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Quels sont les frais applicables?
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Comment puis-je payer les frais de justice?
Que dois-je faire après avoir payé?
En Écosse, les frais de justice applicables à la procédure européenne d’injonction de payer sont réglementés par:
L’annexe 2, partie II, paragraphe 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1er avril 2019.
L’annexe 3, partie II, paragraphe 6, s’applique aux injonctions de payer européennes à partir du 1er avril 2020.
Il n’est pas possible de payer les frais par voie électronique.
Pour introduire une demande d’injonction de payer européenne (formulaire A) relevant du règlement (UE) nº 1896/2006 auprès d’une juridiction, il est nécessaire de payer en une fois des frais qui couvrent l’ensemble des procédures judiciaires.
La représentation par un solicitor (conseiller juridique) n’est généralement pas requise; les frais de justice n’incluent donc pas les honoraires d’un solicitor, ni le coût de remise des documents au défendeur.
Il n’y a pas de frais à acquitter pour introduire une déclaration d’opposition (formulaire F).
Les frais pour présenter une demande d’injonction de payer européenne auprès d’une juridiction s’élèvent à 129 £.
En vertu de l’article 8 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument réglementaire (SI) nº 2018/481 tel que modifié, il se peut qu’une partie ait droit à une exonération des frais, par exemple si elle bénéficie de certaines allocations d’État ou d’une aide juridictionnelle en matière civile.
Dans ce cas, la juridiction n’accepte pas la demande et elle ne doit rien faire de plus tant que les frais ne sont pas payés, conformément au paragraphe 3 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument réglementaire (SI) nº 2018/481 tel que modifié.
Les frais de justice peuvent être payés:
La juridiction acceptera la présentation des documents de la demande du formulaire A relevant du règlement (UE) nº 1896/2006 ainsi que le paiement. Les documents et le paiement doivent être remis ou envoyés à la juridiction en même temps. Celle-ci remettra ou enverra les formulaires B, C, D ou E afin de passer à l’étape suivante de la procédure. Aucune preuve du paiement n’est requise.
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