Comment intenter une action en justice?

Croatie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

La partie peut obtenir satisfaction auprès du tribunal, néanmoins, il existe d’autres méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges. En République de Croatie, de telles méthodes s’entendent notamment de l'arbitrage, de la médiation et l'action en justice au sens plus large d'action destinée à favoriser une conciliation judiciaire.

La procédure de médiation en matière civile, commerciale, de droit du travail ou autre pour des litiges portant sur des droits que les parties peuvent exercer librement est régie par la Loi sur la médiation (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 18/11). La médiation (du latin mediare) désigne toute procédure, quelle que soit sa dénomination (médiation, intermédiation, conciliation), par laquelle les parties tentent de résoudre un litige à l’amiable, c'est-à-dire de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties qui serait conciliable avec leurs besoins et leurs intérêts, avec le concours d’un tiers impartial, à savoir un ou plusieurs intercesseurs (intermédiaire, médiateur, conciliateur), qui aident les parties à parvenir à une conciliation sans disposer du pouvoir de leur imposer une solution contraignante. La médiation est mise en œuvre selon les modalités convenues par les parties ; la procédure de médiation proprement dite se caractérise par son caractère facultatif et l’autonomie des parties, par sa nature volontaire et la recherche du consensus, par son caractère informel et confidentiel, ainsi que par l’équilibre entre les parties à la procédure.

Quant à l’arbitrage, il s'agit d'une procédure qui se déroule devant un tribunal arbitral, indépendamment du fait qu’il soit, ou non, organisé ou que son fonctionnement soit assuré, ou non, par une personne morale, ou un organe d’une personne morale, qui organise et assure le fonctionnement des juridictions arbitrales. L’arbitrage est un moyen volontaire, rapide, efficace et non public de résolution des litiges, qui permet aux parties de désigner d'un commun accord la personne qui statuera en cas de litige, le lieu de l’arbitrage, le droit matériel et le droit procédural à appliquer, ainsi que la ou les langues de la procédure. La décision du tribunal arbitral sur les faits de l’affaire a autorité de chose jugée.

Le code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie, numéros 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 07,84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19, ci-après le «ZPP») prévoit que la Cour peut, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de l'intérêt des parties et des tiers liés aux parties et de la durée de leur relation et de leur interdépendance, dans le cadre d’une audience ou en dehors de toute audience, inviter les parties à engager une procédure de médiation dans un délai de huit jours ou par voie de décision proposer aux parties de résoudre le litige dans le cadre de la procédure de médiation. Au cours de l’audience préliminaire, le tribunal proposera également aux parties de résoudre leur différend dans le cadre d’une procédure de médiation ou il les instruira de la possibilité d’une conciliation judiciaire.

Dans certains cas (dépôt d’une requête contre la République de Croatie), la personne qui entend déposer une telle requête est tenue, avant le dépôt de cette dernière, d'adresser une demande de résolution à l’amiable du litige au parquet matériellement et territorialement compétent pour intervenir devant le tribunal devant lequel la partie entend déposer sa requête contre la République de Croatie, sauf dans les cas dans lesquels le délai de dépôt de la requête est fixé par des dispositions spéciales. La demande de résolution litige à l'amiable contiendra tout ce que doit contenir la requête.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais d’ouverture des procédures judiciaires dépendent du type et de la nature juridique de la demande. Ainsi, en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits découlant d’un contrat de travail, l'employé disposera d’un délai de quinze jours pour déposer une requête devant le tribunal compétent en vue de la protection du droit violé, et ce, après avoir présenté une demande de protection de son droit à son employeur, sauf dans le cas où l’employé présente une demande portant sur une indemnisation ou d’autres créances pécuniaires dérivant de la relation de travail.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Oui. En République de Croatie, dans le cadre des procédures civiles, les tribunaux statuent dans les limites de leur compétence matérielle définie par la loi, le pouvoir judiciaire étant exercé par les tribunaux ordinaires et spécialisés ainsi que par la Cour suprême de la République de Croatie.

Les tribunaux ordinaires sont les tribunaux municipaux et les tribunaux de comitat. Les tribunaux spécialisés sont les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs, les tribunaux de police, le tribunal supérieur de commerce de la République de Croatie, le tribunal administratif supérieur de la République de Croatie et le tribunal supérieur de police de la République de Croatie.

La juridiction suprême de la République de Croatie est la Cour suprême de la République de Croatie.

D’autres tribunaux ordinaires ou spécialisés pourront être constitués par la loi en fonction de leur compétence matérielle ou dans des domaines juridiques spécifiques.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

En règle générale, la juridiction compétente pour statuer est celle qui dispose de la compétence territoriale générale à l'égard du défendeur, à savoir le tribunal sur le territoire duquel la partie défenderesse a son domicile ; en règle générale, si la partie défenderesse n'a pas son domicile en République de Croatie, le tribunal territorialement compétent est celui sur le territoire duquel la partie défenderesse a sa résidence.

Dans le cas où le défendeur possède également, en plus de son domicile, un lieu de résidence temporaire situé ailleurs et que les circonstances permettent de supposer qu’il y séjournera pour une assez longue durée, la juridiction du lieu de résidence temporaire du défendeur aura également la compétence territoriale générale.

Pour ce qui est des actions en justice contre des ressortissants de la République de Croatie qui résident en permanence à l’étranger, où ils ont été détachés par une autorité publique ou une personne morale, la juridiction qui aura la compétence territoriale générale sera celle de leur dernier domicile en République de Croatie.

En ce qui concerne les litiges présentant un élément d’extranéité, le tribunal de la République de Croatie est compétent pour statuer lorsque sa compétence est expressément prévue par la loi ou une convention internationale. Si la loi ou la convention internationale ne contiennent aucune disposition expresse relative à la compétence du tribunal de la République de Croatie pour un type particulier de litige, le tribunal de la République de Croatie est compétent pour connaître de ce type de litige lorsque sa compétence découle des dispositions de la loi relative à la compétence territoriale des tribunaux en République de Croatie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Cela dépend du type de litige et des dispositions du ZPP qui régissent les questions de compétence réelle et territoriale.

La valeur de l’objet du litige ne constitue pas un critère spécifique qui a une incidence sur la compétence réelle et/ou territoriale des tribunaux en République de Croatie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

D’après la procédure civile telle qu'elle est organisée actuellement conformément aux dispositions du ZPP, toute partie – personne physique ou morale – a le droit de choisir librement de se représenter elle-même dans le cadre de la procédure ou de faire appel à un mandataire, qui est habituellement un avocat, sauf disposition contraire prévue par le ZPP.

Ce principe de souplesse est néanmoins fortement limité par l’article 91 du ZPP en vertu duquel si, dans les contentieux en matière patrimoniale, la valeur du litige est supérieure à 50 000,00 HRK, les mandataires des personnes morales peuvent être uniquement des personnes ayant passé l'examen du barreau.

En outre, en vertu des dispositions de l'article 91.a du ZPP, une partie peut déposer une demande tendant à l’autorisation d’un pourvoi en cassation et d’un pourvoi en cassation par l’intermédiaire d’un mandataire qui est un avocat, la partie seule pouvant déposer une demande tendant à l’autorisation d’un pourvoi en cassation et d’un pourvoi en cassation seulement dans des cas exceptionnels, à condition d’avoir passé l'examen du barreau, étant entendu qu’une personne qui, en vertu des dispositions du ZPP ou d’une autre loi, est autorisée à la représenter en cette qualité bien qu’elle ne soit pas avocat - pourra déposer pour elle une demande tendant à l’autorisation d’un pourvoi en cassation et un pourvoi en cassation, à condition qu'elle ait passé l'examen du barreau.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La procédure contentieuse sera ouverte par voie de requête déposée auprès du tribunal compétent, la requête pouvant être déposée en mains propres auprès du greffe du tribunal ou par courrier postal ou par télégramme.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La procédure contentieuse est conduite en langue croate et en alphabet latin sauf si la loi prévoyait l’utilisation d’une autre langue ou d’un autre alphabet devant des tribunaux particuliers.

Les parties et les autres participants à la procédure adressent au tribunal leurs requêtes, leurs recours et les autres mémoires en langue croate et en alphabet latin.

La requête peut être déposée en mains propres auprès du bureau du greffe du tribunal, par courrier postal ou par télégramme, bien qu’en pratique elle soit le plus souvent déposée en mains propres auprès du greffe du tribunal ou par courrier postal.

En vertu du code de procédure civile, il est possible de déposer un mémoire sous forme électronique. Le mémoire adressé sous forme électronique sera signé au moyen d’une signature électronique qualifiée conformément aux normes spéciales.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les formulaires sont utilisés uniquement dans le cadre des procédures européennes de règlement des petits litiges; pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le guide d’information intitulé „Petits litiges - République de Croatie“.

Le Code de procédure civile définit ce qui doit figurer dans la requête, à savoir: une demande précise concernant l'affaire au principal et les requêtes accessoires, les faits sur lesquels la partie requérante fonde sa demande, les preuves permettant d’établir les faits ainsi que les autres données que doit contenir chaque mémoire (article 106 du ZPP).

Chaque mémoire, y compris la requête, doit contenir : la désignation du tribunal, le nom, le domicile ou la résidence des parties, de leurs représentants légaux et mandataires, le cas échéant, le numéro d’identification personnel de la partie qui dépose le mémoire, l’objet du litige, le contenu de la déclaration et la signature de la personne déposant le mémoire.

La partie, ou son représentant, signeront le mémoire, à la fin de ce dernier.

Lorsque la déclaration contient une demande, la partie doit préciser les faits sur lesquels elle fonde sa demande et les preuves, lorsque c’est nécessaire, dans son mémoire.

Le tribunal agira sur le fondement de la requête même lorsque la partie requérante n’a pas précisé le fondement juridique de sa demande; en outre, le tribunal n'est pas lié par le fondement juridique indiqué par la partie requérante.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En ce qui concerne les dépens de la procédure, la partie est tenue de payer les taxes judiciaires régies par la Loi relative aux taxes judiciaires (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 74/95, 57/96, 137/02, 125/11, 112/12, 157/13 et 110/15, ci-après : le ZSP).

Les taxes prescrites par le ZSP seront réglées par la personne à la demande de laquelle ou dans l'intérêt de laquelle les actes prescrits par la loi sont exécutés.

Sauf disposition contraire du ZSP, l’obligation de paiement de la redevance née:

  • pour les mémoires (requêtes, recours, demandes d'exécution forcée etc.) - à la date de leur dépôt, et pour les mémoires déposés sur le procès-verbal - à l’établissement du procès-verbal,
  • pour les mémoires en défense déposés - à la clôture définitive de la procédure, pour chaque partie au pro rata de leur succès dans le cadre du contentieux,
  • pour les transcriptions des actes judiciaires - au dépôt de la demande,
  • pour les décisions de justice - lorsque la copie de la décision est notifiée à la partie ou son représentant,
  • pour les ordonnances de succession - lorsqu'elles deviennent définitives,
  • dans le cadre des procédures de concordat, de faillite et de liquidation - à l’adoption de la décision relative au partage final ou de la décision portant autorisation du concordat,
  • pour les autres actes - à la date à laquelle leur exécution est demandée ou lorsque le tribunal engage la procédure.

En vertu de la règle générale concernant le paiement des dépens de la procédure, la partie qui succombe entièrement est tenue de rembourser les dépens auxquels ont été exposées la partie et sa partie intervenante dans le cadre de la procédure. La partie intervenante de la partie qui a succombé est tenue de rembourser les dépens qu’elle a provoqués par ses actes.

En ce qui concerne les frais de représentation par un avocat, la question du paiement des honoraires et du remboursement des coûts des avocats est régie par les dispositions de la Loi sur les avocats (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 9/94, 117/08 traduction, 50/09, 75/09 et 18/11 : ci-après : le ZO).

Les avocats peuvent prétendre au paiement d’honoraires en contrepartie de leur travail et au remboursement des coûts liés au travail effectué, conformément au tarif défini et adopté par l'ordre des avocats avec l’accord du ministre de la justice, les avocats étant tenus de délivrer une facture à la partie après la prestation de service. En cas de résiliation ou de révocation du mandat ad litem, l'avocat est tenu de délivrer une facture dans les 30 jours suivant la date de résiliation ou de révocation.

Dans le cadre des affaires patrimoniales, les avocats peuvent convenir avec la partie d’un honoraire au pro rata de la bonne fin de la procédure et des actes juridiques qu’ils exécuteront pour la partie, conformément au tarif des avocats. Un tel accord sera valable à la condition d'être conclu à l’écrit.

Dès lors, dans les affaires patrimoniales, les parties peuvent réglementer leur relation avec l'avocat par voie d’accord écrit.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si la partie a besoin d’une aide juridictionnelle professionnelle, elle pourra, afin d’obtenir un conseil juridique, s’adresser aux avocats qui, en République de Croatie, peuvent, conformément à l'article 3 du ZO, fournir toutes les formes d’aide juridictionnelle, et notamment donner des conseils juridiques, rédiger des requêtes, des recours, des propositions, des demandes, des recours extraordinaires et d’autres mémoires et représenter les parties.

En outre, les parties peuvent utiliser l’aide juridictionnelle gratuite. En effet, les dispositions de la Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 143/13 et 98/19) prévoient l’allocation d’une aide juridictionnelle gratuite aux citoyens qui ne peuvent payer une aide juridictionnelle et auxquels une telle aide est nécessaire. Les informations relatives à la composition de l’aide juridictionnelle en République de Croatie sont publiées sur la page internet https://pravosudje.gov.hr/besplatna-pravna-pomoc/6184.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La procédure contentieuse est engagée par le dépôt d’une requête et commence officiellement à la signification de la requête à la partie défenderesse.

Après la réception de la requête, les préparatifs commencent en vue de l'audience.

Ces préparatifs, entre autres, englobent l’examen préliminaire de la requête, le tribunal pouvant demander à la partie requérante, si la requête n’était pas compréhensible ou si elle ne contenait pas tous les éléments nécessaires pour agir sur son fondement, de corriger ou compléter sa requête par voie de mémoire, conformément aux consignes données et de lui retourner à cette fin son mémoire afin qu’elle le corrige ou le complète.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les parties, leurs mandataires et représentants seront informés de l’état d’avancement de l'affaire par le greffe du tribunal sur le fondement des données figurant au registre et au dossier.

L’avis sera limité aux données relatives à l'avancement de la procédure et aux juges uniques, aux présidents de la chambre de jugement, aux membres de la chambre de jugement et aux référendaires auxquels l'affaire a été confiée.

Lors de la notification d’un tel avis, il est interdit de faire des déclarations concernant la régularité de certains actes judiciaires et sur l’issue probable de la procédure.

Les avis peuvent être communiqués par téléphone, par courrier électronique ou sous forme écrite.

Les parties peuvent seules, par internet, consulter les données relatives à l'avancement de la procédure et aux juges uniques, aux présidents de la chambre de jugement, aux membres de la chambre de jugement et aux référendaires auxquels l'affaire a été confiée lorsque le service d'accès public aux données principales relatives aux affaires (service « e-Predmet ») a été mis en place pour l'affaire en cause.

Les délais de présentation au tribunal et les autres actes entrepris par les parties ou le tribunal sont régis par les dispositions du ZPP.

Pour en savoir plus sur les délais et les types de délais, consulter la rubrique d’informations intitulée « Délais de procédure– République de Croatie ».

Dernière mise à jour: 29/09/2020

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