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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Angleterre et Pays de Galles

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Angleterre et Pays de Galles

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée permettant l’obtention de décisions sur des créances incontestées dans des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Un litige est considéré comme transfrontalier si au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne nécessite le paiement de frais de justice. Si vous souhaitez payer au moyen d’une carte bancaire, vous devrez en indiquer les données dans l’appendice du «Formulaire A - Demande d’injonction de payer européenne».

Dans le cas où l’exécution d’une créance s’avérerait nécessaire, des frais de justice supplémentaires seront exigés. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les types de procédures disponibles sur les pages consacrées aux procédures d’exécution en Angleterre et au Pays de Galles.

Combien devrai-je payer?

Les tarifs des frais de justice en Angleterre et au Pays de Galles figurent dans la brochure EX50 - Civil and Family Court Fees (en anglais).

Les frais exigibles sont fondés sur la valeur de la créance.

Par souci de commodité, les frais figurant dans le tableau ci-dessous sont ceux valables au 17 novembre 2016. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier systématiquement auprès du tribunal, de votre représentant légal ou de toute autre personne ou organisation concernée que les valeurs indiquées sont toujours valables. Ces montants sont exprimés en livres sterling (GBP); pour calculer leur équivalent en euros, une conversion doit être effectuée le jour où vous souhaitez déposer votre demande.

1.1 Frais applicables à l’ouverture des procédures (y compris aux procédures engagées après l’octroi d’une autorisation de leur ouverture) en vue du recouvrement d’une somme d’argent, en fonction du montant de celle-ci:

Frais exigibles (£)

a) montant inférieur à 300 £

35 £

b) montant supérieur à 300 £ mais inférieur à 500 £

50 £

c) montant supérieur à 500 £ mais inférieur à 1 000 £

70 £

d) montant supérieur à 1 000 £ mais inférieur à 1 500 £

80 £

e) montant supérieur à 1 500 £ mais inférieur à 3 000 £

115 £

f) montant supérieur à 3 000 £ mais inférieur à 5 000 £

205 £

g) montant supérieur à 5 000 £ mais inférieur à 10 000 £

455 £

h) montant supérieur à 10 000 £ mais inférieur à 200 000 £

5 % de la valeur de la créance

i) montant supérieur à 200 000 £

10 000 £

Si vous souhaitez obtenir l’exécution de la créance, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires.

Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante; d’autres frais de justice s’ajoutent, en outre, à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d’exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l’introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle pouvant changer/évoluer en cours de procédure, il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement. À l’inverse, il se peut que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l’exonération.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si le demandeur ne transmet pas correctement les données de la carte bancaire ou si le paiement n’est pas effectué pour une quelconque raison, la juridiction saisie enverra au demandeur le formulaire B «Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne» exigeant que les données d’une carte bancaire valide soient fournies en vue de permettre le paiement des frais de justice. Il ne pourra être procédé à l’étape suivante de la demande tant que le paiement correct n’aura pas été reçu.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Pour régler les frais de justice, il est nécessaire de fournir des informations de paiement correctes à la juridiction. Au lancement de la procédure, les informations pertinentes à cet égard devraient être fournies dans le formulaire A «Demande d’injonction de payer européenne».

Le paiement est généralement effectué par carte de débit ou de crédit. Il se peut que certains des modes de paiement indiqués dans le formulaire A ne soient pas disponibles dans la juridiction auprès de laquelle la demande est déposée. Il est préférable que le demandeur prenne contact avec celle-ci pour vérifier les modes de paiement pouvant être utilisés.

Il est parfois possible de payer par carte de crédit au moyen d’un téléphone. De nombreuses juridictions disposent des équipements nécessaires au paiement par carte de cette façon, mais il est préférable d’en obtenir d’abord la confirmation auprès de la juridiction saisie.

Le paiement électronique peut uniquement être effectué par une personne ayant une adresse au Royaume-Uni.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si la demande a été correctement effectuée, la juridiction délivrera une injonction de payer européenne (formulaire E) au défendeur. Une notification de délivrance sera envoyée au même moment au demandeur, ainsi qu’un reçu de l’opération de paiement.

Le reçu est généralement au format 8 x 12 cm, le nom de la juridiction ainsi que son adresse postale sont indiqués en haut de celui-ci et le montant payé ainsi que la date et l’heure du paiement figurent en bas.

Pour plus d’informations, merci de consulter la page sur les demandes transnationales dans l’Union européenne (en anglais).

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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