Comment intenter une action en justice?

Croatie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Les parties peuvent régler leurs différends au tribunal, mais il est également possible de résoudre un litige par la voie extrajudiciaire. En République de Croatie, ce mode de résolution comprend l’arbitrage, la médiation et l'action en justice au sens plus large d'action destinée à favoriser une conciliation judiciaire.

La procédure de médiation en matière civile, commerciale, de droit du travail ou autre pour des litiges portant sur des droits que les parties peuvent exercer librement est régie par la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie, no 18/11). La médiation (du latin mediare) désigne toute procédure, quelle que soit sa dénomination (médiation, intermédiation, conciliation), par laquelle les parties tentent de résoudre un litige à l’amiable, c'est-à-dire de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties qui serait conciliable avec leurs besoins et leurs intérêts, avec le concours d’un tiers impartial, à savoir un ou plusieurs intercesseurs (intermédiaire, médiateur, conciliateur) qui aident les parties à parvenir à une conciliation sans disposer du pouvoir de leur imposer une solution contraignante. La médiation est mise en œuvre selon les modalités convenues par les parties; la procédure de médiation proprement dite se caractérise par son caractère facultatif et l’autonomie des parties, par sa nature volontaire et la recherche du consensus, par son caractère informel et confidentiel, ainsi que par l’équilibre entre les parties à la procédure.

Quant à l’arbitrage, il s'agit d'une procédure qui se déroule devant un tribunal arbitral, indépendamment du fait qu’il soit, ou non, organisé ou que son fonctionnement soit assuré, ou non, par une personne morale, ou un organe d’une personne morale, qui organise et assure le fonctionnement des juridictions arbitrales. L’arbitrage est un moyen volontaire, rapide, efficace et non public de résoudre un différend, qui permet aux parties de désigner d'un commun accord la personne qui statuera en cas de litige, le lieu de l’arbitrage, le droit matériel et le droit procédural à appliquer, ainsi que la ou les langues de la procédure. La décision du tribunal arbitral sur les faits de l’affaire a autorité de chose jugée.

Le code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14) prévoit que la juridiction peut, à tout moment au cours de la procédure civile, proposer aux parties de résoudre leur différend dans le cadre d’une procédure de médiation devant une instance juridictionnelle ou non. Au cours de l’audience préliminaire, le tribunal proposera également aux parties de résoudre leur différend dans le cadre d’une procédure de médiation ou il les instruira de la possibilité d’une conciliation judiciaire.

Dans certains cas (actions en justice contre la République de Croatie), la personne qui envisage d’intenter une telle action en justice est tenue, au préalable, d’adresser une demande de résolution à l’amiable du différend au parquet matériellement et territorialement compétent pour assurer la représentation en justice devant la juridiction qui devrait être saisie de la requête contre la République de Croatie, sauf dans les cas où une réglementation spéciale prévoit un délai pour le dépôt de la requête. La demande de résolution à l’amiable du différend doit comporter tous les éléments que doit comporter une requête.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour intenter une action en justice dépendent du type et de la nature juridique de la requête. Ainsi, par exemple, dans le cas de la protection judiciaire de droits liés au travail, l’employé dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le tribunal compétent d'un recours en protection d’un droit auquel il a été porté atteinte et ce, après avoir présenté une demande de protection de ses droits à son employeur, sauf dans le cas où l’employé présente une demande portant sur une indemnisation ou d’autres créances pécuniaires dérivant de la relation de travail.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Oui. En République de Croatie, dans le cadre des procédures civiles, les juridictions statuent dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi, et le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions ordinaires, les juridictions spécialisées et la Cour suprême de la République de Croatie.

Les juridictions ordinaires sont les tribunaux municipaux (općinski sud) et les tribunaux de joupanie (županijski sud). Les juridictions spécialisées sont les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs, les tribunaux correctionnels, la cour de commerce d’appel de la République de Croatie, la cour administrative d’appel de la République de Croatie et la cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie.

La juridiction suprême de la République de Croatie est la Cour suprême de la République de Croatie.

D’autres tribunaux ordinaires ou spécialisés peuvent également être établis par la loi en fonction de leur compétence matérielle ou pour certaines matières juridiques.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

En règle générale, la juridiction compétente pour statuer est celle qui dispose de la compétence territoriale générale à l'égard du défendeur, à savoir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du défendeur, et, dans le cas où le défendeur n’a pas de domicile en République de Croatie, la juridiction qui aura la compétence territoriale générale sera celle dans le ressort de laquelle le défendeur réside temporairement.

Dans le cas où le défendeur possède également, en plus de son domicile, un lieu de résidence temporaire situé ailleurs et que les circonstances permettent de supposer qu’il y séjournera pour une assez longue durée, la juridiction du lieu de résidence temporaire du défendeur aura également la compétence territoriale générale.

Pour ce qui est des actions en justice contre des ressortissants de la République de Croatie qui résident en permanence à l’étranger, où ils ont été détachés par une autorité publique ou une personne morale, la juridiction qui aura la compétence territoriale générale sera celle de leur dernier domicile en République de Croatie.

Dans les litiges revêtant une dimension internationale, la juridiction en République de Croatie sera compétente pour connaître de l’affaire si sa compétence est expressément prévue par une loi ou un accord international. Si la loi ou l’accord international ne comporte aucune disposition expresse sur la compétence de la juridiction de la République de Croatie pour un type de litige donné, la juridiction de la République de Croatie sera également compétente pour connaître de ce type de litiges lorsque sa compétence découle des dispositions législatives régissant la compétence territoriale des juridictions en République de Croatie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Cela dépend du type de litige et des dispositions du code de procédure civile qui régissent la question de la compétence matérielle et de la compétence territoriale.

La valeur de l’objet du litige ne constitue pas un critère particulier qui aurait une incidence sur la compétence matérielle et/ou la compétence territoriale des juridictions de la République de Croatie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

D’après la procédure civile telle qu'elle est organisée actuellement conformément aux dispositions du code de procédure civile, toute partie – personne physique ou morale – a le droit de choisir librement de se représenter elle-même dans le cadre de la procédure ou de faire appel à un mandataire, qui est habituellement un avocat, sauf disposition contraire prévue par ledit code.

Le principe de souplesse est néanmoins fortement limité par l’article 91 du code de procédure civile, qui prévoit que, lorsque la valeur de l’objet du litige en matière de biens immobiliers excède la somme de 50 000 kunas, les mandataires des personnes morales ne peuvent être que des personnes ayant passé l’examen du barreau.

De même, l’article 91.a du code de procédure civile prévoit qu’une partie peut introduire un recours en révision par l’intermédiaire d’un mandataire qui est avocat; par dérogation, elle ne peut l’introduire elle-même que si elle a passé l’examen du barreau ou le recours en révision peut être introduit en son nom par un mandataire qui est une personne habilitée à la représenter en cette capacité en vertu des dispositions dudit code ou d’une autre loi, bien que cette personne ne soit pas un avocat – si toutefois elle a passé l’examen du barreau.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Une procédure civile est engagée par le dépôt d’un acte introductif d’instance auprès de la juridiction compétente; cet acte introductif d’instance peut être déposé en personne au greffe du tribunal, ou lui être adressé par la poste ou par télégramme.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La procédure civile est menée en croate et l’alphabet latin est d’usage, sauf si la loi prévoit l’usage d’une autre langue ou d’un autre alphabet devant certaines juridictions.

Les actes introductifs d’instance, appels et autres documents soumis au tribunal par les parties et autres participants à la procédure doivent être rédigés en langue croate et en alphabet latin.

Un acte introductif d’instance peut être déposé en personne au greffe du tribunal ou lui être adressé par la poste ou par télégramme, mais en pratique le dépôt en personne au greffe du tribunal ou l'envoi postal constituent les méthodes les plus courantes.

Le code de procédure civile prévoit la possibilité de soumettre des documents sous forme électronique dans le cadre des procédures devant les tribunaux de commerce. Les documents soumis par voie électronique doivent être revêtus d’une signature électronique avancée conformément à une réglementation spéciale. Dans la pratique, les dispositions précitées ne s’appliquent pas encore car un système informatique unifié n’a pas encore été mis en place.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Des formulaires ne sont utilisés que dans les procédures européennes de règlement de petits litiges. Pour de plus amples informations veuillez consulter la fiche intitulée «Petits litiges – République de Croatie».

Le code de procédure civile définit les éléments qu’un acte introductif d'instance doit comporter: une demande dûment formulée quant à l’objet principal et aux prétentions subsidiaires, les faits sur lesquels le requérant fonde sa demande, les preuves à l’appui des faits, ainsi que d’autres informations qui doivent accompagner tout document versé au dossier (article 106 du code de procédure civile).

Les éléments que doit comporter tout document versé au dossier, y compris l’acte introductif d’instance, sont les suivants: la désignation du tribunal, le nom, le lieu de résidence permanente ou temporaire de chacune des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires, le cas échéant, le numéro d’identification personnel de la partie qui soumet le document, l’objet du litige, le contenu de la déclaration et la signature du déposant.

À la fin du document figure la signature de la partie ou de son représentant.

Si la déclaration comporte une demande, la partie doit indiquer dans le document les faits sur lesquels elle fonde sa demande ainsi que les preuves à l’appui, si nécessaire.

Le tribunal donnera suite à la requête même si le requérant n’a pas indiqué le fondement juridique de ses prétentions; dans le cas où le requérant a néanmoins indiqué un fondement juridique, celui-ci ne lie pas le tribunal.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les parties sont tenues de payer les frais de justice, qui sont régis par la loi sur les frais de justice (Journal officiel de la République de Croatie nos 74/95, 57/96, 137/02, 125/11, 112/12, 157/13 et 110/15).

Les frais prévus par la loi sur les frais de justice doivent être payés par la personne à la requête de laquelle ou dans l’intérêt de laquelle sont effectuées les formalités prévues par la loi.

L’obligation de payer les frais de justice naît, sauf disposition contraire prévue par la loi sur les frais de justice:

• pour les dépôts de documents (actes introductifs d’instance, recours, demandes en exécution, etc.), au moment où ils sont introduits et, pour les observations consignées dans un procès-verbal, lorsque le procès-verbal est clos;

• pour les mémoires en défense, à la clôture définitive de la procédure à l’égard de chacune des parties, conformément à la proportion dans laquelle l'action a été accueillie;

• pour les transcriptions judiciaires, lorsqu’elles sont sollicitées;

• pour les décisions de justice, lorsqu’une copie de la décision est signifiée à la partie ou à son représentant;

• pour les décisions en matière de succession, lorsqu’elles acquièrent l’autorité de la force jugée;

• pour les procédures de concordat, de faillite ou de liquidation, au moment où la décision portant sur la répartition principale ou la décision approuvant le concordat est rendue;

• pour tous autres actes, lorsqu’ils sont sollicités ou lorsque la juridiction entame la procédure.

La règle générale qui s’applique aux frais de la procédure civile prévoit que la partie qui succombe entièrement est tenue de rembourser les frais de procédure exposés par la partie adverse et son intervenant.

Pour ce qui est des frais de représentation par un avocat, la question des honoraires et du remboursement des frais des avocats est régie par les dispositions de la loi sur la profession d'avocat (Journal officiel de la République de Croatie, no 9/94, 117/08-traduction, 50/09, 75/09 et 18/11).

Les avocats ont droit à des honoraires pour leurs services et à un remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs services, conformément au barème qui est fixé et adopté par l'ordre des avocats avec l’accord du ministre de la Justice, et ils sont tenus de remettre une facture leur client après la prestation de leurs services. En cas de résiliation ou de révocation du mandat, l’avocat est tenu de délivrer sa facture dans les 30 jours à compter de la résiliation ou de la révocation du mandat.

Dans les affaires ayant trait à des biens immobiliers, les avocats peuvent également fixer, en accord avec leur client, leurs honoraires au prorata des résultats obtenus dans le cadre de la procédure ou des actes juridiques qu’ils entreprendront pour leur client conformément au barème des avocats. Cet arrangement n’est valable que s'il fait l’objet d’un accord écrit.

En matière de biens immobiliers, les parties peuvent donc organiser également leurs relations avec leur avocat par un contrat écrit.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si une partie a besoin de l’aide d’un professionnel du droit pour bénéficier de conseils juridiques, elle peut s’adresser à un avocat. En République de Croatie, les avocats sont habilités, en vertu de l’article 3 de la loi sur la profession d'avocat, à fournir tous types d’aide juridictionnelle et en particulier à fournir des conseils juridiques, à rédiger des actes introductifs d’instance, des appels, des requêtes, des demandes, des recours extraordinaires et d’autres documents de procédure, et à représenter leurs clients.

Les parties ont également la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite. En effet, les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Journal officiel de la République de Croatie no 143/13) permettent d'accorder une aide juridictionnelle gratuite aux citoyens qui ont besoin d’aide mais n’ont pas les moyens d’y accéder. En vue d’exercer son droit à l’aide juridictionnelle gratuite, une partie doit donc s’adresser aux services administratifs compétents de sa joupanie pour y déposer une demande d’obtention d’aide juridictionnelle gratuite.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une procédure civile est engagée par le dépôt d’un acte introductif d’instance, et elle commence dès la signification de celui-ci au défendeur.

Après réception de l’acte introductif d’instance, les préparatifs commencent en vue de l'audience.

Ces préparatifs comprennent, entre autres, l’examen préliminaire de l’acte introductif d’instance. Dans le cas où la juridiction estime que l’acte introductif d’instance manque de clarté ou ne comprend pas tous les éléments requis pour pouvoir y donner suite, il sera ordonné au requérant de rectifier de document ou de le compléter conformément aux instructions reçues; l’acte lui sera donc retourné pour être rectifié ou complété.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le greffier informe les parties, leurs mandataires et leurs représentants de l’état d’avancement de l’affaire en se fondant sur les données qui figurent dans le registre et dans le dossier.

L’information se limitera aux renseignements concernant l’état d’avancement de la procédure, le juge unique, le président de la chambre, les membres de la chambre et les auditeurs qui ont été saisis de l’affaire.

Lorsque des informations sont données, il est interdit de faire des déclarations sur la régularité de certains actes judiciaires ou sur l’issue probable de la procédure.

Les renseignements peuvent être donnés par téléphone, par courrier électronique ou par écrit.

Les parties peuvent elles-mêmes consulter en ligne les données concernant l’état d’avancement de la procédure, le juge unique, le président de la chambre, les membres de la chambre et les auditeurs qui ont été saisis de l’affaire, pour autant que le service d’accès public aux données de base relatives aux affaires judiciaires (le service e-Predmet) soit opérationnel pour l'affaire en question.

Les délais de comparution au tribunal et les délais concernant les autres démarches à entreprendre par les parties ou le tribunal sont fixés par les dispositions du code de procédure civile.

Pour plus d’informations sur les délais et les types de délais, veuillez consulter la fiche d’informations intitulée «Délais de procédure – République de Croatie».

Dernière mise à jour: 23/08/2018

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