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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

En Écosse, les frais de justice applicables à la procédure européenne d’injonction de payer sont réglementés par:

l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs (Sheriff Court Fees Order 2018), telle qu’amendée par l’ordonnance (modifiée) de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs (Sheriff Court Fees Amendment Order 2018).

L’annexe 2, partie II, paragraphe 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1^er avril 2019.

L’annexe 3, partie II, paragraphe 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1^er avril 2020.

Il n’est pas possible de payer les frais par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Pour introduire une demande d’injonction de payer européenne (formulaire A) relevant du règlement (UE) nº 1896/2006 auprès d’une juridiction, il est nécessaire de payer en une fois des frais qui couvrent l’ensemble des procédures judiciaires.

La représentation par un solicitor (conseiller juridique) n’est généralement pas requise; les frais de justice n’incluent donc pas les honoraires d’un solicitor, ni le coût de remise des documents au défendeur.

Il n’y a pas de frais à acquitter pour introduire une déclaration d’opposition (formulaire F).

Combien devrai-je payer?

Les frais pour présenter une demande d’injonction de payer européenne auprès d’une juridiction s’élèvent à 129 £.

En vertu de l’article 8 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument réglementaire (SI) nº 2018/481 tel que modifié, il se peut qu’une partie ait droit à une exonération des frais, par exemple si elle bénéficie de certaines allocations d’État ou d’une aide juridictionnelle en matière civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Dans ce cas, la juridiction n’accepte pas la demande et elle ne doit rien faire de plus tant que les frais ne sont pas payés, conformément au paragraphe 3 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument réglementaire (SI) nº 2018/481 tel que modifié.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés:

par chèque, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
par carte de débit ou de crédit (veuillez vérifier quels types de cartes sont acceptés auprès de la juridiction concernée et si le paiement peut être effectué au moyen d’un téléphone);
par mandat postal, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
en espèces (il est conseillé de ne pas régler en espèces si le paiement est effectué par voie postale).

Que dois-je faire après avoir payé?

La juridiction acceptera la présentation des documents de la demande du formulaire A relevant du règlement (UE) nº 1896/2006 ainsi que le paiement. Les documents et le paiement doivent être remis ou envoyés à la juridiction en même temps. Celle-ci remettra ou enverra les formulaires B, C, D ou E afin de passer à l’étape suivante de la procédure. Aucune preuve du paiement n’est requise.

Dernière mise à jour: 03/04/2020

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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?