Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Le règlement relatif aux frais de procédure (Regulamento das Custas Processuais - RCP) approuvé par le décret-loi nº º34/2008 du 26 février 2008 dispose, à son article 5,º que les frais de justice sont exprimés en unités de compte (UC), 1 UC correspondant actuellement à 102 euros. Le montant des frais de justice à payer est fixé en fonction de la valeur du litige ou de sa complexité.

Le RCP prévoit des dispositions spécifiques concernant le règlement (CE) nºº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

Quels sont les frais applicables?

En vertu de l’article 7º, paragrapheº 4, du RCP et de son tableau II-A, dans les demandes d’injonction dont le montant s’élève:

• à 5 000 euros au plus, les frais de justice sont de 102 euros (1 UC);
• de 5 000 à 15 000 euros, les frais de justice sont de 204 euros (2 UC);
• à partir de 15 000,01 euros, les frais de justice sont de 306 euros (3 UC).

Ces montants peuvent être supérieurs:

1. Si l’action en justice se révèle être particulièrement complexe, le juge peut finalement ordonner le paiement d’un montant supérieur, dans les limites figurant dans le tableau II du RCP (article 7º, paragrapheº 7, du RCP). Conformément à l’article 530º, paragrapheº 7, du code de procédure civile (Código de Processo Civil), sont considérées comme étant d’une complexité particulière, aux fins du paiement des frais de justice, les actions en justice et les procédures conservatoires qui:
   1. contiennent des mémoires ou des plaidoiries trop longs;
   2. portent sur des questions pointues sur le plan de l’expertise juridique et de la spécificité technique ou incluent l’analyse combinée de questions juridiques de portée très différente; ou
   3. nécessitent l’audition d’un grand nombre de témoins, l’analyse de moyens de preuve complexes ou la réalisation de plusieurs longues enquêtes visant à la production de preuve; et
2. lorsque la personne responsable redevable des frais de justice est une société commerciale qui, l’année précédente, a saisi une juridiction, un greffe ou un guichet d'au moins 200 mesures conservatoires, actions en justice, procédures ou exécutions, les frais de justice sont fixés comme suit: pour les demandes d’injonction introduites par cette société dont le montant s’élève (article 13º, paragrapheº 3, du RCP et tableau II-B):

• à 5 000 euros au plus, les frais de justice sont de 153 euros (1,5 UC);
• de 5 000 à 15 000 euros, les frais de justice sont de 306 euros (3 UC);
• à partir de 15 000,01 euros, les frais de justice sont de 459 euros (4,5 UC).

Si, conformément à l’article 17º, paragrapheº 1, du règlement (CE) nºº 1896/2006, le défendeur forme une opposition et que la procédure se poursuit, le montant payé à titre de frais de justice dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer sera, dans le cas du demandeur, déduit du montant dû pour la poursuite de la procédure (article 7º, paragrapheº 6, du RCP).

Combien devrai-je payer?

Voir la réponse précédente.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l’article 642º du code de procédure civile, le greffe du tribunal avertit la personne intéressée qu'elle doit effectuer, dans un délai de 10 jours, le paiement de la somme en souffrance, majorée d’une amende d’un montant égal, mais non inférieur à 1 UC et ne dépassant pas 5 UC. Si, au terme du délai de 10 jours, le paiement des frais de justice dus et de l’amende n’a pas été confirmé, le tribunal ordonne le retrait du mémoire, de la demande ou de la réponse présentée par la partie défaillante.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice doivent être payés par virement bancaire.

Lors du dépôt de la demande d’injonction auprès du tribunal, il est suggéré d’attendre les instructions du greffe du juizo civil central du tribunal d’arrondissement de Porto (Tribunal da Comarca do Porto) avant de procéder au paiement. À cet effet, il est fortement recommandé de fournir l’adresse électronique du demandeur de l’injonction ou de son représentant.  Le greffe du tribunal enverra un numéro de bordereau (composé de 12 chiffres et commençant par 70) qui doit être inséré dans le champ réservé aux communications du virement bancaire, ainsi que le numéro d'inscription au rôle du tribunal, ce qui permettra d’associer le paiement à la procédure correspondante). Il convient de remettre au tribunal la preuve du virement.

Si vous choisissez d’effectuer le paiement avant d’engager la procédure devant le tribunal, c’est-à-dire sans attendre la notification du tribunal à cette fin, les données de paiement sont les suivantes (il convient de remettre au tribunal la preuve du virement):

Titulaire: Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça, I.P.

NIF: 510 361 242

Nº° de compte: 1120014160

NIB: 078101120112001416052

IBAN: PT50078101120112001416052

Nom de la banque: Agência da Gestão da Dívida e do Crédito Público - IGCP, E.P.E.

BIC SWIFT (code d’identification des entreprises): IGCPPTPL

Que dois-je faire après avoir payé?

Conformément à l’article 22º, paragrapheº 1, de l’arrêté ministériel nºº 419-A/2009 du 17 avril 2009, le document attestant le paiement doit être présenté ou la vérification du paiement doit être effectuée au moment du dépôt de la demande ou du mémoire correspondant, sauf disposition contraire prévue par l’arrêté ministériel nºº 280/2013 du 26 août 2013.