Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par la loi slovène sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10 et 63/13, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 19/15 – décision de la Cour constitutionnelle, 30/16 et 10/17 – ZPP-E (loi modifiant et complétant le code de procédure civile); ci-après la «ZST-1»), qui constitue la réglementation générale sur les frais de justice.

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les frais de justice sont payés en une seule fois pour toute la procédure. Le paiement des frais de justice est imputable à la partie requérante qui doit les acquitter lors de l'introduction de sa demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal.

Combien devrai-je payer?

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le montant des frais de justice que doit acquitter par la partie requérante lors de l'introduction de la demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal dépend de la valeur de l'objet du litige:

• pour un litige d'une valeur inférieure ou égale à 300 EUR, les frais s'élèvent à 54 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 301 à 600 EUR, les frais s'élèvent à 78 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 601 à 900 EUR, les frais s'élèvent à 102 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 901 à 1.200 EUR, les frais s'élèvent à 126 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 1.201 à 1.500 EUR, les frais s'élèvent à 150 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 1.501 à 2.000 EUR, les frais s'élèvent à 165 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 2.001 à 2.500 EUR, les frais s'élèvent à 180 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 2.501 à 3.000 EUR, les frais s'élèvent à 195 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 3.001 à 3.500 EUR, les frais s'élèvent à 210 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 3.501 à 4.000 EUR, les frais s'élèvent à 225 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 4.001 à 4.500 EUR, les frais s'élèvent à 240 EUR,

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la partie requérante ne paie pas les frais de justice à temps, le tribunal exécute néanmoins la procédure et il est ensuite, au besoin, procédé au recouvrement forcé des frais de justice.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques; les frais peuvent aussi être acquittés directement auprès des prestataires de services de paiement ou à la caisse du tribunal (en espèces ou au moyen d'un terminal de point de vente).

Pour les paiements électroniques, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.

Le débiteur des frais de justice peut les verser de manière anticipée, c'est-à-dire au moment de l’introduction de la demande d'ouverture d'une procédure auprès du tribunal, ou il peut d'abord introduire une demande auprès du tribunal et attendre que ce dernier lui adresse un ordre de paiement mentionnant, en plus du montant des frais à acquitter, les autres informations nécessaires à l'exécution du paiement.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le débiteur a payé les frais de justice en mentionnant bien la référence ad hoc (qui lui a été communiquée par le tribunal dans l'ordre de paiement), il n'est pas tenu de fournir un justificatif de paiement au tribunal. Dans ce cas, le tribunal est en effet informé du paiement via un système bancaire électronique spécial (UJPnet), dans lequel la mention de la référence exacte est d'une importance capitale pour l'identification du paiement correspondant.

En revanche, si les frais de justice ont été acquittés sans mention de la référence ad hoc, le débiteur doit fournir une attestation de paiement au tribunal. La validité de cette attestation n'est subordonnée à aucune condition de forme particulière. Sur la base de cette attestation, le tribunal vérifie, au besoin, le paiement des frais de justice dans l'application UJPnet (en particulier lorsque les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).