Portail e-Justice européen - Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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À Chypre, le règlement de procédure portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 est le règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges qui est applicable depuis le 1er janvier 2009.

Dernière mise à jour: 11/03/2024

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