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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Le dépôt auprès d’une juridiction estonienne d’une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges donne lieu au paiement d’une taxe d’un montant égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. La taxe et les autres dépenses procédurales sont régies par le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) et la loi relative aux droits et aux taxes (riigilõivuseadus). La taxe et les frais de procédure dus à la juridiction estonienne ne peuvent être payés que par virement bancaire.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt d’une demande donne lieu au paiement d’une taxe couvrant les frais de justice.

Combien devrai-je payer?

Lors du dépôt auprès d’une juridiction estonienne d’une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le montant de la taxe est égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. Le montant de la taxe nationale dépend du montant réclamé. Par exemple, la taxe à payer est de 100 euros pour une créance atteignant 500 euros, de 175 euros pour une créance de 1 000 euros, de 200  euros pour une créance de 1 500 euros et de 225 euros pour une créance 2 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La taxe doit être payée d’avance lors du dépôt de la demande. Si la taxe n’a pas été payée, la juridiction donne au demandeur la possibilité de s’en acquitter dans un délai qu’elle fixe. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai ainsi fixé, la juridiction rejette la demande.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Pour tous les paiements destinés à des juridictions, le bénéficiaire du paiement est le ministère des finances.

Si la taxe est payée à l’avance, il convient d’indiquer le plus précisément possible dans l’espace réservé aux explications à quelle procédure se rapporte le paiement de la taxe. Lorsque la taxe est versée par l’intermédiaire d’un portail, par exemple, le portail d’enregistrement des sociétés ou le dossier électronique public, un numéro de référence unique, lié à la créance donnée, est toujours attribué au paiement.

De plus amples informations sur les comptes relatifs à la taxe et sur les numéros de référence des juridictions sont disponibles sur le site internet des juridictions.

Que dois-je faire après avoir payé?

Il convient de fournir à la juridiction les informations confirmant le paiement de la taxe, afin que la juridiction puisse en vérifier la réception. Ces informations sont: le nom de la personne ayant payé la taxe, les coordonnées de la banque et du compte sur lequel le paiement a été effectué, le montant payé et la date du paiement. La juridiction peut vérifier la réception du paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de présenter l’ordre de paiement prouvant le paiement de la taxe. La juridiction peut toutefois le demander, si nécessaire.

Dernière mise à jour: 24/01/2020

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