Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La partie 9 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014 fait référence au paiement des frais de justice concernant des documents spécifiques à la procédure de règlement des petits litiges. La partie 2 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014 fait référence au paiement des frais de justice dans le cadre de procédures civiles devant le tribunal de district et qui sont communs aux deux domaines.

Le Courts Services Online a aussi récemment mis en place des services en ligne qui permettent de créer, de consulter et de présenter des demandes, y compris des demandes relatives à de petits litiges, et de faire les paiements correspondants, après création d'un compte. Le système est accessible à tous les particuliers et aux cabinets d'avocats.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt des documents suivants auprès du greffier chargé des petits litiges dans le cadre d’une demande au titre de la procédure de règlement des petits litiges nécessite le paiement de frais:

  1. lors du dépôt de la première demande;
  2. lors du dépôt d’un avis de litige avec demande reconventionnelle;
  3. *** lors du dépôt d’une demande d’annulation de jugement;
  4. *** lors du dépôt d’une demande de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court);
  5. *** lors de la remise d’une citation sous la forme d'une assignation à témoin ou d'une ordonnance de production de documents (citations de témoins).

*** Ces documents sont mentionnés dans la partie 2 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014, mais pas dans la partie 9 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014.

Combien devrai-je payer?

Rubrique

1)

Frais

2)

Documents devant être revêtus d’un cachet

3)

Lors du dépôt d’une demande auprès du greffier chargé des petits litiges

25,00 €

La demande ou la carte des frais de justice

Lors du dépôt d’un avis de litige avec demande reconventionnelle auprès du greffier chargé des petits litiges

25,00 €

L’avis ou la carte des frais de justice

Lors du dépôt d’une demande d’annulation de jugement

15,00 €

L’avis ou la carte des frais de justice

Lors du dépôt d’une demande de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court)

25,00 €

L’avis ou la carte des frais de justice

Lors de la remise d’une citation sous la forme d'une assignation à témoin ou d'une ordonnance de production de documents (citations de témoins)

15,00 €

La citation originale

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de la demande, le document est renvoyé au demandeur et le paiement est demandé.

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de l’avis de litige avec demande reconventionnelle, le document est examiné afin de déterminer si la demande reconventionnelle du défendeur est valable. Dans l’affirmative, le document est renvoyé au défendeur et le paiement est demandé. Dans la négative, le document est renvoyé au défendeur en lui expliquant pourquoi la demande reconventionnelle n’est pas valable. Un nouveau formulaire d’avis de litige est mis à la disposition du défendeur afin que celui-ci le complète et le renvoie au greffier chargé des petits litiges.

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de la demande d’annulation de jugement dans le délai imparti, le président du tribunal en sera informé à la date de la demande. Une décision peut être rendue à l’attention du shérif afin d’exécuter le jugement original rendu par défaut. .

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de la demande de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court), le dossier ne sera pas transmis à ce tribunal. Une décision peut être rendue à l’attention du shérif afin d’exécuter la décision originale rendue par la juridiction.

Si les frais de justice ne sont pas payés lors de la remise de la citation sous la forme d'une assignation à témoin ou d'une ordonnance de production de documents (citations de témoins), la citation n'est pas valable.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais peuvent être payés dans tout bureau d’apposition des cachets du tribunal de district (District Court) de l’une des façons suivantes:

en espèces ou par chèque / mandat postal / traite à l’ordre du greffier en chef.

Les frais peuvent également être payés en envoyant un chèque / un mandat postal / une traite à l’ordre du greffier en chef au bureau concerné du tribunal de district.

Que dois-je faire après avoir payé?

Lorsque vous effectuez un paiement dans un bureau d’apposition des cachets du tribunal de district, conservez le reçu remis par l’huissier (Court Officer) et déposez le(s) document(s) revêtu(s) d’un cachet auprès du greffier chargé des petits litiges.

Lorsque vous envoyez le paiement par chèque, mandat postal ou traite à l’ordre du greffier en chef, conservez une photocopie du mode de paiement et l’attestation originale de l’envoi postal. Ces derniers serviront de justificatifs si la juridiction exige une preuve de paiement.

Lorsque le bureau des petits litiges reçoit un paiement pour tout document, il appose un cachet sur le document et conserve dans le dossier le reçu émis pour les frais acquittés.

Dernière mise à jour: 02/04/2020

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