Court fees concerning Small Claims procedure

Find all the information concerning fees, available means to pay, post-payment actions, etc. when using the European Small Claims procedure in each Member State.

Are you about to use the European Small Claims procedure? If so, please note the applicable court fees. You will find all the information concerning fees, available means to pay, post-payment actions, etc. by selecting one of the flags listed on the right hand side.

Last update: 18/01/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.
The Commission is in the process of updating some of the content on this website in the light of the withdrawal of the United Kingdom from the European Union. If the site contains content that does not yet reflect the withdrawal of the United Kingdom, it is unintentional and will be addressed.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Belgique

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Cette matière est régie par les articles 1017 à 1022 du Code judiciaire, par l'article 953 du Code judiciaire en ce qui concerne le paiement de la taxe des témoins, ainsi que par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et plus particulièrement les articles 142 et suivants et 268 et suivants, en ce qui concerne les droits d'enregistrement.

Quels sont les frais applicables?

L'article 1018 du Code judiciaire précise en quoi consistent les dépens:

1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, les droits de rédaction et les droits d'expédition (voir les articles 268 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Le droit de mise au rôle est compris entre 30 et 100 € selon la juridiction saisie. Le droit de rédaction s'élève à 35 €.

Les droits d'enregistrement sont à payer pour les décisions portant sur une somme supérieure à 12.500 € en principal (frais de justice non compris) et sont fixés à 3% de ce montant. Ils ne sont donc pas dus dans le cadre des petits litiges;

2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;

3° le coût de l'expédition du jugement: il est compris entre 0,85 et 5,75 € par feuille;

4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à 5 € environ. À ce montant vient s'ajouter une indemnité de frais de déplacement (0,0868 € par kilomètre).

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert fixe librement son état de frais et honoraires, étant entendu que la méthode de calcul doit être clairement indiquée et que le montant peut, le cas échéant (lorsque des frais ont été exposés inutilement, p.ex.), être réduit par le juge lors de la taxation finale de l'ensemble des frais de justice;

5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;

6° l'indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire); celle-ci est payée par la partie succombante et est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Les montants sont liés à l'indice des prix à la consommation et toute modification en plus ou en moins de 10 points entraîne respectivement une augmentation ou une diminution de 10% des montants;

Valeur du litige

Montant
de base

Montant
minimum

Montant
maximum

Jusque 250,00 €

180,00 €

90,00 €

360,00 €

De 250,01 € à 750,00 €

240,00 €

150,00 €

600,00 €

De 750,01 € à 2.500,00 €

480,00 €

240,00 €

1.200,00 €

Tribunal du travail (régime dérogatoire)

Valeur du litige

Montant
de base

Montant
minimum

Montant
maximum

Jusque 250,00 €

43,75,€

31,75 €

55,75 €

Jusque 620,00 €

87,43 €

69,43 €

105,43 €

Jusque 2.500,00 €

131,18 €

107,18 €

155,18 €

7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code judiciaire.

Combien devrai-je payer?

Compte tenu de ce qui précède, le montant à payer dépend totalement d'un cas à un autre, selon que vous avez obtenu gain de cause ou non, que des experts ont été mandatés, que des témoins ont été convoqués, que des magistrats ont dû se déplacer à l'étranger, qu'un médiateur a dû intervenir, etc.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Les frais de greffe doivent être payés au préalable, sans quoi l'affaire ne sera pas mise au rôle.

L'expert exige toujours le paiement d'un acompte, sans quoi il n'exécutera pas sa mission.

Si vous demandez l'audition d'un témoin, vous devrez consigner préalablement le montant entre les mains du greffier. Si vous n'effectuez pas le versement, vous serez présumé renoncer à l'audition du témoin.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement peut être effectué à l'aide d'un bulletin de virement ou de versement, par virement électronique, en liquide ou par chèque à l'ordre du greffe (cette dernière solution étant réservée aux avocats et aux huissiers de justice).

Que dois-je faire après avoir payé?

Toutes les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées afin de pouvoir être présentées immédiatement sur simple demande.

Dernière mise à jour: 20/09/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - République tchèque

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice sont régis par la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice. Le barème des frais est annexé à la loi. Les frais constituent une recette du budget de l'État.

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les frais qui ne dépassent pas 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, le paiement des frais de justice est régi par la réglementation générale. Les règles qui s’appliquent en la matière sont les mêmes que pour les autres procédures judiciaires civiles.

Combien devrai-je payer?

Le montant des frais de procédure correspond à un montant fixe ou, pour les frais calculés sur la base d’une certaine somme d’argent, à un pourcentage. Les frais en pourcentage correspondent au produit de la multiplication de l'assiette des frais par le taux applicable. Les différents montants figurent dans le barème annexé à la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice.

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la règle de base reposant sur le critère de la prestation en argent est déterminante. Pour une demande d’ouverture d’une procédure judiciaire civile ayant pour objet une prestation en argent ne dépassant pas 20 000 CZK, le montant des frais est fixé à 1 000 CZK.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si les frais dus pour l’introduction de la requête introductive d’instance (návrh na zahájení řízení), de l’appel (odvolání) ou du pourvoi en cassation [dovolání devant la Cour suprême (Nejvyšší soud) ou kasační stížnost devant la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud)] n’ont pas été acquittés, la juridiction invite le redevable à les payer dans le délai d’au moins 15 jours qu’elle lui impartit. Dans certains cas exceptionnels, la juridiction peut fixer un délai plus court. À défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction clôt la procédure. Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte.

Si, après avoir été saisie d’une affaire en vue du prononcé d’une décision en appel, la juridiction d’appel constate que les frais dus pour l’introduction de l’appel n’ont pas été acquittés, elle invite le redevable à les payer dans le délai d’au moins 15 jours qu’elle lui impartit. Dans certains cas exceptionnels, la juridiction d’appel peut fixer un délai plus court. À défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction d’appel clôt la procédure. Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte. Les mêmes règles s’appliquent pour la procédure devant la juridiction de cassation.

Si la décision relative à la clôture de la procédure au motif du non-paiement des frais acquiert force de chose jugée, l’obligation de payer s’éteint.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les coordonnées bancaires figurent sur le site internet de chaque juridiction, accessible à partir du portail internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/. Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

La juridiction habilitée à statuer sur les questions de frais de procédure est celle qui est matériellement et territorialement compétente pour examiner et trancher l’affaire en première instance.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le virement de l’argent sur le compte bancaire de la juridiction concernée ou la remise des timbres fiscaux à la juridiction concernée vaut acquittement de l’obligation de payer les frais de justice. Aucun autre document ne doit être présenté à la juridiction concernée.

Dernière mise à jour: 21/02/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Allemagne

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)].

Les frais de justice sont réclamés par la juridiction dans une facture de frais de justice. Ils sont exigibles à compter de la réception de la demande introductive d'instance mais la poursuite de la procédure ne dépend pas de leur paiement.

Doit également répondre des coûts, outre le demandeur, celui qui se les voit imposer par la juridiction ou celui qui en assume la responsabilité dans le cadre d’une transaction.

Quels sont les frais applicables?

Les frais concrets sont fixés dans une annexe de la loi sur les frais de justice [Kostenverzeichnis (KV-GKG)]. Au point 1210 de la KV-GKG, il est prévu des frais au taux de 3,0 pour la procédure européenne de règlement des petits litiges. En cas de fin anticipée de la procédure, ces frais sont réduits pour passer à un taux de 1,0 (point 1211 de la KV-GKG).

Le montant des frais est déterminé par la valeur du litige, généralement identique au montant de la créance réclamée.

Combien devrai-je payer?

Les frais suivants s’appliquent:

Valeurs jusqu’à

Taux de 3,0

Taux de 1,0

500,00

105,00

35,00

1 000,00

159,00

53,00

1 500,00

213,00

71,00

2 000,00

267,00

89,00

Outre les frais, d’autres coûts doivent eux aussi être réglés le cas échéant, par exemple pour les significations, les témoins, les experts et les interprètes.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement, les frais de justice font l’objet d’un recouvrement forcé par le tribunal.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement est possible par virement sur le compte indiqué sur la facture. Le numéro d’affaire doit être indiqué.

a) Par virement bancaire

Il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire.

b) Par carte de crédit

Il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

c) Par prélèvement direct de votre compte bancaire

Il n’est pas possible de payer par prélèvement direct (prélèvement automatique).

d) Autres (préciser):

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

La poursuite de la procédure ne dépend pas du paiement.

Dernière mise à jour: 24/01/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Estonie

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Le dépôt auprès d’une juridiction estonienne d’une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges donne lieu au paiement d’une taxe d’un montant égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. La taxe et les autres dépenses procédurales sont régies par le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) et la loi relative aux droits et aux taxes (riigilõivuseadus). La taxe et les frais de procédure dus à la juridiction estonienne ne peuvent être payés que par virement bancaire.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt d’une demande donne lieu au paiement d’une taxe couvrant les frais de justice.

Combien devrai-je payer?

Lors du dépôt auprès d’une juridiction estonienne d’une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le montant de la taxe est égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. Le montant de la taxe nationale dépend du montant réclamé. Par exemple, la taxe à payer est de 100 euros pour une créance atteignant 500 euros, de 175 euros pour une créance de 1 000 euros, de 200  euros pour une créance de 1 500 euros et de 225 euros pour une créance 2 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La taxe doit être payée d’avance lors du dépôt de la demande. Si la taxe n’a pas été payée, la juridiction donne au demandeur la possibilité de s’en acquitter dans un délai qu’elle fixe. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai ainsi fixé, la juridiction rejette la demande.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Pour tous les paiements destinés à des juridictions, le bénéficiaire du paiement est le ministère des finances.

Si la taxe est payée à l’avance, il convient d’indiquer le plus précisément possible dans l’espace réservé aux explications à quelle procédure se rapporte le paiement de la taxe. Lorsque la taxe est versée par l’intermédiaire d’un portail, par exemple, le portail d’enregistrement des sociétés ou le dossier électronique public, un numéro de référence unique, lié à la créance donnée, est toujours attribué au paiement.

De plus amples informations sur les comptes relatifs à la taxe et sur les numéros de référence des juridictions sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des juridictions.

Que dois-je faire après avoir payé?

Il convient de fournir à la juridiction les informations confirmant le paiement de la taxe, afin que la juridiction puisse en vérifier la réception. Ces informations sont: le nom de la personne ayant payé la taxe, les coordonnées de la banque et du compte sur lequel le paiement a été effectué, le montant payé et la date du paiement. La juridiction peut vérifier la réception du paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de présenter l’ordre de paiement prouvant le paiement de la taxe. La juridiction peut toutefois le demander, si nécessaire.

Dernière mise à jour: 24/01/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Espagne

La procédure européenne de règlement des petits litiges ne fait pas l’objet de frais de procédure.

Dernière mise à jour: 23/09/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - France

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - France

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être diligentée, en France:

- devant le tribunal d'instance pour les litiges civils ( article L.221-4-1 du code de l'organisation judiciaire)

- devant le tribunal de commerce pour les litiges entre "commerçants", c'est-à-dire entre des personnes, physiques ou morales, qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ( article L.121-1 du code de commerce et L. 721-3-1 du code de commerce)

En France, il n'y a pas de frais de justice devant les juridictions civiles, mais il existe des frais de justice devant le tribunal de commerce.

Quels sont les frais applicables?

- Si la procédure est portée devant le tribunal d'instance, il n'y a pas de frais de justice. Cependant, le tribunal pourra condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles et aux dépens (c'est-à-dire les frais de représentation et d'assistance éventuellement engagés par la partie adverse, ainsi que les frais d'exécution de la décision);

- Si la procédure est portée devant le tribunal de commerce, les frais de justice dépendent de la tenue d'une audience ou non. En l'absence d'audience, les frais de justice s'élèvent à 18,72 euros (coût d'une ordonnance sur requête); en cas de tenue d'une audience, les frais de justice s'élèvent autour de 70 euros. Ces montants n'incluent pas les frais irrépétibles et les dépens, qui viendront, le cas échéant, s'y ajouter.

04/12/2018

Dernière mise à jour: 05/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Luxembourg

Quels sont les frais applicables?

Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.

Dernière mise à jour: 19/09/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Roumanie

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

En ce qui concerne le système des droits de timbre, il convient de noter qu'il est régi par l'ordonnance d'urgence nº 80/2013, en vigueur depuis le 26 juin 2013. Cet acte législatif a été adopté à la suite de la modification du cadre juridique régissant la procédure civile par l'adoption du code de procédure civile et l'introduction des nouvelles institutions adoptées dans le cadre du code civil.

Les droits de timbre sont dus par toutes les personnes physiques et morales et représentent le paiement des services fournis par les tribunaux, ainsi que par le ministère de la justice et le parquet près l'Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice).

Les droits de timbre peuvent être payés en ligne en Roumanie mais, pour l'heure, le système de paiement électronique n'est pas opérationnel.

Quels sont les frais applicables?

Les droits de timbre sont dus tant pour les jugements en première instance que pour les recours, dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur demande, de réductions, d'exemptions et d'un étalement du paiement des droits de timbre, dans les conditions prévues par l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 51/2008 relative à l'entraide publique judiciaire en matière civile, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée par la suite. Les personnes morales peuvent bénéficier de facilités de paiement pour les droits de timbre dans les conditions prévues par l'article 42, paragraphe 2, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013.

Combien devrai-je payer?

Au stade actuel de la législation, le droit de timbre pour l'introduction d'une demande est fixé conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013 comme suit:

  1. jusqu'à 500 lei - 8%, mais pas moins de 20 lei;
  2. de 501 lei à 5 000 lei - 40 lei + 7% pour tout montant supérieur à 500 lei;
  3. de 5 001 lei à 25 000 lei - 355 lei + 5% pour tout montant supérieur à 5 000 lei.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013, le droit de timbre doit être payé à l'avance. Si, à l'expiration du délai prévu par la loi ou fixé par le tribunal, le demandeur ne s'est pas acquitté de l'obligation de payer le droit, la demande sera annulée au motif qu'elle n'est pas timbrée ou, le cas échéant, sera réglée dans les limites où le droit de timbre a été légalement payé. En outre, en cas de rejet de la demande d'obtention de facilités de paiement pour le droit de timbre et si le demandeur n'a pas payé le droit de timbre dû dans le délai fixé par le tribunal et n'a pas versé l'attestation de paiement au dossier de l'affaire, le tribunal procède à l'annulation de la demande au motif qu'elle n'est pas timbrée.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les droits de timbre sont versés par le débiteur du droit en espèces, par virement ou dans le système en ligne, sur un compte distinct des revenus du budget local «Droits de timbre judiciaire et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, selon le cas, dans laquelle la personne morale a son siège social. Les frais de transfert des montants dus à titre de droit de timbre sont à la charge du débiteur du droit.

Si la personne redevable du droit de timbre judiciaire n'a ni son domicile, ni sa résidence ni, selon le cas, son siège en Roumanie, le droit de timbre judiciaire doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande.

Les droits de timbre judiciaires peuvent être versés en espèces aux bureaux des impôts et taxes de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou dans laquelle la personne morale a son siège social.

Les droits de timbre judiciaires peuvent également être payés par virement bancaire et dans le système en ligne.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le récépissé du paiement des droits de timbre judiciaires, émis pour les paiements en espèces, ou l'ordre de paiement est déposé en même temps que l'enregistrement de la demande en justice.

Les récépissés ou, le cas échéant, les ordres de paiement concernant les droits de timbre judiciaires n'ont pas de format standard; ils sont émis sous la forme acceptée par la division administrative destinataire du paiement.

Si le droit de timbre est versé après que le demandeur a reçu la notification du tribunal à cet effet, il est tenu de verser au dossier l'attestation de paiement du droit dans les 10 jours à compter de la réception de la notification.

L'attestation de paiement du droit de timbre peut être déposée en main propre au siège du tribunal ou envoyée par courrier en indiquant le numéro du dossier (numéro de l'affaire) pour lequel le paiement a été effectué, le numéro du dossier étant mentionné dans la communication que le tribunal adresse à la partie.

Dernière mise à jour: 21/02/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Irlande du Nord

La procédure européenne de règlement des petits litiges ne fait pas l’objet de frais de procédure.

Dernière mise à jour: 23/09/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.