Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Conformément à l’article 33 de la loi sur la procédure civile de Lettonie (Civilprocesa likums), les frais de justice (tiesāšanās izdevumi) sont:

  1. les droits de greffe;
  2. les dépôts;
  3. les frais liés à la procédure.

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice comprennent:

1) une taxe nationale (valsts nodeva):

chaque demande présentée à une juridiction — demande initiale ou reconventionnelle, demande distincte relative à l’objet du litige introduite par un tiers en cours d’instance, demande formulée dans le cadre d’une procédure gracieuse, ainsi que toute autre demande prévue à l’article 34 de la loi sur la procédure civile — donne lieu au paiement d’une taxe nationale.

2) les frais liés à l’examen de l’affaire, à savoir:

  1. les sommes dues aux témoins et aux témoins experts;
  2. les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;
  3. les frais liés à la recherche du défendeur ou d’un témoin;
  4. les frais liés à l’exécution d’une décision;
  5. les frais liés à la rédaction, à la signification, à la notification et à la traduction des assignations et des autres documents de procédure connexes, ainsi qu’à la restitution des preuves écrites;
  6. les frais liés à la rédaction et à la publication d’avis juridiques;
  7. les frais liés à la garantie du litige ou aux mesures conservatoires;

3) les frais liés à la procédure, à savoir:

  1. les honoraires d’avocat;
  2. les frais liés à la comparution aux audiences;
  3. les frais liés à la collecte d’éléments de preuve;
  4. les frais liés à l’aide juridictionnelle financée par l’État;
  5. les frais d’assistance d’un interprète lors de l’audience devant la juridiction.

Combien devrai-je payer?

L’article 34 de la loi sur la procédure civile fixe les montants de la taxe nationale, appréciés en fonction de la nature du litige: pour les demandes de divorce; pour les demandes formulées dans le cadre d’une procédure gracieuse; pour les autres demandes qui ne sont pas de nature pécuniaire ou pour lesquelles aucune appréciation n’est nécessaire; pour les demandes en nullité d’une convention d’arbitrage; pour les demandes concernant le droit d’auteur et les droits voisins, la protection des bases de données (sui generis), les marques, les marques de certification et les indications géographiques, les brevets, les dessins et modèles, les variétés végétales, les violations et les protections en matière de topographie des semi-conducteurs, les demandes de protection des secrets d’affaires contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites, et les demandes pour lesquelles le litige est porté devant la chambre de recours en matière de propriété industrielle; pour les demandes dans les affaires visant à obtenir l’annulation d’une décision prise par une assemblée générale de participants (actionnaires) d’une société de capitaux; pour les demandes de garanties ou de mesures conservatoires; pour les demandes d’ordonnance européenne de saisie conservatoire conformément au règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale; pour les demandes de procédure d’enquête, lorsqu’elles sont présentées avant toute action en justice; pour les demandes d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer; pour les demandes d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure; pour les demandes d’exécution forcée de créances incontestées; pour les demandes de délivrance d’une ordonnance d’exécution aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence par la cour d’arbitrage permanente ou par une juridiction arbitrale étrangère; pour les demandes de reprise de la procédure et de réouverture de la procédure après un jugement par défaut; pour les demandes d’ouverture d’une procédure de séparation des biens communs des époux; pour les plaintes dans les procédures de protection juridique, pour les plaintes concernant les décisions de l’assemblée des créanciers dans les procédures d’insolvabilité, pour les plaintes concernant les décisions du service de contrôle de l’insolvabilité (Maksātnespējas kontroles dienests), ainsi qu’en ce qui concerne le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité; pour les demandes de consolidation de biens immobiliers au nom de l’acquéreur; pour les demandes de transfert des droits procéduraux des parties, lorsque ces demandes sont présentées à la juridiction après l’entrée en vigueur de la décision définitive sur l’affaire; pour les demandes visant à annuler la remise de dettes de personnes physiques; pour les demandes visant à obtenir la production d’une copie d’une formule exécutoire.

Le Conseil des ministres détermine les sommes à verser aux témoins et aux témoins experts, ainsi que le montant des dépenses et leur méthode de calcul pour les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place, ainsi que pour les frais liés à la recherche des défendeurs ou des témoins, pour les frais liés à la rédaction, à la signification, à la notification et à la traduction des assignations et des autres documents de procédure connexes, pour les frais de restitution des preuves écrites, pour les frais de rédaction et de publication des avis juridiques et pour les mesures conservatoires et les garanties du litige.

Le montant de la garantie à constituer est fixé à l’article 43.1 de la loi sur la procédure civile.

Les frais liés à l’affaire sont remboursables à hauteur du montant prévu par l’article 44 de la loi sur la procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la demande n’est pas accompagnée de documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice conformément aux dispositions et montants établis par la loi, le tribunal, conformément à l’article 133 de la loi sur la procédure civile, ne poursuit pas l’examen de la demande et fixe un délai pour remédier aux manquements.

Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été introduite le jour de son premier dépôt.

Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur.

Le renvoi de la demande n’empêche pas le demandeur de la présenter à nouveau au tribunal, conformément aux modalités générales d’introduction des demandes, établies par la loi sur la procédure civile.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe nationale peut être acquittée par versement sur le compte bancaire du Trésor public (Valsts kase).

Les frais liés à l’examen de l’affaire peuvent être acquittés par versement sur le compte bancaire de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija).

Taxe nationale et comptes des cours et tribunaux

Taxe nationale de justice [article 34 de la loi sur la procédure civile, à l’exception du paragraphe 6 (pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution)]:

Bénéficiaire: Trésor public

Nº d’enregistrement: 90000050138

Nº de compte: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution (article 34, paragraphe 6, de la loi sur la procédure civile):

avant de délivrer les titres exécutoires aux fins de leur exécution, il convient de demander à l’agent de recouvrement, par l’intermédiaire de la section «Autres services» du site web d’enchères électroniques, de générer la facture correspondant à la taxe nationale pour la délivrance des titres exécutoires, et de la régler.

Objet du paiement: il convient d’indiquer le numéro de la facture et le numéro du document d’exécution.

Frais liés à l’examen de l’affaire par un tribunal de district (ville) ou un tribunal régional (article 39 de la loi sur la procédure civile); frais liés à l’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure (article 406, paragraphe 3, de la loi sur la procédure civile):

Bénéficiaire: Administration des cours et tribunaux

Numéro d’enregistrement: 90001672316

Nº de compte: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: «21490», ainsi que données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Que dois-je faire après avoir payé?

L’acte introductif d’instance auprès du tribunal est accompagné des documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice selon les dispositions et montants établis par la loi.

Dernière mise à jour: 05/09/2023

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