Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne d’injonction de payer [règlement (CE) nº1896/2006, entré en vigueur le 12 décembre 2008, instituant une procédure européenne d'injonction de payer] permet d’exiger le recouvrement de créances incontestées dans des litiges transfrontières en matière civile et commerciale via une procédure uniforme utilisant des formulaires. La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Pour les affaires d’injonction de payer européennes, le Conseil de la justice a désigné le Tribunal de La Haye en tant que seule juridiction compétente. En cas d’opposition à l’injonction de payer européenne, la procédure peut être poursuivie conformément aux règles de la juridiction compétente.

Pour introduire une demande d'injonction de payer européenne, il convient de remplir le formulaire de demande A. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne sur le site web de la Commission européenne.

Le formulaire

Les demandes ne peuvent être introduites qu'en néerlandais auprès du Tribunal de La Haye.

Les demandes dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer peuvent être introduites à l’adresse suivante:

Rechtbank Den Haag

Sector civiel recht

Algemene Zaken

Postbus 20302

2500 EH Den Haag

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le bureau du greffe «Affaires générales» (Algemene Zaken) du Tribunal de la Haye. Numéro de téléphone du greffe «Affaires générales» du Tribunal: +31 (0)70-381 22 64.

Quels sont les frais applicables?

Les frais dépendent du montant de la créance. Voir également ci-dessous le point: Combien devrai-je payer?

Combien devrai-je payer?

Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des frais applicables pour 2019.

Nature ou montant de la créance ou de la demande

Droit de greffe pour les personnes morales

Droit de greffe pour les personnes physiques

Droit de greffe pour les personnes insolvables

Droit de greffe au tribunal pour les affaires portées devant le juge de canton.

Affaires relatives à une créance, ou à une demande:

D’un montant indéterminé ou

D’un montant inférieur ou égal à 500 €

121 €

81 €

81 €

Affaires relatives à une créance, ou à une demande, d’un montant supérieur à 500 € et inférieur ou égal à 12 500 €

486 €

231 €

81 €

Affaires relatives à une créance, ou à une demande, d’un montant supérieur à 12 500 €

972 €

486 €

81 €

Droit de greffe au tribunal pour les affaires autres que celles portées devant le juge de canton

Affaires relatives à une créance, ou à une demande:

- D’un montant indéterminé

639 €

297 €

81 €

Affaires relatives à une créance, ou à une demande, d’un montant inférieur ou égal à 100 000 €

1992 €

914 €

81 €

Affaires relatives à une créance, ou à une demande, d’un montant supérieur à 100 000 €

4030 €

1599 €

81 €

Pour de plus amples informations, voir le site Rechtspraak.nl et le site du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Lorsque les frais de justice ne sont pas payés à temps, le traitement de la demande peut être arrêté. Le dossier correspondant est alors radié.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le demandeur reçoit une invitation à payer les frais de justice. Le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après le paiement des frais de justice, veuillez attendre un avis plus détaillé du Tribunal de La Haye.

Le règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer dispose que la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande.

Liens connexes

Frais applicables pour 2019

Rechtspraak.nl

Conseil de l’aide juridictionnelle

Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Dernière mise à jour: 24/02/2020

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