Comment intenter une action en justice?

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être utile, avant de saisir un tribunal, d’avoir recours aux «modes alternatifs de résolution des conflits».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question devrait être clarifiée dans le cadre d’un conseil juridique.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir 'Quelle est la juridiction compétente? - Autriche'.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir 'Quelle est la juridiction compétente? - Autriche'.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir 'Quelle est la juridiction compétente? - Autriche'.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête formée devant les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux compétents en règle générale pour les litiges ne dépassant pas 15 000 euros) doit être signée par un avocat si le litige est d’une valeur supérieure à 5 000 euros. Sont exclus de cette obligation de représentation par un avocat tous les recours qui doivent être formés devant les tribunaux cantonaux indépendamment de la valeur du litige (donc également ceux d’une valeur supérieure à 15 000 euros) (il s’agit notamment des contentieux liés aux relations entre époux, partenaires et parents/enfants, des litiges portant sur les limites de terrains, les troubles du voisinage ou les baux ou encore de ceux découlant des relations contractuelles entre capitaines de bateaux, transporteurs ou hôteliers et leurs commettants, voyageurs ou clients, ainsi que des litiges relatifs aux défauts du bétail).

Sont également exclues de l’obligation de représentation par un avocat toutes les prétentions à faire valoir dans le cadre d’une procédure gracieuse (procédure de jugement relevant de droit civil, plus souple et moins formelle que la procédure contentieuse prévue par le code de procédure civile) (notamment les questions non contentieuses relatives au mariage, au partenariat et aux enfants, à la protection des adultes, la succession, le registre foncier et celui des sociétés, le droit d’habitation).

Lorsqu’il n’y a pas d’obligation de représentation par un avocat devant les tribunaux cantonaux, chacun peut introduire par écrit, pour son propre compte, requêtes et demandes introductives d’instance auprès de ladite juridiction.

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête présentée devant les Landesgerichte (tribunaux régionaux) doit toujours, en principe, être signée par un avocat. Les tribunaux régionaux sont saisis de tous les recours ne relevant pas de la compétence des tribunaux cantonaux ainsi que, indépendamment de la valeur du litige, des contentieux portant sur la protection de la propriété industrielle et la concurrence déloyale, ainsi que des actions en cessation émanant d’associations de protection des consommateurs.

Sont exclues de l’obligation de représentation par un avocat toutes les actions formées devant les tribunaux régionaux dans le cadre de procédures relevant de la loi sur les juridictions sociales et du travail (ASGG), et notamment toutes celles que le salarié intente contre son employeur sur la base de leur relation de travail.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête écrite est envoyée à l’adresse postale du tribunal. Si une partie souhaite apporter elle-même sa requête au tribunal, elle peut la déposer au service courrier du tribunal ou la mettre dans la boîte aux lettres du tribunal s’il en a une.

Lorsqu’il n’existe aucune obligation de représentation par un avocat et que la partie n’a pas d’avocat, la requête peut aussi être introduite oralement, et consignée dans un procès-verbal, le jour de la permanence judiciaire («Amtstag») du tribunal cantonal compétent pour l’affaire ou du tribunal cantonal dans le ressort duquel la partie en question a sa résidence.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

L’allemand est la langue officielle utilisée devant toutes les juridictions. Cependant, devant certaines juridictions, l’emploi du croate parlé dans le Burgenland, du hongrois ou du slovène est aussi autorisé comme langue officielle pour les minorités linguistiques.

La requête ou la demande introductive d’instance doit être déposée par écrit et comporter une signature manuscrite. S’il n’y a pas d’obligation de représentation par un avocat et que la partie n’a pas d’avocat, la requête ou la demande peut aussi être introduite oralement et consignée dans un procès-verbal — comme expliqué en réponse à la question 7 — devant le tribunal cantonal compétent. Les recours peuvent être formés par voie électronique dans le cadre du système fermé de l’«Elektronischer Rechtsverkehr» (ERV), qui nécessite un enregistrement préalable (ce qui, pour des raisons de coût, ne sera opportun qu’en cas de recours multiples devant des juridictions autrichiennes). L’introduction par courrier électronique n’est pas recevable et ne peut faire l’objet d’une régularisation interruptive de prescription. L’envoi par télécopie n’est pas non plus conforme aux exigences formelles du code de procédure civile (Zivilprozessordnung - ZPO). En revanche, une régularisation est possible via la production ultérieure de l’original de la requête ou de la demande.

Depuis début 2013, il est possible de soumettre les demandes et les annexes aux tribunaux et aux parquets sous forme électronique en utilisant la carte d’identité (carte à puce ou signature électronique) avec les formulaires en ligne disponibles sur le site web «Elektronische Eingaben an Gerichte und Staatsanwaltschaften» (soumission de demandes électroniques aux tribunaux et aux parquets).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe des formulaires que pour les demandes visant à obtenir une injonction de payer conditionnelle. Les actions ayant uniquement pour but d’obtenir un paiement doivent obligatoirement être présentées en justice sous la forme de demandes d’injonctions de payer (dans le cadre de la procédure correspondante) tant qu’elles portent sur un montant inférieur à 75 000 euros. Les formulaires en cours de validité sont disponibles auprès du tribunal ou peuvent être imprimés depuis le site internet du ministère fédéral de la justice.

Il existe des formulaires dont l’usage est facultatif pour la résiliation judiciaire d’un bail concernant un appartement ou un ou plusieurs locaux professionnels.

On peut en principe joindre à toute requête l’ensemble des documents de nature à justifier la prétention (en autant d’exemplaires que la requête elle-même, voir à ce propos la question 12 ci-dessous). Les conventions écrites relatives au for ou à la compétence judiciaire nationale (conventions attributives de compétence) peuvent être annexées à la requête. Il en va de même pour les conventions écrites relatives au lieu d’exécution d’un contrat lorsque le requérant entend saisir le tribunal compétent pour ce lieu, ainsi que pour d’autres éléments particuliers constitutifs de compétence ou pour certains types de procédure (par exemple la traite dans le cadre de la procédure sommaire d’exécution des traites).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Tout recours formé au civil donne lieu immédiatement, dès l’introduction de la requête auprès du tribunal, à des taxes, qui sont forfaitairement prévues pour la saisine de la juridiction de première instance. Leur montant est généralement échelonné en fonction de la valeur du litige. Elles doivent être acquittées au moment de l’introduction de la requête, le mieux étant qu’une autorisation de prélèvement soit accordée directement sur la première page de la requête (par exemple, par la mention «Encaissement des frais» et l’indication d’un code IBAN et, dans le cas des paiements internationaux, du code BIC également).

Les modalités du règlement des honoraires de l’avocat résultent d’un accord individuel. Il en va de même pour leur montant (sauf s’il est convenu que la rémunération s’effectuera conformément à la loi sur les honoraires des avocats ou aux «critères généraux régissant le calcul des honoraires»). En règle générale, il n’est possible d’obtenir un remboursement par la partie adverse qu’après la clôture définitive de la procédure, dans la mesure du succès remporté.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de supporter elles-mêmes le coût d’une procédure donnée sans mettre en péril leurs moyens de subsistance indispensables. La demande d’aide juridictionnelle peut être présentée oralement ou par écrit au tribunal auprès duquel la procédure se déroule ou se déroulera. Si le siège dudit tribunal se situe hors du ressort du tribunal cantonal compétent pour le domicile ou le lieu de séjour, la demande peut également être formulée auprès du tribunal cantonal du lieu de séjour, qui en dressera procès-verbal.

Si les conditions financières et de fond sont réunies, l’aide juridictionnelle peut être demandée avant même l’introduction du recours; elle peut concerner uniquement les frais relatifs à l’introduction du recours ou également ceux inhérents à toute la suite de la procédure.

D’autres informations relatives à l’aide juridictionnelle sont disponibles sur le site web du ministère fédéral de la justice sous la rubrique «Service». Le formulaire à utiliser pour introduire la demande s’y trouve également, prêt à être téléchargé, et contient d’importantes informations et conseils complémentaires.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le recours est pendant à partir du moment où la requête parvient au tribunal (compétent du moins in abstracto). La saisine est considérée comme dûment effectuée si le recours ne donne pas immédiatement lieu à un rejet ou à une procédure de régularisation par le tribunal (autrement dit, s’il semble de nature à pouvoir être traité conformément au règlement de procédure). La requête écrite doit être produite en autant d’expéditions (exemplaires, copies conformes) qu’il y a de parties à la procédure (un exemplaire pour le tribunal, un exemplaire pour chacune des parties adverses). Si la requête présente des défauts de forme ou de fond, le tribunal demandera probablement qu’elle soit régularisée et indiquera aussi les conséquences qu’aurait une absence de régularisation dans le délai imparti. Une confirmation de la réception de la requête n’est fournie que sur demande; elle est en revanche automatique dans le système ERV.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dans les procédures d’injonction de payer, le formulaire de requête comporte déjà une demande de transmission d’une expédition, ayant force de chose jugée, de l’injonction de payer. On notifie donc automatiquement au requérant soit une expédition de l’injonction de payer ayant force de chose jugée (titre exécutoire), soit une copie ou la communication de l’opposition soulevée dans les délais par la partie adverse, accompagnée, la plupart du temps, d’une citation à comparaître (introduction de la procédure ordinaire). Dans la procédure devant le tribunal cantonal, il n’y a pas jusqu’à présent de délai minimal pour la convocation; dans les procédures devant le tribunal régional, il est généralement d’au moins trois semaines.

Dans les procédures relatives à la résiliation en justice d’un contrat de location portant sur un logement ou des locaux commerciaux, il faut présenter une demande séparée pour obtenir une expédition valide de la résiliation. Si la personne dont le contrat est résilié soulève des objections en temps utile (dans les quatre semaines), la personne qui a résilié le contrat en est informée d’office (et reçoit la plupart du temps une citation à comparaître).

Abstraction faite de certains types de procédures particulières (procédures de mise en demeure, procédures sommaires d’exécution des traites et procédures de résiliation), il est d’usage, dans les procédures devant le tribunal cantonal compétent, que celui-ci, après réception de la requête (et une éventuelle procédure de régularisation), notifie d’office la requête au défendeur tout en le citant à comparaître et en convoquant simultanément aussi le requérant. Dans les procédures devant le tribunal régional, le défendeur est invité d’office, au moment de la notification de la requête, à présenter une réponse écrite à ladite requête (avec une remarque concernant l’obligation de représentation par un avocat). Si le défendeur ne présente pas sa réponse dans le délai imparti, un jugement par défaut est prononcé, à la demande du requérant; sinon, la procédure est suspendue. Si le défendeur répond à la requête en temps utile, le requérant reçoit copie de cet écrit, souvent accompagnée de la convocation à la procédure orale.

Lors de l’audience préparatoire (première comparution dans le cadre de la procédure orale), on discute avec les parties, dont la présence physique est obligatoire si leur représentant n’est pas suffisamment informé des faits, du déroulement ultérieur (et notamment chronologique) de la procédure, qui est ensuite arrêté par le tribunal, sous la forme d’un programme, repris au procès-verbal de l’audience. Une copie de ce procès-verbal est notifiée aux parties (ou à leur représentant). Les modifications de ce programme sont communiquées aux parties et doivent être discutées avec elles si cela paraît opportun.