Comment intenter une action en justice?

Chypre
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il existe des solutions alternatives telles que le règlement extrajudiciaire, le recours à l’arbitrage ou le déclenchement du mécanisme de médiation en vertu de la loi 159(I)/2012 relative à la médiation dans les litiges civils.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui. Conformément à la loi 66(I)/2012 relative à la prescription, aucune action ne peut être introduite devant le tribunal au-delà d’un délai de dix (10) ans à compter de la naissance du litige, sauf disposition contraire de la loi comme dans les cas suivants:

Si l’action concerne un délit civil, un contrat, une lettre de change, un chèque, un billet à ordre, etc., vous devrez saisir la justice dans un délai de six (6) ans à compter de la naissance du litige.

Si l’action porte sur des dommages-intérêts pour négligence, nuisance ou manquement à une obligation légale, vous devrez saisir la justice dans un délai de trois (3) ans à compter de la naissance du litige. Le tribunal peut prolonger ce délai dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de prescription, s’il s’agit d’action en indemnisation pour cause de dommage corporel et/ou de décès suite à un délit civil.

Le délai fixé pour intenter une action concernant le patrimoine d’une personne décédée, quelle que soit la quote-part en cause, le legs ou la validité du testament, expire huit (8) ans après la date du décès.

Le délai fixé pour introduire une action concernant une hypothèque ou un gage est de douze (12) ans à compter de la naissance du litige.

Si l’action porte sur une décision judiciaire, vous devrez saisir la justice dans les quinze (15) ans à compter du prononcé de l’arrêt définitif.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Si le fondement de l’action ou le droit d’agir est né à l’intérieur de la République de Chypre ou sur un territoire considéré territoire de la République de Chypre ou si le fondement de l’action est tel qu’une juridiction de la République de Chypre peut exercer sa compétence, vous devrez saisir le tribunal compétent de la République de Chypre.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Si le litige est de nature civile, vous devrez saisir le tribunal de district dans le ressort duquel:

  • le fondement de l’action est intégralement ou partiellement né;
  • le défendeur ou l’un des défendeurs résidait ou travaillait lorsque le recours a été formé;
  • est située la zone de souveraineté, dès lors que toutes les parties sont chypriotes et que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA), ou que le défendeur (ou l’un d’entre eux) y réside ou y travaille;
  • est située la zone de souveraineté (SBA), dès lors que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) du fait de l’utilisation d’un véhicule à moteur par une personne qui était ou devait être assurée en vertu de l’article 3 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
  • est située la zone de souveraineté, dès lors que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle affectant un travailleur dans l'exercice de ses fonctions et en raison de cet exercice, et impliquant la responsabilité de l’employeur qui a ou aurait dû assurer le sinistre en vertu de l’article 4 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
  • est situé le bien immobilier faisant l’objet d’une action liée à sa répartition ou à sa vente ou de tout autre litige concernant le bien en question.

S’il s’agit d’un contentieux du travail portant sur des indemnités allant jusqu’à deux années de salaire, vous devrez saisir le tribunal du travail de la région où le contentieux est né ou, à défaut, de la région où le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile permanent. Dans le cas contraire, vous devrez saisir le tribunal de province compétent.

S’il s’agit d’un litige né d’une location immobilière, la juridiction compétente est le tribunal des loyers de la région où est situé le bien immobilier.

En cas de litige de nature familiale (par exemple, divorce, litige patrimonial, etc.), vous devrez saisir le tribunal des affaires familiales et, plus précisément, le tribunal des affaires familiales de la région où l’une des parties réside ou travaille ou, si le litige concerne un mineur, le tribunal des affaires familiales de la région où se trouve le mineur ou de la région où réside de défendeur.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la réponse à la question 4, ci-dessous.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Vous pouvez saisir le tribunal directement. La loi n’exige pas de représentation par un avocat ou autre intermédiaire (sauf en cas de personnes mineures ou incapables, conformément à la législation applicable).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les actes introductifs d’instance (assignation, requête, etc.) sont déposés au Greffe du tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La requête est toujours soumise par écrit et en grec. Les demandes (ou autres pièces judiciaires) déposées par voie électronique ou par télécopieur ne sont pas acceptées.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

L’acte d’assignation aux fins d’une saisine est établi selon le formulaire 1 du code de procédure civile, s’il s’agit d’un acte général portant signature au dos, ou selon le formulaire 2, en cas d’acte spécial portant signature au dos.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, sous la forme de timbres fiscaux. Ces timbres sont à payer lors de l’enregistrement du document pour lequel ils sont exigés.

Le versement à l’avance des honoraires de l’avocat dépend de l’accord que vous aurez conclu avec lui.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, lorsque la procédure légale est engagée devant le tribunal de la famille ou porte sur des litiges transfrontaliers ou concerne des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, dès lors que la demande d’aide judiciaire a été approuvée.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

À compter de son enregistrement. En cas d’enregistrement invalide ou hors délai ou de tout autre problème concernant l’enregistrement de la requête, vous serez informé par le greffe compétent.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les informations concernant les calendriers et les comparutions devant le tribunal sont fournies à un stade ultérieur.

Dernière mise à jour: 12/11/2015

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