To make it easier for judges, prosecutors and court staff to find the practical information they need to conduct a hearing by videoconference in cross-border proceedings, the Member States' Justice Ministries have provided details on the location and type of videoconferencing facilities available in courts. Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information. No details are given of equipment installed in ministries or prisons.

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Le recours à la visioconférence en Bulgarie contribuera à moderniser le système judiciaire et à le rendre plus accessible. Parallèlement, la Bulgarie se rapprochera ainsi des bonnes pratiques qui ont cours dans les autres États membres de l’Union européenne.

Les systèmes de visioconférence mis en place par le ministère de la justice concernent 26 salles situées dans les bâtiments du secteur de la justice, répartis sur le territoire du pays (20 dans les cours et tribunaux et 6 dans les prisons). Les salles de visioconférence ont été construites à la suite de la mise en œuvre du projet «Construction d’équipements de visioconférence et leur utilisation avant et pendant le procès, y compris aux fins de la coopération judiciaire transfrontière», financé dans le cadre du programme opérationnel «Bonne gouvernance», par l’intermédiaire du Fonds social européen.

Vous pouvez consulter ici (449 Kb) les équipements de visioconférence des juridictions bulgares ainsi que les coordonnées correspondantes.

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Équipements de vidéoconférence en Allemagne (503 KB)

Le document joint donne des informations précises sur les tribunaux équipés ainsi que sur le type de matériel utilisé.

Cependant, l’organisation de la coopération judiciaire internationale relève du ministère de la justice. Les tribunaux ne doivent pas être directement contactés à ce sujet. Les commissions rogatoires relatives à la réalisation d’auditions par visioconférence doivent être adressées à l’adresse suivante:

Adresse électronique: central.authority@just.ee

Équipement VC (39 Kb)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Des preuves peuvent être recueillies par vidéoconférence devant les juridictions irlandaises, que ce soit avec la participation d’une juridiction d’un autre État membre ou directement par une juridiction de l’État membre concerné. Les procédures obéissent aux instructions pratiques de la Haute cour (High Court Practice Direction) régissant le recours à une liaison par vidéoconférence pour l’obtention de preuve dans les affaires civiles, «HC45 - Use of video conferencing link for taking evidence in civil cases».

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’existe aucune restriction telle que celles suggérées concernant les catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune restriction concernant les catégories de preuves pouvant être obtenues.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’existe aucune restriction, pour autant que le juge donne son approbation.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

En Irlande, les auditions par vidéoconférence peuvent être enregistrées. L’accès à un tel enregistrement doit être ordonné par la juridiction.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17 du règlement?

Lorsqu’elle a lieu en Irlande, l’audition doit se dérouler en anglais ou en irlandais. Toutefois, lorsque l’audition se tient en dehors de l’Irlande, aucune restriction n’est imposée quant à la langue.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Si le tribunal se trouve en Irlande, un interprète sera mis à disposition par les autorités judiciaires irlandaises dans la mesure où l’affaire concerne le droit de la famille ou une affaire pénale. Dans une affaire civile, il incombe aux parties d’organiser l’interprétation.

Si la juridiction requérante ne comprend ni l’anglais ni l’irlandais, il incombe à cette juridiction de pourvoir à sa propre interprétation.

Aucune restriction n’est imposée concernant le lieu où la présence de l’interprète est requise.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Toutes les dispositions seront convenues entre les deux juridictions. Avant la comparution devant le juge, il est recommandé de procéder à des tests afin de s’assurer que la liaison est bonne.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais varient selon un certain nombre de circonstances, notamment le lieu où se déroule la vidéoconférence (selon qu’il s’agit d’un tribunal ou non), l’heure de l’audition (si elle se déroule en dehors des heures normales de service, le personnel sera invité à rester plus longtemps), si certaines procédures spéciales sont requises et si l’utilisation des équipements entraîne des frais. La juridiction requise informe la juridiction requérante des coûts. Le règlement sera effectué en euros.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?

Il incombe à la juridiction requérante d’informer le témoin.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il appartient à la juridiction de vérifier l’identité de la personne entendue.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La prestation de serment se fait selon les procédures normales appliquées par les tribunaux irlandais.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Cette question doit faire l’objet d’un accord entre les deux juridictions.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucun renseignement supplémentaire ne doit être fourni sauf en cas de demande particulière (par exemple, langue des signes, accès en fauteuil roulant, exigences religieuses particulières pour la prestation de serment, etc.).

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L’interrogatoire des témoins en République de Croatie dans le cadre d’une procédure devant un tribunal étranger est effectué dans le cadre de l’entraide judiciaire (mutuelle) internationale. Cela concerne également les interrogatoires par communication vidéo dans le cadre desquels la juridiction nationale, à la demande d’un organe judiciaire étranger, procède à l’interrogatoire de témoins en République de Croatie et permet la transmission de cet interrogatoire par communication vidéo.

Le cadre juridique

• Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses deux protocoles additionnels (du 17 mars 1978 – «Journal Officiel» de la République de Croatie – Traités internationaux, nº 4/99, et du 8 novembre 2001 – «Journal Officiel» de la République de Croatie – Traités internationaux, nº 4/07)
• La loi relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale («Journal Officiel» de la République de Croatie nº 178/04)
• Le code de procédure pénale («Journal Officiel» de la République de Croatie n° 152/08, 76/09, 80/11, 121/11, 91/12, 143/12, 56/13, 145/13, 152/14, 70/17).

L’autorité centrale chargée de recevoir les commissions rogatoires est le ministère de la justice de la République de Croatie, Direction des affaires européennes, de la coopération internationale et judiciaire, secteur de l’entraide judiciaire internationale et de la coopération judiciaire avec les États membres de l’UE.

Personne de contact de l’autorité centrale

Alan Marinković
Service de l’entraide judiciaire internationale et de la coopération judiciaire en matière pénale

Tél.: +385 1 3714203, +385 1 3714558
Adresse de courrier électronique: Alan.Marinkovic@pravosudje.hr; europska.unija@mpu.hr

Coordonnées des tribunaux compétents pour l’audition via communication vidéo

Coordonnées (459 Kb)

Liste des tribunaux disposant d’un équipement vidéo pour l’enregistrement des mineurs offert par l’UNICEF (Skype for Business)

Les tribunaux lituaniens ne disposent actuellement pas d’installations de vidéoconférence.

Informations sur les installations de visioconférence nationales(117 Kb)

Les tribunaux hongrois ne disposent pas d’installations fixes de vidéoconférence, mais ils louent ces équipements si nécessaire.

Le document ci-dessous contient des informations sur le type d’équipements de vidéoconférence disponible auprès du tribunal concerné.

Équipements de vidéoconférence (98 Kb) (en anglais)

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires, veuillez consulter ce site.

Un inventaire du matériel de visioconférence des tribunaux et parquets autrichiens, comprenant leurs coordonnées, peut être téléchargé ici(840 Kb).

Le document en annexe contient des informations techniques sur les installations de vidéoconférence dans les différents tribunaux.

videoconference_systems_PT_en(119 Kb)

Depuis le 1^er mai 2011, la Slovénie a équipé de systèmes de visioconférence 11 salles d’audience de tribunaux régionaux (okrožno sodišče), 11 centres d’assistance sociale et l’établissement pénitentiaire de Dob pri Mirni, et un dispositif est utilisé par les services de police. Trois dispositifs mobiles de visioconférence sont à la disposition des tribunaux et des centres d’assistance sociale qui ne disposent pas encore d’installations permanentes.

La Slovénie intègre systématiquement des systèmes de visioconférence dans les projets qu’elle met en œuvre pour la période 2009-2013. Ce projet est financé à 85 % par le Fonds social européen.

Il s’agit d’un atout très important pour la justice slovène, car l’utilisation active des systèmes de visioconférence permettra d’entendre à distance les témoins, les experts, les enfants, les patients des hôpitaux ou les résidents des maisons de retraite, les prisonniers et les autres participants aux procédures. Les économies les plus importantes seront réalisées dans les affaires comportant un élément transfrontalier, dans lesquelles la proximité sera assurée avec les parties à la procédure ou les témoins à l’étranger, qui ne devront pas se rendre de l’étranger en Slovénie pour comparaître devant le tribunal afin de faire une déclaration ou d’être entendus, puisque cela pourra se faire par visioconférence.

VC_equipment_ver_1_si_en (32 Kb)

Videokonferensanläggningar i Sveriges domstolar(7121 KB)