Notaires

Trouver un notaire

1. Vue d’ensemble

«Trouver un notaire» est un service proposé au grand public par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE asbl) et d'autres Chambres nationales des notaires participantes. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l'UE de trouver facilement un notaire dans toute l'Union et améliorer ainsi l'accès à la justice dans un contexte transfrontière.

2. Règles et conditions

En utilisant le présent service, vous vous engagez à respecter les règles et conditions d'utilisation qui suivent.

Vous vous engagez à utiliser ce service exclusivement aux fins prévues, à savoir trouver un praticien du droit (notaire) afin de solliciter ses services ou d'entrer en contact avec un autre membre de la profession. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce service, ou toute autre donnée à caractère personnel renvoyée par le service, à d'autres intentions ou fins, notamment commerciales ou publicitaires.

Vous n'êtes pas autorisé à reproduire de façon automatisée (collecte) et/ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, les données renvoyées par le service «Trouver un notaire». Vous êtes autorisé à renvoyer vers le portail européen e-Justice et ses pages au moyen d'hyperliens.

Outre les présentes règles et conditions, les conditions et la clause de non-responsabilité applicables au portail européen e-Justice, consultables sur cette page, s'appliquent sans restriction au présent service.

La Commission européenne se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Vous devriez toujours vous référer à la version actuelle de ces conditions telles qu'elles sont publiées sur la présente page.

Le droit applicable est le droit belge; les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.

3. Limitation de responsabilité

Le présent service est fourni «tel quel» et selon le principe du «meilleur effort». La Commission européenne, le CNUE et les Chambres nationales des notaires participantes excluent toute responsabilité, qu'elle soit explicite ou implicite. En particulier, le caractère actuel des données, leur exactitude ou la disponibilité ininterrompue du service ne peuvent être garantis.

4. Utilisation de cookies

Des cookies sont utilisés dans le cadre du présent service, dans le seul but d'en améliorer le fonctionnement. Aucune donnée à caractère personnel n'est sauvegardée ni transmise à des tiers.

5. FAQ

Question: D’où proviennent les données?
Réponse: Les données relatives aux notaires proviennent des registres des Chambres nationales des notaires participantes, tels qu'établis par le CNUE et d'autres organismes compétents.

Question: La recherche est-elle effectuée en temps réel?
Réponse: Oui, la recherche est effectuée en temps réel.

Question: Pourquoi ne puis-je pas faire de recherche dans tous les États membres de l'UE?
Réponse: La profession de notaire n'existe pas dans certains États membres de l'UE. Nous travaillons actuellement à l'interconnexion des registres du Royaume-Uni et de l'Irlande où la profession notaires publics existe.

Question: Je rencontre une difficulté d'ordre technique / le service est indisponible, pouvez-vous régler ce problème?
Réponse: Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue du service. Si vous rencontrez une indisponibilité systématique du service ou tout autre problème technique, vous pouvez nous en faire part et les services de la Commission mettront tout en œuvre pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.

Question: Je suis un notaire inscrit auprès d'une organisation participante et le service ne renvoie aucune réponse me concernant / les informations renvoyées sont erronées / je souhaite que mes données personnelles soient retirées du service. Qui dois-je contacter?
Réponse: Veuillez prendre contact avec la Chambre auprès de laquelle vous êtes inscrit. Les services de la Commission n'ont pas accès aux données des notariats et ne peuvent les modifier. Les coordonnées de contact sont disponibles ci-dessous.

Question: J'ai une autre question, qui dois-je contacter?
Réponse: Voir ci-dessous.

6. Coordonnées de contact

Le portail européen e-Justice et le service «Trouver un notaire» sont gérés par l'unité B.4 de la direction générale de la justice. La personne responsable (contrôleur des données) est M Cristian NICOLAU, chef d'unité.

Pour les questions d'ordre général, pour faire part d'un problème technique ou pour communiquer un point de vue, vous pouvez contacter les services de la Commission européenne par courrier postal ou électronique à:

Commission européenne

DG JUST
Unité B4
1049 Bruxelles
Belgique
JUST-E-JUSTICE@ec.europa.eu

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une opération de traitement de données exécutée sous la responsabilité de la Commission, vous pouvez prendre contact avec le contrôleur européen de la protection des données:


Contrôleur européen de la protection des données
60 Rue Wiertz (MO 63)
1047 Bruxelles
Belgique
Téléphone: +32 2 283 19 00
Fax: +32 2 283 19 50


Les coordonnées de contact des fournisseurs de données participants figurent ci-dessous. Pour tout problème ou toute question concernant les données renvoyées par le service «Trouver un notaire», merci de prendre directement contact avec la Chambre nationale des notaires concernée. Les Chambres nationales des notaires doivent également être contactées en cas de requête ou de préoccupation concernant le traitement qu'elles font de vos données à caractère personnel.

Belgique:

La Fédération Royale du Notariat Belge (F.R.N.B)
Rue de la Montagne 30-32
B-1000 Bruxelles
Tel: +32.2 505 08 16
Email:
vanhedent@fednot.be

Bulgarie:

Chambre des notaires de Bulgarie
46-48 Rue Opalchenska
1000 Sofia
Tel: +359.2 980 99 32
Fax: +359.2 986 77 35
Email:
chamber@notary-chamber.org

République tchèque:

La Chambre des Notaires de la République Tchèque
Apolinářská 12, 12800 Praha 2
Tel: +420 224 921 258
Email:
nkcr@nkcr.cz

Allemagne:

The German Federal Chamber of Notaries
Mohrenstrasse 34
D-10117 Berlin
Tel: +49.30 38 38 66 0
Fax: +49.30 38 38 66 66
Email:
bnotk@bnotk.de

Estonie:

The Estonian Chamber of Notaries
Kopli 31
10412 Tallinn
Tel: +372 617 39 00
Email:
kodar@notar.ee

Irlande:

The Faculty of Notaries Public in Ireland
109 Ranelagh,
Dublin 6,
D06 KV81
Tel: 00 353 1 497 3548
Fax: 00 353 1 496 4769
Email: info@notarypublic.ie

Grèce:

Le Conseil National du Notariat Hellénique
4 Rue Georgiou Gennadiou
GR-10678 Athènes
Tel: +30.210 33 07 456 – 33 07 464
Email:
notaries@notariat.gr

Espagne:

ANCERT-Agencia Notarial de Certificatión C/O Consejo General del Notariado Español
P° del General Martínez Campos 46, 6°
28010 Madrid
Tel: +34.913 087 232
Fax: +34.
913 087 053
Email:
internacional@notariado.org

France:

Le Conseil supérieur du Notariat
60 Bd de la Tour Maubourg
75007 Paris
Email:
CIL-CSN@notaires.fr

Croatie:

Croatian Notaries Chamber
Radnička cesta 34/II
HR 10000 Zagreb
Tel: +385.1 45 56 566
Email:
hjk@hjk.hr

Italie:

Le Consiglio Nazionale del Notariato
Via Flaminia 160, I - 00196 Rome
Tel: +39 06362091
Email:
Cnn.mpensato@notariato.it - Cnn.segrintern@notariato.it

Lettonie:

The Council of Sworn Notaries of Latvia
20-8 Kr.Valdemara Str.,LV-1010 Riga
Tel: +371.6 721 89 55
Email:
info@latvijasnotars.lv

Lituanie:

The Lithuanian Chamber of Notaries
Olimpiečių str. 4, LT- 09200 Vilnius
Tel: +370 52 614 757
Email:
rumai@notarai.lt

Hongrie:

The Hungarian Chamber Of Civil Law notaries
1026 Budapest - Pasaréti út 16
Tel: 0036.1 489 48 80
Email:
jogi@kamara.mokk.hu

Malte:

The Notarial Council of Malta
91 Tarxien Road, Paola TXN 1091
Tel: +356.21 80 65 55
Email:
notus@maltanet.net

Pays-Bas:

The Royal Netherlands Notarial Organisation (KNB)
Spui 184, 2511 BW Den Haag
Tel: +31.703307111
Email:
info@knb.nl

Autriche:

The Austrian Chamber of Civil Law Notaries
Landesgerichtsstrasse 20
A-1010 Wien
Tel: +43.1 402 45 09 0
Email:
kmammer@notar.or.at

Luxembourg:

La Chambre des Notaires Du Grand-Duché de Luxembourg
53 Bd Joseph II
L-1840 Luxembourg
Tel: 00352.44 70 21
Email:
Chambre.des.notaires@online.lu

Roumanie:

The National Union of Civil Law Notaries of Romania
Str. General Berthelot, nr.41, secotr 1, 010164 Bucharest
Tel: +40 21 3117307
Email:
Unnpr2@ines.ro

Slovénie:

Notarska Zbornica Slovenije
Tavčarjeva 2, 1000 Ljubljana
Tel: +386.(0)1 439 25 70
Email:
Info.nzs@siol.net

Slovaquie:

La Chambre des Notaires de la République Slovaque
Krasovského 13, 851 01 Bratislava
Tel: +412.2 555 74 519
Email:
Notarska.komora@notar.sk

Angleterre et Pays de Galles:

The Faculty Office of the Archbishop of Canterbury
1 The Sanctuary, Westminster
London, SW1P 3JT, United Kingdom
Tel: +44 20 7222 5381
Email:
faculty.office@1thesanctuary.com

Écosse:

The Law Society of Scotland
26 Drumsheugh Gardens
Edinburgh
EH37YR
Tel + 44(0)131 226 7411
Email:
lawscot@lawscot.org.uk

Dernière mise à jour: 11/12/2017

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

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