Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les règles relatives aux frais de justice applicables dans le cadre d’une procédure ouverte en Hongrie afin de faire valoir une créance de faible montant sur la base du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges figurent dans la loi n° XCIII de 1990 relative aux frais de justice. Selon ces règles, c’est la valeur de la créance au moment de l’ouverture de la procédure qui est déterminante: des frais à hauteur de 6 % de cette valeur doivent être payés, soit via l’achat d’un timbre fiscal à la poste, soit en payant la somme à l’administration fiscale. Les frais peuvent être également payés par virement adressé à l’administration fiscale.

Quels sont les frais applicables?

Des frais de justice doivent être payés à l’ouverture de la procédure.

Combien devrai-je payer?

En cas de créance pécuniaire, la somme due représente 6 % du montant de la créance hors coûts accessoires (intérêts, frais) et de son montant estimé en cas de créance non pécuniaire, mais au moins 15 000 HUF. En cas de créance en devises, les frais doivent être payés en fonction de la contrevaleur en forints calculée selon le cours moyen de la banque centrale le jour de dépôt de la demande relative à la créance.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si le demandeur n'a pas payé les frais au moment de l’ouverture de la procédure, le tribunal lui adresse une invitation en ce sens. Si le demandeur ne s’y conforme pas dans le délai imparti, le tribunal rejette la demande.

Comment puis-je payer les frais de justice?

  1. Le demandeur peut payer les frais de justice par timbre fiscal. Le timbre fiscal peut être acheté à la poste. Lors du paiement des frais de justice par timbre fiscal, le montant des frais est arrondi à la centaine inférieure si le chiffre se termine par moins de 50 et à la centaine supérieure s’il se termine par 50 et plus.
  2. Le demandeur peut également payer les frais de justice moyennant une fixation des frais opérée par l’administration fiscale. Dans ce cas, il doit présenter une copie de sa demande à l’administration fiscale puis payer les frais fixés en utilisant l’ordre de transfert d'argent liquide mis à disposition par l’administration fiscale, ou en faisant un virement sur le compte bancaire indiqué par l’administration fiscale ou encore, si la possibilité existe, par carte bancaire. La présentation de la demande aux fins de fixation des frais de justice peut se faire auprès de n’importe quelle direction régionale des impôts, y compris celle de la capitale, dépendant de l’administration nationale des impôts et des douanes.

Que dois-je faire après avoir payé?

  1. En cas de paiement des frais de justice avec un timbre fiscal, il convient de coller le timbre sur la demande et ensuite, de déposer la demande au tribunal. Il est interdit de modifier ou d'ajouter la moindre mention sur le timbre collé sur la demande.
  2. En cas de paiement moyennant fixation des frais par l’administration fiscale, l’administration fiscale atteste, sur la demande, que celle-ci lui a été présentée aux fins de fixation des frais, et ensuite, la demande doit être déposée au tribunal.
Dernière mise à jour: 08/04/2020

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