Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les règles en vigueur en Suède en ce qui concerne la redevance applicable à une demande de procédure européenne d'injonction de payer sont les suivantes:

Article 5 de la loi (2008:879) relative à une procédure européenne d’injonction de payer Toute personne sollicitant l’ouverture d’une procédure européenne d’injonction de payer est soumise au paiement d’une redevance. Le gouvernement peut adopter des dispositions relatives au montant de la redevance.

La redevance applicable à la demande doit être payée à l’avance.

Si le demandeur ne se conforme pas à une injonction de payer la redevance applicable à la demande, cette demande est rejetée.

Article 3 du règlement (2008:892) relatif à une procédure européenne d’injonction de payer Lorsqu’il paie la redevance applicable à la demande, le demandeur indique le numéro personnel ou le numéro d’enregistrement du défendeur.

Il est possible d’effectuer le paiement par voie électronique en utilisant les coordonnées communiquées par l’agence suédoise de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten).

Quels sont les frais applicables?

Si vous demandez l’ouverture d’une procédure européenne d'injonction de payer en Suède, vous devez payer une redevance applicable à la demande. La redevance applicable à la demande doit être payée à l’avance. La redevance applicable à une demande doit donc être payée avant que l’agence suédoise de recouvrement forcé débute le traitement du dossier de demande d’injonction de payer européenne. Le paiement est effectué dans le cadre de la demande introduite au moyen du formulaire A. Une fois que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une injonction de la part de l’autorité suédoise de recouvrement forcé, qui fournit des informations sur la manière de payer la redevance applicable. Vous ne recevrez pas cette injonction si vous joignez à votre demande la preuve du versement de la redevance applicable à la demande sur le compte de l’agence suédoise de recouvrement forcé.

Combien devrai-je payer?

Le montant de la redevance applicable à une demande s’établit actuellement à 300 couronnes.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la redevance applicable à une demande n’est pas payée dans les délais, la demande sera rejetée avant le début de son traitement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Vous pouvez verser sur le compte ci-dessous. le montant correspondant à la redevance applicable à une demande pour l’ouverture d’une procédure européenne d’injonction de payer. Lors du paiement, indiquez en communication le numéro du dossier, le numéro personnel ou le numéro d’enregistrement du défendeur.

  • Plusgiro: 95 59 39-4
  • IBAN: SE50 9500 0099 6034 0955 9394
  • BIC: NDEASESS

Que dois-je faire après avoir payé?

Vous ne devez plus rien faire si vous avez payé la redevance applicable à une demande en temps utile. L’agence suédoise de recouvrement forcé s’assure de la réception du paiement. Lorsque l’agence suédoise de recouvrement forcé a enregistré le paiement, elle débute le traitement du dossier de demande d’injonction de payer européenne.

Dernière mise à jour: 09/11/2020

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