendue par des tribunaux portugais, la demande d’exécution est présentée dans le cadre de la procédure dans laquelle cette décision a été rendue. L’exécution se poursuit dans le cadre de cette procédure mais elle est traitée de façon autonome, sauf s’il a été fait appel de l’affaire, auquel cas l’exécution se poursuit en appel.

Si, au sens de la loi sur l’organisation judiciaire, une section spécialisée en matière d’exécution est compétente pour connaître de l’exécution, il lui sera remis, en urgence, une copie du jugement, de l’acte introductif de la demande d’exécution et des pièces jointes.

Si la décision est rendue par des arbitres dans une procédure d’arbitrage qui s’est déroulée sur le territoire portugais, la juridiction de canton du lieu de l’arbitrage est compétente pour l’exécution.

Exécution d’un jugement rendu par des juridictions supérieures

Si l’action a été engagée devant une cour d’appel ou devant le Supremo Tribunal de Justiça, c’est la juridiction du lieu de domicile du débiteur qui est compétente pour l’exécution.

Exécution fondée sur un jugement étranger

S’il s’agit d’exécuter un jugement étranger, c’est la juridiction du lieu de domicile du débiteur qui est compétente.

Compétence du tribunal à l’égard des questions incidentes

La juridiction compétente pour la procédure est également compétente  pour connaître des incidents soulevés dans cette procédure et des questions soulevées par le défendeur comme moyen de défense.

Compétence à l’égard des questions reconventionnelles

La juridiction chargée de l’affaire est compétente pour les questions soulevées par voie reconventionnelle, dès lors qu’il est compétent pour ces questions en raison de la nationalité, de la matière et de la hiérarchie. Dans le cas contraire, le demandeur reconventionnel est débouté.

Clauses privatives et attributives de juridiction

Les parties peuvent convenir de la juridiction compétente pour régler un litige déterminé ou les litiges susceptibles de découler d’un certain rapport juridique, à la condition que ladite juridiction soit reliée à plusieurs ordres juridiques. La désignation conventionnelle peut impliquer l’attribution d’une compétence exclusive ou simplement alternative par rapport à celle des tribunaux portugais, lorsque cette dernière existe, étant entendu que la compétence est réputée alternative en cas de doute.

L’élection du for n’est valable que lorsque la totalité des critères suivants sont réunis

a) avoir trait à un litige portant sur des droits disponibles;

b) être autorisée par la loi du tribunal désigné;

c) être justifiée par un intérêt sérieux nourri par les deux parties ou par l’une d’entre elles, si tant est que ledit intérêt ne présente aucun inconvénient majeur pour l’autre partie;

d) ne pas porter sur une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux portugais;

e) résulter d’un accord écrit, ou confirmé par écrit, dans lequel mention expresse doit être faite de la juridiction compétente.

Est réputé couché par écrit l’accord composé d’un document signé par les parties, ou l’accord résultant d’un échange de lettres, télex, télégrammes ou autres moyens de communication dont il demeure une preuve écrite, que lesdits instruments contiennent l’accord en tant que tel ou qu’ils comportent une clause de renvoi à tout autre document où figure l’accord.

Protection des enfants et des jeunes en danger

La juridiction des mineurs compétente pour l’application des mesures visant à promouvoir les droits de l’enfant et la protection des mineurs est la commission de protection ou la juridiction du lieu de domicile de l’enfant ou du jeune à la date de réception du courrier communiquant la situation en cause ou à la date de l’instauration de la procédure judiciaire.

Si le domicile de l’enfant ou du jeune est inconnu ou impossible à déterminer, la situation relève de la compétence de la commission de protection ou du tribunal du lieu où l’enfant ou le jeune a été trouvé.

Sans préjudice de ces dispositions, la commission de protection ou la juridiction du lieu où l’enfant ou le jeune a été trouvé réalise les démarches jugées urgentes et prend les meures nécessaires à sa protection immédiate.

Si, après l’application de la mesure, l’enfant ou le jeune change de domicile pour une période de plus de trois mois, le dossier est remis à la commission de protection ou au tribunal du lieu du nouveau domicile.

Excepté les dispositions du paragraphe précédent, les changements de fait qui se produisent après la date d’instauration de la procédure sont sans incidence.

Sans préjudice des règles de compétence territoriale, lorsque la situation de danger atteint simultanément plusieurs enfants ou plusieurs jeunes, une procédure unique peut être instaurée et si des procédures distinctes ont été ouvertes, elles peuvent être jointes à la première procédure ouverte, pour autant que les relations familiales ou les situations de danger concret le justifient.

Si des procédures visant la promotion et la protection de l’enfant ou du jeune, des procédures tutélaires éducatives ou relatives à des mesures tutélaires civiles ont été instaurées successivement, elles doivent être jointes et le juge compétent pour en connaître sera le juge de la première procédure ouverte.

Mesures tutélaires éducatives

La juridiction du lieu de domicile du mineur au moment de l’ouverture de la procédure est compétente pour l’appréciation des faits et pour l’application des mesures tutélaires éducatives. Si le domicile du mineur n’est pas connu, c’est la juridiction du lieu de domicile des titulaires de la responsabilité parentale qui est compétente. Si les titulaires de la responsabilité parentale ont des domiciles différents, est compétente la juridiction du lieu de domicile du parent ayant la garde du mineur ou, dans le cas d’une garde conjointe, du parent avec lequel le mineur réside. Dans les autres cas, est compétente la juridiction du lieu où le fait a été pratiqué ou, si le fait n’est pas déterminé, celle du lieu où le mineur a été trouvé.

Les changements qui se produisent après la date d’instauration de la procédure n’ont pas d’incidence.

La juridiction du lieu où a été pratiqué le fait et celle du lieu où le mineur a été trouvé prennent les mesures urgentes.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Veuillez consulter, pour ce thème, les fiches présentées sur cette page sur les «Systèmes judiciaires» et les «Juridictions».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Lorsque la constitution d'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou être représentées par un avocat stagiaire ou un avoué (solicitador).

La constitution d'avocat est obligatoire:

a) dans les affaires relevant de la compétence de tribunaux de dernier ressort, où le recours ordinaire est recevable;

b) dans les affaires où le recours est toujours recevable, quel que soit le montant du litige;

c) dans les recours et affaires portés devant les tribunaux supérieurs.

Même lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, les avocats stagiaires, les avoués et les parties elles-mêmes peuvent formuler des demandes ne soulevant pas de questions de droit.

Dans les affaires où, la constitution d’avocat n’étant pas obligatoire, les parties n’ont pas désigné de représentant légal, le juge entend les témoins et il lui appartient également d’adapter la procédure aux particularités de la situation.

Les parties doivent se faire représenter par un avocat, un avocat stagiaire ou un avoué dans les actions exécutoires dont la valeur est supérieure au ressort du tribunal de première instance. Elles doivent se faire représenter par un avocat dans les actions exécutoires dont la valeur est supérieure au ressort de la cour d’appel et dans celles dont la valeur est égale ou inférieure à ce montant, mais supérieure au ressort du tribunal de première instance, si la procédure en cours suit les termes de la procédure déclaratoire.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Dans les affaires pour lesquelles la constitution de mandataire n’est pas obligatoire et si la partie n’est pas défendue, les actes de procédure suivants peuvent être adressés au tribunal sous l’une des formes suivantes:

a) dépôt au greffe, auquel cas la date du dépôt est la date de l’acte;

b) envoi sous pli recommandé, auquel cas la date du cachet de la poste est la date de l’acte;

c) envoi par télécopie, auquel cas la date de l’expédition est la date de l’acte.

Voir également la fiche sur le «Traitement informatisé».

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue portugaise doit être utilisée dans tous les actes judiciaires.

Quand un ressortissant étranger ne parlant pas le portugais doit être entendu, il peut s’exprimer dans une langue différente, auquel cas un interprète est désigné, si nécessaire, pour établir, sous serment de fidélité, la communication.

Si des documents écrits dans une langue étrangère et non traduits sont déposés, le juge, statuant d’office ou à la demande de l’une ou l’autre des parties, ordonne que la partie qui les a déposés joigne la traduction.

Devant les juges de paix, les arguments peuvent être présentés verbalement. Dans ce cas, le fonctionnaire de justice doit les coucher par écrit.

Les actes de procédure qui doivent être réalisés par écrit par les parties sont envoyés au tribunal par transmission électronique de données via le système informatique Citius, à l’adresse électronique http://citius.tribunaisnet.mj.pt/, conformément aux procédures et instructions qui y sont indiquées, la date d’envoi étant considérée comme la date à laquelle l’acte a été réalisé.

La partie qui a réalisé l’acte par ce moyen doit présenter par transmission électronique de données la pièce de procédure et les documents qui doivent l’accompagner. Elle est dispensée d’envoyer les originaux, sauf si le juge l’ordonne, conformément à la loi de procédure.

Dans les affaires où la constitution de mandataire n’est pas obligatoire et si la partie n’est pas défendue, veuillez consulter la réponse à la question précédente.

Pour les procédures d’injonction de payer, veuillez consulter la fiche d’information sur ce thème.

Veuillez également consulter la fiche «Traitement informatisé».

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires pour engager les procédures d'injonction, les procédures exécutoires, ainsi que les procédures devant les juges de paix dans le cas où la présentation verbale n'a pas été choisie.

Veuillez consulter, sur cette page, les fiches suivantes: «Procédures d’injonction de payer», «Exécution des décisions» et «Modes alternatifs de résolution des litiges».

L’action déclaratoire est intentée en justice par le dépôt d’un acte introductif d’instance, dans lequel le demandeur doit:

  • désigner la juridiction et la chambre de celle-ci devant laquelle l’action est intentée et identifier les parties, en indiquant leurs noms, l’adresse de leurs domiciles et sièges et, autant que possible, leurs numéros d’identification civile et d’identification fiscale, leurs professions et leurs lieux de travail;
  • indiquer le domicile professionnel du représentant légal;
  • indiquer le mode de procédure;
  • exposer les faits essentiels qui constituent le motif de l’affaire;
  • formuler la demande;
  • déclarer le montant du litige;
  • désigner l’agent de l’exécution auquel il incombe de citer les parties ou le représentant légal qui fera procéder à la citation.

À la fin de l’acte introductif d’instance, le demandeur présentera la liste des témoins et requerra la production d’autres moyens de preuve.

Le demandeur joindra à l’acte introductif d’instance un document attestant du paiement préalable de la taxe judiciaire due ou de l’octroi de la modalité d’assistance judiciaire qui le dispense de ce paiement.

Le greffe refuse de recevoir l’acte introductif d’instance, en indiquant par écrit le motif de son rejet, dès lors que l’acte omet les éléments suivants:

  • il ne porte pas d’adresse ou est adressé à un autre tribunal, une autre chambre du même tribunal ou une autre autorité;
  • il omet de mentionner les parties et les informations qu’il doit obligatoirement contenir (noms, adresses du domicile ou du siège et, autant que possible, numéros d’identification civile et d’identification fiscale, professions et lieux de travail);
  • il n’indique pas le domicile professionnel du représentant légal;
  • il n’indique pas le mode de procédure;
  • il omet d’indiquer le montant du litige;
  • le paiement préalable de la taxe judiciaire due ou l’octroi de l’assistance judiciaire n’est pas attesté, sauf dans le cas de citation urgente prévu par la loi;
  • l’acte n’est pas signé;
  • il n’est pas rédigé en langue portugaise;
  • le papier utilisé ne satisfait pas aux exigences règlementaires.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais de justice comprennent la taxe judiciaire, les frais de procédure et les dépens.

La taxe judiciaire

La taxe judiciaire est le montant qui doit être acquitté, à l’ouverture d’une procédure, par les intervenants au litige. Elle est fixée en fonction de la valeur et de la complexité du litige, conformément au Règlement des coûts de procédure (Regulamento das Custas Processuais);

La taxe judiciaire n’est payée que par la partie qui agit en qualité de demandeur ou de défendeur, d’exécuteur ou de débiteur, de partie requérante ou requise, de partie appelante ou appelée, conformément aux dispositions du Règlement des coûts de procédure.

La taxe judiciaire doit être autoliquidée avant le dépôt de la pièce de procédure à laquelle est associée l’obligation de payer une taxe (demande ou acte introductif d’instance, mémoire en défense, entre autres), à moins que la partie ou le litige soit exonéré ou que la partie bénéficie d’une dispense de paiement préalable.

Dans les cas de reconvention ou d’intervention principale, la taxe judiciaire supplémentaire n’est due que si le demandeur reconventionnel introduit une demande distincte de celle du demandeur.

La demande n’est pas considérée comme distincte, en particulier, lorsque la partie vise à obtenir, en sa faveur, le même effet juridique que celui que le demandeur se propose d’obtenir ou lorsque la partie souhaite obtenir une simple compensation de créances.

Dans le cas d’une pluralité de demandeurs, le demandeur mentionné en premier dans la demande ou l’acte introductif d’instance, ou dans la demande reconventionnelle, doit procéder au paiement de la totalité de la taxe judiciaire, étant entendu qu’il conserve le droit de se retourner contre les autres demandeurs.

Dans les cas où plusieurs demandes sont regroupées, chaque demandeur, demandeur reconventionnel, exécuteur ou requérant est responsable du paiement de la taxe judiciaire qui lui incombe, dont la valeur est fixée conformément au Règlement des coûts de procédure.

Pour les actions formées par des sociétés commerciales qui, au cours de l’année précédente, ont intenté devant les tribunaux au moins 200 actions, procédures ou exécutions, la taxe judiciaire est fixée conformément au Règlement des coûts de procédure.

Aux fins d’une condamnation au paiement de la taxe judiciaire, les actions et les procédures conservatoires suivantes sont réputées particulièrement complexes:

a) celles qui contiennent des argumentations ou allégations prolixes;

b) celles qui portent sur des questions juridiques extrêmement spécialisées ou sur des questions présentant une forte spécificité technique ou qui requièrent une appréciation combinée de questions juridiques d’ordres très divers;

c) celles qui impliquent l’audition d’un nombre important de témoins, l’analyse de moyens de preuve complexes ou la mise en œuvre de plusieurs mesures à long délai visant la production de la preuve.

En règle générale, le paiement de la première taxe judiciaire ou de la taxe judiciaire unique a lieu avant que soit pratiqué l’acte de procédure auquel elle s’applique et dans les conditions suivantes:

a) pour les actes déposés par voie électronique, le paiement doit être attesté par un justificatif électronique, dans les conditions prévues par la loi;

b) pour les actes déposés sur support papier, l’intéressé doit joindre le justificatif de paiement.

Le second versement de la taxe judiciaire doit être acquitté dans un délai de 10 jours à partir de l’assignation à l’audience finale, l’intéressé devant remettre le document attestant le paiement ou justifier de l’acquittement du paiement dans le même délai.

Les frais de procédure

Les frais de procédure représentent toutes les dépenses inhérentes à la conduite de la procédure, requises par les parties ou ordonnées par le juge chargé de l’affaire.

Sous réserve des dispositions de la loi régissant l’accès au droit, chaque partie s’acquitte des frais de procédure auxquels elle a donné lieu, au fur et à mesure de la procédure.

Les frais de procédure incombent à la partie qui a requis la mesure ou, si elle a été réalisée d’office, à la partie qui en bénéficie.

Les dépens

Les dépens comprennent les dépenses que chaque partie a engagées dans la procédure et pour lesquelles elle a le droit d’être indemnisée pour autant que la partie adverse soit condamnée. On parle alors de condamnation judiciaire aux dépens.

La condamnation aux dépens couvre, entre autres, les taxes judiciaires payées par la partie gagnante, en proportion des torts prononcés contre la partie perdante, les frais effectivement supportés par la partie condamnée aux dépens, les rémunérations payées à l’agent de l’exécution et les frais qu’il a supportés, les honoraires du représentant et les frais qu’il a supportés, tels qu’ils figurent sur le compte détaillé et justifié, établi conformément au règlement.

Le demandeur qui a la possibilité de saisir des structures de résolution alternative des litiges mais choisit de recourir à la procédure judiciaire supporte ses propres dépens, indépendamment du résultat du procès, à moins que la partie adverse n’ait fait obstacle à l’utilisation de ce mode de résolution alternative du litige.

Certaines procédures sont, en vertu d’une disposition légale, exonérées du paiement des dépens, de même que certains intervenants dans la procédure.

Étant donné que la taxe judiciaire correspond au montant qui doit être acquitté, à l’ouverture d’une procédure, par les intervenants au litige, toute personne susceptible d’être considérée comme un intervenant dans la procédure (demandeur, défendeur, exécuteur, débiteur, partie appelante, partie appelée, partie requérante, partie requise) peut être tenue, en règle générale, de payer la taxe judiciaire, puisque ce paiement ne correspond pas à l’obtention d’un gain, mais à la prestation d’un service. Les parties gagnantes ont droit à la restitution des sommes acquittées au titre de la taxe judiciaire dans le cadre des règles applicables aux dépens.

Les honoraires

Les honoraires de l’homme de loi sont fixés par ce dernier. À cet effet, il tiendra compte de l’importance des services fournis, de la difficulté et de l’urgence du problème, du degré de créativité intellectuelle de sa prestation, du résultat obtenu, du temps passé, des responsabilités qu’il a assumées et des usages de la profession.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, si les conditions d’attribution de l’aide judiciaire sont réunies (veuillez consulter la fiche «Aide juridictionnelle»).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Veuillez consulter les réponses apportées aux questions 7 et 8.

Au moment où il reçoit l’acte introductif d’instance, le fonctionnaire chargé de sa réception en contrôle les aspects formels. À des stades ultérieurs de la procédure, le juge procède à un contrôle plus profond et rigoureux.

Les décisions prises seront toujours notifiées aux parties.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

La loi n’impose pas au tribunal de fournir ce type d’information. Néanmoins, grâce au projet de dématérialisation des procédures devant les tribunaux judiciaires, développé par le ministère de la Justice, CITIUS, les mandataires judiciaires ont désormais la possibilité de consulter, dans leur bureau, les actes de procédures pratiqués.

Étant donné que les pièces de procédure et autres documents sont désormais déposés par voie électronique et qu’ils sont directement enregistrés dans les applications des tribunaux et que, en parallèle, certains actes sont pratiqués par les magistrats judiciaires à partir d’une application identique, les actes et les pièces de procédure peuvent être consultés par les avocats, le greffe et les magistrats via les applications et le portail CITIUS.

Liens utiles

Apoio Judiciário – Protecção Jurídica (Aide judiciaire – Protection juridique)

Bases Jurídico-Documentais (Bases juridiques et documentaires)

Câmara dos Solicitadores (Chambre des avoués)

Diário da República (Journal officiel)

Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l’administration de la justice)

Direcção-Geral da Política de Justiça (Direction générale de la politique de justice)

Ministério da Justiça (Ministère de la Justice)

Ordem dos Advogados (Ordre des avocats)

Portal Citius (Portail Citius)

Dernière mise à jour: 31/03/2017

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