Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont régis par la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)].

Les frais de justice peuvent être acquittés soit dès l’introduction de la demande, soit par le règlement d’une facture de frais de justice. Techniquement, le paiement s’effectue par virement.

Quels sont les frais applicables?

L’article 12, paragraphes 3 et 4, de la GKG dispose que l’injonction de payer européenne ne doit être émise qu’après paiement des frais prévus à cet effet.

Les frais concrets sont fixés dans une annexe de la loi sur les frais de justice [barème des frais (Kostenverzeichnis - KV-GKG)]. Le point 1100 de la KV-GKG prévoit une redevance selon un taux de 0,5 point pour la procédure européenne d’injonction de payer.

La valeur du litige intervient dans le montant des frais. Cette valeur est souvent identique au montant de la créance réclamée. Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou des coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de la valeur de ces dernières.

Combien dois-je payer?

Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.

Valeur du litige jusqu’à Frais encourus (en €) Valeur du litige jusqu’à Frais encourus (en €)
500 32,00 50 000
273,00
1 000 32,00 65 000
333,00
1 500 35,50 80 000
393,00
2 000 44,50 95 000
453,00
3 000 54,00 110 000
513,00
4 000 63,50 125 000
573,00
5 000 73,00 140 000
633,00
6 000 82,50 155 000
693,00
7 000 92,00 170 000
753,00
8 000 101,50 185 000
813,00
9 000 111,00 200 000
873,00
10 000 120,50 230 000
962,50
13 000 133,50 260 000
1 052,00
16 000 146,50 290 000
1 141,50
19 000 159,50 320 000
1 231,00
22 000 172,50 350 000
1 320,50
25 000 185,50 380 000
1 410,00
30 000 203,00 410 000
1 499,50
35 000 220,50 440 000
1 589,00
40 000 238,00 470 000
1 678,50
45 000 255,50 500 000
1 768,00

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivrera pas l’injonction de payer et la procédure ne sera pas poursuivie.

Pour que le paiement puisse être attribué à l’affaire correspondante auprès de la juridiction, le demandeur doit impérativement indiquer également le numéro du dossier dans les données du virement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si elle n’a pas encore été payée, la juridiction adresse au demandeur une facture pour les frais de justice.

a) Virement

Il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire.

b) Carte de crédit

Il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

c) Prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

Il n’est pas possible de procéder au paiement par prélèvement sur le compte bancaire du demandeur.

d) Aide juridictionnelle

Dans la mesure où une aide juridictionnelle a été octroyée au demandeur, ce dernier n’est pas tenu de payer des frais de justice ou une avance. Une demande d’octroi d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la même juridiction que celle auprès de laquelle la demande de délivrance de l’injonction de payer européenne a été introduite.

e) Autres

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, la juridiction attribuera celui-ci à la demande et procèdera au traitement de cette dernière.

Dernière mise à jour: 05/11/2020

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