Comment intenter une action en justice?

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Au Portugal, il ne faut pas nécessairement s’adresser à un tribunal pour régler un litige, car il existe d’autres mécanismes, appelés modes extrajudiciaires de règlement des litiges:

• les centres d’arbitrage;
• les services de médiation;
• les juges de paix et
• les systèmes d’aide aux personnes surendettées.

Il incombe au Bureau du règlement extrajudiciaire des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios) de faciliter la mise en place de ces modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de les rendre opérationnels.

Des informations sur les modalités du recours à ces modes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles ici.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui. La loi prévoit que le droit de saisir une juridiction doit être exercé dans un certain délai, sous peine de forclusion.

• Les règles générales en matière de forclusion sont prévues à l’article 332 et à l’article 327, paragraphe 2, du code civil (CC).
• Les règles particulières en matière de forclusion sont prévues aux articles suivants du code civil:

1. pour le droit d’action paulienne: article 618 du CC
2. pour l’action en annulation de la vente de choses défectueuses: article 917 du CC
3. pour l’action en révocation d’une donation: article 976 du CC
4. pour le droit de résolution du contrat de bail: article 1085 du CC
5. pour les actions visant au maintien et à la restitution de la possession: article 1282 du CC
6. pour les actions en rupture de fiançailles: article 1595 du CC
7. pour l’action en annulation de mariage pour absence de témoins: article 1646 du CC
8. pour l’action en contestation de paternité: articles 1842 et 1843 du CC
9. pour l’action en déclaration d’indignité: article 2036 du CC
10. pour l’action en réduction des libéralités inofficieuses: article 2178 du CC
11. pour l’action en résolution de dispositions testamentaires: article 2248 du CC
12. pour l’action en nullité d’un testament ou d’une disposition testamentaire: article 2308 du CC.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Oui. Les juridictions portugaises sont internationalement compétentes dans les cas suivants:

• si une juridiction portugaise peut être saisie en vertu des règles de compétence territoriale fixées par la législation portugaise;
• si le fait qui justifie l’action en justice ou l’un des faits à l’origine de l’action a été commis sur le territoire portugais;
• si le droit invoqué ne peut produire ses effets que dans le cadre d’une action engagée sur le territoire portugais ou si le demandeur rencontre une difficulté appréciable pour engager des poursuites à l’étranger, dès lors qu’il existe entre l’objet du litige et l’ordre juridique portugais un facteur de rattachement important, personnel ou réel.

Les règles générales en matière de compétence internationale des juridictions portugaises sont prévues aux articles 59, 62, 63 et 94 du code de procédure civile (CPC).

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Pour obtenir une réponse détaillée à cette question, veuillez consulter la fiche d’information «Juridiction» sur cette page.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Pour obtenir une réponse détaillée à cette question, veuillez consulter la fiche d’information «Juridiction» sur cette page.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, les parties peuvent intenter elles-mêmes une action en justice.

La désignation d’un avocat est obligatoire: dans les cas prévus aux articles 40 et 58 du CPC.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En règle générale: l’acte introductif d’instance est présenté au tribunal par voie électronique, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 280/2013 du 26 août 2013, Traitement électronique des procédures judiciaires.

L’article 144, paragraphe 7, du CPC prévoit les cas dans lesquels l’acte introductif d’instance peut être présenté au tribunal selon l’une des modalités suivantes:

• dépôt au greffe du tribunal;
• envoi sous pli recommandé;
• envoi par télécopie.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En vertu de l’article 133 du CPC, la langue portugaise est utilisée dans les actes judiciaires.

Quand un ressortissant étranger ne parlant pas le portugais doit être entendu devant une juridiction portugaise, il peut s’exprimer dans une autre langue.

Forme des actes de procédure: en règle générale, ils peuvent être formulés oralement ou par écrit. La forme choisie doit être celle qui correspond le mieux au but qu’ils visent à atteindre (article 131 du CPC).

Modes de présentation des pièces de procédure: voir la réponse à la question n° 7.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Oui, il existe des formulaires de saisine. Outre les formulaires prévus par la législation de l’Union européenne, il existe au Portugal des formulaires spécifiques permettant d’engager des actions en exécution, qui sont disponibles sur le Portal Citius.

La législation nationale prévoit que les actes de procédure peuvent être présentés conformément aux modèles approuvés par l’autorité compétente; toutefois, seuls les modèles relatifs à des actes du greffe peuvent être considérés comme obligatoires (article 131 du CPC).

En ce qui concerne les éléments qui doivent figurer dans le dossier, il s’agit obligatoirement des éléments suivants:

• Dans l’acte introductif d’instance, le demandeur doit:

a) désigner la juridiction et la chambre de celle-ci devant laquelle l’action est intentée et identifier les parties, en indiquant leurs noms, l’adresse de leurs domiciles ou de leurs sièges et, impérativement, en ce qui concerne le demandeur et, autant que possible, en ce qui concerne les autres parties, leurs numéros d’identification civile et d’identification fiscale, leurs professions et leurs lieux de travail;

b) indiquer le domicile professionnel du représentant en justice;

c) indiquer le mode de procédure;

d) exposer les faits essentiels qui fondent la demande et les moyens de droit qui constituent le fondement de l’action;

e) formuler la demande;

f) déclarer le montant du litige;

g) désigner l’huissier de justice auquel il incombe de citer les parties ou le représentant en justice qui fera procéder à la citation.

• Dans le mémoire en défense, le défendeur doit:

a) définir l’action;

b) exposer les motifs de fait et de droit pour lesquels il s’oppose à la prétention du demandeur;

c) exposer les faits essentiels sur lesquels se fondent les exceptions soulevées; et

d) présenter la liste des témoins et demander d’autres moyens de preuve; le défendeur ayant formulé une demande reconventionnelle, si le demandeur répond, le défendeur est autorisé à modifier la demande de preuve initialement présentée.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, en règle générale, il est nécessaire de payer des frais de procédure au tribunal. Les frais de procédure comprennent la taxe judiciaire, les frais de l’instance et les dépens y compris l’indemnité de procédure.

Les règles les plus pertinentes en matière de frais de procédure figurent essentiellement aux articles 145, 529, 530, 532 et 533 du CPC et dans le règlement relatif aux frais de procédure.

La taxe judiciaire est acquittée dans les délais ci-dessous (article 14 du règlement relatif aux frais de procédure):

Affaires dans lesquelles la désignation d’un représentant en justice est obligatoire:

• La première ou l’unique tranche de la taxe judiciaire est versée avant le dépôt de l’acte de procédure soumis à cette taxe.
• Le paiement de la deuxième tranche, le cas échéant, est effectué dans un délai de dix jours à compter de la notification à l’audience finale.

Affaires dans lesquelles la désignation d’un représentant en justice n’est pas obligatoire:

• Lorsque la partie dépose directement l’acte, la taxe judiciaire due à l’ouverture d’une procédure n’est acquittée qu’après notification mentionnant le délai de dix jours pour procéder au paiement et les sanctions auxquelles la partie s’expose en cas de non-exécution.

Un simulateur pour le calcul de la taxe judiciaire est disponible ici.

Les honoraires d’avocat sont compris dans les dépens et sont supportés par la partie qui succombe conformément à l’article 533 du CPC.

Les parties ayant droit aux dépens doivent adresser à la juridiction et à la partie qui succombe un décompte justificatif détaillé, dans les conditions et délais prévus à l’article 25 du règlement relatif aux frais de procédure.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, dès lors que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle sont attestées.

La loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004 régit l’accès au droit et aux tribunauxhttps://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=80&tabela=leis, fixe les conditions requises pour demander l’aide juridictionnelle et en précise les modalités.

La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée à la sécurité sociale.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, la législation applicable et un guide pratique peuvent être consultés ici.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est réputée intentée dès que la demande respective est réputée déposée:

• Si elle est transmise au tribunal par voie électronique, la demande est réputée déposée à la date dudit envoi électronique.
• Si elle est remise au greffe du tribunal, la demande est réputée déposée à la date de ladite remise.
• Si elle est envoyée sous pli recommandé, la demande est réputée déposée à la date du cachet de la poste.
• Si elle est envoyée par télécopie, la demande est réputée déposée à la date dudit envoi.

(articles 259 et 144 du CPC)

Il incombe au greffe du tribunal, d’une part, de prendre les mesures nécessaires pour citer le défendeur et, d’autre part, d’informer le demandeur et, le cas échéant, de lui adresser une notification au sujet:

• des mesures réalisées et, dans le cas où la citation n’a pas été effectuée, des raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas été accomplie;
• du dépôt du mémoire en défense, dans le cas où un tel mémoire est déposé par le défendeur.

(articles 226 et 575 du CPC)

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Oui. Les parties ont le droit d’examiner et de consulter le dossier de l’instance. Il incombe au greffier du tribunal de communiquer ces renseignements (article 163 du CPC).

Au stade de l’audience préalable (ou par ordonnance), le juge fixe les actes à accomplir lors de l’audience finale, le nombre de séances et leur durée probable et détermine les dates respectives après audition des représentants en justice (articles 591 à 593 du CPC).

Législation applicable

• Code civil
• Code de procédure civile
• Traitement électronique des procédures judiciaires
• Règlement relatif aux frais de procédure
• Accès au droit et aux tribunaux

 

Avertissement

Le contenu de la présente fiche d’information ne lie ni le point de contact ni les tribunaux et ne dispense pas de la consultation de la législation en vigueur et des modifications qui y ont été apportées entre-temps.