Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)].

Les frais de justice sont réclamés par la juridiction dans une facture de frais de justice. Ils sont exigibles à compter de la réception de la demande introductive d'instance mais la poursuite de la procédure ne dépend pas de leur paiement.

Doit également répondre des coûts, outre le demandeur, celui qui se les voit imposer par la juridiction ou celui qui en assume la responsabilité dans le cadre d’une transaction.

Quels sont les frais applicables?

Les frais concrets sont fixés dans une annexe de la loi sur les frais de justice [Kostenverzeichnis (KV-GKG)]. Au point 1210 de la KV-GKG, il est prévu des frais au taux de 3,0 pour la procédure européenne de règlement des petits litiges. En cas de fin anticipée de la procédure, ces frais sont réduits pour passer à un taux de 1,0 (point 1211 de la KV-GKG).

Le montant des frais est déterminé par la valeur du litige, généralement identique au montant de la créance réclamée.

Combien devrai-je payer?

Les frais suivants s’appliquent:

Valeurs jusqu’à

Taux de 3,0

Taux de 1,0

500,00

105,00

35,00

1 000,00

159,00

53,00

1 500,00

213,00

71,00

2 000,00

267,00

89,00

Outre les frais, d’autres coûts doivent eux aussi être réglés le cas échéant, par exemple pour les significations, les témoins, les experts et les interprètes.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement, les frais de justice font l’objet d’un recouvrement forcé par le tribunal.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement est possible par virement sur le compte indiqué sur la facture. Le numéro d’affaire doit être indiqué.

a) Par virement bancaire

Il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire.

b) Par carte de crédit

Il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

c) Par prélèvement direct de votre compte bancaire

Il n’est pas possible de payer par prélèvement direct (prélèvement automatique).

d) Autres (préciser):

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

La poursuite de la procédure ne dépend pas du paiement.

Dernière mise à jour: 05/11/2020

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