Comment intenter une action en justice?

Irlande
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

On s’adresse souvent aux tribunaux en dernier recours, lorsque les autres tentatives de règlement du litige ont échoué. Plutôt que d’engager une procédure judiciaire, on peut recourir aux modes alternatifs de résolution des conflits (voir la fiche sur les modes alternatifs de résolution des conflits).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant l’affaire concernée. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou auprès d’un bureau d’information des citoyens sur l’accès au droit.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Dans les juridictions inférieures [c’est-à-dire les tribunaux d’arrondissement (Circuit Courts) et les tribunaux de district (District Courts)], la juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action est déterminée par le lieu où le défendeur ou l’un des défendeurs réside habituellement ou exerce sa profession, son activité ou son emploi. Dans la plupart des affaires de responsabilité contractuelle, le district ou l’arrondissement pertinent est celui dans lequel le contrat est présumé avoir été conclu, dans les affaires de responsabilité délictuelle celui dans lequel le délit est présumé avoir été commis, dans les procédures familiales celui dans lequel réside le demandeur et, dans les affaires relatives à la location ou à la propriété de biens immobiliers, celui dans lequel se situent les locaux ou les terrains faisant l’objet de la procédure.

Pour de plus amples détails, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

Le site internet du Service des juridictions de l’Irlande explique la façon dont s’organisent les juridictions du pays. Il publie également une brochure intitulée Explaining the Courts (comprendre les juridictions) à l’intention du public. De plus amples détails sur le système des juridictions sont également disponibles auprès du bureau d’information des citoyens.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant de la demande.

Pour de plus amples détails, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Il n’est pas toujours nécessaire de passer par un intermédiaire, c’est à vous d’en décider, notamment en fonction de la complexité de votre affaire. Si vous décidez de passer par un intermédiaire, vous devez faire appel à un solicitor (conseiller juridique plaidant devant les juridictions inférieures).  La Law Society est l’organisme chargé de l’admission des solicitors et de la réglementation de la profession.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête doit être déposée auprès du bureau adéquat du Service des juridictions en se basant sur le montant de l’indemnisation demandée (pour de plus amples détails sur la juridiction compétente, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle). Des bureaux du Service des juridictions sont présents dans toute l’Irlande. Vous trouverez leur adresse et les horaires d’ouverture sur le site internet du Service des juridictions.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En Irlande, la requête peut être formulée en anglais ou en irlandais. Il convient d'utiliser un formulaire spécial, propre à la juridiction auprès de laquelle l’action est introduite. La requête ne peut pas être envoyée par télécopie ou par courrier électronique, il est impératif de la déposer en personne auprès du bureau adéquat du Service des juridictions. La requête ne peut pas être faite oralement.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires de saisine spéciaux, dont un grand nombre est téléchargeable sur le site internet du Service des juridictions, tandis que les autres figurent dans le règlement des juridictions. Ces formulaires indiquent les pièces à joindre au dossier. Quelques indications limitées pourront être fournies par les fonctionnaires du Service des juridictions, qui ne pourront toutefois donner que des renseignements d’ordre procédural étant donné qu’il leur est interdit de se prononcer sur le bien-fondé d’une action ou la façon d’introduire celle-ci.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des frais, appelés frais de justice, sont à régler pour la plupart des requêtes. Ils doivent être payés lors du dépôt de la requête auprès du bureau adéquat du Service des juridictions. Le montant des différents frais est disponible sur le site internet du Service des juridictions. Ces frais se distinguent des honoraires versés à un éventuel solicitor, qui ne relèvent pas du Service des juridictions. Si vous faites appel aux services d’un solicitor, celui-ci vous indiquera le montant de ses honoraires et le moment auquel ceux-ci doivent être réglés.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir la fiche sur l’aide juridictionnelle.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est officiellement introduite lorsque le bureau du Service des juridictions délivre la requête. En fonction de la juridiction auprès de laquelle vous introduisez l’action, la requête peut n’être délivrée qu’une fois qu’elle a été notifiée à la partie adverse. Dans le cas du tribunal des petits litiges, le greffier envoie votre requête à la partie adverse. Dans le cas des autres juridictions, il vous faut notifier vous-même votre requête ou demander à un intermédiaire de le faire. Le bureau du Service des juridictions auprès duquel vous avez décidé d’introduire votre action vous indiquera la marche à suivre. Les fonctionnaires du Service des juridictions vous indiqueront si vous n’avez pas rempli toutes les exigences de procédure pour le dépôt de votre requête, mais c’est au juge qu’il revient de décider si la saisine a été dûment effectuée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le règlement de chaque juridiction énonce les différents délais, le bureau du Service des juridictions auprès duquel vous introduisez votre action pouvant également vous renseigner à ce propos.

Dernière mise à jour: 18/11/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.