Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

En Écosse, les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par:

  • l’ordonnance de 2018 sur les frais de procédure devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) écossais nº 2018/481, tel que modifié par;
  • l’ordonnance de modification de 2018 sur les frais de procédure devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory instrument – S.I.) écossais nº 2018/194.

L’annexe 2, partie II, numéros 16 et 38, s’applique à la procédure européenne de règlement des petits litiges à partir du 1er avril 2019.

L’annexe 3, partie II, numéros 16 et 38, s’applique à la procédure européenne de règlement des petits litiges à partir du 1er avril 2020.

Il n’est pas possible de payer les frais par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Pour introduire auprès du tribunal une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges au moyen du formulaire A visé dans le règlement (CE) nº 861/2007, il est nécessaire de payer en une fois des frais qui couvrent l’ensemble des procédures judiciaires.

Le coût de notification du formulaire par courrier postal est compris dans ces frais. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le formulaire doit être notifié au défendeur par un huissier.

Il n’y a pas de frais à acquitter pour introduire une réponse à la demande au moyen du formulaire C.

La représentation par un solicitor (conseiller juridique) n’est généralement pas requise; les frais de justice n’incluent pas les honoraires d’un solicitor.

Combien devrai-je payer?

Les frais actuellement applicables au dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges auprès du tribunal sont les suivants:

  • les montants égaux ou inférieurs à 300 £ ou à 250 euros nécessitent le paiement de frais s’élevant à 19 £;
  • dans toutes les autres procédures européennes de règlement des petits litiges, les frais s’élèvent à 104 £.

Les frais supplémentaires applicables à la notification du formulaire au défendeur par un huissier correspondent à des frais administratifs s’élevant à 13 £, auxquels s’ajoute le coût de notification par un huissier.

En vertu de l’article 8 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory instrument – S.I.) écossais nº 2018/481 tel que modifié, il se peut qu’une partie ait droit à une exonération des frais, par exemple si elle bénéficie de certaines allocations d’État ou d’une aide juridictionnelle en matière civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Dans ce cas, la juridiction n’accepte pas la demande et elle ne doit rien faire de plus tant que les frais ne sont pas payés, conformément au paragraphe 3 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory instrument – S.I.) écossais nº 2018/481 tel que modifié.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés:

  • par chèque, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
  • par carte de débit ou de crédit (veuillez vérifier quels types de cartes sont acceptés auprès de la juridiction concernée et si le paiement peut être effectué par téléphone);
  • par mandat postal, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
  • en espèces (il est conseillé de ne pas régler en espèces si le paiement est effectué par voie postale).

Que dois-je faire après avoir payé?

La juridiction accepte la présentation du formulaire A visé dans le règlement (CE) nº 861/2007 ainsi que le paiement. Le formulaire et le paiement doivent être remis ou envoyés à la juridiction en même temps. Celle-ci remet ou envoie ensuite le formulaire B ou le formulaire 1 ou notifie le formulaire A au défendeur afin de passer à l’étape suivante de la procédure. Aucune preuve du paiement n’est requise.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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