Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Que dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne règle pas les frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais applicables à cette procédure sont les suivants:

Tarif A du deuxième barème de la législation secondaire 380.01, Règles relatives au tribunal des petits litiges

Art.2 du tarif B du chapitre 12 des lois de Malte, Code de l’organisation et de la procédure civile.

Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Formulaire A — Formulaire de demande

Formulaire C — Formulaire de réponse

Formulaire D — Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Que dois-je payer?

Formulaire A — Formulaire de demande: 40,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification de chaque défendeur.

Formulaire C — Formulaire de réponse: 25,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification

Formulaire D — Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges: 20,00 EUR pour le greffe

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:

Nom du titulaire du compte

CAISSIER DU GOUVERNEMENT DE MALTE

IBAN (compte bancaire international)

MT55MALT011000040001EURCMG5001H

Clé de la Banque nationale

CODE BANCAIRE 01100

Numéro de compte

40001EUR-CMG5-001-H

Code BIC/SWIFT

MALTMTMT

Nom de la banque

BANQUE CENTRALE DE MALTE

Adresse de la banque

Place de CASTILLE

La Valette

MALTE

Devise du compte

EURO

Que dois-je faire après le paiement?

Présenter un reçu fourni par la banque par laquelle la transaction a été effectuée.

Dernière mise à jour: 08/04/2020

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