Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du code de procédure civile de Lettonie (Civilprocesa likums), les frais de justice sont:

  • la taxe nationale;
  • les frais de greffe;
  • les frais liés à l’examen de l’affaire.

Chaque demande présentée à un tribunal — demande initiale ou reconventionnelle, demande distincte relative à l’objet du litige introduite par un tiers en cours d’instance, demande formulée dans le cadre d’une procédure spéciale, ainsi que toute autre demande prévue à l’article 34 du code de procédure civile — donne lieu au paiement de la taxe nationale.L’article 43 du code de procédure civile énumère les personnes dispensées des frais de justice, y compris la taxe nationale.

La partie succombante est condamnée au remboursement des frais et dépens déboursés par la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu. S’il n’est fait droit à la demande que partiellement, le demandeur se voit accorder un montant proportionnel à la partie de la demande accueillie et le défendeur, un montant proportionnel à la partie de la demande qui a été rejetée. Il n’est procédé à aucun remboursement de la taxe nationale (valsts nodeva) en cas de recours complémentaire («blakus sūdzība»), de demande de reprise de la procédure ou de réexamen consécutif à un jugement par défaut.

Si le demandeur se désiste de l’instance, il doit rembourser les frais et dépens occasionnés au défendeur. Dans ce cas, ce dernier ne rembourse pas ceux du demandeur. Toutefois, si le demandeur renonce à ses prétentions parce que le défendeur y a volontairement satisfait après le dépôt de la demande, le tribunal, à la requête du demandeur, condamne le défendeur aux dépens.

Si l’instance est close sans être examinée, le tribunal, à la demande du défendeur, condamne le demandeur aux dépens.

Si le demandeur est exempté du paiement des frais et dépens, le défendeur peut être condamné à rembourser les dépens à l’État proportionnellement à la partie de la demande à laquelle il est fait droit.

Quels sont les frais applicables?

Une demande d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer est soumise à la taxe nationale.

Au cours de la procédure judiciaire, une partie peut devoir payer d’autres frais de justice à l’État, tels que les frais de greffe (par exemple, pour la délivrance de copies et de duplicatas des documents de procédure) et les frais liés à l’examen de l’affaire (par exemple, les frais liés à la recherche du défendeur, effectuée sur demande du requérant, ou à la notification, la signification et la traduction des assignations et des autres documents de procédure).

Combien devrai-je payer?

Lors du dépôt de la demande d'injonction de payer européenne, la taxe nationale s’élève à 2% du montant en cause, sans dépasser 498,01 EUR. Les frais de greffe s’élèvent au montant établi à l’article 38 du code de procédure civile. Quant aux frais liés à l’examen de l’affaire, leur montant peut varier en fonction de plusieurs facteurs (par exemple, le mode d'envoi des documents, par courrier postal simple ou par courrier électronique).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la demande n’est pas accompagnée de documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice conformément aux dispositions et montants établis par la loi, le tribunal ne poursuit pas l'examen de la demande, conformément à l’article 133 du code de procédure civile, et fixe un délai pour remédier aux manquements.

Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été introduite le jour de son premier dépôt.

Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur.

Le renvoi de la demande n'empêche pas le demandeur de la présenter à nouveau au tribunal, conformément aux modalités générales d’introduction des demandes, établies par la loi.

Si les frais de justice sont liés à la signification de documents, le tribunal ne procède pas à la signification avant l’acquittement de la taxe correspondante. Mais dans le cas où les frais liés à l’examen de l’affaire ne sont pas volontairement payés à l’État avant l’examen de l’affaire, ils font l'objet d'un recouvrement selon les dispositions générales d’exécution des décisions judiciaires.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe nationale peut être acquittée par paiement sur le compte du Trésor public (Valsts kase). La taxe nationale (article 34 du code de procédure civile, à l’exception de son paragraphe 6) est acquittée de la façon suivante:

Bénéficiaire: Valsts kase

Numéro d’enregistrement: 90000050138.

Nº de compte: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne en question au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

La taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution peut être acquittée par paiement sur le compte du Trésor public (Valsts kase). La taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution (article 34, paragraphe 6, du code de procédure civile) est acquittée de la façon suivante:

Bénéficiaire: Valsts kase

Numéro d’enregistrement: 90000050138.

Nº de compte: LV71TREL1060190911300

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne en question au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Les frais de greffe peuvent être acquittés par paiement sur le compte du Trésor public (Valsts kase). Les frais de greffe (article 38 du code de procédure civile) sont acquittés de la façon suivante:

Bénéficiaire: Valsts kase

Numéro d’enregistrement: 90000050138

Nº de compte: LV39TREL1060190911100

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais de greffe sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne en question au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Les frais liés à l’examen de l’affaire et à l’exécution forcée avec mise en demeure (saistību piespiedu izpildīšana brīdinājuma kārtībā) peuvent être acquittés par paiement sur le compte de l'Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija). Les frais liés à l’examen de l’affaire (article 39 du code de procédure civile) et les frais liés à l’exécution forcée avec mise en demeure (article 406.3 du code de procédure civile):

Tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) et tribunaux régionaux (apgabaltiesa):

Bénéficiaire: Tiesu administrācija

Numéro d’enregistrement: 90001672316

Nº de compte: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: «21499», ainsi que les données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne en question au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Que dois-je faire après avoir payé?

Au moment de son introduction auprès du tribunal, la demande doit être accompagnée de documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice conformément aux dispositions et montants établis par la loi. Les frais de greffe doivent eux aussi être acquittés en amont de la prestation du service en question. Les frais liés à l’examen de l’affaire sont à acquitter avant l’examen de l’affaire.

Dernière mise à jour: 23/09/2020

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