Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais à payer?

Quand devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

La norme relative aux frais de procédure figure dans le texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice visé dans le décret du président de la République n° 115

du 30 mai 2002.

Quels sont les frais à payer?

En matière civile, chaque partie prend en charge les frais des actes qu’elle accomplit et les frais des actes nécessaires au déroulement du procès lorsque la loi ou le magistrat l'y contraint (article 8 du texte unique en matière de frais de justice, décret du président de la République n° 115/2002).

En matière civile, les frais sont les suivants:

  • la contribution unifiée;
  • les frais de notification;
  • les droits de copie.

Quand devrai-je payer?

Les montants à payer sont établis à l’article 13 et à l’article 30 du décret du président de la République n° 115/2002 en ce qui concerne, respectivement, la contribution unifiée et l’avance forfaitaire pour les notifications envoyées à la demande du greffe du tribunal.

Les droits de copie sont régis par les articles 267 et suivants du décret du président de la République n° 115/2002 et décrits dans les tableaux nos 6, 7 et 8 annexés à ce même décret.

Conformément à l’article 46 de la loi n° 374/1991, qui institue la justice de paix, les actes et les provisions jusqu’à 1 033 EUR ne sont soumis qu’au paiement de la contribution unifiée.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement, le greffe du tribunal ou la société chargée de la perception de ces frais (convention avec la société Equitalia Giustizia s.p.a.) transmet un avis de paiement comprenant des instructions expliquant comment procéder à la régularisation du paiement de la contribution unifiée (article 248 du décret du président de la République n° 115/2002).

En cas de non-paiement des droits de copie et du montant prévu à l’article 30 du décret du président de la République n° 115/2002, le greffe du tribunal peut refuser de recevoir l’acte (article 285 du décret du président de la République n° 115/2002).

Comment puis-je payer?

Si le paiement est réalisé en Italie, par l’intermédiaire d’un compte postal, du formulaire F23 ou de timbres achetés dans un débit de tabac ou auprès d’un détaillant autorisé.

Pour les paiements effectués depuis l’étranger, par virement bancaire, sur le compte suivant:

CODE BIC: BITAITRRENT

IBAN: IT 04 O 01000 03245 350008332100

Que dois-je faire après le paiement?

Une fois le paiement réalisé, le reçu correspondant doit être transmis au greffe du tribunal afin de prouver que le versement a bien eu lieu.

Dernière mise à jour: 13/10/2020

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