Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La matière des frais dans une procédure civile est régie par la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile (Journal des lois de la République de Pologne de 2014, 1025). Par principe, toute requête introductive d'instance est soumise aux frais de justice, y compris celle introduite dans le cadre d'une procédure régie par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (dite : IPE). Le droit polonais prévoit la possibilité de faire une demande d'exonération de ces frais sous le régime des dispositions de la loi précitée (Titre IV – exonération des frais de justice).

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice applicables à l'IPE sont des frais proportionnels.

Combien devrai-je payer?

Les frais de justice proportionnels sont perçus dans les affaires qui concernent les droits patrimoniaux et ils s'élèvent à 5 % de la valeur de l'objet du litige (à savoir la valeur de la créance déclarée dans la requête introductive d'instance), étant entendu que leur montant ne peut pas être inférieur à 30 PLN et supérieur à 100 000 PLN. Les frais de justice perçus sur une demande d'abrogation de l'injonction sont réduits de moitié.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l'article 1262 § 1 de la loi du 17 novembre 1964 – code de procédure civile (Journal des lois n° 43, texte 269, tel que modifié), le tribunal ne donnera aucune suite à une demande sur laquelle les frais de justice dus n'ont pas été acquittés. Par conséquent, les frais de justice doivent être acquittés au moment de saisir le tribunal d'une demande (d'une requête introductive d'instance) qui est soumise à leur acquittement ou une demande d'exonération des frais de justice doit être présentée.

Les effets judiciaires de non-acquittement des frais de justice sur la demande sont régis notamment par l'article 130 et 1302 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 130 du code de procédure civile, si un acte de procédure (y compris une requête introductive d'instance) ne peut pas recevoir une suite correcte pour le motif de non-acquittement des frais de justice dus, le président (le juge) met en demeure la partie, sous peine de retourner l'acte de procédure, de les acquitter dans un délai d'une semaine. Lorsque la demande a été introduite par une personne qui réside à l'étranger et qui n'a pas de représentant en Pologne, le président (le juge) fixe le délai d'acquittement des frais de justice qui ne peut pas être inférieur à un mois. À l'issue inefficace du délai précité, la demande est retournée à la partie. En revanche, la demande acquittée dans le délai prescrit produit des effets dès la date de son introduction.

À la lumière de l'article 1302 du code de procédure civile, la demande introduite par un avocat, un conseiller juridique ou un conseil en propriété industrielle, soumise aux frais de justice fixes ou proportionnels calculés sur la valeur de l'objet du litige déclarée par la partie qui n'ont pas été dûment acquittés, est retournée sans mise en demeure de les payer. Cependant, lorsque la demande est dûment acquittée sous une semaine à compter de la date de signification de l'ordonnance de son retour, elle produit des effets judiciaires dès la date initiale de son introduction.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile sont régies par l'arrêté du Ministre de la justice du 31 janvier 2006 relatif aux modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile (Journal des lois n° 27, texte 199) qui constitue un acte d'exécution de la loi précitée relative aux frais de justice.

Les frais de justice en matière civile sont versés sur le compte courant du tribunal compétent (les coordonnées bancaires nécessaires peuvent être obtenues directement auprès du tribunal ou sur le site web de celui-ci, éventuellement sur le site web du ministère de la justice), directement à la caisse du tribunal ou sous la forme de timbres qu’il est possible d’acquérir à la caisse du tribunal.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après avoir acquitté les frais de justice et remédié aux irrégularités, le cas échéant, le tribunal délivrera une injonction de payer européenne.

Dernière mise à jour: 26/02/2020

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