Comment intenter une action en justice?

Lituanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Le droit de la République de Lituanie prévoit des modes alternatifs de résolution des conflits. En 2012, la nouvelle loi sur l’arbitrage commercial (Komercinio arbitražo įstatymas) est entrée en vigueur en Lituanie. Quelle que soit la nationalité des parties au différend, et indépendamment du fait que les parties au différend sont des personnes physiques ou morales ou que le processus d’arbitrage est organisé par une institution permanente d’arbitrage ou sur la base d'un arbitrage ad hoc, cette loi s'applique à tout arbitrage qui a lieu sur le territoire de la République de Lituanie. L’arbitrage est une alternative équivalente aux tribunaux nationaux. Il peut résoudre rapidement et facilement la plupart des différends commerciaux, non pas par le biais des juges, mais en faisant appel à des particuliers indépendants, faisant autorité et dignes de confiance, convenant aux deux parties. Pendant l’arbitrage, les parties au différend peuvent convenir plus librement des règles d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut se réunir en tout lieu que les parties au conflit jugent approprié, librement choisir la langue dans laquelle l’affaire sera examinée, quel type de décision sera prise, etc. Les accords d’arbitrage conclus par voie électronique peuvent également être reconnus comme des accords écrits.

En 2008, la loi sur la médiation conciliatoire en matière de différends civils (Civilinių ginčų taikinamojo tarpininkavimo įstatymas) a été adoptée. La médiation conciliatoire des différends civils (ci-après «médiation») est une solution à l’amiable d’un différend par le biais de la médiation d’une tierce personne impartiale, nommée le médiateur conciliatoire (ci-après «médiateur»). La loi prévoit qu’on peut faire appel à la médiation afin de résoudre des différends civils (c’est-à-dire familiaux et autres) qui peuvent faire l’objet d'une procédure civile au tribunal. Les parties peuvent tirer parti de cette méthode de règlement des différends aussi bien dans le cas où le différend n’est pas encore examiné au tribunal (médiation non judiciaire) que dans le cas où l’affaire est déjà en cours devant un tribunal (médiation judiciaire). Il convient de noter que le recours à la médiation devient une cause de suspension de la prescription pour la saisine d’un tribunal. Par conséquent, même si le différend n’est pas réglé à l’amiable, les parties conservent leur droit de s’adresser aux tribunaux pour violation de leurs droits. La médiation judiciaire est un service gratuit. En outre, si vous choisissez de régler le différend en matière civile par le biais de la médiation judiciaire, vous économiserez non seulement du temps et des efforts nécessaires lors de la procédure judiciaire, mais également de l’argent, car si la procédure de médiation judiciaire aboutit à un règlement à l’amiable, 75 pour cent des frais de justice sont remboursés. Le règlement d’un différend par le biais de la médiation judiciaire assure la confidentialité, et toute partie peut se retirer de la procédure de médiation judiciaire sans préciser les raisons du retrait.

Le règlement extrajudiciaire des différends découlant des contrats de consommation est régi par la loi sur la protection des droits des consommateurs (Vartotojų teisių apsaugos įstatymas), entrée en vigueur en 2007, établissant une procédure alternative à la procédure judiciaire et identifiant les institutions compétentes. Les institutions extrajudiciaires de règlement des différends en Lituanie sont le Service national de la protection des droits des consommateurs, le Service de régulation des communications, ainsi que d’autres institutions examinant les différends dans des secteurs spécifiques (le Service de régulation des communications traite les différends en matière de communications électroniques, de services de la poste et des coursiers, la Banque de Lituanie, les différends opposant des consommateurs aux fournisseurs de services financiers, etc.). Les consommateurs ont la possibilité de faire appel à l’aide juridictionnelle lors du règlement extrajudiciaire des différends, mais les frais de l’aide juridictionnelle sont à leur charge. Une aide juridictionnelle de première ligne et de seconde ligne garantie par l’État est accordée aux consommateurs lorsqu’ils remplissent les critères prévus par la législation. Le recours à une autorité extrajudiciaire de règlement des différends ne suspend généralement pas le délai de prescription pour la saisine d’un tribunal. C’est pourquoi, compte tenu également des délais relativement longs pour le traitement des différends de consommation et des délais courts de prescription, il existe un sérieux risque de dépasser le délai de prescription pour la saisine d’un tribunal.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le délai général de prescription pour la saisine d’un tribunal est de 10 ans.

La législation de la République de Lituanie prévoit des délais de prescription réduits pour différents types d'actions.

Le délai réduit de prescription d’un mois s’applique aux actions relatives des résultats d’un appel d'offres.

Le délai réduit de prescription de trois mois s’applique aux actions en annulation des décisions des organes d’une personne morale.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux:

  1. recours en matière de recouvrement des pénalités contractuelles (pénalités, intérêts moratoires);
  2. recours en matière de vente d’articles défectueux.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux réclamations résultant des relations des entreprises de communication avec leurs clients pour des colis expédiés en Lituanie; ce délai est d’un an pour des colis expédiés à l’étranger.

Un délai réduit de prescription d’un an s’applique aux réclamations en matière d’assurance.

Un délai réduit de prescription de trois ans s’applique aux actions en dommages et intérêts, y compris les demandes d’indemnisation pour de dommages causés par des produits de mauvaise qualité.

Un délai réduit de prescription de cinq ans s’applique aux réclamations de recouvrement d’intérêts et autres annuités.

Des délais réduits de prescription s’appliquent aux actions relatives aux défauts constatés après la réalisation de travaux.

Les codes (lois) relatifs aux différents modes de transport définissent des délais de prescription s'appliquant aux réclamations découlant du transport de marchandises, de passagers et de bagages.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

En cas de litige portant sur des obligations contractuelles, c'est le droit choisi par les parties aux obligations qui doit être appliqué, par conséquent, si les parties ont choisi le droit de la République de Lituanie, les intérêts légitimes peuvent être défendus devant une juridiction de la République de Lituanie. Un tel accord entre les parties peut être prévu conformément aux termes du contrat conclu par les parties ou peut être déterminé conformément aux circonstances de l’affaire. Les parties peuvent, d’un commun accord, choisir la loi d’un pays particulier, qui s’appliquera à l'ensemble du contrat ou à une partie distincte ou à des parties distinctes. Le fait que les parties aient choisi d’un commun accord le droit d'un autre pays applicable au contrat ne justifie pas le refus d’appliquer les normes juridiques impératives de la République de Lituanie ou d’un autre État, que les parties ne peuvent pas modifier ni refuser d’un commun accord.

Si les parties n’ont pas choisi le droit applicable, c'est le droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits qui s’applique. Dans ce cas, il est présumé que le pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits est celui dont le territoire comprend:

  1. le domicile permanent ou l’administration centrale de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique. Si le contrat présente les liens les plus étroits avec le droit d’un État où une des parties mène ses activités commerciales, c'est le droit de l'État du lieu des activités commerciales qui s’applique;
  2. la localisation d’un bien immobilier lorsque l’objet du contrat porte sur le droit de la propriété d’un bien immobilier ou sur le droit d’utiliser le bien immobilier;
  3. le lieu principal des activités commerciales du transporteur au moment de la conclusion du contrat de transport, si les cargaisons ont été chargées dans le même pays que le lieu principal des activités commerciales du transporteur ou si le siège social principal de l’expéditeur ou le lieu d’expédition s'y trouvent.

Le droit applicable à l’accord arbitral est le droit régissant le contrat principal. À défaut, c’est le droit du lieu de la conclusion de l’accord arbitral qui s’applique et si le lieu de la conclusion ne peut pas être identifié, c'est le droit de l’État où l’arbitrage a lieu qui s’applique.

Les droits et obligations des parties découlant du préjudice subi sont déterminés en fonction du choix de la victime, conformément au droit de l’État dans lequel l’action a eu lieu ou dans lequel il y a eu d’autres circonstances ayant causé le préjudice, ou conformément au droit de l’État où le préjudice a eu lieu.

Le régime matrimonial est déterminé par le droit de l’État du domicile conjugal. Si les conjoints ont des domiciles conjugaux établis dans différents pays, le droit applicable est le droit de l’État dont les deux conjoints sont citoyens. Si les conjoints sont des ressortissants d’États différents et n’ont jamais eu de domicile conjugal commun, c'est le droit de l’État où le mariage a été contracté qui est applicable. Le régime matrimonial, conformément aux contrats, est déterminé par le droit de l’État choisi d’un commun accord par les conjoints. Dans ce cas, les conjoints peuvent choisir le droit de l’État où est établi ou sera établi le domicile conjugal, ou le droit de l’État où a été contracté le mariage ou dont un des conjoints est citoyen. L’accord des conjoints sur la loi applicable est valable s’il répond aux exigences du droit de l’État choisi ou du droit de l’État du lieu de conclusion de l'accord.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Les articles 29 et 30 du Code de procédure civile prévoient les règles de compétence. L'action est engagée devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur. S’il s’agit d’une plainte à l’encontre d’une personne morale, elle est introduite devant le tribunal du domicile de cette personne, tel qu’il est indiqué dans le registre des personnes morales. Dans les cas où le défendeur est l’État ou une municipalité, l’action est portée devant le tribunal du siège d’une institution représentant l’État ou la municipalité en question.

Une action contre un défendeur dont le lieu de résidence est inconnu peut être portée devant le tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu. Une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être introduite auprès du tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu en République de Lituanie. Une action liée aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être engagée auprès du tribunal du siège social de la succursale.

Une action relative à une pension alimentaire ou à la détermination de la paternité peut être déposée auprès du tribunal du lieu de résidence du requérant. Une action en réparation des préjudices causés à la santé d’une personne physique, voire de son homicide, peut être portée devant le tribunal du lieu de résidence du requérant ou de l’endroit où le préjudice a été causé. Une action en réparation des dommages causés aux biens d’une personne peut être introduite devant le tribunal du lieu de résidence (siège social) ou de l’endroit où les dommages ont été causés.

Une action relative à des contrats dont le lieu d’exécution est précisé peut également être portée devant le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

Une action liée à la fonction de conseil judiciaire, de tuteur ou d’administrateur de biens peut aussi être engagée auprès du tribunal du lieu de résidence du conseil judiciaire ou du tuteur, ou auprès de celui du lieu de résidence ou du siège social de l’administrateur de biens.

Une action ayant trait à des contrats de consommation peut également être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Le requérant a le droit de choisir un tribunal parmi plusieurs tribunaux compétents.

Les actions concernant des demandes d’octroi de droits tangibles portant sur des biens immobiliers et sur leur jouissance, excepté pour les requêtes relatives au partage des biens des conjoints dans les affaires de dissolution de mariage, et pour la reconnaissance de la nullité d’une saisie de biens immobiliers, relèvent de la compétence d’un tribunal du lieu de situation des biens ou de la majeure partie de ces derniers.

Les actions introduites par les créanciers du testateur avant que les héritiers aient accepté l’héritage sont de la compétence d’un tribunal du lieu de situation de l’héritage ou de la majeure partie de ce dernier.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Les affaires civiles sont portées devant les tribunaux d’arrondissement à titre de juridictions de première instance, à l’exception des affaires examinées par les tribunaux régionaux ou par le tribunal régional de Vilnius.

Les tribunaux régionaux, en tant que juridictions de première instance, connaissent des affaires civiles

  1. depuis le 4 avril 2013, où le montant de la plainte dépasse 150 000 LTL, à l’exception des affaires portant sur les relations juridiques familiales et de travail ainsi que des affaires en matière d’indemnisation de dommage moral;
  2. en matière de droit d'auteur;
  3. concernant les relations juridiques civiles en matière d’appels d’offres;
  4. en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des affaires d'insolvabilité personnelle;
  5. dont une des parties est un État étranger;
  6. concernant des plaintes relatives à la vente forcée d’actions (dividendes, intérêts);
  7. concernant des plaintes relatives à une enquête sur les activités d’une personne morale;
  8. en matière d’indemnisation de préjudice matériel et moral causé en violation des droits des patients;
  9. les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, sont portées devant les tribunaux régionaux, en tant que juridictions de première instance.

Seul le tribunal régional de Vilnius, en qualité de tribunal de première instance, connaît des affaires civiles suivantes:

  1. les litiges qui ressortissent à la loi sur les brevets de la République de Lituanie;
  2. les litiges qui ressortissent à la loi sur les marques de commerce de la République de Lituanie;
  3. les litiges en matière d’adoption, et plus précisément les demandes de citoyens étrangers souhaitant adopter un citoyen lituanien résidant en République de Lituanie ou dans un État étranger;
  4. les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation en vigueur, sont traitées uniquement par le tribunal régional de Vilnius, en tant que juridiction de première instance.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter. La personne qui prend part à l’audience seule ne se prive pas du droit d’être représentée pendant la procédure. La présence d’un représentant à une audience est considérée comme une participation appropriée de la personne concernée dans l’affaire, sauf lorsque le tribunal considère que la présence de l’individu lui-même à l’audience est impérative.

Dans les cas prévus par le Code de procédure civile et le Code civil, l’individu a l’obligation d’être représenté dans l’affaire par un avocat; par exemple, lorsque le tribunal examine une affaire en matière de reconnaissance d’incapacité d’une personne physique, la personne qui fait l’objet de la demande de reconnaissance d’incapacité doit impérativement être représentée par un avocat.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les personnes souhaitant soumettre des documents au tribunal, ou les recevoir, doivent contacter le greffe du tribunal où ils seront informés de la procédure de dépôt, de réception ou de restitution des documents. Points de contacts des tribunaux

Depuis le 1er juillet 2013, date de lancement du portail des services électroniques judiciaires e.teismas.lt, il est possible de transmettre des documents de l’affaire, de surveiller le cours de la procédure judiciaire, de régler les droits de timbre et de faire appel à d’autres services judiciaires de manière électronique.

Afin d’assurer la cohérence du traitement des affaires, l’ordonnance exige qu'à partir du 1er janvier 2014, les affaires traitées sous forme électronique par les juridictions inférieures et transférées devant les cours d’appel ou de cassation, soient également saisies de manière électronique.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les individus participant au procès doivent fournir les originaux des documents de procédure au tribunal. De plus, il faut fournir suffisamment de copies des documents de procédure au tribunal afin que chaque partie adverse (dans le cas de demandeurs/défendeurs multiples, à toutes ces parties, et dans le cas où est désigné un représentant ou un mandataire afin de réceptionner les documents de procédure liés au procès, uniquement à ce représentant ou mandataire) et les tierces personnes en reçoivent une copie, à l’exception des cas où le document de procédure est présenté par voie électronique. Il faut fournir le même nombre de copies des annexes des documents de procédure que des documents de procédure, à l’exception des cas où les annexes des documents de procédure sont fournies par voie électronique et quand le tribunal dispense de fournir les annexes aux participants à l’affaire à cause de leur volume considérable.

Tous les documents de procédure et leurs annexes sont fournis au tribunal dans la langue officielle. Lorsque les participants au procès, censés recevoir les documents de procédure, ne maîtrisent pas la langue officielle, les traductions de ces documents doivent être présentées au tribunal dans une langue qu’ils maîtrisent. Si les documents soumis doivent être traduits dans une langue étrangère, les participants au procès doivent soumettre au tribunal leurs traductions certifiées, conformément à la procédure prévue par la législation.

Une action peut être introduite par voie électronique via le portail des services électroniques des tribunaux lituaniens, https://e.teismas.lt/lt/public/home/, qui peut être consulté sur le site Internet de l’administration judiciaire: http://www.teismai.lt/.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Une version électronique du formulaire de recours peut être remplie sur le portail des services électroniques des tribunaux lituaniens: https://e.teismas.lt/lt/public/home/.

Une requête déposée devant un tribunal doit répondre aux exigences générales relatives au contenu des documents de procédure. (article 111 du Code de procédure civile) Les documents de procédure sont soumis au tribunal par écrit. Chaque document de procédure des participants au procès doit mentionner:

  1. le nom du tribunal dans lequel le document de procédure est déposé;
  2. le statut, les prénoms, les noms, les codes personnels (s’ils sont connus), les lieux de résidence des participants au procès, les autres adresses de signification des documents de procédure des autres participants au procès, connus du requérant, tandis que dans les cas où les participants au procès, ou l’un d’eux, sont une personne morale: la dénomination complète, l’adresse du siège, les autres adresses de signification des documents de procédure des autres participants au procès, connus du requérant, les codes, les numéros de compte courant (s’ils sont connus), et les coordonnées des établissements de crédit (si elles sont connues);
  3. le mode de signification des documents de procédure aux participants au procès, l’adresse pour la correspondance postale, quand elle diffère du lieu de résidence ou de domicile;
  4. la nature et l’objet du document de procédure;
  5. les circonstances qui confirment l’objet d’un document de procédure et les preuves qui justifient ces circonstances;
  6. les annexes jointes au document de procédure déposé;
  7. la signature de la personne qui dépose le document et la date de la rédaction du document.

Le participant au procès qui base son document de procédure sur la règle d’interprétation juridique adoptée par le tribunal international ou étranger doit présenter une copie de la décision de procédure qui a formulé cette règle ainsi que sa traduction certifiée conforme à la législation dans la langue officielle.

Le document de procédure fourni par le représentant au tribunal doit mentionner les données indiquées aux points 2 et 3 sur le représentant et doit être accompagné d’un document prouvant les droits et obligations du représentant, si ce document ne figure pas encore dans le dossier ou si la durée de la procuration jointe à l’affaire a expiré.

Le représentant d'une personne partie à la procédure qui ne peut pas signer de document de procédure peut signer ce document, en indiquant la raison pour laquelle la personne partie à la procédure n’a pas pu signer le document présenté.

L’article 153 du Code de procédure civile prévoit que la requête doit également indiquer:

  1. le montant du recours si la somme du recours doit être indiquée;
  2. les circonstances sur lesquelles est basé le recours du requérant (moyens de fait);
  3. des éléments de preuve confirmant les circonstances énoncées par le requérant, le lieu de résidence des témoins et le lieu d’autres éléments de preuve;
  4. l'action du requérant (l’objet du recours);
  5. l’avis du requérant à propos de l’adoption d’une décision par défaut, en l'absence éventuelle de mémoire en défense ou de document préparatoire de procédure;
  6. une indication de la représentation par un avocat; si tel est le cas, l'indication de son nom, son prénom, son adresse professionnelle;
  7. l’opinion du demandeur sur les possibilités de conclure un accord à l’amiable au moment où il le souhaitera.

La requête doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur lesquels le requérant base ses réclamations ainsi que du justificatif de paiement de droit de timbre et des demandes en matière de recueil de preuves que le requérant ne peut pas présenter, en indiquant les raisons de l’incapacité de fournir ces preuves.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

La demande doit être accompagnée de tous les documents justifiant votre requête et d’un document attestant que le droit de timbre a été réglé. Si les prétentions ne sont pas de nature pécuniaire, le droit de timbre s’élève à 100 LTL. Dans les différends de nature pécuniaire, le droit de timbre qui doit être réglé est exprimé sous la forme d'un pourcentage du montant de la demande, fixé par la législation: pour un montant inférieur à 100 000 LTL – 3 %, le plafond minimum étant fixé à 50 LTL; pour un montant allant de plus de 100 000 LTL à 300 000 LTL – 3 000 LTL plus 2 % du montant de la demande excédant 100 000 LTL; pour un montant de plus de 300 000 LTL – 7 000 LTL plus 1 % du montant de la demande excédant 300 000 LTL. Dans les différends de nature pécuniaire, le droit de timbre ne peut pas dépasser 30 000 LTL.

La loi prévoit des cas où les requérants sont dispensés de paiement du droit de timbre. En outre, le tribunal, considérant la situation patrimoniale des personnes, peut exempter partiellement du paiement de droit de timbre ou de reporter le paiement de ce droit jusqu’à ce que la décision soit prise. Une demande d'exemption partielle de droit de timbre ou de report doit être justifiée, accompagnée de preuves à l’appui de la mauvaise situation financière du demandeur.

Dans les affaires de procédure écrite, le droit de timbre est réduit à la moitié du montant payable pour la requête, avec un minimum de 20 LTL.

Le droit de timbre n’est pas applicable aux pourvois séparés, sauf aux pourvois séparés requérant l'application de mesures provisoires. Un droit de timbre de 100 LTL est dû pour les pourvois séparés requérant l'application de mesures provisoires.

La présentation des documents et de leurs annexes au tribunal uniquement par voie électronique est soumise au paiement de 75 % du droit de timbre dû pour le document de procédure concerné, avec un minimum de 10 LTL.

Le client conclut un accord avec l’avocat, les avocats ou la société professionnelle d’avocats en matière de services juridiques, en signant le contrat. Les clients règlent à l’avocat le montant convenu pour les services juridiques contractuels. Les dates de paiement pour les services rendus par l’avocat sont convenues par les parties à leur discrétion.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle de première ligne et de seconde ligne est accordée conformément à la loi de la République de Lituanie sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

L’aide juridictionnelle de première ligne est accordée aux citoyens de la République de Lituanie, aux citoyens des États membres de l’UE, aux personnes résidant de manière légale en Lituanie ou dans un autre pays de l’UE, aux personnes ayant le droit à l’assistance conformément aux conventions internationales de la République de Lituanie. Vous devez bénéficier l’aide juridictionnelle de première ligne immédiatement. Dans le cas contraire, vous serez informé de la date de votre prochaine admission, qui doit intervenir au plus tard cinq jours après votre saisine. Les fonctionnaires de l’administration municipale, les employés ainsi que les avocats et les experts des institutions publiques avec lesquelles la municipalité a signé un contrat vous conseilleront personnellement sur la façon de résoudre un différend de manière extrajudiciaire, vous informeront sur le système juridique, la législation et autres actes juridiques, et vous aideront à préparer un accord à l’amiable et à compléter la demande d’aide juridictionnelle de seconde ligne. L’aide juridictionnelle de première ligne peut être refusée si les réclamations de la personne sont manifestement infondées; si une consultation détaillée sur la même question a déjà été fournie; si, de toute évidence, l’individu peut bénéficier d’une consultation d’un avocat sans recourir à l’aide juridictionnelle garantie par l’État et prévue par cette loi; si la saisine ne concerne pas ses droits et ses intérêts légitimes, à l’exception des cas de représentation légale.

L’aide juridictionnelle de seconde ligne est octroyée à la même catégorie de personnes, sous réserve de conditions de patrimoine et de revenus.

Tous les résidents lituaniens dont le patrimoine et les revenus annuels n’excèdent pas les niveaux fixés par le gouvernement peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle de seconde ligne. Le patrimoine et les revenus sont répartis en deux tranches: pour la première tranche, l’État couvre 100 % des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne; pour la deuxième tranche, l’État couvre 50 % des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne (les 50 % restants des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne sont à la charge de la personne elle-même).

Indépendamment du patrimoine ou des revenus annuels, les personnes suivantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle: les personnes suspectes, accusées ou reconnues coupables dans une affaire pénale, lorsque la présence d’un avocat est obligatoire; les victimes dans une affaire criminelle d’indemnisation des dommages, y compris dans les cas où la question de l’indemnisation est traitée dans une affaire criminelle; les bénéficiaires d’aide sociale; les personnes prises en charge par les institutions d’aide sociale; les personnes en situation de handicap sévère constaté, ou frappées d’une incapacité de travail reconnue, ayant atteint l’âge de la retraite et ayant un niveau élevé de besoins spéciaux constaté; ainsi que les tuteurs (curateurs) de ces personnes, lorsqu’une aide juridictionnelle est impérative afin de représenter et protéger les droits et les intérêts d’une personne sous tutelle (curatelle); les personnes ayant présenté des justificatifs (acte de gel des biens ou autres documents) prouvant que pour des raisons objectives, elles ne peuvent pas disposer de leurs biens et des fonds et, par conséquent, le patrimoine et les revenus annuels dont ils pourraient disposer librement ne dépassent pas les niveaux fixés par le gouvernement pour bénéficier de l’aide juridictionnelle; les personnes atteintes de maladies mentales graves, lorsque les questions de leur hospitalisation forcée et de leur traitement se posent; les tuteurs (curateurs) de ces personnes lorsqu’une aide juridictionnelle est indispensable pour représenter leurs droits et leurs intérêts; les débiteurs dont la dernière résidence fait l’objet d’un recouvrement; les parents ou autres représentants de l’enfant mineur en vertu de la loi et quand la décision de l’expulsion de cet enfant est en cours; les mineurs qui, dans les cas prévus par la loi, s’adressent de manière autonome au tribunal, s’ils ne sont pas mariés ou reconnus par le tribunal comme ayant une capacité juridique (émancipés); une personne pour laquelle il est demandé de reconnaître l’incapacité dans une affaire en matière de reconnaissance d’incapacité de l’individu; les demandeurs d’enregistrement de naissance, ainsi que dans d’autres cas prévus par les accords internationaux auxquels la République de Lituanie est partie.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal statue sur l’admission d’un recours par voie de résolution. Cette procédure est considérée comme l’ouverture d’une procédure civile. En cas d’irrégularités, si une partie à la procédure, après avoir déposé le recours/document de procédure, conformément aux instructions du tribunal et dans le délai prescrit, corrige ces irrégularités, le document concerné sera réputé déposé le jour de la soumission initiale au tribunal. Dans le cas contraire, le document de procédure est réputé non déposé et, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter du dernier jour du délai fixé pour corriger les irrégularités, par la décision du juge, il est renvoyé, avec les annexes, à l’individu qui l’a présenté.

Le requérant a le droit de retirer la demande jusqu’à ce que le tribunal ait envoyé une copie de la requête au défendeur. Par la suite, la plainte ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur, au plus tard avant le jugement du tribunal de première instance.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les personnes participant à l’affaire sont informées, par le biais des convocations ou des rapports, de la date et du lieu des audiences et des différentes procédures. Le calendrier des audiences est également disponible en ligne sur le système d’information des tribunaux lituaniens, figurant sur le site Internet de l’administration judiciaire. http://liteko.teismai.lt/tvarkarasciai/

Dernière mise à jour: 21/10/2019

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