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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Cette matière est régie par les articles 1017 à 1022 du Code judiciaire et par l'article 953 du Code judiciaire en ce qui concerne le paiement de la taxe des témoins, ainsi que par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et plus particulièrement les articles 142 et suivants et 268 et suivants, en ce qui concerne les droits d'enregistrement.

Quels sont les frais applicables?

L'article 1018 du Code judiciaire précise en quoi consistent les dépens :

1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, les droits de rédaction et les droits d'expédition (voir les articles 268 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Le droit de mise au rôle est compris entre 30 et 100 euros selon la juridiction saisie. Le droit de rédaction s'élève à 35 euros.

Les droits d'enregistrement sont à payer pour les décisions portant sur  une somme supérieure à 12.500 euros en principal (frais de justice non compris) et sont fixés à 3 % de ce montant ;

2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires ;

3° le coût de l'expédition du jugement : il est compris entre 0,85 et 5,75 euros par feuille ;

4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à 5 euros environ.  À ce montant vient s'ajouter une indemnité de frais de déplacement (0,0868 euro par kilomètre).

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert fixe librement son état de frais et honoraires, étant entendu que la méthode de calcul doit être clairement indiquée et que le montant peut, le cas échéant (lorsque des frais ont été exposés inutilement, p.ex.), être réduit par le juge lors de la taxation finale de l'ensemble des frais de justice ;

5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès ;

6° l'indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire) ; celle-ci est payée par la partie succombante et est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Les montants sont liés à l'indice des prix à la consommation et toute modification en plus ou en moins de 10 points entraîne respectivement une augmentation ou une diminution de 10 % des montants ;.

Tribunal du travail (régime dérogatoire)

7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code judiciaire.

Combien devrai-je payer?

Compte tenu de ce qui précède, le montant à payer dépend totalement d'un cas à un autre, selon que vous avez obtenu gain de cause ou non, que des experts ont été mandatés, que des témoins ont été convoqués, que des magistrats ont dû se déplacer à l'étranger, qu'un médiateur a dû intervenir, etc.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Les frais de greffe doivent être payés au préalable, sans quoi l'affaire ne sera pas mise au rôle.

L'expert exige toujours le paiement d'un acompte, sans quoi il n'exécutera pas sa mission.

Si vous demandez l'audition d'un témoin, vous devrez consigner préalablement le montant entre les mains du greffier. Si vous n'effectuez pas le versement, vous serez présumé renoncer à l'audition du témoin.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement peut être effectué à l'aide d'un bulletin de virement ou de versement, par virement électronique, en liquide ou par chèque à l'ordre du greffe (cette dernière solution étant réservée aux avocats et aux huissiers de justice).

Que dois-je faire après avoir payé?

Toutes les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées afin de pouvoir être présentées immédiatement sur simple demande.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé les frais de justice?

Introduction

Les dispositions relatives au paiement des frais de justice et des frais de procédure civile, y compris concernant la procédure européenne d’injonction de payer, sont fixées par le code de procédure civile et le barème des redevances de l’État perçues par les juridictions en vertu du code de procédure civile (CPC).

Code de procédure civile:

«Chapitre huit — Coûts et frais de justice, section I — Valeur du litige

Valeur du litige
Article 68. L’évaluation de la valeur monétaire de l’objet du litige constitue la valeur du litige.

Montant de la valeur du litige
Article 69. 1) Le montant de la valeur du litige est:
1. pour les actions liées à des créances pécuniaires – la somme réclamée;

Détermination de la valeur du litige
Article 70. 1) La valeur du litige est indiquée par le requérant. La question de la valeur du litige peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge au plus tard à la première audience du procès. En cas d’écart entre le montant indiqué et le montant réel, la valeur du litige est fixée par le juge.
2) La décision de la juridiction de revoir à la hausse la valeur du litige est susceptible de recours.
3) La valeur des litiges dont l’évaluation pose difficulté au moment de l'introduction du recours est déterminée de manière approximative par le juge. Ensuite, soit une redevance supplémentaire est exigée, soit le trop‑perçu est remboursé en fonction de la valeur déterminée par le juge au moment de la décision.

Section II — Redevances et frais

Obligation d’acquitter les redevances et frais
Article 71. 1) Dans le cadre du procès, des redevances sont perçues sur la valeur du litige ainsi que des frais de procédure. Lorsque le litige ne peut pas être évalué, le montant de la redevance est déterminé par le juge.
Redevances
Article 73. 3) La redevance est perçue lors du dépôt de la demande de protection ou d’assistance et lors de la délivrance du document pour lequel une redevance est payée, conformément à un barème adopté par le Conseil des ministres.

Annexes à la demande introductive d’instance
Article 128. Il convient de joindre à la demande introductive d’instance:
1. la procuration, lorsque la demande est déposée par un mandataire;
2. un reçu des redevances et frais payés lorsque ceux-ci sont dus;
3. des copies de la demande introductive d’instance et de ses annexes en fonction du nombre de défendeurs.

Vérification de la demande introductive d’instance
Article 129. 1) Le juge vérifie la validité de la demande introductive d’instance.
2) Lorsque la demande introductive d’instance ne répond pas aux conditions de l’article 127, paragraphe 1, et de l’article 128, le requérant est invité à corriger les irrégularités constatées dans un délai d’une semaine. Il est également informé de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle s’il en a besoin et s’il y a droit. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication est effectuée par affichage à l’endroit indiqué à cet effet dans la juridiction pendant une semaine.
3) Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Un recours incident peut être formé contre le renvoi de la demande introductive d’instance est susceptible de recours, dont il n’est pas présenté de copie pour signification.»

BARÈME des redevances de l’État perçues par les juridictions en vertu du code de procédure civile
«Section I
Redevances perçues dans le cadre d'une procédure civile
Article 1^er. Dans le cas d’une demande introductive d’instance, d’une demande reconventionnelle et d’une demande d’un tiers titulaire de droits indépendants, il est perçu une redevance de 4 % sur la valeur du litige, mais cette redevance ne peut être inférieure à 50 BGN.

Article 13. Dans le cas d’une demande de délivrance d’une attestation, une redevance est perçue, comme suit:

2. Pour une attestation de délivrance d’une injonction européenne de payer et d’une déclaration constatant la force exécutoire – 40 BGN;»

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction.

Quels sont les frais applicables?

La redevance est perçue lors de l’introduction du recours. Il est nécessaire que le requérant joigne à sa demande introductive d’instance le reçu des redevances et frais éventuellement dus.

Combien dois-je payer?

Dans le cas de la délivrance d’une injonction de payer européenne et d’une déclaration constatant la force exécutoire – 40 BGN.
La redevance pour une demande introductive d’instance, une demande reconventionnelle et une demande d’un tiers titulaire de droits indépendants dans la procédure civile ordinaire est de 4% sur la valeur du litige, mais elle ne peut être inférieure à 50 BGN. Le montant de la valeur du litige dans les demandes pécuniaires est égal à la somme réclamée. En cas d’opposition à la demande de délivrance d’une injonction de payer et d’accord exprès pour passer à la procédure contentieuse générale, le requérant effectue un virement bancaire sur le compte de la juridiction, correspondant au solde de la redevance pour procédure contentieuse ordinaire.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Dans le cas où le requérant ne joint pas à sa demande introductive d’instance un document prouvant le paiement de la redevance due, la demande est invalide. Dans ce cas, le juge envoie au requérant une injonction à la payer dans un délai d’une semaine. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication est effectuée par affichage à l’endroit indiqué à cet effet dans la juridiction pendant une semaine.
Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Dans ces cas, la procédure est clôturée.

Comment puis‑je payer les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction, et le document de paiement est présenté au juge/à la formation de jugement chargé(e) de l’affaire par l’intermédiaire du greffe. Les frais de justice ne peuvent pas être réglés en liquide à la juridiction. Chaque juridiction a conclu un contrat avec une banque qui est au service de la juridiction. Les comptes bancaires sont communiqués sur le site internet officiel de la juridiction.

Que dois-je faire après avoir payé les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction, et le document de paiement est présenté au juge/à la formation de jugement chargé(e) de l’affaire par l’intermédiaire du greffe.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice sont régis par la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice. Le barème des frais est annexé à la loi. Les frais constituent une recette du budget de l'État.

Les frais sont à payer sur un compte ouvert auprès de la Banque nationale tchèque pour la juridiction concernée. Les frais qui ne dépassent pas 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Le montant des frais de procédure correspond à un montant fixe ou, pour les frais calculé sur la base d’une certaine somme d’argent, à un pourcentage. Les frais en pourcentage correspondent au produit de la multiplication de l'assiette des frais par le taux applicable. Les différents montants figurent dans le barème annexé à la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice.

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, la règle de base reposant sur le critère de la prestation en argent est déterminante. La demande d’ouverture d’une procédure judiciaire civile ayant pour objet une prestation en argent donne lieu à des frais dont le montant est fixé comme suit:

• jusqu’à concurrence de 20 000 CZK, les frais correspondent à un montant fixe de 1 000 CZK;
• pour un montant compris entre 20 000 CZK et 40 000 000 CZK, les frais s'élèvent à 5 % de ce montant;
• pour un montant supérieur à 40 000 000 CZK, les frais s'élèvent à 2 000 000 CZK plus 1 % de la somme supérieure à 40 000 000 CZK; un montant supérieur à 250 000 000 CZK n’est pas pris en compte.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

L’obligation de payer résulte de l’introduction d’une action et, dans le cadre d’une procédure de recours, de l’introduction du recours; l’obligation de payer peut aussi être imposée par une juridiction ou une autre institution. Les frais sont dus dès l’apparition de l’obligation de payer.

S’ils n’ont pas été acquittés dès le moment de l’introduction de l’action ou du recours, la juridiction invite la personne concernée à les payer dans le délai qu’elle fixe; à défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction clôt la procédure (sauf dans certaines situations spécifiques prévues par la loi). Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte.

Si la décision relative à la clôture de la procédure au motif du non-paiement des frais acquiert force de chose jugée, l’obligation de payer s’éteint.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les coordonnées bancaires figurent sur le site internet de chaque juridiction, accessible à partir du portail internet https://www.justice.cz/. Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

La juridiction habilitée à statuer sur les questions de frais de procédure est celle qui est matériellement et territorialement compétente pour examiner et trancher l’affaire en première instance. Pour les frais de procédure devant une juridiction d’appel ou une juridiction statuant en dernier ressort, la juridiction compétente pour rendre une décision est, sauf dispositions contraires, celle qui a jugé l’affaire en première instance.

Lorsqu’une personne est soumise à une obligation de payer des frais en lien avec une décision en appel ou en dernier ressort sur le fond ou en lien avec une décision en appel ou en dernier ressort mettant fin à l’instance, la juridiction compétente pour rendre une décision concernant les frais de justice est la juridiction de première instance, si la juridiction d’appel ou celle statuant en dernier ressort ne l’a pas fait.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le virement de l’argent sur le compte bancaire de la juridiction concernée ou la remise des timbres fiscaux à la juridiction concernée vaut acquittement de l’obligation de payer les frais de justice. Aucun autre document ne doit être présenté à la juridiction concernée.

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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Allemagne

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont régis par la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)].

Les frais de justice peuvent être acquittés soit dès l’introduction de la demande, soit par le règlement d’une facture de frais de justice. Techniquement, le paiement s’effectue par virement.

Quels sont les frais applicables?

L’article 12, paragraphes 3 et 4, de la GKG dispose que l’injonction de payer européenne ne doit être émise qu’après paiement des frais prévus à cet effet.

Les frais concrets sont fixés dans une annexe de la loi sur les frais de justice [barème des frais (Kostenverzeichnis - KV-GKG)]. Le point 1100 de la KV-GKG prévoit une redevance selon un taux de 0,5 point pour la procédure européenne d’injonction de payer.

La valeur du litige intervient dans le montant des frais. Cette valeur est souvent identique au montant de la créance réclamée. Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou des coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de la valeur de ces dernières.

Combien dois-je payer?

Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivrera pas l’injonction de payer et la procédure ne sera pas poursuivie.

Pour que le paiement puisse être attribué à l’affaire correspondante auprès de la juridiction, le demandeur doit impérativement indiquer également le numéro du dossier dans les données du virement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si elle n’a pas encore été payée, la juridiction adresse au demandeur une facture pour les frais de justice.

a) Virement

Il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire.

b) Carte de crédit

Il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

c) Prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

Il n’est pas possible de procéder au paiement par prélèvement sur le compte bancaire du demandeur.

d) Aide juridictionnelle

Dans la mesure où une aide juridictionnelle a été octroyée au demandeur, ce dernier n’est pas tenu de payer des frais de justice ou une avance. Une demande d’octroi d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la même juridiction que celle auprès de laquelle la demande de délivrance de l’injonction de payer européenne a été introduite.

e) Autres

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, la juridiction attribuera celui-ci à la demande et procèdera au traitement de cette dernière.

Introduction

Le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne auprès d’une juridiction estonienne donne lieu au paiement d’une taxe d’un montant égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. La taxe et les autres dépenses procédurales sont régies par le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) et la loi relative aux droits et aux taxes (riigilõivuseadus).

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt d’une demande donne lieu au paiement d’une taxe couvrant les frais de justice. En outre, des frais de signification ou de notification de documents de procédure peuvent être ajoutés au cours de la procédure (si la signification ou la notification a lieu en Estonie, entre 40 et 70 euros pour le recours à l’assistance d’un huissier de justice; si la signification ou la notification des documents de procédure a lieu à l’étranger, les coûts de traduction). Il n’y a pas d’autres frais.

Combien devrai-je payer?

Le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne auprès d’une juridiction estonienne donne lieu au paiement d’une taxe d’un montant égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne, à savoir 3 % de la créance totale (le montant réclamé, c’est-à-dire le montant de la créance principale et des créances accessoires), sans pouvoir être inférieur à 65 euros.

Le passage d’une procédure simplifiée d’injonction de payer à une procédure ordinaire (procédure contentieuse) donne lieu au paiement d’une taxe supplémentaire d’un montant égal au montant non couvert par la taxe payée au titre du dépôt de la demande de procédure simplifiée d’injonction de payer. Dans le cadre d’une procédure contentieuse, le montant de la taxe dépend du montant réclamé. Par exemple, dans une procédure contentieuse, la taxe à payer est de 100 euros pour une créance atteignant jusqu’à 350 euros, de 140 euros pour une créance comprise entre 351 et 500 euros, de 175 euros pour une créance comprise entre 501 et 750 euros, etc. (taux en vigueur au 16.5.2022).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La taxe doit être payée d’avance lors du dépôt de la demande. Si la taxe n’a pas été payée, la juridiction donne au demandeur la possibilité de s’en acquitter dans un délai qu’elle fixe. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai ainsi fixé, la juridiction rejette la demande.

Une demande de passage d’une procédure simplifiée d’injonction de payer à une procédure contentieuse ne peut être acceptée tant que la taxe supplémentaire correspondante n’a pas été acquittée.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Pour tous les paiements destinés à des juridictions, le bénéficiaire du paiement est le ministère des finances.

Pour un virement destiné à une autorité étatique ou à une fondation créée par l’État, il convient d’indiquer sur l’ordre de paiement le ministère des finances, en tant que bénéficiaire, ainsi que le numéro de compte courant.

Chaque institution a ses propres numéros de référence, sur la base desquels le Trésor public vire le montant reçu sur le compte de l’institution correspondante auprès du e-Trésor.

De plus amples informations sur les comptes relatifs à la taxe et sur les numéros de référence des juridictions sont disponibles sur le site internet des juridictions.

Que dois-je faire après avoir payé?

Il convient de fournir à la juridiction les informations confirmant le paiement de la taxe, afin que la juridiction puisse en vérifier la réception. Ces informations sont: le nom de la personne ayant payé la taxe, les coordonnées de la banque et du compte sur lequel le paiement a été effectué, le montant payé et la date du paiement. La juridiction peut vérifier la réception du paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de présenter l’ordre de paiement prouvant le paiement de la taxe. La juridiction peut toutefois le demander, si nécessaire.

Le paiement des frais de justice est régi par les instruments réglementaires (Statutory instrument - S.I.) nationaux suivants:

S.I. nº 22 de 2014

S.I. nº 23 de 2014

S.I. nº 24 de 2014

Actuellement, les ordonnances concernant les frais de justice des juridictions irlandaises ne précisent aucun frais pour les injonctions de payer européennes. Vous devriez donc transmettre votre demande sans y joindre de règlement de frais.

Introduction

Lorsque le demandeur (un particulier ou son avocat) présente à un tribunal une demande d’injonction de payer européenne [formulaire type A du règlement (CE) nº 1896/2006], il acquitte les frais de justice correspondants, conformément à la législation nationale. Si la demande est présentée par le demandeur en personne, sans représentation par un avocat, le demandeur est exonéré du paiement d’une avance sur les honoraires d’avocat (voir le considérant 26 du règlement). Si la demande est acceptée et que l’injonction de payer européenne est délivrée (formulaire type E du règlement) et qu’ensuite, aucune objection n’ayant été soulevée, l’injonction est déclarée exécutoire (formulaire type G), le demandeur reçoit un titre exécutoire en payant, le cas échéant, le timbre prévu en fonction de la nature de la créance (voir le code des droits de timbre).

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt du formulaire type A donne lieu au paiement d’un timbre (qui est collé sur la demande, voir le code des droits de timbre) et d’une taxe judiciaire (achat d’un timbre de recours ou présentation d’une quittance de paiement de type B délivrée par le Trésor public, en cas d’émission électronique, qui sont placés dans le dossier de l’affaire, voir loi GPOI/1912, telle que modifiée par l’article 1er, paragraphe Μ.1., de la loi 4093/2012: huit pour mille du capital du montant demandé majoré des cotisations en faveur de tiers, dès lors que le montant demandé est supérieur à deux cents euros. En outre, des montants calculés en fonction du montant du litige sont payés en faveur d’ organismes nationaux).

Combien devrai-je payer?

Le calcul des frais de justice est effectué sur la base du montant réclamé au moyen de l’injonction, conformément à la législation susmentionnée.

Que se passera-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le tribunal ne sera pas saisi de la procédure européenne d’injonction de payer ou de la procédure concernant la délivrance d’un titre exécutoire d’une injonction de payer européenne déclarée exécutoire.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Uniquement en personne au tribunal auprès duquel est déposé le formulaire type A ou auquel est demandée la délivrance d’un titre exécutoire sur la base du formulaire type G. Pour l’instant, le paiement des frais de justice par voie électronique n’est pas prévu.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le demandeur doit déposer la demande auprès du tribunal compétent.

Introduction

Quels frais de procédure sont applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de procédure dans les délais?

Comment puis-je effectuer le paiement?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais de procédure dans l’ordre juridictionnel civil, dont relève l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, sont de caractère étatique et leur paiement s’effectue au début de l’exercice de l’activité juridictionnelle, à la demande d’une partie. Ces frais sont régis par la loi nº 10/2012 du 20 novembre énonçant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale (modifiée par le décret-loi royal nº 3/2013 du 22 février) et par l’ arrêté HAP/2662/2012 du 13 décembre (modifié par l’ arrêté HAP/490/2013 du 27 mars).

Enfin, ces frais sont également régis par le décret-loi royal nº 1/2015 du 27 février concernant les mécanismes de deuxième chance, la réduction des charges financières et d’autres mesures à caractère social, qui a modifié une nouvelle fois la loi nº 10/2012 précitée.

Le paiement des fais doit être effectué via l’Agencia Tributaria, au moyen d'un formulaire téléchargeable qui doit être rempli de la manière suivante (veuillez cliquer ici) ou au moyen d’une application qui le génère après que les données ont été complétées (veuillez cliquer ici) et qui accepte le paiement télématique, celui-ci n’étant toutefois actuellement disponible que pour les grandes entreprises.

Le paiement doit être fait lors du dépôt du formulaire de demande A. Le paiement des frais peut être effectué par le représentant en justice ou par l’avocat, agissant au nom et pour le compte de l’assujetti, notamment lorsque ce dernier ne réside pas en Espagne, sans qu’il ne soit tenu de fournir un numéro d’identification fiscal préalablement à l’autoliquidation. La responsabilité fiscale de l’avoué ou de l’avocat ne saurait être engagée au titre dudit paiement.

Quels frais de procédure sont applicables?

Dans le cadre de l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, les assujettis redevables des frais sont ceux qui promeuvent l’activité juridictionnelle et réalisent le fait imposable de celle-ci, c’est-à-dire ceux qui présentent la demande ou demande reconventionnelle au moyen du formulaire A, seulement lorsque la demandée présentée dans le cadre de cette procédure est fondée sur un document considéré comme un titre exécutoire extrajudiciaire conformément aux dispositions de l'article 517 de la loi nº 1/2000 du 7 janvier relative au code civil et dépasse les 2 000 EUR de réclamation, étant donné que s’il s’agit d’un titre exécutoire judiciaire, il est exempt de redevance. En outre, toutes les personnes physiques et les personnes morales auxquelles a été reconnu le droit à l’aide juridique gratuite et qui apportent la preuve qu’elles remplissent les conditions auxquelles la réglementation subordonne le bénéfice de celle-ci, sont exemptes de redevance.

Combien devrai-je payer?

Dans le cadre de l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, un montant fixe de 100 EUR doit être versé, ainsi qu’un montant variable qui dépend de la somme réclamée et qui est obtenu en appliquant à la base d’imposition le taux d’imposition correspondant selon le tableau ci-après:

La base d’imposition correspond au montant de la procédure. Pour l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer, le montant de la procédure correspond au montant du principal dont on réclame le paiement majoré des intérêts et pénalités contractuelles.

Pour une injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer avec une base d’imposition de 9 000 EUR, les frais pour une personne morale s’élèveraient à 100 EUR + 9 000 EUR * 0,50 % = 145 EUR.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de procédure dans les délais?

En l’absence du justificatif attestant que les frais ont été acquittés, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) invite l’assujetti à le lui fournir et ne donne pas suite à l’acte de procédure tant qu’il n’a pas été remédié à cette omission. L’absence de présentation du justificatif relatif à l’autoliquidation ne fait pas obstacle à l’application des délais fixés dans le droit procédural de sorte que, à défaut pour l’assujetti de remédier à l’omission susvisée dans les délais impartis après y avoir été invité par le greffier, l’acte de procédure est entaché de forclusion, et la procédure est poursuivie ou clôturée, selon le cas.

Comment puis-je effectuer le paiement?

Le montant des frais doit être versé par procédure d’autoliquidation préalablement à la présentation de la partie concernée de l’acte de procédure. Le paiement des frais doit être effectué en utilisant le modèle officiel 696 d’autoliquidation applicable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, qui doit être rempli de la manière suivante (veuillez cliquer ici) ou au moyen d’une application qui le génère après que les données ont été complétées (veuillez cliquer ici). Le versement peut être effectué en personne dans l’une des institutions financières coopérantes; le modèle est disponible en espagnol et en anglais.

À ce jour, le paiement télématique n’est disponible que pour les grandes entreprises, pour un paiement par virement bancaire, carte de crédit, débit du compte bancaire, etc., étant donné que la législation sur les frais a été récemment modifiée et qu’une solution technique n’a pas encore pu être mis en place.

Les frais de procédure sont inclus dans l’aide juridique gratuite, qui est régie par la loi nº 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridique gratuite (notamment, dans ce domaine, les articles 1 à 8 et 46 à 51).

Des informations sont disponibles à ce sujet sur la page web https://www.abogacia.es/servicios/ciudadanos/servicios-de-orientacion-juridica-gratuita, à partir de laquelle on peut demander à ce que ce droit soit reconnu, en choisissant le barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure judiciaire.

Que dois-je faire après le paiement?

Le justificatif du paiement des frais, conforme au modèle officiel (au format papier ou électronique) et dûment validé, doit être annexé au formulaire A.

L’Espagne ne permet pas actuellement l’envoi électronique de formulaires associés à l’injonction de payer européenne ou procédure européenne d’injonction de payer; par conséquent, le justificatif du paiement (au format papier ou électronique) doit être soumis sur papier ou être imprimé et être annexé aux autres documents requis.

Lorsqu’il sera possible de présenter les documents par voie télématique, une réduction de 10 % des frais sera prévue en cas d’utilisation de cette fonctionnalité. La loi prévoit le remboursement de 60 % du montant des frais en cas d’acquiescement total ou d’accord mettant fin au litige.

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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Croatie

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien vais-je payer?

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais de justice en République de Croatie sont régis par la loi sur les frais de justice (Zakon o sudskim pristojbama) [Narodne novine (Journal officiel de la République de Croatie), n° 118/18] et par le règlement relatif au tarif des frais de justice (Uredba o tarifi sudskih pristojbi) adopté par le gouvernement de la République de Croatie.

En vertu de l’article 5 de la loi sur les frais de justice, les frais prescrits par le tarif des frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.
En ce qui concerne les mémoires déposés sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, les frais sont payés au moment de leur dépôt à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif.
Les frais seront versés à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif en ce qui concerne les décisions notifiées par le tribunal sous forme électronique conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, à condition que les frais soient payés dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification électronique de la décision.

Quels sont les frais applicables?

Des frais de justice doivent être acquittés dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, sauf exemptions prévues à l’article 11 de la loi sur les frais de justice. Sont exemptés:

1. la République de Croatie et les autorités nationales;
2. les personnes et autorités exerçant des prérogatives de puissance publique dans le cadre des procédures découlant de l’exercice de telles prérogatives;
3. les travailleurs dans les litiges et les autres procédures liées à l’exercice de leurs droits découlant des relations de travail;
4. les fonctionnaires et employés dans les procédures administratives liées à l’exercice de leurs droits en tant que fonctionnaires;
5. les invalides de la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut, et les personnes handicapées, sur présentation de pièces en cours de validité délivrées par l’Institut d’expertise, de réinsertion professionnelle et d’emploi des personnes handicapées;
6. les conjoints, enfants et parents de soldats tués, portés disparus ou faits prisonniers pendant la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
7. les conjoints, enfants et parents de personnes tuées, portées disparues ou faites prisonnières pendant la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
8. les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
9. les bénéficiaires de l’aide sociale percevant une indemnité de subsistance;
10. les organisations humanitaires et les organisations chargées de la protection des familles des personnes tuées, portées disparues ou privées de liberté dans le cadre de leurs activités humanitaires et les organisations de personnes handicapées;
11. les enfants parties à une procédure visant à obtenir une pension alimentaire ou à une procédure où les demandes sont fondées sur ce droit;
12. les demandeurs dans les litiges concernant la reconnaissance en maternité ou paternité et les coûts liés à la grossesse et à l’accouchement hors mariage;
13. les parties demandant le rétablissement de leur capacité juridique;
14. les mineurs demandant l’autorisation de se marier ;
15. les parties à une procédure concernant le retour d’un enfant et l’exécution du droit d’entretenir des relations avec l’enfant;
16. les demandeurs dans les litiges concernant les droits à l’assurance pension obligatoire et à l’assurance maladie de base, les droits des chômeurs en vertu de la réglementation sur l’emploi et les droits dans le domaine de la protection sociale;
17. les demandeurs ou requérants dans les procédures tendant à obtenir la protection des droits et libertés garantis par la Constitution contre des actes particuliers définitifs;
18. les demandeurs dans des litiges en matière d’indemnisation pour pollution de l’environnement;
19. les syndicats et unions syndicales de haut niveau dans les litiges pour approbation judiciaire de remplacement et dans les conflits collectifs du travail, et les représentants syndicaux dans les litiges civils dans l’exercice des pouvoirs du conseil d’entreprise;
20. les consommateurs en qualité de débiteur failli;
21. les autres personnes et organismes lorsque cela est prescrit par une loi spéciale.

Un pays étranger est exempté du paiement des frais si cela est prévu par un traité international ou sous réserve de réciprocité.

En cas de doute sur l’existence de la condition de réciprocité, le tribunal demande une explication au ministère de la justice.

L’exonération du point 10 s’applique aux organisations humanitaires désignées par voie de décision par le ministre chargé de la protection sociale.

L’exonération du paiement des frais de justice n’est pas applicable aux organes des communes et municipalités, sauf dans les cas où l’exercice de l’autorité publique leur est transféré en conformité avec une loi spéciale.

Les frais applicables dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer (PEI) sont les suivants:

• pour une proposition de PEI – c’est le demandeur qui paie;
• pour une décision de PEI – c’est le demandeur qui paie;
• pour une plainte contre PEI – c’est le défendeur qui paie;

si la procédure va en justice:

• pour une décision judiciaire – c’est le demandeur qui paie;
• pour un recours – c’est le requérant qui paie;
• pour un mémoire en réponse – c’est la partie qui dépose le mémoire en réponse qui paie (ce mémoire est facultatif);
• pour un recours extraordinaire – le pourvoi en révision (revizija) est autorisé contre les décisions rendues par une juridiction de second degré, si le montant du litige est supérieur à 200 000 HRK;
• les frais de justice sont payés par la partie qui a formé le pourvoi en révision et la partie qui a déposé un mémoire en réponse à la révision (un tel mémoire est facultatif).

Combien vais-je payer?

I. Pour une requête, une demande reconventionnelle, un arrêt et une opposition formée contre une injonction de payer, les frais de justice seront acquittés à hauteur de la valeur du litige (seule la valeur de la demande au principal, sans les intérêts et les frais, sera prise en compte), de la manière suivante:

II. Pour une proposition de PEI, une décision de PEI, un mémoire en réponse et un mémoire en réponse à la révision, la moitié des frais de justice visés au point I doit être acquittée.

III. Pour un recours en appel et un pourvoi en révision, le double des frais de justice visés au point I doit être acquitté.

IV. Si au cours de la procédure judiciaire un règlement à l’amiable est conclu, il n’est pas nécessaire de payer des frais de justice.

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps?

Si la partie ne paie pas les frais dans le délai imparti ou omet d’en informer le tribunal sans délai, le tribunal apposera, dans un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la décision relative aux frais ou de la décision relative à l’opposition, la formule exécutoire et, aux fins de l’exécution forcée, la notifiera à l’Agence financière aux fins de saisie des instruments financiers de la partie, conformément aux dispositions de la loi régissant la saisie des instruments financiers.

En vertu de l’article 28 de la loi sur les frais de justice, le tribunal avertit d’abord la partie assistant à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais, qu’elle a omis de payer immédiatement, de son obligation de payer les frais dans un délai de 3 jours. Si la partie ne se conforme pas à l’injonction ou si elle n’avait pas assisté à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais, qu’elle a omis de payer immédiatement, le tribunal rend une décision relative aux frais les majorant d’une taxe supplémentaire de 100 HRK.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.

Les frais de justice peuvent être payés en espèce auprès du service «comptabilité» du tribunal, qui est tenu, dans un délai de cinq jours à compter de la date de recouvrement, de verser cette somme aux recettes budgétaires des frais de justice.

Les frais de justice peuvent être payés sous forme de timbres lorsque le montant des frais est inférieur à 100 HRK.

Les informations relatives au mode de paiement des frais de justice sont affichées sur la page internet du panneau d’affichage électronique, sur les pages internet du tribunal ou auprès du greffier.

Les frais de justice peuvent être payés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un bureau de poste, par virement sur le compte du Budget national de la République de Croatie.

Pour payer les frais de justice depuis l’étranger, les informations suivantes doivent être mentionnées :

SWIFT: NBHRHR2X

IBAN: HR1210010051863000160

Compte courant (CC): 1001005-1863000160

Modèle: HR64

Numéro de référence: 5045-20735-OIB (ou autre numéro d’identification du payeur).

Bénéficiaire: Ministère des Finances de la République de Croatie, pour le Tribunal de commerce de Zagreb

La communication doit indiquer «frais relatifs à l’affaire ________» (numéro de l’affaire ou description du paiement, par exemple «frais de justice pour une proposition de délivrance d’une injonction de payer européenne»).

Que dois-je faire après le paiement?

Après le paiement, une preuve de paiement doit être envoyée au tribunal saisi de l’affaire et auquel les frais de justice ont été payés. Cette preuve de paiement doit mentionner le numéro de l’affaire (s’il est déjà connu). Dans le cas où la procédure européenne d’injonction de payer est sur le point d’être engagée, il faut accompagner la demande d’une preuve de paiement.

Les parties transmettent les documents aux tribunaux généralement par voie postale (courrier recommandé ou ordinaire) ou sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système électronique utilisé dans l’activité du tribunal.

Introduction

Quels sont les frais à payer?

Quand devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

La norme relative aux frais de procédure figure dans le texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice visé dans le décret du président de la République n° 115

du 30 mai 2002.

Quels sont les frais à payer?

En matière civile, chaque partie prend en charge les frais des actes qu’elle accomplit et les frais des actes nécessaires au déroulement du procès lorsque la loi ou le magistrat l'y contraint (article 8 du texte unique en matière de frais de justice, décret du président de la République n° 115/2002).

En matière civile, les frais sont les suivants:

• la contribution unifiée;
• les frais de notification;
• les droits de copie.

Quand devrai-je payer?

Les montants à payer sont établis à l’article 13 et à l’article 30 du décret du président de la République n° 115/2002 en ce qui concerne, respectivement, la contribution unifiée et l’avance forfaitaire pour les notifications envoyées à la demande du greffe du tribunal.

Les droits de copie sont régis par les articles 267 et suivants du décret du président de la République n° 115/2002 et décrits dans les tableaux n^os 6, 7 et 8 annexés à ce même décret.

Conformément à l’article 46 de la loi n° 374/1991, qui institue la justice de paix, les actes et les provisions jusqu’à 1 033 EUR ne sont soumis qu’au paiement de la contribution unifiée.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement, le greffe du tribunal ou la société chargée de la perception de ces frais (convention avec la société Equitalia Giustizia s.p.a.) transmet un avis de paiement comprenant des instructions expliquant comment procéder à la régularisation du paiement de la contribution unifiée (article 248 du décret du président de la République n° 115/2002).

En cas de non-paiement des droits de copie et du montant prévu à l’article 30 du décret du président de la République n° 115/2002, le greffe du tribunal peut refuser de recevoir l’acte (article 285 du décret du président de la République n° 115/2002).

Comment puis-je payer?

Si le paiement est réalisé en Italie, par l’intermédiaire d’un compte postal, du formulaire F23 ou de timbres achetés dans un débit de tabac ou auprès d’un détaillant autorisé.

Pour les paiements effectués depuis l’étranger, par virement bancaire, sur le compte suivant:

CODE BIC: BITAITRRENT

IBAN: IT 04 O 01000 03245 350008332100

Que dois-je faire après le paiement?

Une fois le paiement réalisé, le reçu correspondant doit être transmis au greffe du tribunal afin de prouver que le versement a bien eu lieu.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

À Chypre, la mise en œuvre de la procédure européenne d’injonction de payer est régie par le règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne d’injonction de payer (7/2008), qui est entré en vigueur le 12 juin 2008.

Quels sont les frais applicables?

L’article 25 du règlement de procédure susmentionné dispose que les frais de justice à payer ne doivent pas excéder les frais de justice perçus pour les procédures civiles ordinaires, selon le barème applicable, tel qu’il figure dans le formulaire H de l’annexe VIII (jointe ci-dessous).

Combien devrai-je payer?

Voir la réponse à la question 2 ci-dessus.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le paiement des frais de justice est une condition préalable pour le traitement de la demande d’injonction de payer européenne.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés par l’intermédiaire de la Banque centrale de Chypre.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois que la Banque centrale a confirmé au tribunal de district le transfert d’un virement assorti d’une note de crédit, le dossier est transmis au juge compétent qui ordonnera l’exécution de l’injonction de payer européenne si les conditions sont remplies.

ANNEXE VIII

Il est entendu que si le montant réclamé par le demandeur augmente après l’enregistrement de l’action, la différence au niveau des frais de justice doit être versée.

Si la valeur de l’objet du litige augmente en raison du dépôt d’une demande reconventionnelle, la différence au niveau des frais de justice est à la charge du défendeur (demandeur reconventionnel).

Introduction

Conformément à l’article 33 de la loi sur la procédure civile de Lettonie (Civilprocesa likums), les frais de justice (tiesāšanās izdevumi) sont:

1) les droits de greffe;

2) les dépôts;

3) les frais liés à la procédure.

Quels sont les frais applicables?

Une demande d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer est soumise à la taxe nationale.

Au cours de la procédure judiciaire, une partie peut devoir payer des frais liés à l’examen de l’affaire à l’État (par exemple, les frais liés à la recherche du défendeur, effectuée sur demande du requérant, ou à la notification, la signification et la traduction des assignations et des autres documents de procédure).

Combien devrai-je payer?

En vertu de l’article 34, paragraphe 1, point 9, de la loi sur la procédure civile de Lettonie, pour une demande d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, la taxe nationale s’élève à 2 % du montant en cause, mais ne peut dépasser 500 EUR.

Quant aux frais liés à l’examen de l’affaire, leur montant peut varier en fonction de plusieurs facteurs (par exemple, le mode d’envoi des documents, par courrier postal simple ou par courrier électronique).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si une demande n’est pas accompagnée de documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice conformément aux dispositions et montants établis par la loi, le tribunal ne poursuit pas l’examen de la demande, conformément à l’article 133 de la loi sur la procédure civile, et fixe un délai pour remédier aux manquements.

Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été introduite le jour de son premier dépôt.

Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur.

Le renvoi d’une demande n’empêche pas le demandeur de la présenter à nouveau au tribunal, conformément aux modalités générales d’introduction des demandes, établies par la loi.

Si les frais de justice sont liés à la signification de documents, le tribunal ne procède pas à la signification avant l’acquittement de la taxe correspondante. Mais dans le cas où les frais liés à l’examen de l’affaire ne sont pas volontairement acquittés à l’État avant l’examen de l’affaire, ils font l’objet d’un recouvrement selon les dispositions générales d’exécution des décisions judiciaires.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Taxe nationale et comptes des cours et tribunaux (Valsts nodevas un tiesu konti).

La taxe nationale peut être acquittée par versement sur le compte bancaire du Trésor public (Valsts kase). La taxe nationale (article 34 de la loi sur la procédure civile, à l’exception de son paragraphe 6), est acquittée comme suit:

Bénéficiaire: Trésor public

Nº d’enregistrement: 90000050138

IBAN: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

La taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution peut être acquittée par versement sur le compte bancaire du Trésor public. La taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution (article 34, paragraphe 6, de la loi sur la procédure civile) est acquittée comme suit:

Bénéficiaire: Trésor public

Nº d’enregistrement: 90000050138

IBAN: LV71TREL1060190911300

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Les frais liés à l’examen de l’affaire et à l’exécution forcée avec mise en demeure peuvent être acquittés par versement sur le compte bancaire de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija). Les frais liés à l’examen de l’affaire (article 39 de la loi sur la procédure civile) et les frais liés à l’exécution forcée avec mise en demeure (article 406³ de la loi sur la procédure civile) sont acquittés comme suit:

Aux tribunaux de district/ville et aux tribunaux régionaux:

Bénéficiaire: Administration des cours et tribunaux

Nº d’enregistrement: 90001672316

IBAN: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: «21499», ainsi que données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Que dois-je faire après avoir payé?

L’acte introductif d’instance auprès du tribunal est accompagné des documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice selon les dispositions et montants établis par la loi. Les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés avant l’examen de l’affaire.

Introduction

Dans les affaires concernant une injonction de payer européenne, les règles relatives au calcul et au versement des droits de timbre énoncées aux paragraphes 1 à 3 de l’article... du code de procédure civile de la République de Lituanie s’appliquent.

Conformément à la résolution n° 1240 du gouvernement de la République de Lituanie du 27 octobre 2001 portant adoption des règles de calcul, de paiement, d’imputation et de remboursement des droits de timbre, ces derniers peuvent être acquittés par voie électronique également.

Quels sont les frais à payer?

Le montant des droits de timbre à acquitter est indiqué au point suivant.

Quand devrai-je payer?

Pour une demande d’injonction, le droit de timbre à acquitter est égal à un quart du montant dû pour intenter une action en justice, mais ne saurait être inférieur à dix euros, sauf dans le cas où, en vertu de la loi ou d’une décision de justice, la personne est partiellement ou totalement exonérée du droit de timbre ou lorsque le paiement de ce droit est différé.

Si, après que la juridiction a délivré l’injonction, le débiteur formule des objections et le créancier introduit une action dans le cadre de la procédure ordinaire, le droit de timbre susmentionné est imputé sur le montant du droit de timbre à acquitter pour la demande.

Si la demande du créancier est considérée comme n’ayant pas été formée dans la situation visée à l’article 439, paragraphe 6, du code de procédure civile, le droit de timbre acquitté n’est pas remboursé au demandeur.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La demande doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur la base desquels le requérant fonde ses prétentions, ainsi que de la preuve que le droit de timbre a été acquitté.

Si le droit de timbre n’a pas été payé, le juge adopte une décision fixant un délai adéquat, qui ne peut être inférieur à sept jours, pour remédier à la situation. La décision est envoyée au plus tard le jour ouvrable suivant son adoption.

Si la partie soumettant le document de procédure s’est conformée aux instructions du juge et a remédié à la situation dans le délai prescrit, le document de procédure est réputé avoir été déposé à la date à laquelle il a été initialement présenté au tribunal. Dans le cas contraire, le document de procédure est réputé ne pas avoir été déposé et, au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du délai fixé pour remédier à la situation, le juge rend une décision renvoyant le document de procédure, ainsi que les documents d’accompagnement, à la personne qui l’a déposé.

Comment puis-je payer?

Le droit de timbre est versé sur le compte «recettes» spécifique de l’Inspection nationale des impôts, qui dépend du ministère des finances, selon la méthode choisie par la personne concernée (banque en ligne, paiement en espèces, virement ou autre).

Que dois-je faire après le paiement?

La preuve de paiement du droit de timbre est fournie par l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement, qui doit contenir les informations suivantes:

1. les nom, prénom et numéro d’identité personnel du payeur (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
2. les nom, prénom et numéro d’identité personnel de l'autre partie (défendeur, débiteur, etc.) (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
3. la date du paiement;
4. la référence du paiement;
5. le montant acquitté;
6. l’objet du paiement (indiquant le paiement d’un droit de timbre et le nom de la juridiction saisie).

Si le droit de timbre est acquitté par un représentant de la partie à la procédure (avocat, conseiller juridique ou autre personne représentant les intérêts de la partie à la procédure), l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement devrait, en plus des éléments susmentionnés, contenir le nom, le prénom et le numéro d’identité personnel (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale) de la partie représentée.

Si le droit de timbre est acquitté par voie électronique, aucun document n’est requis pour confirmer son paiement.

Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.

Bevezetés

Milyen illetéket kell fizetnem?

Mennyit kell fizetni?

Mi történik akkor, ha nem fizetem be időben a bírósági illetéket?

Hogyan tudom befizetni a bírósági illetéket?

Mi a teendőm azután, hogy megfizettem az illetéket?

Bevezetés

Dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer engagée en vue du recouvrement d’une créance pécuniaire incontestée en application du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, des frais de notaire sont dus, dont le montant est déterminé par la loi nº L de 2009 relative à la procédure d’injonction de payer et le décret nº 14 du ministère de l’intérieur du 26 novembre 1991 relatif aux honoraires des notaires. Conformément à cette réglementation, un émolument proportionnel à la valeur de la créance, correspondant à 3 % de celle-ci, est payable au moment de l’ouverture de la procédure. Le paiement peut être effectué, au choix du bénéficiaire, soit auprès du notaire, en numéraire ou par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte du notaire, soit encore au moyen d’un ordre de virement.

Milyen illetéket kell fizetnem?

Des frais de notaires sont payables au moment de l’ouverture de la procédure.

Mennyit kell fizetni?

Le montant des frais de notaire s’élève à 3 % du montant net (hors frais ou intérêts) de la créance ou, le cas échéant, des créances cumulées, avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 300 000 HUF. S’il y a plus de cinq parties à la procédure, le montant minimal des frais est de 1 000 HUF multiplié par le nombre de parties. En cas de créance pécuniaire libellée dans une devise autre que le HUF, les frais sont calculés sur la base de la contre-valeur de la créance en HUF au taux de change moyen de la banque centrale à la date de la demande.

Mi történik akkor, ha nem fizetem be időben a bírósági illetéket?

Si le bénéficiaire n’acquitte pas les frais de notaire au moment de l’ouverture de la procédure, le notaire chargé de la procédure invite le bénéficiaire à régler les frais. Si le bénéficiaire ne s’exécute pas dans le délai imparti, le notaire rejette la demande.

Hogyan tudom befizetni a bírósági illetéket?

Pour régler les frais de notaire, le bénéficiaire peut choisir parmi les méthodes suivantes:

1. paiement en numéraire auprès du notaire chargé de la procédure,
2. paiement dans un bureau de poste, par ordre de virement établi à l’ordre du notaire chargé de la procédure, à l’aide de l’ordre de virement mis à disposition par le notaire,
3. paiement par virement sur le compte bancaire du notaire,
4. paiement par virement effectué au moyen d’une carte bancaire, si cette possibilité existe chez le notaire chargé de la procédure.

Mi a teendőm azután, hogy megfizettem az illetéket?

Si les frais de notaire ont été réglés chez le notaire, soit en numéraire, soit par virement effectué au moyen d’une carte bancaire, le bénéficiaire ne doit fournir aucun justificatif de paiement.

Si le bénéficiaire acquitte les frais de notaire au moyen d’un ordre de virement, le récépissé attestant le paiement doit être joint à la demande d’injonction de payer.

Si le paiement des frais de notaire a lieu par virement sur le compte bancaire du notaire, l’original ou la copie d’un extrait de compte journalier faisant apparaître l’opération de débit doit être joint à la demande de délivrance d’une injonction de payer européenne.

Introduction

Les frais applicables à cette procédure sont fixés à l’article 1^er, paragraphe 2, à l’article 2 et à l’article 13, paragraphe 1, de la tarification B du chapitre 12 des lois de Malte, Code d’organisation et de procédure civile.

Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Le paiement est requis en ce qui concerne les formulaires suivants:

Formulaire A - Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire E - Procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire F - Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire G - Déclaration de force exécutoire

Combien dois-je payer?

Formulaire A - Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au(x) défendeur(s) et au demandeur du formulaire D ou E

Formulaire F - Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au demandeur

Formulaire G - Déclaration de force exécutoire: droit de greffe de 20,00 euros

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:

Que dois-je faire après le paiement?

Vous devez présenter le reçu délivré par la banque auprès de laquelle l’opération a été effectuée.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne d’injonction de payer [règlement (CE) nº1896/2006, entré en vigueur le 12 décembre 2008, instituant une procédure européenne d'injonction de payer] permet d’exiger le recouvrement de créances incontestées dans des litiges transfrontières en matière civile et commerciale via une procédure uniforme utilisant des formulaires. La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Pour les affaires d’injonction de payer européennes, le Conseil de la justice a désigné le Tribunal de La Haye en tant que seule juridiction compétente. En cas d’opposition à l’injonction de payer européenne, la procédure peut être poursuivie conformément aux règles de la juridiction compétente.

Pour introduire une demande d'injonction de payer européenne, il convient de remplir le formulaire de demande A. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne sur le site web de la Commission européenne.

Le formulaire

Les demandes ne peuvent être introduites qu'en néerlandais auprès du Tribunal de La Haye.

Les demandes dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer peuvent être introduites à l’adresse suivante:

Rechtbank Den Haag

Sector civiel recht

Algemene Zaken

Postbus 20302

2500 EH Den Haag

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le bureau du greffe «Affaires générales» (Algemene Zaken) du Tribunal de la Haye. Numéro de téléphone du greffe «Affaires générales» du Tribunal: +31 (0)70-381 22 64.

Quels sont les frais applicables?

Les frais dépendent du montant de la créance. Voir également ci-dessous le point: Combien devrai-je payer?

Combien devrai-je payer?

Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des frais applicables pour 2019.

Pour de plus amples informations, voir le site Rechtspraak.nl et le site du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Lorsque les frais de justice ne sont pas payés à temps, le traitement de la demande peut être arrêté. Le dossier correspondant est alors radié.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le demandeur reçoit une invitation à payer les frais de justice. Le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après le paiement des frais de justice, veuillez attendre un avis plus détaillé du Tribunal de La Haye.

Le règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer dispose que la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande.

Liens connexes

Frais applicables pour 2019

Rechtspraak.nl

Conseil de l’aide juridictionnelle

Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

L’article 25 du règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose que la somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d’injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d’opposition à l’injonction de payer européenne dans un État membre n’excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d’une procédure européenne d’injonction de payer dans ledit État membre. Par conséquent, les procédures portant sur des demandes d’injonction de payer européenne sont soumises à la taxe forfaitaire visée au poste tarifaire 1 (PT 1) de la loi sur les frais de justice (ci-après la «GGG»), qui est prévue pour toutes les procédures d’injonction de payer et procédures civiles nationales.

Quels sont les frais applicables?

Pour les procédures portant sur des demandes d’injonction de payer européenne, le poste tarifaire 1 de la loi sur les frais de justice doit être appliqué en première instance, conformément à la remarque 1 du poste tarifaire 1 de la GGG. Cette taxe forfaitaire est exigible indépendamment de la poursuite ou non de la procédure jusqu’à sa fin. Des réductions ne sont possibles

• qu’en cas de retrait ou de rejet immédiats de la demande, avant signification à la partie adverse (à un quart; remarque 3 du PT 1 de la GGG), ou
• en cas de retrait de la demande après la signification à la partie adverse, mais avant la première audience ou au cours de la première audience (à la moitié; remarque 4, point a, du PT 1 de la GGG), ou
• lorsque l’affaire est valablement réglée en première audience ou à la suite d’une médiation encouragée au plus tard lors de cette audience, au début de la deuxième audience (à la moitié; remarque 4, point b, du PT 1 de la GGG).

Par principe, dans le système autrichien des frais de justice, en matière civile, seule la requête introductive d’instance donne lieu à la perception de frais, en l’espèce donc: la demande d’injonction de payer européenne. Aucun frais de justice supplémentaire n’est dû durant le reste de la procédure en première instance.

L’obligation de payer les frais découle, conformément à § l’article 2, paragraphe 1, point a), de la GGG, du dépôt (réception) de la demande d’injonction de payer européenne auprès de la juridiction. Les frais doivent être acquittés à cette date. Une demande d’exonération des frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle doit également être déposée au plus tard à cette date, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

La demande de réexamen au titre de l’article 20 du règlement est gratuite [et ce, indépendamment du fait qu’elle vise un recours semblable à la restitutio in integrum (paragraphe 1) ou un réexamen sur le fond (paragraphe 2)].

Combien devrai-je payer?

Le calcul des frais de justice en première instance est fonction de la valeur de l’objet du litige (valeur de l’action = montant de la demande introduite) ainsi que du nombre de parties. À titre d’illustration, le tarif en application selon le poste tarifaire 1 de la GGG (état au 1^er mai 2021; indiqué dans sa version actuelle en intégralité dans la loi sur les frais de justice):

S’il y a plus de deux parties, un supplément pour parties multiples peut être ajouté conformément à §l’article 19a de la loi sur les frais de justice (de 10 % à 50 %).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de retard de paiement, un montant supplémentaire fixe s’élevant actuellement à 23 EUR (état au 1^er mai 2021) est alors exigible conformément à § l’article 31 de la GGG. Toutefois, le paiement en retard des frais de justice n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure civile elle-même. L’action du tribunal ne dépend pas du paiement des frais de justice et est totalement indépendante de ceux-ci.

La perception des frais de justice par l’autorité judiciaire est régie par la loi sur le recouvrement judiciaire [Gerichtlichen Einbringungsgesetz (ci-après «GEG»)]. Si, à la suite d’un défaut de paiement, l’émission d’un ordre de paiement (titre exécutoire pour le recouvrement des frais de justice) par l’autorité judiciaire est nécessaire en vertu de § l’article 6a de la GEG, des frais de recouvrement supplémentaires d’un montant s’élevant actuellement à 8 EUR (état au 1^er janvier 2014) seront facturés.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités de paiement sont régies par § l’article 4 de la GGG, qui prévoit que les frais de justice peuvent être payés par carte bancaire pour autant que celle-ci soit équipée de la fonction Bankomat, par carte de crédit, par versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ou en espèces auprès de celle-ci. Les coordonnées bancaires du tribunal sont disponibles sur le site internet du ministère fédéral de la justice [http://www.justiz.gv.at/ sous l’onglet «Gerichte» (Tribunaux)].

En outre, tous les frais peuvent aussi être payés par prélèvement et recouvrement si le tribunal (ou, plus généralement, le système judiciaire autrichien) est autorisé à prélever les frais de justice directement, sur un compte à notifier par la partie débitrice, pour les verser sur un compte bancaire ouvert au nom des tribunaux. Dans ce cas, la requête (demande d’injonction de payer européenne) doit contenir les coordonnées du compte duquel les frais devront être débités et le mandat de prélèvement des frais (par exemple, sous la forme d’un mot «Gebühreneinzug!» ou d’un sigle «AEV!»). Au besoin, elle peut également préciser un montant maximal à débiter si le mandat doit être limité (articles 5 et 6 de l’ordonnance autrichienne relative au prélèvement et au recouvrement).

Lors de l’introduction de la demande d’injonction de payer européenne par voie électronique, les frais doivent obligatoirement être payés par prélèvement et recouvrement. Dans ce cas, il n’est pas possible de préciser un montant maximal à débiter.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le droit du pouvoir fédéral au paiement des frais de justice est né avec l’introduction de la requête — en l’espèce, de la demande d’injonction de payer européenne — et qu’aucun mandat de prélèvement n’est émis, une preuve du paiement des frais doit être apportée en accolant la preuve du paiement (virement) à la requête (§ article 4 de la GGG). Le service de comptabilité fédéral n’informe qu’a posteriori l’autorité judiciaire de l’inscription des frais au crédit du compte de la juridiction lorsque le paiement des frais prescrits a été effectué par carte bancaire, carte de crédit, versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ainsi que par prélèvement et recouvrement sur le compte de la partie. La preuve du paiement (intégral) met fin à la procédure d’imposition des frais de justice.

En cas de trop-perçu, il existe un droit au remboursement des frais de justice excédentaires (§ article 6c, paragraphe 1, point 1, de la GEG), à faire valoir dans un délai de cinq ans.

Liens utiles

Loi sur les frais de justice

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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Pologne

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La matière des frais dans une procédure civile est régie par la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile (Journal des lois de la République de Pologne de 2014, 1025). Par principe, toute requête introductive d'instance est soumise aux frais de justice, y compris celle introduite dans le cadre d'une procédure régie par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (dite : IPE). Le droit polonais prévoit la possibilité de faire une demande d'exonération de ces frais sous le régime des dispositions de la loi précitée (Titre IV – exonération des frais de justice).

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice applicables à l'IPE sont des frais proportionnels.

Combien devrai-je payer?

Les frais de justice proportionnels sont perçus dans les affaires qui concernent les droits patrimoniaux et ils s'élèvent à 5 % de la valeur de l'objet du litige (à savoir la valeur de la créance déclarée dans la requête introductive d'instance), étant entendu que leur montant ne peut pas être inférieur à 30 PLN et supérieur à 100 000 PLN. Les frais de justice perçus sur une demande d'abrogation de l'injonction sont réduits de moitié.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l'article 126² § 1 de la loi du 17 novembre 1964 – code de procédure civile (Journal des lois n° 43, texte 269, tel que modifié), le tribunal ne donnera aucune suite à une demande sur laquelle les frais de justice dus n'ont pas été acquittés. Par conséquent, les frais de justice doivent être acquittés au moment de saisir le tribunal d'une demande (d'une requête introductive d'instance) qui est soumise à leur acquittement ou une demande d'exonération des frais de justice doit être présentée.

Les effets judiciaires de non-acquittement des frais de justice sur la demande sont régis notamment par l'article 130 et 130² du code de procédure civile.

Conformément à l'article 130 du code de procédure civile, si un acte de procédure (y compris une requête introductive d'instance) ne peut pas recevoir une suite correcte pour le motif de non-acquittement des frais de justice dus, le président (le juge) met en demeure la partie, sous peine de retourner l'acte de procédure, de les acquitter dans un délai d'une semaine. Lorsque la demande a été introduite par une personne qui réside à l'étranger et qui n'a pas de représentant en Pologne, le président (le juge) fixe le délai d'acquittement des frais de justice qui ne peut pas être inférieur à un mois. À l'issue inefficace du délai précité, la demande est retournée à la partie. En revanche, la demande acquittée dans le délai prescrit produit des effets dès la date de son introduction.

À la lumière de l'article 130² du code de procédure civile, la demande introduite par un avocat, un conseiller juridique ou un conseil en propriété industrielle, soumise aux frais de justice fixes ou proportionnels calculés sur la valeur de l'objet du litige déclarée par la partie qui n'ont pas été dûment acquittés, est retournée sans mise en demeure de les payer. Cependant, lorsque la demande est dûment acquittée sous une semaine à compter de la date de signification de l'ordonnance de son retour, elle produit des effets judiciaires dès la date initiale de son introduction.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile sont régies par l'arrêté du Ministre de la justice du 31 janvier 2006 relatif aux modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile (Journal des lois n° 27, texte 199) qui constitue un acte d'exécution de la loi précitée relative aux frais de justice.

Les frais de justice en matière civile sont versés sur le compte courant du tribunal compétent (les coordonnées bancaires nécessaires peuvent être obtenues directement auprès du tribunal ou sur le site web de celui-ci, éventuellement sur le site web du ministère de la justice), directement à la caisse du tribunal ou sous la forme de timbres qu’il est possible d’acquérir à la caisse du tribunal.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après avoir acquitté les frais de justice et remédié aux irrégularités, le cas échéant, le tribunal délivrera une injonction de payer européenne.

Introduction

Le règlement relatif aux frais de procédure (Regulamento das Custas Processuais - RCP) approuvé par le décret-loi nº º34/2008 du 26 février 2008 dispose, à son article 5,º que les frais de justice sont exprimés en unités de compte (UC), 1 UC correspondant actuellement à 102 euros. Le montant des frais de justice à payer est fixé en fonction de la valeur du litige ou de sa complexité.

Le RCP prévoit des dispositions spécifiques concernant le règlement (CE) nºº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

Quels sont les frais applicables?

En vertu de l’article 7º, paragrapheº 4, du RCP et de son tableau II-A, dans les demandes d’injonction dont le montant s’élève:

• à 5 000 euros au plus, les frais de justice sont de 102 euros (1 UC);
• de 5 000 à 15 000 euros, les frais de justice sont de 204 euros (2 UC);
• à partir de 15 000,01 euros, les frais de justice sont de 306 euros (3 UC).

Ces montants peuvent être supérieurs:

1. Si l’action en justice se révèle être particulièrement complexe, le juge peut finalement ordonner le paiement d’un montant supérieur, dans les limites figurant dans le tableau II du RCP (article 7º, paragrapheº 7, du RCP). Conformément à l’article 530º, paragrapheº 7, du code de procédure civile (Código de Processo Civil), sont considérées comme étant d’une complexité particulière, aux fins du paiement des frais de justice, les actions en justice et les procédures conservatoires qui:
   1. contiennent des mémoires ou des plaidoiries trop longs;
   2. portent sur des questions pointues sur le plan de l’expertise juridique et de la spécificité technique ou incluent l’analyse combinée de questions juridiques de portée très différente; ou
   3. nécessitent l’audition d’un grand nombre de témoins, l’analyse de moyens de preuve complexes ou la réalisation de plusieurs longues enquêtes visant à la production de preuve; et
2. lorsque la personne responsable redevable des frais de justice est une société commerciale qui, l’année précédente, a saisi une juridiction, un greffe ou un guichet d'au moins 200 mesures conservatoires, actions en justice, procédures ou exécutions, les frais de justice sont fixés comme suit: pour les demandes d’injonction introduites par cette société dont le montant s’élève (article 13º, paragrapheº 3, du RCP et tableau II-B):

• à 5 000 euros au plus, les frais de justice sont de 153 euros (1,5 UC);
• de 5 000 à 15 000 euros, les frais de justice sont de 306 euros (3 UC);
• à partir de 15 000,01 euros, les frais de justice sont de 459 euros (4,5 UC).

Si, conformément à l’article 17º, paragrapheº 1, du règlement (CE) nºº 1896/2006, le défendeur forme une opposition et que la procédure se poursuit, le montant payé à titre de frais de justice dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer sera, dans le cas du demandeur, déduit du montant dû pour la poursuite de la procédure (article 7º, paragrapheº 6, du RCP).

Combien devrai-je payer?

Voir la réponse précédente.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l’article 642º du code de procédure civile, le greffe du tribunal avertit la personne intéressée qu'elle doit effectuer, dans un délai de 10 jours, le paiement de la somme en souffrance, majorée d’une amende d’un montant égal, mais non inférieur à 1 UC et ne dépassant pas 5 UC. Si, au terme du délai de 10 jours, le paiement des frais de justice dus et de l’amende n’a pas été confirmé, le tribunal ordonne le retrait du mémoire, de la demande ou de la réponse présentée par la partie défaillante.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice doivent être payés par virement bancaire.

Lors du dépôt de la demande d’injonction auprès du tribunal, il est suggéré d’attendre les instructions du greffe du juizo civil central du tribunal d’arrondissement de Porto (Tribunal da Comarca do Porto) avant de procéder au paiement. À cet effet, il est fortement recommandé de fournir l’adresse électronique du demandeur de l’injonction ou de son représentant.  Le greffe du tribunal enverra un numéro de bordereau (composé de 12 chiffres et commençant par 70) qui doit être inséré dans le champ réservé aux communications du virement bancaire, ainsi que le numéro d'inscription au rôle du tribunal, ce qui permettra d’associer le paiement à la procédure correspondante). Il convient de remettre au tribunal la preuve du virement.

Si vous choisissez d’effectuer le paiement avant d’engager la procédure devant le tribunal, c’est-à-dire sans attendre la notification du tribunal à cette fin, les données de paiement sont les suivantes (il convient de remettre au tribunal la preuve du virement):

Titulaire: Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça, I.P.

NIF: 510 361 242

Nº° de compte: 1120014160

NIB: 078101120112001416052

IBAN: PT50078101120112001416052

Nom de la banque: Agência da Gestão da Dívida e do Crédito Público - IGCP, E.P.E.

BIC SWIFT (code d’identification des entreprises): IGCPPTPL

Que dois-je faire après avoir payé?

Conformément à l’article 22º, paragrapheº 1, de l’arrêté ministériel nºº 419-A/2009 du 17 avril 2009, le document attestant le paiement doit être présenté ou la vérification du paiement doit être effectuée au moment du dépôt de la demande ou du mémoire correspondant, sauf disposition contraire prévue par l’arrêté ministériel nºº 280/2013 du 26 août 2013.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne d'injonction de payer est régie par le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

En ce qui concerne le système des droits de timbre, il convient de noter qu'il est régi par l'ordonnance d'urgence nº 80/2013, en vigueur depuis le 26 juin 2013. Cette ordonnance a été adoptée à la suite de la modification du cadre juridique régissant la procédure civile en adoptant le code de procédure civile, ainsi qu'en mettant en œuvre les nouvelles institutions adoptées par le code civil.

Les droits de timbre sont dus par toutes les personnes physiques et morales et représentent le paiement des services fournis par les tribunaux, ainsi que par le ministère de la justice et le parquet près l'Înalta Curte de Casație și Justiție (haute cour de cassation et de justice).

Les droits de timbre peuvent être payés en ligne en Roumanie mais, pour l'heure, le système de paiement électronique n'est pas opérationnel.

Quels sont les frais applicables?

Les droits de timbre sont dus tant pour les jugements en première instance que pour les recours, dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur demande, de réductions, d'exemptions et d'un étalement du paiement des droits de timbre, dans les conditions prévues par l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 51/2008 relative à l'entraide publique judiciaire en matière civile, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée par la suite. Les personnes morales peuvent bénéficier de facilités de paiement pour les droits de timbre dans les conditions prévues par l'article 42, paragraphe 2, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013.

Combien devrai-je payer?

Au stade actuel de la législation, le droit de timbre pour l'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne est fixé conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013 comme suit:

1. jusqu'à 500 lei - 8%, mais pas moins de 20 lei;
2. de 501 lei à 5 000 lei - 40 lei + 7% pour tout montant supérieur à 500 lei;
3. de 5 001 lei à 25 000 lei - 355 lei + 5% pour tout montant supérieur à 5 000 lei;
4. de 25 001 lei à 50 000 lei - 1 355 lei + 3% pour tout montant supérieur à 25 000 lei;
5. de 50 001 lei à 250 000 lei - 2 105 lei + 2% pour tout montant supérieur à 50 000 lei;
6. au-delà de 250 000 lei - 6 105 lei + 1% pour tout montant supérieur à 250 000 lei.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013, le droit de timbre doit être payé à l'avance. Si, à l'expiration du délai prévu par la loi ou fixé par le tribunal, le demandeur ne s'est pas acquitté de l'obligation de payer le droit, la demande sera annulée au motif qu'elle n'est pas timbrée ou, le cas échéant, sera réglée dans les limites où le droit de timbre a été légalement payé. En outre, en cas de rejet de la demande d'obtention de facilités de paiement pour le droit de timbre et si le demandeur n'a pas payé le droit de timbre dû dans le délai fixé par le tribunal et n'a pas versé l'attestation de paiement au dossier de l'affaire, le tribunal procède à l'annulation de la demande au motif qu'elle n'est pas timbrée.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les droits de timbre sont versés par le débiteur du droit en espèces, par virement ou dans le système en ligne, sur un compte distinct des revenus du budget local «Droits de timbre judiciaire et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, selon le cas, dans laquelle la personne morale a son siège social. Les frais de transfert des montants dus à titre de droit de timbre sont à la charge du débiteur du droit.

Si la personne qui doit le droit de timbre n'a ni son domicile, ni sa résidence ou, selon le cas, son siège en Roumanie, le droit de timbre doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande.

Les droits de timbre peuvent être versés en espèces aux bureaux des impôts et taxes de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou dans laquelle la personne morale a son siège social.

Les droits de timbre peuvent également être payés par virement bancaire et dans le système en ligne.

Jusqu'à présent, aucun système de paiement électronique des droits de timbre n'a été mis en place en Roumanie, bien que ce mode de paiement soit prévu par la loi.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le récépissé du paiement des droits de timbre, émis pour les paiements en espèces, ou l'ordre de paiement est déposé en même temps que l'enregistrement de la demande en justice.

Les récépissés ou, le cas échéant, les ordres de paiement concernant les droits de timbre n'ont pas de format standard; ils sont émis sous la forme acceptée par la division administrative destinataire du paiement.

Si le droit de timbre est versé après que le demandeur a reçu la notification du tribunal à cet effet, il est tenu de verser au dossier l'attestation de paiement du droit dans les 10 jours à compter de la réception de la notification.

L'attestation de paiement du droit de timbre peut être déposée personnellement au siège du tribunal ou envoyée par courrier en indiquant le numéro du dossier (numéro de l'affaire) pour lequel le paiement a été effectué, le numéro du dossier étant mentionné dans la communication que le tribunal adresse à la partie.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice applicables à la procédure européenne d’injonction de payer sont régis par la loi slovène sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10, 63/13, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 19/15 – décision de la Cour constitutionnelle, 30/16 et 10/17 – ZPP-E (loi modifiant et complétant le code de procédure civile, ci-après la «ZST-1»), qui constitue la réglementation générale sur les frais de justice.

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d’autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer. Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, les frais de justice sont payés en une seule fois pour toute la procédure. Le paiement des frais de justice est imputable à la partie requérante qui doit les acquitter lors de l'introduction de sa demande d’injonction de payer auprès du tribunal.

Combien devrai-je payer?

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, le montant des frais de justice que doit acquitter la partie requérante lors de l'introduction de sa demande auprès du tribunal dépend de la valeur de l’objet du litige.

Le coefficient appliqué pour le calcul des frais est de 1,2 (position 1301 du barème des frais prévu par la ZST-1); et les frais sont calculés suivant le tableau figurant à l’article 16 de la ZST-1. Les tranches de valeurs étant nombreuses, il n’est pas possible de toutes les mentionner ici en détail.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la partie requérante ne paie pas les frais de justice à temps, le tribunal exécute toutefois la procédure et il est ensuite, au besoin, procédé au recouvrement forcé des frais de justice.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d’autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques; les frais peuvent aussi être acquittés directement auprès du prestataire des services de paiement ou à la caisse du tribunal (en espèces ou au moyen d'un terminal de point de vente).

Pour les paiements électroniques, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.

Le débiteur peut verser les frais de justice de manière anticipée, c’est-à-dire au moment de l’introduction de la demande d’ouverture d’une procédure auprès du tribunal, ou il peut d’abord introduire une demande auprès du tribunal et attendre que ce dernier lui adresse un ordre de paiement mentionnant, en plus du montant des frais à acquitter, les autres informations nécessaires à l'exécution du paiement.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le débiteur a payé les frais de justice en mentionnant bien la référence ad hoc (qui lui a été communiquée par le tribunal dans l’ordre de paiement), il n’est pas tenu de fournir un justificatif de paiement au tribunal. Dans ce cas, le tribunal est en effet informé du paiement via un système bancaire électronique spécial (UJPnet), dans lequel la mention de la référence exacte est d’une importance capitale pour l’identification du paiement correspondant.

En revanche, si les frais de justice ont été acquittés sans mention de la référence ad hoc, le débiteur doit fournir une attestation de paiement au tribunal. La validité de cette attestation n'est subordonnée à aucune condition de forme particulière. Sur la base de cette attestation, le tribunal vérifie, au besoin, le paiement des frais de justice dans l'application UJPnet (en particulier lorsque les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux droits perçus pour les extraits de casier judiciaire, telle que modifiée.

Les frais de justice peuvent être également payés par carte de paiement, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère.

Quels sont les frais applicables?

Conformément à l’article 1^er de la loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux droits perçus pour les extraits de casier judiciaire, tel que modifiée, des frais de justice sont dus pour les différents actes et procédures des juridictions, s'ils reposent sur une demande, et pour les actes des services de l'administration nationale des tribunaux et du ministère public mentionnés dans le barème des frais de justice et des droits perçus pour l’extrait de casier judiciaire, qui est annexé à la loi précitée.

Des frais sont également perçus pour les actes et les procédures réalisés en l’absence de toute demande, au bénéfice du redevable, si le barème tarifaire le prévoit expressément.

Combien devrai-je payer?

Le montant des frais est indiqué dans le barème tarifaire sous la forme d'un pourcentage ou d'une somme fixe. Lorsque le montant des frais est fixé pour une procédure donnée, celle-ci s'entend comme désignant la procédure à un seul degré d'instance. Un appel dans la même affaire donne lieu à la perception du même montant.

La demande d'ouverture d'une procédure européenne d’injonction de payer équivaut, si aucun tarif particulier n’est prévu, à 6% du prix (du règlement) de l’objet de la procédure ou de la valeur de l’objet du litige, sans être inférieure à 16,50 EUR. Il en va de même pour le dépôt d’une déclaration d’opposition.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si les frais dus pour l'introduction d'une instance, une demande d'ouverture d'une procédure, un recours ou un pourvoi en cassation n’ont pas été acquittés, la juridiction invite le redevable à s'acquitter des frais dans un délai qu’elle aura fixé, généralement dans les dix jours suivant la réception de l'invitation à payer. Si, malgré l'invitation à payer, les frais ne sont toujours pas acquittés, la juridiction suspend la procédure. Le redevable doit être informé dans l'invitation à payer sur les conséquences d’un non-paiement.

En cas de non-paiement des frais, la juridiction ne suspend pas la procédure dans les cas suivants:

1. lorsqu'elle a déjà ouvert la procédure;
2. en cas d'extension de la demande ou de la requête, en cas de demande reconventionnelle ou de demande reconventionnelle dans la même affaire, après l’ouverture de la procédure;
3. lorsqu'elle demande de payer des frais d'un montant non conforme aux dispositions de la loi précitée;
4. lorsque l'obligation de payer du redevable est née de l'introduction d'une demande de mesure d’urgence;
5. lorsqu'une demande d’exemption des frais de justice a été introduite avant l’expiration du délai de paiement des frais de justice et que la juridiction a fait droit à cette demande; lorsque la juridiction ne fait que partiellement droit à la demande d’exemption, il invite le redevable à payer le montant non couvert par l'exemption.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais perçus par les juridictions, les services de l'administration nationale des tribunaux et les services du ministère public sont payables en espèces, par carte de paiement, par mandat postal, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère. Les frais sont payables en espèces, par carte de paiement, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère au moyen de l'équipement technique d'une personne morale détenue à 100% par l'État et qui est l'exploitant du système, si l'organe concerné a mis en place les conditions requises. Les frais peuvent être payés en espèces si les juridictions, les services de l'administration nationale des tribunaux et les services du ministère public ont mis en place les conditions requises pour ce mode de paiement et à condition que ces frais ne dépassent pas 300 EUR par cas individuel, sauf pour le poste 17 (pour les questions liées au registre du commerce) où il est possible de payer en espèces même des sommes supérieures à 300 EUR. Si la juridiction, le service de l'administration nationale des tribunaux ou le service du ministère public est intégré au système central d'enregistrement des frais de justice, les frais payables par mandat postal, par carte de paiement, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère doivent être versés sur le compte de l'exploitant de ce système.

Que dois-je faire après avoir payé?

La bonne exécution du paiement peut être attestée par l'un des documents habituels en matière de paiement, qui sont utilisés dans le cadre des relations de paiement habituelles en fonction du mode de paiement choisi, à savoir un récépissé de paiement, le bordereau du mandat postal, un relevé de compte, etc.

Introduction

Les règles en vigueur en Suède en ce qui concerne la redevance applicable à une demande de procédure européenne d’injonction de payer sont les suivantes:

l’article 5 de la loi (2008:879) relative à une procédure européenne d’injonction de payer (Lag (2008:879) om europeiskt betalningsföreläggande) Toute personne sollicitant l’ouverture d’une procédure européenne d’injonction de payer est soumise au paiement d’une redevance. Le gouvernement peut adopter des dispositions relatives au montant de la redevance.

La redevance applicable à la demande doit être payée à l’avance.

Si le demandeur ne se conforme pas à une injonction de payer la redevance applicable à la demande, cette demande est rejetée;

l’article 3 du règlement (2008:892) relatif à une procédure européenne d’injonction de payer (Förordning (2008:892) om europeiskt betalningsföreläggande) Lorsqu’il paie la redevance applicable à la demande, le demandeur doit indiquer le numéro personnel ou le numéro d’enregistrement de l’organisation du défendeur.

Quels sont les frais applicables?

Si vous demandez l’ouverture d’une procédure européenne d’injonction de payer en Suède, vous devez payer une redevance applicable à la demande. La redevance applicable à la demande doit être payée à l’avance. La redevance applicable à la demande doit donc être payée avant que l’agence suédoise de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) ne débute le traitement du dossier de demande d’injonction de payer européenne. Une fois que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une injonction de la part de l’autorité suédoise de recouvrement forcé, qui fournit des informations sur la manière de payer la redevance applicable.

Combien devrai-je payer?

Le montant de la redevance applicable à une demande s’établit actuellement à 300 SEK.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la redevance applicable à une demande n’est pas payée dans les délais, la demande sera rejetée avant le début de son traitement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Ne payez pas la redevance applicable à une demande à l’avance. Attendez plutôt d’avoir reçu une lettre de l’agence suédoise de recouvrement forcé contenant toutes les modalités de paiement.

Que dois-je faire après avoir payé?

Vous ne devez plus rien faire si vous avez payé la redevance applicable à une demande en temps utile. L’agence suédoise de recouvrement forcé s’assure de la réception du paiement. Lorsque l’agence suédoise de recouvrement forcé a enregistré le paiement, elle débute le traitement du dossier de demande d’injonction de payer européenne.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée permettant l’obtention de décisions sur des créances incontestées dans des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Un litige est considéré comme transfrontalier si au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne nécessite le paiement de frais de justice. Si vous souhaitez payer au moyen d’une carte bancaire, vous devrez en indiquer les données dans l’appendice du «Formulaire A - Demande d’injonction de payer européenne».

Dans le cas où l’exécution d’une créance s’avérerait nécessaire, des frais de justice supplémentaires seront exigés. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les types de procédures disponibles sur les pages consacrées aux procédures d’exécution en Angleterre et au Pays de Galles.

Combien devrai-je payer?

Les tarifs des frais de justice en Angleterre et au Pays de Galles figurent dans la brochure EX50 - Civil and Family Court Fees (en anglais).

Les frais exigibles sont fondés sur la valeur de la créance.

Par souci de commodité, les frais figurant dans le tableau ci-dessous sont ceux valables au 17 novembre 2016. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier systématiquement auprès du tribunal, de votre représentant légal ou de toute autre personne ou organisation concernée que les valeurs indiquées sont toujours valables. Ces montants sont exprimés en livres sterling (GBP); pour calculer leur équivalent en euros, une conversion doit être effectuée le jour où vous souhaitez déposer votre demande.

Si vous souhaitez obtenir l’exécution de la créance, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires.

Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante; d’autres frais de justice s’ajoutent, en outre, à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d’exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l’introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle pouvant changer/évoluer en cours de procédure, il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement. À l’inverse, il se peut que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l’exonération.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si le demandeur ne transmet pas correctement les données de la carte bancaire ou si le paiement n’est pas effectué pour une quelconque raison, la juridiction saisie enverra au demandeur le formulaire B «Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne» exigeant que les données d’une carte bancaire valide soient fournies en vue de permettre le paiement des frais de justice. Il ne pourra être procédé à l’étape suivante de la demande tant que le paiement correct n’aura pas été reçu.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Pour régler les frais de justice, il est nécessaire de fournir des informations de paiement correctes à la juridiction. Au lancement de la procédure, les informations pertinentes à cet égard devraient être fournies dans le formulaire A «Demande d’injonction de payer européenne».

Le paiement est généralement effectué par carte de débit ou de crédit. Il se peut que certains des modes de paiement indiqués dans le formulaire A ne soient pas disponibles dans la juridiction auprès de laquelle la demande est déposée. Il est préférable que le demandeur prenne contact avec celle-ci pour vérifier les modes de paiement pouvant être utilisés.

Il est parfois possible de payer par carte de crédit au moyen d’un téléphone. De nombreuses juridictions disposent des équipements nécessaires au paiement par carte de cette façon, mais il est préférable d’en obtenir d’abord la confirmation auprès de la juridiction saisie.

Le paiement électronique peut uniquement être effectué par une personne ayant une adresse au Royaume-Uni.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si la demande a été correctement effectuée, la juridiction délivrera une injonction de payer européenne (formulaire E) au défendeur. Une notification de délivrance sera envoyée au même moment au demandeur, ainsi qu’un reçu de l’opération de paiement.

Le reçu est généralement au format 8 x 12 cm, le nom de la juridiction ainsi que son adresse postale sont indiqués en haut de celui-ci et le montant payé ainsi que la date et l’heure du paiement figurent en bas.

Pour plus d’informations, merci de consulter la page sur les demandes transnationales dans l’Union européenne (en anglais).

Aucun frais n'est dû à l’heure actuelle.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

En Écosse, les frais de justice applicables à la procédure européenne d’injonction de payer sont réglementés par:

• l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs (Sheriff Court Fees Order 2018), telle qu’amendée par l’ordonnance (modifiée) de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs (Sheriff Court Fees Amendment Order 2018).

L’annexe 2, partie II, paragraphe 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1^er avril 2019.

L’annexe 3, partie II, paragraphe 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1^er avril 2020.

Il n’est pas possible de payer les frais par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Pour introduire une demande d’injonction de payer européenne (formulaire A) relevant du règlement (UE) nº 1896/2006 auprès d’une juridiction, il est nécessaire de payer en une fois des frais qui couvrent l’ensemble des procédures judiciaires.

La représentation par un solicitor (conseiller juridique) n’est généralement pas requise; les frais de justice n’incluent donc pas les honoraires d’un solicitor, ni le coût de remise des documents au défendeur.

Il n’y a pas de frais à acquitter pour introduire une déclaration d’opposition (formulaire F).

Combien devrai-je payer?

Les frais pour présenter une demande d’injonction de payer européenne auprès d’une juridiction s’élèvent à 129 £.

En vertu de l’article 8 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument réglementaire (SI) nº 2018/481 tel que modifié, il se peut qu’une partie ait droit à une exonération des frais, par exemple si elle bénéficie de certaines allocations d’État ou d’une aide juridictionnelle en matière civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Dans ce cas, la juridiction n’accepte pas la demande et elle ne doit rien faire de plus tant que les frais ne sont pas payés, conformément au paragraphe 3 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument réglementaire (SI) nº 2018/481 tel que modifié.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés:

• par chèque, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
• par carte de débit ou de crédit (veuillez vérifier quels types de cartes sont acceptés auprès de la juridiction concernée et si le paiement peut être effectué au moyen d’un téléphone);
• par mandat postal, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
• en espèces (il est conseillé de ne pas régler en espèces si le paiement est effectué par voie postale).

Que dois-je faire après avoir payé?

La juridiction acceptera la présentation des documents de la demande du formulaire A relevant du règlement (UE) nº 1896/2006 ainsi que le paiement. Les documents et le paiement doivent être remis ou envoyés à la juridiction en même temps. Celle-ci remettra ou enverra les formulaires B, C, D ou E afin de passer à l’étape suivante de la procédure. Aucune preuve du paiement n’est requise.