Comment intenter une action en justice?

Finlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il peut parfois être plus approprié d’avoir recours aux ‘Modes alternatifs de résolution de conflits’. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

En effet, les délais de prescription pour la saisine d’un tribunal varient selon les cas. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d’un conseil ou auprès d’un bureau d’information aux citoyens sur l’accès au droit.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème ‘Compétence des tribunaux’.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème ‘Compétence des tribunaux – Finlande’.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème ‘Compétence des tribunaux – Finlande

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Un particulier peut porter tout litige devant un tribunal sans l'assistance d'un conseil juridique. Le recours à un avocat peut néanmoins être dans votre intérêt, par exemple dans des affaires complexes.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Il convient de s’adresser au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les langues utilisées dans les tribunaux finlandais sont le finnois et le suédois. La requête (demande introductive d’instance) doit être présentée par écrit et en règle générale en finnois. Aux îles Åland, le suédois doit être utilisé. Les ressortissants finlandais, islandais, norvégiens, suédois et danois peuvent, le cas échéant, utiliser leur propre langue. La demande introductive d’instance peut être envoyée par télécopie ou par courrier électronique. Pour certaines affaires, il est également possible d’utiliser les services d’administration en ligne, voir le thème («Traitement automatique – Finlande»).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de formulaire de saisine. Le requérant expose dans sa demande l’objet et les motifs de cette demande. En règle générale, il convient d’y joindre tout contrat, document relatif à un engagement ou autre pièce justificative sur lequel le requérant fonde sa demande.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

C’est à l’issue de l’examen d’une affaire que le tribunal demande le règlement des frais de justice; le montant réclamé dépend du stade de la procédure auquel le jugement est rendu. On peut parfois statuer sur une affaire sur la base de documents écrits présentés au tribunal; celle-ci n’est en revanche souvent réglée qu’à l’issue d’une audience du tribunal. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez sur le lien suivant: https://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/en/index/charges/chargescollectedbycourts.html.

Le montant des honoraires d’avocat et la date de leur règlement sont fixés par contrat et ne font pas l’objet d’une réglementation particulière.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est réservée aux démunis. L’affaire pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée doit être importante. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez sur le lien suivant: https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est introduite lorsque la demande introductive d’instance est parvenue au tribunal. Sur demande, le tribunal confirmera la réception de la demande sans toutefois confirmer le caractère en bonne et due forme de l’action introduite.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le tribunal informe les parties intéressées du déroulement de la procédure et leur communique un calendrier provisoire. Il est possible, le cas échéant, de demander au tribunal de plus amples renseignements concernant l’avancement de la procédure.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

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