Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Bevezetés

Milyen illetéket kell fizetnem?

Mennyit kell fizetni?

Mi történik akkor, ha nem fizetem be időben a bírósági illetéket?

Hogyan tudom befizetni a bírósági illetéket?

Mi a teendőm azután, hogy megfizettem az illetéket?

Bevezetés

Dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer engagée en vue du recouvrement d’une créance pécuniaire incontestée en application du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, des frais de notaire sont dus, dont le montant est déterminé par la loi nº L de 2009 relative à la procédure d’injonction de payer et le décret nº 14 du ministère de l’intérieur du 26 novembre 1991 relatif aux honoraires des notaires. Conformément à cette réglementation, un émolument proportionnel à la valeur de la créance, correspondant à 3 % de celle-ci, est payable au moment de l’ouverture de la procédure. Le paiement peut être effectué, au choix du bénéficiaire, soit auprès du notaire, en numéraire ou par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte du notaire, soit encore au moyen d’un ordre de virement.

Milyen illetéket kell fizetnem?

Des frais de notaires sont payables au moment de l’ouverture de la procédure.

Mennyit kell fizetni?

Le montant des frais de notaire s’élève à 3 % du montant net (hors frais ou intérêts) de la créance ou, le cas échéant, des créances cumulées, avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 300 000 HUF. S’il y a plus de cinq parties à la procédure, le montant minimal des frais est de 1 000 HUF multiplié par le nombre de parties. En cas de créance pécuniaire libellée dans une devise autre que le HUF, les frais sont calculés sur la base de la contre-valeur de la créance en HUF au taux de change moyen de la banque centrale à la date de la demande.

Mi történik akkor, ha nem fizetem be időben a bírósági illetéket?

Si le bénéficiaire n’acquitte pas les frais de notaire au moment de l’ouverture de la procédure, le notaire chargé de la procédure invite le bénéficiaire à régler les frais. Si le bénéficiaire ne s’exécute pas dans le délai imparti, le notaire rejette la demande.

Hogyan tudom befizetni a bírósági illetéket?

Pour régler les frais de notaire, le bénéficiaire peut choisir parmi les méthodes suivantes:

  1. paiement en numéraire auprès du notaire chargé de la procédure,
  2. paiement dans un bureau de poste, par ordre de virement établi à l’ordre du notaire chargé de la procédure, à l’aide de l’ordre de virement mis à disposition par le notaire,
  3. paiement par virement sur le compte bancaire du notaire,
  4. paiement par virement effectué au moyen d’une carte bancaire, si cette possibilité existe chez le notaire chargé de la procédure.

Mi a teendőm azután, hogy megfizettem az illetéket?

Si les frais de notaire ont été réglés chez le notaire, soit en numéraire, soit par virement effectué au moyen d’une carte bancaire, le bénéficiaire ne doit fournir aucun justificatif de paiement.

Si le bénéficiaire acquitte les frais de notaire au moyen d’un ordre de virement, le récépissé attestant le paiement doit être joint à la demande d’injonction de payer.

Si le paiement des frais de notaire a lieu par virement sur le compte bancaire du notaire, l’original ou la copie d’un extrait de compte journalier faisant apparaître l’opération de débit doit être joint à la demande de délivrance d’une injonction de payer européenne.

Dernière mise à jour: 07/02/2020

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