Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - France

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être diligentée, en France:

- devant le tribunal d'instance pour les litiges civils ( article L.221-4-1 du code de l'organisation judiciaire)

- devant le tribunal de commerce pour les litiges entre "commerçants", c'est-à-dire entre des personnes, physiques ou morales, qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ( article L.121-1 du code de commerce et L. 721-3-1 du code de commerce)

En France, il n'y a pas de frais de justice devant les juridictions civiles, mais il existe des frais de justice devant le tribunal de commerce.

Quels sont les frais applicables?

- Si la procédure est portée devant le tribunal d'instance, il n'y a pas de frais de justice. Cependant, le tribunal pourra condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles et aux dépens (c'est-à-dire les frais de représentation et d'assistance éventuellement engagés par la partie adverse, ainsi que les frais d'exécution de la décision);

- Si la procédure est portée devant le tribunal de commerce, les frais de justice dépendent de la tenue d'une audience ou non. En l'absence d'audience, les frais de justice s'élèvent à 18,72 euros (coût d'une ordonnance sur requête); en cas de tenue d'une audience, les frais de justice s'élèvent autour de 70 euros. Ces montants n'incluent pas les frais irrépétibles et les dépens, qui viendront, le cas échéant, s'y ajouter.

04/12/2018

Dernière mise à jour: 05/02/2019

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