Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

En ce qui concerne le système des droits de timbre, il convient de noter qu'il est régi par l'ordonnance d'urgence nº 80/2013, en vigueur depuis le 26 juin 2013. Cet acte législatif a été adopté à la suite de la modification du cadre juridique régissant la procédure civile par l'adoption du code de procédure civile et l'introduction des nouvelles institutions adoptées dans le cadre du code civil.

Les droits de timbre sont dus par toutes les personnes physiques et morales et représentent le paiement des services fournis par les tribunaux, ainsi que par le ministère de la justice et le parquet près l'Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice).

Les droits de timbre peuvent être payés en ligne en Roumanie mais, pour l'heure, le système de paiement électronique n'est pas opérationnel.

Quels sont les frais applicables?

Les droits de timbre sont dus tant pour les jugements en première instance que pour les recours, dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur demande, de réductions, d'exemptions et d'un étalement du paiement des droits de timbre, dans les conditions prévues par l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 51/2008 relative à l'entraide publique judiciaire en matière civile, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée par la suite. Les personnes morales peuvent bénéficier de facilités de paiement pour les droits de timbre dans les conditions prévues par l'article 42, paragraphe 2, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013.

Combien devrai-je payer?

Au stade actuel de la législation, le droit de timbre pour l'introduction d'une demande est fixé conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013 comme suit:

  1. jusqu'à 500 lei - 8%, mais pas moins de 20 lei;
  2. de 501 lei à 5 000 lei - 40 lei + 7% pour tout montant supérieur à 500 lei;
  3. de 5 001 lei à 25 000 lei - 355 lei + 5% pour tout montant supérieur à 5 000 lei.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013, le droit de timbre doit être payé à l'avance. Si, à l'expiration du délai prévu par la loi ou fixé par le tribunal, le demandeur ne s'est pas acquitté de l'obligation de payer le droit, la demande sera annulée au motif qu'elle n'est pas timbrée ou, le cas échéant, sera réglée dans les limites où le droit de timbre a été légalement payé. En outre, en cas de rejet de la demande d'obtention de facilités de paiement pour le droit de timbre et si le demandeur n'a pas payé le droit de timbre dû dans le délai fixé par le tribunal et n'a pas versé l'attestation de paiement au dossier de l'affaire, le tribunal procède à l'annulation de la demande au motif qu'elle n'est pas timbrée.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les droits de timbre sont versés par le débiteur du droit en espèces, par virement ou dans le système en ligne, sur un compte distinct des revenus du budget local «Droits de timbre judiciaire et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, selon le cas, dans laquelle la personne morale a son siège social. Les frais de transfert des montants dus à titre de droit de timbre sont à la charge du débiteur du droit.

Si la personne redevable du droit de timbre judiciaire n'a ni son domicile, ni sa résidence ni, selon le cas, son siège en Roumanie, le droit de timbre judiciaire doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande.

Les droits de timbre judiciaires peuvent être versés en espèces aux bureaux des impôts et taxes de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou dans laquelle la personne morale a son siège social.

Les droits de timbre judiciaires peuvent également être payés par virement bancaire et dans le système en ligne.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le récépissé du paiement des droits de timbre judiciaires, émis pour les paiements en espèces, ou l'ordre de paiement est déposé en même temps que l'enregistrement de la demande en justice.

Les récépissés ou, le cas échéant, les ordres de paiement concernant les droits de timbre judiciaires n'ont pas de format standard; ils sont émis sous la forme acceptée par la division administrative destinataire du paiement.

Si le droit de timbre est versé après que le demandeur a reçu la notification du tribunal à cet effet, il est tenu de verser au dossier l'attestation de paiement du droit dans les 10 jours à compter de la réception de la notification.

L'attestation de paiement du droit de timbre peut être déposée en main propre au siège du tribunal ou envoyée par courrier en indiquant le numéro du dossier (numéro de l'affaire) pour lequel le paiement a été effectué, le numéro du dossier étant mentionné dans la communication que le tribunal adresse à la partie.

Dernière mise à jour: 21/02/2020

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