Trouver des informations par région
Quels sont les frais applicables?
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Comment puis-je payer les frais de justice?
Que dois-je faire après avoir payé?
Les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par la loi slovène sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10 et 63/13, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 19/15 – décision de la Cour constitutionnelle, 30/16 et 10/17 – ZPP-E (loi modifiant et complétant le code de procédure civile); ci-après la «ZST-1»), qui constitue la réglementation générale sur les frais de justice.
La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques.
Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les frais de justice sont payés en une seule fois pour toute la procédure. Le paiement des frais de justice est imputable à la partie requérante qui doit les acquitter lors de l'introduction de sa demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal.
Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le montant des frais de justice que doit acquitter par la partie requérante lors de l'introduction de la demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal dépend de la valeur de l'objet du litige:
Si la partie requérante ne paie pas les frais de justice à temps, le tribunal exécute néanmoins la procédure et il est ensuite, au besoin, procédé au recouvrement forcé des frais de justice.
La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques; les frais peuvent aussi être acquittés directement auprès des prestataires de services de paiement ou à la caisse du tribunal (en espèces ou au moyen d'un terminal de point de vente).
Pour les paiements électroniques, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.
Le débiteur des frais de justice peut les verser de manière anticipée, c'est-à-dire au moment de l’introduction de la demande d'ouverture d'une procédure auprès du tribunal, ou il peut d'abord introduire une demande auprès du tribunal et attendre que ce dernier lui adresse un ordre de paiement mentionnant, en plus du montant des frais à acquitter, les autres informations nécessaires à l'exécution du paiement.
Si le débiteur a payé les frais de justice en mentionnant bien la référence ad hoc (qui lui a été communiquée par le tribunal dans l'ordre de paiement), il n'est pas tenu de fournir un justificatif de paiement au tribunal. Dans ce cas, le tribunal est en effet informé du paiement via un système bancaire électronique spécial (UJPnet), dans lequel la mention de la référence exacte est d'une importance capitale pour l'identification du paiement correspondant.
En revanche, si les frais de justice ont été acquittés sans mention de la référence ad hoc, le débiteur doit fournir une attestation de paiement au tribunal. La validité de cette attestation n'est subordonnée à aucune condition de forme particulière. Sur la base de cette attestation, le tribunal vérifie, au besoin, le paiement des frais de justice dans l'application UJPnet (en particulier lorsque les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.