Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

«Une redevance équivalente au montant indiqué ci-dessous est due par quiconque engage une des procédures suivantes:

Actions de catégorie A …………………………………900 SEK (1) /…/ conformément au règlement (CE) nº 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges» [Annexe au règlement (1987:452) relatif aux frais de justice auprès des juridictions de droit commun].

La redevance applicable à une demande est versée à la juridiction saisie de la demande. Il n’existe actuellement aucune possibilité de payer la redevance par voie électronique via une page web.

(1) Le montant est applicable à partir du 1er juillet 2014.

Quels sont les frais applicables?

Pour la procédure de règlement des petits litiges, une seule redevance s’applique et est payée au moment du dépôt de la demande auprès du tribunal. Aucune autre redevance n’est due pour la procédure ou pour des mesures procédurales.

Combien devrai-je payer?

Le montant total dû pour la procédure est la redevance applicable à une demande qui s’établit à partir du 1er juillet 2014 à 900 SEK.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si vous ne payez pas la redevance applicable à une demande après y avoir été invité, votre demande sera rejetée et la juridiction ne l’examinera pas. Vous pouvez introduire une nouvelle demande portant sur le même dossier après un rejet.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Vous pouvez payer la redevance applicable à une demande en espèces ou par carte au greffe du tribunal ou sur le compte courant PlusGirokonto du tribunal. Vous trouverez ici les coordonnées des tribunaux et les informations relatives au numéro de compte.

Que dois-je faire après avoir payé?

Vous ne devez rien faire après avoir effectué le paiement et, en règle générale, vous ne devez pas apporter la preuve que le paiement a été effectué. La juridiction met en correspondance les paiements effectués avec les demandes qui ont été introduites. Pour faciliter la mise en correspondance de votre paiement avec votre demande, il suffit d’indiquer votre nom complet et celui du défendeur lors du paiement. Pensez à conserver la preuve du paiement car elle pourrait devoir être présentée ultérieurement.

Dernière mise à jour: 08/04/2020

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