Comment intenter une action en justice?

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

En Lettonie, une personne peut recourir à la justice ou à l’arbitrage, si les parties en sont mutuellement convenues et ont signé une convention d’arbitrage (sauf pour certains différends qui ne peuvent pas être soumis à l’arbitrage).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient en fonction de l’affaire. Cette question peut être clarifiée par un avocat, un juriste ou un bureau d’information du public.

Les délais généraux fixés par le code civil letton (civillikums) sont variables. La nature et les circonstances de l’affaire peuvent les modifier. Par conséquent, pour chaque cas, le délai doit être établi individuellement, en tenant compte des facteurs suivants:

En droit de la famille:

• les actions relatives à des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la date de l’annulation des fiançailles ou de leur rupture par le fiancé. Toutefois, en cas de grossesse de la fiancée, le délai de prescription court à compter de la date de l’accouchement si, à ce moment, les fiançailles avaient déjà été annulées ou le fiancé les avait rompues;
• en ce qui concerne les opérations conclues par l’autre conjoint, les actions relatives au régime matrimonial se prescrivent par un an;
• l’époux de la mère d’un enfant peut contester la présomption de paternité dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a appris que l’enfant n’est pas de lui. La mère de l’enfant a le même droit de contester la présomption de paternité. L’enfant lui-même peut contester cette présomption dans un délai de deux ans après avoir atteint la majorité légale;
• Le délai de prescription des actions en reconnaissance de paternité est de deux ans à compter de la date de constatation des circonstances excluant la paternité ou de la date à laquelle la majorité légale est atteinte, si l’action est intentée par l’enfant lui-même;
• Les actions relatives aux relations entre un tuteur et une personne sous tutelle se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle cette personne atteint la majorité légale ou de la date de survenance d’autres circonstances définies par la loi.

En matière de droits réels:

• les actions relatives à un trouble de la possession ou à la dépossession se prescrivent par un an à compter de la constatation du trouble ou de la dépossession;
• les actions contre une personne ayant la possession d’un bien et susceptible d’en acquérir la propriété par prescription acquisitive se prescrivent par dix ans à compter de la date de constatation de ladite possession;
• les actions d’un nouveau propriétaire relatives à une augmentation survenue par un processus naturel se prescrivent par deux ans.

En matière de droit des obligations:

• si le créancier n’a pas exercé ses droits comme il se doit dans le délai de prescription fixé par la loi, son droit de créance se prescrit;
• les actions relatives au droit de créance pour lesquelles la loi ne prévoit pas de délais plus courts se prescrivent par dix ans. Si le créancier ne l’exerce pas dans le délai de dix ans, tout droit de créance qui n’est pas expressément exempté de l’effet de la prescription et pour l’exercice duquel la loi ne fixe pas de délais plus courts, prend fin;
• le droit de demander l’annulation d’un contrat à la suite d’une perte excessive est prescrit si, dans l’année suivant la conclusion de ce contrat, aucune action n’a été intentée;
• le délai de prescription des actions relatives à des pertes consécutives à un versement, un rejet ou une chute est d’un an.

En matière de droit commercial:

Si la loi ne précise pas d’autres délais, le délai de prescription des actions relatives aux transactions commerciales est de trois ans.

Les actions relatives aux contrats d’agent commercial se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le litige est né.

Le délai de prescription des actions à l’encontre d’un entrepreneur individuel résultant de l’activité commerciale exercée est de trois ans après l’exclusion du registre du commerce, si l’action n’est pas soumise à un délai de prescription plus court.

Les actions relatives à l’interdiction faite à un associé de conclure des transactions dans le secteur d’activité de la société sans le consentement des autres associés ou de devenir un associé personnellement responsable dans une autre société de personnes, se prescrivent par trois mois à compter de la date à laquelle les autres membres ont eu connaissance de la violation de l’interdiction de concurrence, mais au plus tard cinq ans à compter de la date de la commission de l’irrégularité en cause.

Les actions relatives au passif d’une société, à l’encontre de ses associés, se prescrivent par trois ans à compter de l’inscription de la dissolution dans le registre du commerce, si l’action contre la société n’est pas soumise à un délai de prescription plus court.

Les actions à l’encontre des fondateurs d’une société de capitaux, relatives aux engagements pris avant la création de la société, se prescrivent par trois ans à compter de la date d’inscription de la société au registre du commerce.

Les actions à l’encontre des fondateurs pour certains préjudices causés à la société et des tiers au moment de sa création se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’inscription de la société au registre du commerce. Ce délai s’applique également aux personnes qui ont contribué aux préjudices causés.

Les actions découlant de droits qu’un créancier détient à l’encontre d’une société, sans parvenir à obtenir satisfaction de sa demande de la part de celle-ci, et qu’il invoque alors contre les personnes tenues pour responsables par la loi (fondateurs, tiers, etc.) se prescrivent par cinq ans à compter de la date de naissance du droit en question.

Les actions contre les administrateurs d’une société pour violation de l’interdiction de concurrence se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la violation.

Les actions relatives au préjudice causé à une société, à ses membres ou aux créanciers au cours d’une réorganisation de la société se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la réorganisation.

Les actions contre les expéditeurs se prescrivent par trois ans.

Les actions contre un expéditeur concernant un transport de fret, si l’expéditeur a agi de mauvaise foi ou a commis une négligence grave, ainsi que les actions contre un dépositaire qui a agi de mauvaise foi ou a commis une négligence grave, se prescrivent par un an.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle – Lettonie».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle – Lettonie».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Le demandeur peut saisir le tribunal lui-même ou par un intermédiaire mandaté. Le mandat de représentation en justice peut être inclus directement dans la demande. L’intervention d’un avocat ou d’un autre juriste n’est pas nécessaire.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande est introduite auprès de la juridiction de première instance conformément aux règles de compétence.

Les demandes doivent être introduites au greffe (kanceleja) de la juridiction compétente par le demandeur en personne ou par un intermédiaire mandaté. Elles peuvent également être envoyées au greffe par courrier postal.

Elles sont réceptionnées pendant les heures d’ouverture du tribunal par une personne désignée par le président de la juridiction, généralement l’un de ses assistants ou un employé du greffe.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le code letton de procédure civile (Civilprocesa likums) prévoit que tout document en langue étrangère soumis par les parties doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme dans la langue nationale (le letton). Une personne exemptée du paiement des dépens n’est toutefois pas tenue de fournir la traduction.

Le tribunal peut permettre que certains actes de procédure soient accomplis également dans une autre langue, à la demande de l’une des parties, et si toutes les parties l’acceptent. Le procès-verbal de l’audience et les décisions des tribunaux sont, quant à eux, établis dans la langue officielle.

L’action est engagée par l’introduction d’une requête écrite auprès du tribunal, par le demandeur lui-même, par un intermédiaire mandaté ou par la voie postale, mais pas par télécopie ni par courrier électronique.

En outre, l’introduction d’une instance au moyen d’un document certifié par une signature électronique sécurisée est autorisée dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de forme spécifique pour l’introduction de l’instance. Les règles de circulation des documents électroniques en Lettonie ne s’appliquent pas à certains types de contrats relatifs à des biens immobiliers, au droit de la famille et des successions, ni à certains types de contrats de garantie.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La demande doit être introduite par écrit. Dans la plupart des cas, sa forme est libre, mais dans certains cas, il existe des formulaires spécifiques: pour les demandes de faible importance (section 30.³ du code letton de procédure civile); pour l’exécution forcée avec mise en demeure (section 50.¹ du code letton de procédure civile); pour les mesures de protection temporaire contre la violence (section 30.⁵ du code letton de procédure civile).

Lorsque la demande est établie sous une forme libre, le code letton de procédure civile définit une série d’exigences et d’informations minimales. Ainsi, la demande doit contenir:

• le nom de la juridiction saisie;
• le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré ou, à défaut, le lieu de résidence du demandeur; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Si le demandeur consent à la communication électronique avec le tribunal ou est une entité visée à l’article 56, paragraphe 2.3, du code letton de procédure civile, il convient également d’indiquer une adresse de courrier électronique et, s’il est enregistré dans le système en ligne de communication avec le tribunal, la référence de son enregistrement. En outre, le demandeur peut indiquer une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal;
• le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré du défendeur, ainsi que l’adresse supplémentaire mentionnée dans la déclaration ou, à défaut de ces adresses, son lieu de résidence; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Le numéro national d’identité ou numéro d’immatriculation du défendeur est à indiquer seulement s’il est connu;
• le nom, le prénom et le numéro national d’identité du représentant du demandeur (si l’action est intentée par un représentant), ainsi que son adresse de correspondance avec le tribunal; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Si le représentant du demandeur dont le domicile déclaré ou l’adresse indiquée pour la communication avec le tribunal se situe en Lettonie consent à la communication électronique avec le tribunal, il convient également d’indiquer une adresse de courrier électronique et, s’il est enregistré dans le système en ligne de communication avec le tribunal, la référence de son enregistrement. Si le domicile déclaré ou l’adresse indiquée du représentant du demandeur se situe en dehors de la Lettonie, il convient d’indiquer en outre une adresse de courrier électronique ou de faire part de l’enregistrement de sa participation au système en ligne. Si le représentant du demandeur est un avocat, il convient d’indiquer en outre l’adresse de courrier électronique de ce dernier;
• le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte permettant d’effectuer le paiement de la somme à recouvrir ou de récupérer les dépens;
• l’objet de la demande;
• le montant de la demande, si celle-ci peut être évaluée en termes monétaires, ainsi que le mode de calcul du montant à recouvrer ou en litige;
• les motifs sur lesquels la demande est fondée, et les preuves qui les étayent;
• la disposition légale qui fonde la demande;
• les informations sur le recours à la médiation pour régler le litige avant d’intenter une action en justice;
• les prétentions du demandeur;
• la liste des documents accompagnant la demande;
• la date de la demande et les autres informations utiles au règlement de l’affaire en justice. Le demandeur peut indiquer son numéro de téléphone s’il consent à la communication avec le tribunal par téléphone.

Le code letton de procédure civile fixe des exigences particulières pour les demandes relatives à certains types d’affaires (par exemple, les divorces) ou soumises à des procédures spécifiques (concernant, par exemple, l’agrément ou l’annulation d’une adoption, la protection d’une succession ou la tutelle).

La demande doit être signée par le demandeur ou par son représentant, ou par les deux, si le tribunal l’ordonne, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de représentation, la demande doit être accompagnée d’une procuration ou de tout autre document confirmant l’habilitation du mandataire.

La demande est remise au tribunal accompagnée d’autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs et de tiers dans la procédure.

Dans les cas prévus par la législation de l’Union européenne et les accords internationaux, une demande relative à une obligation alimentaire doit être introduite au moyen des formulaires prévus dans la législation concernée et peut être remise ou transmise par l’intermédiaire des autorités centrales lettonnes désignées aux fins de la collaboration.

Toute demande doit également être accompagnée de documents confirmant:

• le paiement des taxes et des autres frais et dépens, conformément aux montants et aux procédures prévus dans la législation;
• le respect des procédures d’examen préliminaire, si la législation l’exige;
• l’existence des motifs sur lesquels la demande est fondée.

Plusieurs formulaires de procédure sont disponibles sur le portail des juridictions de Lettonie, dans sa rubrique de services électroniques intitulée «E-veidlapas » (formulaires électroniques). Ils peuvent être téléchargés, imprimés et complétés pour être présentés en justice.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais et dépens (taxes au profit de l’État, droits de greffe, frais d’examen de l’affaire) sont à régler avant l’introduction de la demande, notamment par virement bancaire. La partie en faveur de laquelle le jugement est rendu obtient du tribunal la condamnation de la partie perdante à lui rembourser tous les frais et dépens; toutefois, s’il n’est fait droit à son action que partiellement, ces frais sont remboursés proportionnellement. Si le demandeur s’est désisté ou si l’affaire n’est pas examinée [à l’exception des cas prévus par la loi, si la demande est relative à la délivrance du certificat prévu par le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil], il rembourse au défendeur les frais et dépens exposés. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais payés par le demandeur. Toutefois, si un demandeur se désiste en cours d’instance parce que le défendeur a satisfait à la demande de son plein gré, le tribunal, sur requête du demandeur, ordonne au défendeur de payer les frais et dépens exposés par le demandeur.

Lorsque l’action aboutit totalement ou partiellement, ou lorsque le demandeur se désiste en cours d’instance parce que le défendeur a satisfait à la demande de son plein gré, le tribunal condamne celui-ci à payer les frais courants de la procédure (honoraires d’avocat, frais de comparution et dépenses liées à la collecte de preuves) au profit du demandeur. Dans le cas contraire, c’est le demandeur qui supporte ces frais au profit du défendeur.

Les modalités de rémunération de l’avocat ou du juriste sont convenues entre ce dernier et son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal enregistre les documents reçus par voie postale ou déposés en personne pendant les heures d’ouverture du greffe dans le registre du courrier entrant le jour de leur réception. L’action est officiellement considérée comme engagée le jour de la réception de la demande par le tribunal. Si un acte de procédure doit être exécuté dans un tribunal, son délai expire à l’heure à laquelle le tribunal cesse son activité. Si une demande, plainte ou un colis postal est remis(e) à une autorité intermédiaire avant minuit le dernier jour du délai fixé, il/elle est considéré(e) comme ayant été soumis(e) dans les délais.

Lorsque le demandeur n’a pas correctement présenté sa demande ou a omis de l’accompagner de tous les documents requis, le juge rend une décision motivée de ne pas y donner suite, dont une copie est notifiée au demandeur, en lui indiquant un certain délai – au moins 20 jours à compter de la notification de la décision – pour remédier aux manquements identifiés. Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son premier dépôt. Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur. Ce renvoi au demandeur ne fait pas obstacle à une nouvelle soumission de la demande au tribunal.

Confirmation expresse que la demande est correctement présentée: si la demande est correctement établie et si tous les documents requis y sont joints, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, le juge rend une décision d’acceptation de celle-ci et d’ouverture de la procédure.

Une copie de la demande et des documents joints est alors transmise au défendeur, en lui précisant le délai dans lequel il est tenu de communiquer ses conclusions écrites au tribunal. Dès qu’il les reçoit, le juge transmet copie au demandeur et aux tiers concernés. Il peut également inviter le demandeur à formuler des observations. Après réception des conclusions ou au terme du délai fixé pour leur transmission, le juge rend une décision de clôture de la phase préparatoire et fixe la date de l’audience. Le greffier envoie alors une citation à comparaître aux parties. S’il s’agit d’une procédure écrite, aucune date d’audience n’est fixée et aucune citation n’est pas transmise aux parties.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les parties sont citées à comparaître et sont averties à l’avance, par une convocation, de la date et du lieu de l’audience ou de mesures procédurales spécifiques. La convocation est envoyée au domicile déclaré (deklarēta dzīvesvieta) de la personne, cette dernière pouvant également mentionner dans sa demande une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal.

Si le défendeur n’a pas de domicile déclaré en République de Lettonie et si le demandeur n’a pas été en mesure, pour des raisons objectives, d’établir le lieu de résidence du défendeur hors de la Lettonie, le tribunal, sur requête motivée du demandeur, peut recourir aux procédures de détermination de l’adresse du défendeur prévues par les accords internationaux qui lient la République de Lettonie ou par la législation de l’Union européenne.

Lorsque le défendeur n’a pas de domicile déclaré en République de Lettonie et que son adresse ne peut être déterminée par les procédures prévues par les accords internationaux qui lient la République de Lettonie ou par la législation de l’Union européenne, ou que les documents ne peuvent lui être notifiés à l’adresse trouvée par le demandeur à la suite de recherches, ou qu’il n’est pas possible de lui notifier les documents conformément à la procédure prévue par les règles de l’Union européenne ou par lesdits accords internationaux ou encore par le code letton de procédure civile pour la coopération internationale en matière civile, la citation à comparaître est publiée dans le journal officiel letton «Latvijas Vēstnesis».

Des informations concernant le déroulement de la procédure judiciaire peuvent être obtenues en saisissant le numéro de l’affaire ou de la convocation dans la rubrique des services électroniques intitulée «Tiesvedības gaita» (procédure judiciaire) du portail des juridictions de Lettonie.