Comment intenter une action en justice?

Pays-Bas
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Non, vous ne devez pas nécessairement vous adresser à un tribunal pour régler un litige. Dans certains cas, il est parfaitement possible de régler votre litige en utilisant des modes alternatifs de règlement des litiges.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui, c’est généralement le cas, mais le délai fixé pour la saisine du tribunal diffère d’une affaire à l’autre et il est impossible de répondre à cette question d’une manière générale. Pour toute question, il est recommandé de s’adresser à un avocat ou au guichet juridique (Juridisch loket) (http://www.juridischloket.nl/).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

En règle générale, le défendeur est convoqué par le tribunal de l’État membre dans lequel il a son domicile.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Sauf disposition contraire de la loi, votre affaire doit être portée devant le tribunal de première instance du domicile du défendeur. En l’absence de domicile connu du défendeur aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de résidence effectif de cette personne est également compétent. Vous devrez par conséquent chercher à quelle adresse et dans quelle commune néerlandaise le défendeur réside. Si ce lieu est connu, vous pouvez consulter la loi relative à la classification judiciaire (Wet op de rechterlijke indeling) afin de trouver l’arrondissement où se situe le domicile ou la résidence. Sur cette base, il est possible de déterminer le tribunal de première instance qui doit être saisi de l’affaire.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Pour répondre à cette question, il est renvoyé à la question précédente. Pour de plus amples informations sur le tribunal qui doit être saisi, nous vous invitons à consulter le site de la justice néerlandaise rechtspraak.nl.http://www.rechtspraak.nl/Naar-de-rechter/Uw-situatie/Pages/default.aspx

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Aux Pays-Bas, le principe juridique est que les parties doivent être représentées par un avocat dans les affaires civiles et commerciales. À cet égard, il importe peu qu’il s’agisse d’une procédure sur assignation (dagvaardingsprocedure), d’une procédure sur requête (verzoekschriftprocedure) ou d’une procédure en référé, d’une procédure visant à obtenir une injonction provisoire ou, par exemple, d’une procédure par défaut.

Une exception s’applique uniquement pour des créances d’un montant maximal de 25 000 EUR ou pour des créances d’une valeur indéterminée pour lesquelles il est toutefois clair qu’elles représentent une valeur n’excédant pas 25 000 EUR. Dans ces affaires, le tribunal de canton est compétent et les parties peuvent agir en leur propre nom dans les procédures. Les parties peuvent également se faire assister par une personne autre qu’un avocat, comme un conseiller juridique ou un huissier.

Si l’affaire concerne un contrat de travail, une convention collective de travail (CCT), une disposition de convention collective de travail déclarée généralement contraignante, un accord de retraite anticipée tel que visé dans la loi relative à l’accord-cadre de retraite anticipée des fonctionnaires (Wet kaderregeling vut overheidspersoneel), un contrat d’agence, un contrat de location ou une convention de location-achat, il est également possible de se passer d’avocat. Pour ces affaires, le montant de la créance en termes monétaires est dès lors dénué de pertinence.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les documents écrits avec lesquels une procédure peut être engagée doivent être adressés au greffe du tribunal compétent. À ce sujet, il convient de garder à l’esprit la différence entre les procédures sur assignation et les procédures sur requête. Dans les procédures sur assignation, l’assignation est signifiée tout d’abord au défendeur et l’exploit d’assignation est ensuite enregistré au greffe. Les deux actions doivent être effectuées par un huissier. Ensuite, les procédures se déroulent selon le rôle d’audience (liste des affaires traitées durant l’audience). Dans les procédures sur requête, une requête est transmise directement au greffe et le reste de la procédure se déroule également via le greffe du tribunal compétent. Voir également «Signification et notification d’actes».

La procédure décrite ci-avant va être modifiée dans les années à venir avec l’entrée en vigueur de la législation relative aux procédures électroniques (obligatoires). Cette législation sera introduite progressivement entre 2017 et 2021. Au final, les procédures électroniques deviendront également obligatoires dans toutes les affaires nécessitant une représentation juridique obligatoire. Ces affaires commencent donc toujours par la présentation d’un acte introductif d’instance (procesinleiding) via le portail internet de la justice néerlandaise (rechtstpraak) ou via une interface entre le portail de la justice néerlandaise et l’avocat. Il est également fait référence aux informations relatives au «Traitement automatique».

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Aux Pays-Bas, la langue de procédure officielle est le néerlandais. En d’autres termes, l’assignation ou la requête introductive d’instance (écrite) doit être rédigée en néerlandais. À titre exceptionnel, les documents de procédure dans une instance pendante devant un tribunal établi dans la province de Frise peuvent être rédigés en frison.

Les documents peuvent également être transmis par télécopieur au greffe d’un tribunal de première instance. Les documents reçus par le greffe par télécopieur avant minuit le dernier jour d’un délai fixé sont réputés avoir été transmis dans le délai. Une exception s’applique: les requêtes dans des affaires familiales sont refusées lorsqu’elles sont transmises par télécopieur. Les documents ne peuvent pas être transmis par courrier électronique. De 2017 à 2021, les procédures électroniques seront introduites progressivement pour toutes les affaires de droit civil et de droit administratif. Si les procédures électroniques sont entrées en vigueur pour le type d’affaires concerné, une action peut être engagée devant le tribunal par voie électronique via le portail internet de la justice néerlandaise.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La loi prévoit effectivement des exigences spécifiques concernant le contenu d’une assignation ou d’une requête écrite introductive d’instance. En vertu de la nouvelle législation permettant d’engager des procédures électroniques, il n’existe plus qu’une seule façon d’initier l’instance. Cette législation entrera progressivement en vigueur entre septembre 2017 et 2021. Pour de plus amples informations, il convient de consulter le règlement de procédure national pour les assignations civiles devant les tribunaux (Landelijk Procesreglement voor civiele dagvaardingen bij de rechtbanken) (sous Rechtbanken, Handel) et le règlement de procédure pour les procédures sur requête dans le secteur du droit civil commercial/tribunal dans les procédures sommaires (Procesreglement voor verzoekschriftenprocedure sector civiel handel/voorzieningenrechter).

Procédure sur assignation

Dans les procédures sur assignation, l’huissier signifie d’abord l’assignation au défendeur et l’exploit d’assignation est ensuite enregistré au greffe du tribunal. L’assignation doit mentionner dans tous les cas: le nom du plaignant, la teneur de l’action, le nom du défendeur, les motifs de l’action et les documents à l’appui produits par le plaignant à l’appui de l’action. L’assignation indique également la date de l’audience et le tribunal de première instance saisi de l’affaire.

Le dossier doit contenir les documents suivants:

  1. l’assignation originale;
  2. si l’assignation doit être signifiée à l’étranger, les documents originaux prouvant que la signification a été faite correctement;
  3. une preuve de l’octroi d’une aide juridique subventionnée ou une déclaration de revenus ainsi qu’une copie de la demande d’aide juridique subventionnée ou une déclaration de revenus;
  4. une preuve du choix du domicile du défendeur;
  5. les pièces (documents) à invoquer durant la procédure;
  6. la communication indiquant si une médiation a d’abord eu lieu avant la procédure et, dans les cas énumérés ci-dessous, des copies des documents suivants sont également présentées:
  7. si une demande de remboursement des frais de saisie est présentée, une copie des documents relatifs à la saisie,
  8. dans les cas de renvoi, la décision de renvoi et les documents inclus jusqu’au renvoi,
  9. si l’assignation doit être publiée ou traduite dans une langue étrangère, les documents attestant de cette publication ou traduction.

Procédure sur requête

Dans les procédures sur requête, une requête est transmise directement au greffe et le reste de la procédure se déroule également via le greffe du tribunal compétent.

Le dossier doit contenir les documents suivants:

  1. les prénoms, le nom et le domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, le lieu où la partie requérante réside effectivement;
  2. le nom, l’adresse, le domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, la résidence effective de chaque défendeur et de chaque partie intéressée, pour autant que la partie requérante la connaisse;
  3. une description claire de la demande et des motifs sur lesquels repose la demande, notamment les motifs expliquant la compétence territoriale du tribunal;
  4. le nom et le numéro de téléphone de l’avocat chargé de l’affaire.

Toute partie invoquant un document dans l’assignation, une conclusion ou un acte doit joindre une copie de ce document.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des droits de greffe sont dus afin de saisir un tribunal. Le montant de ces droits dépend de la nature du litige et du montant concerné par le litige. Dans la pratique, votre avocat avancera souvent ladite somme, qu’il vous facturera par la suite. S’il s’avère nécessaire, au cours de la procédure, de faire appel à un expert (par exemple, un comptable, un médecin ou un technicien), le tribunal imputera finalement les frais à la partie perdante, à moins qu’il n’en décide autrement (par exemple, dans le cas d’affaires familiales, où les coûts sont généralement supportés par la partie qui les a encourus). Il en va de même pour les coûts des témoins ou d’autres formes de preuves.

Les avocats facturent des honoraires pour leurs activités, qui se fondent sur un tarif horaire (TVA incluse/hors TVA), sauf si une aide judiciaire subventionnée peut être obtenue (voir également la question 11). En principe, les honoraires des avocats aux Pays-Bas sont libres. Il vous est recommandé de vous informer en temps utile auprès de l’avocat vous représentant ou auprès de l’Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse orde van Advocaten). La plupart des avocats demandent une avance et déclarent ensuite leurs activités au cours de la procédure. Ils envoient ensuite une facture finale.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Aux Pays-Bas, il est possible d’obtenir une aide judiciaire subventionnée. Toute personne ayant besoin d’une aide judiciaire mais n’étant pas en mesure de la payer peut demander une contribution aux frais d’aide judiciaire. La Conseil d’aide judiciaire (Raad voor rechtsbijstand) prend alors en charge une partie des honoraires de l’avocat, mais une contribution propre doit être versée. Cette contribution dépend de la situation financière de la personne concernée. La demande est introduite par l’avocat auprès du Conseil d’aide judiciaire. Le site internet du Conseil d’aide judiciaire indique qui sont les bénéficiaires de cette aide et dans quelles conditions cette aide peut être obtenue (http://www.rvr.org/).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Dans la procédure sur assignation, le procès est introduit à compter du jour de l’assignation. L’exploit d’assignation est transmis par le plaignant au greffe au plus tard le dernier jour d’ouverture du greffe préalable à la date du procès mentionné dans l’assignation (date prévue pour l’audience). Le greffier inscrit l’affaire au rôle d’un juge unique.

L’instance expire si l’exploit n’a pas été transmis au greffe dans le délai susmentionné, sauf si un exploit rectifié valide a été émis dans les deux semaines à compter de la date du procès indiquée dans l’assignation.

Dans le cadre de la procédure sur requête, l’action est introduite dès la transmission de la requête au greffe.

En général, aucune confirmation n’est envoyée pour confirmer que la saisine a été dûment effectuée. Dans les affaires engagées sur assignation, si cette assignation est lacunaire, le plaignant peut, dans certains cas, avoir la possibilité de remédier à la lacune. Il en va de même dans le cas d’une procédure sur requête. Le greffe n’est toutefois pas tenu d’offrir cette possibilité.

Dans les procédures qui doivent être menées par voie électronique, le système électronique génère une confirmation de réception qui est jointe au dossier électronique. Les parties peuvent consulter à tout moment les documents en ligne.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le greffe du tribunal ne peut fournir immédiatement des informations précises concernant le calendrier de la procédure ou concernant le moment de la saisine. Naturellement, lorsque votre affaire sera traitée, vous en serez informé(e). En règle générale, l’avocat ou le greffe pourra vous fournir une date approximative pour le traitement de votre affaire, mais ces notifications ne sont pas contraignantes.

Dernière mise à jour: 02/01/2019

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