Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux droits perçus pour les extraits de casier judiciaire, telle que modifiée.

Les frais de justice peuvent être également payés par carte de paiement, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère.

Quels sont les frais applicables?

Conformément à l’article 1er de la loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux droits perçus pour les extraits de casier judiciaire, tel que modifiée, des frais de justice sont dus pour les différents actes et procédures des juridictions, s'ils reposent sur une demande, et pour les actes des services de l'administration nationale des tribunaux et du ministère public mentionnés dans le barème des frais de justice et des droits perçus pour l’extrait de casier judiciaire, qui est annexé à la loi précitée.

Des frais sont également perçus pour les actes et les procédures réalisés en l’absence de toute demande, au bénéfice du redevable, si le barème tarifaire le prévoit expressément.

Combien devrai-je payer?

Le montant des frais est indiqué dans le barème tarifaire sous la forme d'un pourcentage ou d'une somme fixe. Lorsque le montant des frais est fixé pour une procédure donnée, celle-ci s'entend comme désignant la procédure à un seul degré d'instance. Un appel dans la même affaire donne lieu à la perception du même montant.

La demande d'ouverture d'une procédure européenne d’injonction de payer équivaut, si aucun tarif particulier n’est prévu, à 6% du prix (du règlement) de l’objet de la procédure ou de la valeur de l’objet du litige, sans être inférieure à 16,50 EUR. Il en va de même pour le dépôt d’une déclaration d’opposition.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si les frais dus pour l'introduction d'une instance, une demande d'ouverture d'une procédure, un recours ou un pourvoi en cassation n’ont pas été acquittés, la juridiction invite le redevable à s'acquitter des frais dans un délai qu’elle aura fixé, généralement dans les dix jours suivant la réception de l'invitation à payer. Si, malgré l'invitation à payer, les frais ne sont toujours pas acquittés, la juridiction suspend la procédure. Le redevable doit être informé dans l'invitation à payer sur les conséquences d’un non-paiement.

En cas de non-paiement des frais, la juridiction ne suspend pas la procédure dans les cas suivants:

  1. lorsqu'elle a déjà ouvert la procédure;
  2. en cas d'extension de la demande ou de la requête, en cas de demande reconventionnelle ou de demande reconventionnelle dans la même affaire, après l’ouverture de la procédure;
  3. lorsqu'elle demande de payer des frais d'un montant non conforme aux dispositions de la loi précitée;
  4. lorsque l'obligation de payer du redevable est née de l'introduction d'une demande de mesure d’urgence;
  5. lorsqu'une demande d’exemption des frais de justice a été introduite avant l’expiration du délai de paiement des frais de justice et que la juridiction a fait droit à cette demande; lorsque la juridiction ne fait que partiellement droit à la demande d’exemption, il invite le redevable à payer le montant non couvert par l'exemption.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais perçus par les juridictions, les services de l'administration nationale des tribunaux et les services du ministère public sont payables en espèces, par carte de paiement, par mandat postal, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère. Les frais sont payables en espèces, par carte de paiement, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère au moyen de l'équipement technique d'une personne morale détenue à 100% par l'État et qui est l'exploitant du système, si l'organe concerné a mis en place les conditions requises. Les frais peuvent être payés en espèces si les juridictions, les services de l'administration nationale des tribunaux et les services du ministère public ont mis en place les conditions requises pour ce mode de paiement et à condition que ces frais ne dépassent pas 300 EUR par cas individuel, sauf pour le poste 17 (pour les questions liées au registre du commerce) où il est possible de payer en espèces même des sommes supérieures à 300 EUR. Si la juridiction, le service de l'administration nationale des tribunaux ou le service du ministère public est intégré au système central d'enregistrement des frais de justice, les frais payables par mandat postal, par carte de paiement, par virement bancaire ou auprès de la succursale d'une banque étrangère doivent être versés sur le compte de l'exploitant de ce système.

Que dois-je faire après avoir payé?

La bonne exécution du paiement peut être attestée par l'un des documents habituels en matière de paiement, qui sont utilisés dans le cadre des relations de paiement habituelles en fonction du mode de paiement choisi, à savoir un récépissé de paiement, le bordereau du mandat postal, un relevé de compte, etc.

Dernière mise à jour: 10/11/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web