Comment intenter une action en justice?

Allemagne
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être approprié d’avoir recours aux «Modes alternatifs de résolution des conflits». Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Aucun délai n'est imparti à l'introduction d'un recours. Cependant, les droits qui sont invoqués dans le cadre du recours sont soumis à prescription. Lorsqu’un droit est prescrit et que la partie adverse se prévaut de cet état de fait lors du procès, le recours demeurera sans succès. Les délais de prescription ne sont pas fonction du droit procédural, mais du droit matériel. Ils varient selon les cas d’espèce. Cette question peut être clarifiée par un conseil juridique.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux — Allemagne».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux — Allemagne».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

L’obligation pour le plaignant d’être représenté par un avocat est fonction de la juridiction compétente pour connaître le recours.

Dans le cas des tribunaux régionaux (Landgericht) et des tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgericht), les parties doivent se faire représenter par un avocat. De même, dans la plupart des affaires familiales (par exemple, les divorces, les litiges en matière d'obligations alimentaires, les contentieux en matière de régimes matrimoniaux) dans lesquelles le tribunal cantonal (Amtsgericht) est compétent, il existe également une obligation de représentation par un avocat.

Dans toutes les autres procédures devant le tribunal cantonal, le plaignant peut lui-même introduire un recours et accomplir les actes de procédure.

Le tribunal cantonal est compétent dans les procédures simplifiées visant à obtenir un titre exécutoire (procédure d’injonction de payer). Le plaignant peut donc introduire aussi sans avocat une demande visant à obtenir une injonction de payer.

Le plaignant peut également introduire lui-même un recours devant les juridictions du travail.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête doit en principe être introduite par écrit devant la juridiction compétente.

Toutefois, dans les procédures relevant du tribunal cantonal, le recours peut être aussi introduit oralement et faire l’objet d’un procès-verbal au greffe du tribunal cantonal. Ce procès-verbal peut être dressé par le greffe de n’importe quel tribunal cantonal. Le greffe doit alors transmettre celui-ci sans délai au tribunal auquel la requête est adressée.

Il en va de même dans les procédures introduites devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht). La requête adressée à un tribunal du travail peut également faire l’objet d’un procès-verbal du greffe du tribunal du travail.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue de procédure est l’allemand. La requête doit donc être introduite en allemand.

La requête doit en principe être introduite par écrit. Elle peut l’être également oralement devant le tribunal cantonal ou le tribunal du travail et faire l’objet d’un procès-verbal établi par le greffe (voir question 7).

Une requête peut aussi être introduite par télécopie. Cette télécopie doit reproduire la signature de la partie ou, le cas échéant, de son avocat. L’identité du signataire responsable de l’original de la requête doit ressortir de la télécopie.

Enfin, une requête peut être transmise sous forme de document électronique par un moyen de transmission sécurisé [courrier électronique sécurisé (De-mail), boîtes aux lettres électroniques spéciales] ou, si elle est accompagnée d’une signature électronique qualifiée, par la boîte postale électronique judiciaire et administrative [elektronische Gerichts- und Verwaltungspostfach (EGVP)]. La transmission de documents électroniques par courrier électronique n’est pas possible.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires pour les procédures simplifiées (demande d’injonction de payer ou de titre exécutoire). Il convient de les utiliser. À défaut, après mise en demeure, les demandes sont rejetées comme irrecevables.

Il n’existe pas de formulaire type pour le dépôt de requêtes. Une requête doit respecter certaines formalités et comporter certains éléments:

  • elle doit indiquer la dénomination exacte des parties et de leurs représentants en justice avec noms et adresses. Elle doit en outre indiquer le tribunal compétent pour connaître le recours;
  • le plaignant doit clairement indiquer l'objet de son recours, ses conclusions (petitum);
  • l’objet de la demande et les faits dont le plaignant tire ses droits doivent par ailleurs être exposés de manière exhaustive et compréhensible;
  • la requête doit être revêtue de la signature du plaignant. Si celui-ci est représenté par un avocat, la signature d’un avocat inscrit à un barreau ou celle de son représentant est nécessaire.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les procédures juridictionnelles introduites devant les juridictions civiles et commerciales donnent lieu à la perception de frais de justice. Ces frais de justice se composent des taxes et des débours du tribunal. Après le dépôt de la requête, le tribunal facture une avance des frais de justice correspondant aux frais de justice prévus par la loi. La requête est en général notifiée au défendeur seulement après le règlement de l'avance sur les frais de justice par le plaignant.

Il en va de même pour les procédures d’injonction.

Il n’y a pas d’obligation de versement anticipé dans les procédures introduites devant les juridictions du travail.

Le ministère d’avocat entraîne des frais. Ces frais d'avocat ne sont en principe exigibles qu’à l’issue de la procédure ou après une décision du tribunal sur les dépens, mais l’avocat peut demander une avance correspondant à ses honoraires futurs avant même l’introduction du recours.

Les frais de procédure, les frais de justice et la rémunération de l’avocat, y compris les frais réglés à l’avance, sont supportés en définitive par la partie qui succombe.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Quiconque n’est pas en mesure de financer soi-même son procès peut demander à bénéficier de l’aide judiciaire. Le tribunal examine si le recours est susceptible d'aboutir, s’il n’est pas abusif et s’il existe des difficultés financières. Si le tribunal octroie l’aide judiciaire, le plaignant est dispensé de l’avance pour notification de la requête.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Si la requête qui a été déposée ne présente aucun défaut et si l’avance sur les frais de justice a été réglée au tribunal, elle est immédiatement signifiée au défendeur. La signification de la requête au défendeur vaut introduction de l’action.

Si la requête présente des défauts, le tribunal donne au plaignant la possibilité d’y remédier. Si le plaignant n’y remédie pas, le tribunal rejettera le recours comme irrecevable.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

En notifiant la requête, le président fixe une première audience à brève échéance pour le débat oral ou engage une procédure écrite préliminaire. Les parties reçoivent communication de la date de l’audience ou de la décision fixant une procédure écrite préliminaire. Pour chaque audience, le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties.

Pour préparer chaque audience, le tribunal peut ordonner aux parties de compléter ou d’expliciter leurs mémoires et peut leur fixer un délai pour fournir des explications sur certains points demandant des éclaircissements. Le tribunal peut ordonner aux parties ou à des tiers de produire des documents et des pièces et recueillir des informations officielles.

Chacune des ordonnances susvisées doit faire l’objet d’une communication aux parties.

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Dernière mise à jour: 17/09/2020

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