Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Introduction

La législation portugaise sur les frais de justice (règlement sur les frais de procédure) ne comporte pas des dispositions spécifiques sur les demandes au sens du règlement (CE) nº 861/2007du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Par conséquent, les règles générales du règlement sur les frais de procédure qui tiennent compte de la valeur et de la complexité de l’affaire s’appliquent.

Quels sont les frais applicables?

• Pour les actions dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000,00 EUR: 102 EUR (1 unité de compte);
• Pour les actions dont la valeur est supérieure à 2 000,00 EUR mais inférieure à 5 000,00 EUR: 204 EUR (2 unités de compte).

Si l’action s’avère particulièrement complexe, le juge peut décider lui-même d’appliquer les montants suivants:

• Pour les actions dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000,00 EUR: 153 EUR (1,5 unité de compte);
• Pour les actions dont la valeur est supérieure à 2 000,00 EUR mais inférieure à 5 000,00 EUR: 306 EUR (3 unités de compte).

(Article 6, paragraphes 1 et 5, du règlement sur les frais de procédure,approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008, tel que modifié en dernier lieu).

Si, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1896/2006, dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, le défendeur présente une déclaration d’opposition et si la procédure se poursuit, le montant versé au titre de cette procédure est, dans le cas du demandeur, déduit du montant des frais de justice dus au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

La déduction peut s’élever à 102 EUR (1 unité de compte) ou 153 EUR (1,5 unité de compte) (Article 7, paragraphe 6, du règlement sur les frais de procédure, approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008, tel que modifié en dernier lieu).

En cas de demande reconventionnelle, les montants concernés par les deux demandes sont additionnés aux fins du calcul de la taxe, ce qui peut conduire à des actions d'une valeur inférieure ou égale à 10 000,00 EUR;- la taxe pour les actions dont les valeurs sont comprises entre 8 000,01 EUR et 10 000,00 EUR sera alors de 3 unités de compte (306,00 EUR) ou de 4,5 unités de compte (459,00 EUR), si l'action est particulièrement complexe. Il est à noter que pour les actions d’une valeur comprise entre 5 000,01 EUR et 8 000,00 EUR, la taxe reste à 2 unités de compte (204,00 EUR) ou à 3 unités de compte (306,00 EUR) en cas de complexité particulière (article 11 du règlement sur les frais de procédure, approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008, tel que modifié en dernier lieu, en liaison avec l’article 145, paragraphe 5, l'article 530, paragraphe 2, l'article 299, paragraphes 1 et 2, et l'article 297, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Combien devrai-je payer?

Voir la réponse précédente.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l’article 642 du code de procédure civile, le greffe du tribunal notifie la personne intéressée en vue d’effectuer, dans un délai de 10 jours, le paiement en défaut, majoré d’une amende d’un montant égal, mais non inférieur à 1 unité de compte et ne dépassant pas 5 unités de compte. Si, au terme du délai de 10 jours, le paiement des frais de justice dus et de l’amende n’a pas été confirmé, le juge ordonne le retrait de la mémoire, de la demande ou de la réponse présentée par la partie défaillante.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Par virement bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

Conformément à l’article 22 de l’arrêté ministériel nº 419-A/2009 du 17 avril 2009, le document attestant le paiement ou la preuve de ce versement doivent être présentés avec le dispositif ou la demande y afférent, sauf disposition contraire prévue par l’arrêté ministériel nº 280/2013 du 26 août 2013.