Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais à payer?

Quand devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Dans les affaires concernant une injonction de payer européenne, les règles relatives au calcul et au versement des droits de timbre énoncées aux paragraphes 1 à 3 de l’article... du code de procédure civile de la République de Lituanie s’appliquent.

Conformément à la résolution n° 1240 du gouvernement de la République de Lituanie du 27 octobre 2001 portant adoption des règles de calcul, de paiement, d’imputation et de remboursement des droits de timbre, ces derniers peuvent être acquittés par voie électronique également.

Quels sont les frais à payer?

Le montant des droits de timbre à acquitter est indiqué au point suivant.

Quand devrai-je payer?

Pour une demande d’injonction, le droit de timbre à acquitter est égal à un quart du montant dû pour intenter une action en justice, mais ne saurait être inférieur à dix litas, sauf dans le cas où, en vertu de la loi ou d’une décision de justice, la personne est partiellement ou totalement exonérée du droit de timbre ou lorsque le paiement de ce droit est différé.

Si, après que la juridiction a délivré l’injonction, le débiteur formule des objections et le créancier introduit une action dans le cadre de la procédure ordinaire, le droit de timbre susmentionné est imputé sur le montant du droit de timbre à acquitter pour la demande.

Si la demande du créancier est considérée comme n’ayant pas été formée dans la situation visée à l’article 439, paragraphe 6, du code de procédure civile, le droit de timbre acquitté n’est pas remboursé au demandeur.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La demande doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur la base desquels le requérant fonde ses prétentions, ainsi que de la preuve que le droit de timbre a été acquitté.

Si le droit de timbre n’a pas été payé, le juge adopte une décision fixant un délai adéquat, qui ne peut être inférieur à sept jours, pour remédier à la situation. La décision est envoyée au plus tard le jour ouvrable suivant son adoption.

Si la partie soumettant le document de procédure s’est conformée aux instructions du juge et a remédié à la situation dans le délai prescrit, le document de procédure est réputé avoir été déposé à la date à laquelle il a été initialement présenté au tribunal. Dans le cas contraire, le document de procédure est réputé ne pas avoir été déposé et, au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du délai fixé pour remédier à la situation, le juge rend une décision renvoyant le document de procédure, ainsi que les documents d’accompagnement, à la personne qui l’a déposé.

Comment puis-je payer?

Le droit de timbre est versé sur le compte «recettes» spécifique de l’Inspection nationale des impôts, qui dépend du ministère des finances, selon la méthode choisie par la personne concernée (banque en ligne, paiement en espèces, virement ou autre).

Que dois-je faire après le paiement?

La preuve de paiement du droit de timbre est fournie par l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement, qui doit contenir les informations suivantes:

  1. les nom, prénom et numéro d’identité personnel du payeur (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
  2. les nom, prénom et numéro d’identité personnel de l'autre partie (défendeur, débiteur, etc.) (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
  3. la date du paiement;
  4. la référence du paiement;
  5. le montant acquitté;
  6. l’objet du paiement (indiquant le paiement d’un droit de timbre et le nom de la juridiction saisie).

Si le droit de timbre est acquitté par un représentant de la partie à la procédure (avocat, conseiller juridique ou autre personne représentant les intérêts de la partie à la procédure), l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement devrait, en plus des éléments susmentionnés, contenir le nom, le prénom et le numéro d’identité personnel (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale) de la partie représentée.

Si le droit de timbre est acquitté par voie électronique, aucun document n’est requis pour confirmer son paiement.

Dernière mise à jour: 31/03/2020

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