Quels sont les frais applicables?
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Comment puis-je payer les frais de justice?
Que dois-je faire après avoir payé?
Introduction
Les frais de justice afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont régis par la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)].
Les frais de justice peuvent être acquittés soit dès l’introduction de la demande, soit par le règlement d’une facture de frais de justice. Techniquement, le paiement s’effectue par virement.
Quels sont les frais applicables?
L’article 12, paragraphes 3 et 4, de la GKG dispose que l’injonction de payer européenne ne doit être émise qu’après paiement des frais prévus à cet effet.
Les frais concrets sont fixés dans une annexe de la loi sur les frais de justice [barème des frais (Kostenverzeichnis - KV-GKG)]. Le point 1100 de la KV-GKG prévoit une redevance selon un taux de 0,5 point pour la procédure européenne d’injonction de payer.
La valeur du litige intervient dans le montant des frais. Cette valeur est souvent identique au montant de la créance réclamée. Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou des coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de la valeur de ces dernières.
Combien dois-je payer?
Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.
Valeur du litige jusqu’à | Frais encourus (en €) | Valeur du litige jusqu’à | Frais encourus (en €) |
500 | 32,00 | 50 000 |
273,00 |
1 000 | 32,00 | 65 000 |
333,00 |
1 500 | 35,50 | 80 000 |
393,00 |
2 000 | 44,50 | 95 000 |
453,00 |
3 000 | 54,00 | 110 000 |
513,00 |
4 000 | 63,50 | 125 000 |
573,00 |
5 000 | 73,00 | 140 000 |
633,00 |
6 000 | 82,50 | 155 000 |
693,00 |
7 000 | 92,00 | 170 000 |
753,00 |
8 000 | 101,50 | 185 000 |
813,00 |
9 000 | 111,00 | 200 000 |
873,00 |
10 000 | 120,50 | 230 000 |
962,50 |
13 000 | 133,50 | 260 000 |
1 052,00 |
16 000 | 146,50 | 290 000 |
1 141,50 |
19 000 | 159,50 | 320 000 |
1 231,00 |
22 000 | 172,50 | 350 000 |
1 320,50 |
25 000 | 185,50 | 380 000 |
1 410,00 |
30 000 | 203,00 | 410 000 |
1 499,50 |
35 000 | 220,50 | 440 000 |
1 589,00 |
40 000 | 238,00 | 470 000 |
1 678,50 |
45 000 | 255,50 | 500 000 |
1 768,00 |
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivrera pas l’injonction de payer et la procédure ne sera pas poursuivie.
Pour que le paiement puisse être attribué à l’affaire correspondante auprès de la juridiction, le demandeur doit impérativement indiquer également le numéro du dossier dans les données du virement.
Comment puis-je payer les frais de justice?
L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si elle n’a pas encore été payée, la juridiction adresse au demandeur une facture pour les frais de justice.
a) Virement
Il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire.
b) Carte de crédit
Il n’est pas possible de payer par carte de crédit.
c) Prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur
Il n’est pas possible de procéder au paiement par prélèvement sur le compte bancaire du demandeur.
d) Aide juridictionnelle
Dans la mesure où une aide juridictionnelle a été octroyée au demandeur, ce dernier n’est pas tenu de payer des frais de justice ou une avance. Une demande d’octroi d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la même juridiction que celle auprès de laquelle la demande de délivrance de l’injonction de payer européenne a été introduite.
e) Autres
Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.
Que dois-je faire après avoir payé?
Une fois le paiement effectué, la juridiction attribuera celui-ci à la demande et procèdera au traitement de cette dernière.
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